17 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 25/02431

Référés civils

Texte de la décision

ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02431 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3VER
AFFAIRE : [K] [V] épouse [Q], [X] [Q] C/ S.A. MAAF ASSURANCES, S.A.R.L. SAV CRYSTALE




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY


PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [K] [V] épouse [Q]
née le 01 Janvier 1963 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Raphaël BANNERY, avocat au barreau de LYON

Monsieur [X] [Q]
né le 17 Avril 1962 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Raphaël BANNERY, avocat au barreau de LYON


DEFENDERESSES

S.A. MAAF ASSURANCES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. SAV CRYSTALE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON


Débats tenus à l'audience du 03 Mars 2026








EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [Q] et Madame [K] [V], son épouse (les époux [Q]) ont confié à la SAS SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES (SFMI) la construction d'une maison individuelle au [Adresse 4] à [Localité 3].

Les travaux ont été réceptionnés le 21 mars 2018, sans réserve.

Les époux [Q] ont souscrit un contrat de maintenance de la pompe à chaleur de leur domicile auprès de la SARL SAV CRYSTALE, qui a dû intervenir dès le mois d'octobre 2018 en raison de dysfonctionnements de cet équipement.

Les époux [Q] ont informé à plusieurs reprises, en 2020 et 2021, la SAS SFMI du fait qu'ils n'avaient plus de chauffage ni eau chaude, de même qu'ils ont procédé à une déclaration de sinistre auprès de la SA AVIVA ASSURANCES, assureur dommages-ouvrage, par courriers en date des 13 et 18 octobre 2021.

La SAS EURISK, mandatée par la SA AVIVA ASSURANCES, a établi un rapport d'expertise amiable daté du 16 décembre 2021, au regard duquel l'assureur dommages-ouvrage a dénié sa garantie, au motif que les interventions de la SARL SAV CRYSTALE sur la pompe à chaleur avait fait perdre à cette dernière son caractère d'origine.

Par ordonnance en date du 15 mars 2022 (RG 22/00325), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande des époux [Q], une expertise judiciaire au contradictoire de
la SAS SFMI ;
la SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, en qualité d'assureur dommages-ouvrage ;
s'agissant du dysfonctionnement de la pompe à chaleur et de l'absence de chauffage et d'eau chaude, et en a confié la réalisation à Monsieur [W] [T], expert.

Par ordonnance en date du 12 juillet 2022 (RG 22/00969), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande des époux [Q], a rendu communes et opposables à
la SARL SAV CRYSTALE ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [W] [T].

Par ordonnance en date du 12 septembre 2022 (RG 22/01149), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SAS SFMI, a rendu communes et opposables à
la SARL FGE ;
la SAS REXEL FRANCE ;
la SAS ARISTON FRANCE ;
la SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement la SA AVIVA ASSURANCES, en qualité d'assureur de la SAS SFMI ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [W] [T].

Par jugement en date du 29 novembre 2022 (RG 2022F714), le Tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SFMI et désigné la SELARL [E] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par ordonnance en date du 21 février 2023 (RG 22/02234), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande des époux [Q], a rendu communes et opposables à
la SELARL [E], en qualité de liquidateur de la SAS SFMI ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [W] [T].

Par ordonnance en date du 1er août 2023 (RG 23/00989), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SA ABEILLE IARD & SANTE, a rendu communes et opposables à
la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d'assureur de la SARL SAV CRISTALE ;
la société CHUBB EUROPEAN GROUPE SE, en qualité d'assureur de la SAS ARISTON FRANCE ;
les opérations de l'expertise judiciaire.

Par ordonnance en date du 07 novembre 2023 (RG 23/01428), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande des époux [Q], a rendu communes et opposables à
la SA SMA, en qualité d'assureur de la SARL FGE ;
les opérations de l'expertise judiciaire.

L'expert a déposé son rapport le 08 octobre 2025.

Par actes de commissaire de justice en date des 30 et 31 décembre 2025, les époux [Q] ont fait assigner en référé
la SARL SAV CRYSTALE ;
la SA MAAF ASSURANCES, son assureur ;
aux fins d'indemnisation provisionnelle.

