7 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Brest
RG n° 26/00246
Chambre des référés
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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DU : 07 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00246 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GSTB
c/o
MINUTE N° :
Nous, Marie-Amélie VINCENT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Brest, juge des référés, assistée de Stéphanie JACQ, greffière, lors des débats et de Sandrine REMEUR,greffière, lors du délibéré, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE
Madame [D] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Danaé PAUBLAN de l’ASSOCIATION LPBC, avocats au barreau de QUIMPER
ET
S.A. AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la SARL BN MACONNERIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 20 Juillet 2026, nous avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Mme [D] [Z] est propriétaire depuis septembre 2020 d'une maison d'habitation sise [Adresse 3] à [Localité 3]. Cette maison a fait l’objet d’une rénovation complète en 1996 avec extension entre la maison principale et le cellier.
Elle y aurait également réalisé de nombreux travaux, notamment au niveau de ses toitures. Elle a procédé à la réfection totale des joints à la chaux par la société BM MACONNERIE.
Mme [Z] a pour voisins M. [U] [N] et Mme [G] [K], qui résident au [Adresse 4] dans une maison d’habitation qu’ils ont acquis par acte authentique du 15 juillet 2022.
Leurs maisons sont jointes par un mur séparatif mitoyen.
A l’été 2022, les consorts [H] ont initié une opération de réhabilitation complète de l’immeuble. La mission de maîtrise d’œuvre a été confiée à la SARL KERVRANN [R] ARCHITECTES, et la réalisation du gros d’œuvre à la société BN MACONNERIE, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD.
Mme [Z] allègue avoir subi à partir de janvier 2023, un dégât des eaux avec remontées d’humidité dans le mur du séjour et de l’entrée de sa maison.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2024, Mme [D] [Z] a fait assigner M. [U] [N] et Mme [G] [K] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins d’expertise judiciaire.
Par actes de commissaire de justice en date du 17 et 31 octobre 2024, M. [U] [N] et Mme [G] [K] ont fait assigner M. [W] [R], Mme [T] [O] et l’EURL BN MACONNERIE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins de jonction de procédures.
A l’audience du 25 novembre 2024, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest a prononcé la jonction entre les dossiers numérotés RG n°24/00332 et RG n°24/00436.
Par ordonnance en date du 31 mars 2025, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest a ordonné une expertise judiciaire et a désigné M. [Y] [J] en qualité d’expert.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 juin 2026, Mme [D] [Z] a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins de rendre opposable une expertise judiciaire.
En réponse, la société AXA FRANCE IARD formule toutes les protestations et réserves d’usage quant à la demande tendant à lui voir déclarer commune et opposable la mesure d’expertise judiciaire en cours.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande relative au caractère contradictoire de l’expertise
Aux termes de l’article 145, al. 1, du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Aux termes de l’art. 331, al. 2, du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, Mme [Z] souhaite que l'expertise qui a été ordonnée par décision du juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest en date du 31 mars 2025 (RG n°24/00332) soit déclarée contradictoire à la société AXA FRANCE IARD.
En effet, il résulte des pièces versées au dossier que la société BN MACONNERIE était effectivement assurée par la société AXA FRANCE IARD au jour de l’ouverture du chantier et au jour de la réclamation.
Dans une note aux parties n°2 en date du 17 mai 2026, l’expert judicaire indique être favorable à l’appel en cause de la société AXA FRANCE IARD.
Par ailleurs, à ce stade de la procédure, n’étant pas possible de déterminer avec certitude l’étendue des responsabilités éventuellement encourues par chacune des parties, il n’est pas possible d’exclure la responsabilité de la société BN MACONNERIE, et par conséquent l’opposabilité de la mesure en cours à son assureur.
Dès lors, il convient de poursuivre l’expertise ordonnée au contradictoire de la société AXA FRANCE IARD.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, en l’absence de toute démonstration de responsabilité à ce stade de la procédure, il convient de laisser les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
DISPOSITIF
Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance contradictoire exécutoire par provision,
Rend opposable à la SA AXA FRANCE IARD l’expertise prononcée par décision du 31 mars 2025 (RG n°24/00332) et confiée à M. [Y] [J] ;
Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
La greffière, La présidente,
Sandrine REMEUR Marie-Amélie VINCENT