A l'audience du 03 mars 2026, les époux [Q], représentés par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de :
condamner in solidum les défenderesses à leur payer les sommes provisionnelles suivantes :
12 891,14 euros, au titre du remplacement de la pompe à chaleur ;
831,45 euros, au titre du remboursement du ballon d'eau chaude et des trois radiateurs d'appoint ;
4 449,99 euros, au titre de la surconsommation électrique ;
25 000,00 euros, au titre du préjudice de jouissance ;
110 000,00 euros, au titre de la perte de chance et de la baisse de la valeur vénale de leur maison ;
25 000,00 euros, au titre du préjudice moral ;
condamner in solidum les défenderesses à leur payer la somme de 11 983,52 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire d'un montant de 6 350,34 euros, dont distraction au profit de Maître Raphaël BANNERY.

La SARL SAV CRYSTALE et la SA MAAF ASSURANCES, représentées par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de :
à titre principal, rejeter les prétentions des époux [Q] ;

à titre subsidiaire, dire qu'elles s'en rapportent sur la demande de remplacement de la pompe à chaleur à hauteur de 12 891,14 euros TTC ;
dire qu'elles s'en rapportent sur la demande de 831,45 euros, en remboursement du chauffe-eau et des radiateurs électriques ;
rejeter les demandes indemnitaires provisionnelles de :
4 449,99 euros, au titre de la surconsommation électrique ;
25 000,00 euros, au titre du préjudice de jouissance ;
110 000,00 euros, au titre de perte de chance et de baisse de valeur de la maison ;
25 000,00 euros, au titre du préjudice moral ;
rejeter toute demande de condamnation de la SA MAAF ASSURANCES au titre du préjudice moral, non garanti ;
dire que la SA MAAF ASSURANCES pourra opposer ses plafonds de garantie et sa franchise de 500,00 euros et la condamner sous cette limite ;
ramener la condamnation au titre des frais irrépétibles à de plus justes proportions ;
limiter la demande de remboursement des honoraires de l'expert à la somme réellement supportée par les demandeurs, soit 6 350,34 euros TTC ;
en tout état de cause, rejeter toute demande de condamnation dirigée à leur encontre ;
condamner les demandeurs à leur payer la somme de 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur les demandes indemnitaires provisionnelles

L'article 1231-1 du code civil prévoit : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier [...] »

Il appartient au Demandeur d'une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque et au Défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable (Civ. 1, 04 novembre 1987, 86-14.379).

En l'espèce, l'expert judiciaire a retenu, en pages 6, 7, 8, 11 et 12 de son rapport, que la défaillance, constatée en réunion, de la pompe à chaleur servant à la production d'eau chaude sanitaire et de chauffage, est imputable à la présence de particules de corrosion colmatant le filtre de la pompe, ce qui déclenche son alarme et conduit à la mise à l'arrêt de la machine.
Il a précisé que cette présence de particules métalliques avait pour origine une absence d'inhibiteur de corrosion à l'intérieur du circuit de chauffage, les analyses réalisées démontrant de cette absence, alors que la SARL SAV CRYSTALE a déclaré avoir vidé le circuit lors du désembouage réalisé le 21 octobre 2020 lors du changement de la pompe à chaleur.

Il en a conclu que les désordres étaient imputables à une négligence de l'entreprise défenderesse lors de la mise en service du matériel et à l'occasion de son entretien.

Pour contester sa responsabilité, les défenderesses soutiennent qu'aucune faute ne peut lui être reprochée, dès lors que l'injection d'un inhibiteur de corrosion ne serait pas obligatoire et que le fabriquant de la pompe à chaleur ne préconise l'emploi que d'un correcteur de la dureté de l'eau. Elles ajoutent qu'un produit anti-corrosion de type X 100 a bien été injecté dans le circuit litigieux.

Or, d'une part, le rapport amiable du 27 juillet 2020, réalisé alors que la SARL SAV CRYSTALE avait mis la pompe à chaleur en service depuis un peu plus de deux ans, a souligné que « l'état de l'eau montre un problème de rinçage et que l'eau n'a pas été traitée correctement », avant de préciser qu'il convenait de prévoir un traitement anti-boue.

D'autre part, l'analyse des échantillons prélevés au cours des réunions d'expertise a confirmé l'absence dans le circuit de produit anti-corrosion X 100 de [Localité 4].

Il en ressort que, quand bien même l'injection d'un produit anti-corrosion n'est pas imposée par une norme réglementaire, ni préconisée par le fabricant, la SARL SAV CRYSTALE a commis une négligence fautive en se contentant de nettoyer le filtre à boue et en ne procédant pas à l'analyse de l'eau du circuit de l'installation dont elle assurait la maintenance, alors qu'elle était manifestement encrassée et que cette démarche aurait permis de révéler la cause des dysfonctionnements.

Elle s'est rendue coupable d'une seconde négligence fautive en ne tenant pas compte des observations du rapport du 27 juillet 2020, l'injection de X 100 n'apparaissant sur aucun des bons d'intervention produits par ses soins et ses déclarations étant démenties par les analyses de l'eau réalisées pendant l'expertise.

Le principe de sa responsabilité ne souffre donc d'aucune contestation sérieuse.

S'agissant de l'étendue des indemnités provisionnelles sollicitées :

12 891,14 euros, au titre du remplacement de la pompe à chaleur : ce montant est celui effectivement réglé par les demandeurs pour le remplacement de la pompe à chaleur et s'avère inférieur à celui estimé par l'expert à hauteur de13 000,00 euros. L'étendue de l'obligation n'est pas sérieusement contestable sur ce point.

831,45 euros, au titre du remboursement du ballon d'eau chaude et des trois radiateurs d'appoint : les montants résultent de factures produites par les demandeurs, repris par l'expert en page 12 de son rapport. L'étendue de l'obligation n'est pas sérieusement contestable sur ce point.

4 449,99 euros, au titre de la surconsommation électrique : le montant allégué de ce préjudice est calculé dans la pièce n° 48 des demandeurs et non par l'expert dans son rapport.

Le calcul des demandeurs repose sur la différence entre :
le coût moyen de la consommation électrique pour les périodes du 06 octobre 2021 au 05 octobre 2022, du 06 octobre 2022 au 05 octobre 2023, du 06 octobre 2023 au 06 octobre 2024 et du 06 octobre 2024 au 06 décembre 2025 ;
avec le coût moyen de consommation du 06 octobre 2021 au 05 octobre 2022,

Il en ressort que si la pièce fait état des consommations électriques mensuelles, le calcul dont se prévalent les demandeurs repose sur les coûts supportés par eux.

Or, ces coûts comportent des frais d'abonnement, indépendants de la consommation effective, et ne peuvent, à eux seuls, établir l'ampleur de la surconsommation électrique imputable à l'installation de radiateurs à bain d'huile et d'un chauffe-eau électrique.

De plus, le prix TTC du kWh n'est pas précisé pour chacune des périodes et ne permet pas de connaître, sans procéder à une reconstitution longue et technique, le seul surcoût imputable à la surconsommation électrique par rapport à la période antérieure.

De surcroît, il est fait état, au sein de cette pièce n° 48, de l'installation au mois de septembre 2022 d'une pompe à chaleur dédiée à la piscine, ce qui ne peut qu'avoir accru les consommations électriques des demandeurs, sans lien avec celles imputables à l'utilisation de radiateurs et d'un chauffe-eau électriques.

Enfin, la facture de la SAS MURE ENERGIES (pièce n° 58), datée du 24 décembre 2025 et relative au remplacement de la pompe à chaleur défectueuse, à l'installation d'un adoucisseur, au désembouage du plancher chauffant et au traitement de l'eau du circuit, mentionne un date des travaux au 24 octobre 2024, alors que des surconsommations sont alléguées jusqu'au mois de décembre 2025.

Ces éléments interdisent de déterminer l'ampleur des surconsommations électriques imputables aux palliatifs mis en œuvre pour remédier à la défaillance de la pompe à chaleur et ne permettent pas d'établir, avec l'évidence requise en référé, l'étendue dans laquelle l'obligation indemnitaire de ces surconsommations ne serait pas sérieusement contestable.

25 000,00 euros, au titre du préjudice de jouissance : les demandeurs exposent avoir été privés de chauffage et d'eau chaude du 15 octobre 2021 au 24 mai 2022, n'avoir pu accueillir leurs petits enfants pendant les vacances scolaires et que la qualité de chauffe des radiateurs à bain d'huile est moindre que celle de leur installation alors en panne.

Le courrier adressé par les demandeurs à la SA AVIVA ASSURANCES le 18 octobre 2021 permet de retenir qu'ils ont été privés de chauffage et d'eau chaude à compter du 15 octobre 2021.

Toutefois, les défenderesses relèvent, à juste titre, que la facture du 16 novembre 2021 émise par la société MR [D], établit l'achat de radiateurs à cette date, sans contester la moindre qualité du chauffage produit par ces équipements par rapport au plancher chauffant de la maison.

La période pendant laquelle les demandeurs ont été privés d'eau chaude n'est pas contestée au vu de la facture de la SAS CONFOGAZ du 24 mai 2022.

Il en résulte que le préjudice de jouissance résulte d'une absence de chauffage d'une durée d'environ un mois, à l'automne, et d'une absence d'eau chaude pendant sept mois, en ce compris l'essentiel de l'automne et de l'hiver 2021-2022, ayant eu pour conséquence de ne pas leur permettre d'accueillir leurs petits enfants pendant les vacances scolaires.

Si la valeur locative du bien des demandeurs n'est pas justifiée, leur préjudice de jouissance est certain et ne saurait être sérieusement contesté, malgré cette absence de preuve, dans la limite de 500,00 euros par mois pendant la période de sept mois concernée, soit à hauteur de 3 500,00 euros.

110 000,00 euros, au titre de la perte de chance et de la baisse de la valeur vénale de leur maison : les demandeurs exposent que leur maison avait été évaluée entre 560 000 et 590 000 euros, avoir reçue une offre d'achat d'un montant de 582 000,00 euros et que la vente n'a pu aboutir en raison des dysfonctionnements de la pompe à chaleur privant le bien de chauffage et d'eau chaude. Ils ajoutent que la valeur de leur bien serait actuellement de 440 000,00 à 480 000,00 euros et subir une perte de 110 000,00 euros.

Or, d'une part, les demandeurs ne démontrent pas avoir mis leur bien en vente, ni par l'entremise d'un agent immobilier, ni au moyen d'une annonce sur internet ou dans la presse spécialisée.

De plus, alors que Monsieur [M] [H] atteste avoir formulé une offre d'achat d'un montant de 582 000,00 euros le 07 octobre 2021, qu'elle aurait été acceptée et que la vente n'a pu avoir lieu en raison des désordres de la pompe à chaleur, ladite offre n'est pas non plus produite aux débats.

En outre, aucun des courriers des demandeurs, datés des 13 octobre, 18 octobre et 22 décembre 2021 ou encore 25 janvier 2022, n'a mentionné l'existence d'une vente en cours ou d'un simple projet de vente, pas davantage relaté par l'expert judiciaire dans sa note du 13 mai 2022.

Il s'ensuit que la preuve du projet de vente allégué n'est pas rapportée.

D'autre part, le préjudice subi à raison d'une perte de chance ne saurait s'élever au montant total de la perte de valeur dont les estimations d'agence versées aux débats tendent à établir la réalité, dès lors que le dommage consécutif à une perte de chance s'évalue dans la mesure de la chance perdue.

Au cas présent, quand bien même l'offre d'achat de Monsieur [M] [H] serait établie, aucun élément, notamment financier, ne permet d'apprécier la chance perdue.

L'obligation indemnitaire de ce chef est donc sérieusement contestable.

25 000,00 euros, au titre du préjudice moral : au delà de la perte de jouissance de leur bien déjà indemnisée, les demandeurs établissent, au moyen d'un certificat médical du docteur [Z] du 03 juin 2022, d'ordonnances et de témoignages de proches, l'important retentissement qu'ont eu la défaillance de la pompe à chaleur et les difficultés consécutives sur sa santé psychique et son moral, indépendamment des problématiques oncologiques rencontrées par les deux époux.

Au regard de la durée des dysfonctionnements de la pompe à chaleur assurant chauffage et production d'eau chaude, des palliatifs mis en œuvre et de l'expertise judiciaire, ce préjudice n'est pas sérieusement contestable dans la limite de 2 000,00 euros.

La responsabilité civile de la SARL SAV CRYSTALE étant engagée, les garanties de sa responsabilité souscrite auprès de la SA MAAF ASSURANCES sont mobilisables, sous réserves des franchises et plafonds stipulés, qui constituent des limites opposables aux tiers dans le cadre de garanties facultatives.

Par ailleurs, la compagnie d'assurance avance que les dommages immatériels sont contractuellement définis comme « tout préjudice pécuniaire subi par un tiers », de sorte que sa garantie de ces dommages ne trouverait pas à s'appliquer au préjudice moral des demandeurs.

Cette contestation est de nature à annihiler l'obligation indemnitaire invoquée à son égard pour ce chef de préjudice et présente un caractère sérieux, dans la mesure où elle n’apparaît pas manifestement vaine, étant rappelé qu'il n'appartient pas au juge des référés d'interpréter les termes de la police d'assurance, dont ceux de « préjudice pécuniaire ».

Par conséquent, il conviendra de condamner in solidum les défenderesses à payer aux demandeurs les indemnités provisionnelles suivantes, la compagnie d'assurance pouvant opposer les franchises et limites de ses garanties :
12 891,14 euros, à valoir sur le coût de remplacement de la pompe à chaleur ;
831,45 euros, à valoir sur le coût du ballon d'eau chaude et des trois radiateurs d'appoint ;
3 500,00 euros, à valoir sur le préjudice de jouissance ;
et de condamner la seule SARL SAV CRYSTALE à payer aux demandeurs une indemnité provisionnelle de 2 000,00 euros, à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice moral, ces sommes produisant intérêt au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Il sera dit n'y avoir lieu à référé sur les autres prétentions ou pour le surplus des postes précités.

II. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »

Le juge des référés, tenu de statuer sur les dépens, peut y inclure les frais d'expertise qui ont permis de préparer la procédure dont il est saisi (Civ. 2, 22 octobre 2015, 14-24.848)

En l'espèce, les défenderesses, succombant à l'instance, seront condamnées in solidum aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire d'un montant de 6 350,34 euros, avec possibilité pour Maître Raphaël BANNERY, avocat, de recouvrer directement ceux dont il aurait été fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »

En l'espèce, les défenderesses, condamnées aux dépens, devront verser aux demandeurs une somme qu’il est équitable de fixer à 11 983,52 euros et seront déboutées de leur demande fondée sur les dispositions de l'article précité.

Sur l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS in solidum la SARL SAV CRYSTALE et la SA MAAF ASSURANCES, à payer aux époux [Q] les indemnités provisionnelles suivantes, la compagnie d'assurance pouvant opposer les franchises et limites de ses garanties :
12 891,14 euros, à valoir sur le coût de remplacement de la pompe à chaleur ;
831,45 euros, à valoir sur le coût du ballon d'eau chaude et des trois radiateurs d'appoint ;
3 500,00 euros, à valoir sur le préjudice de jouissance ;
avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, en application de l'article 1231-7 du code civil ;

CONDAMNONS la SARL SAV CRYSTALE à payer aux époux [Q] une indemnité de 2 000,00 euros à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, en application de l'article 1231-7 du code civil ;

DISONS n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes indemnitaires provisionnelles des époux [Q], que ce soit sur les autres postes de préjudices allégués ou sur le surplus des postes précités ;

CONDAMNONS in solidum la SARL SAV CRYSTALE et la SA MAAF ASSURANCES aux dépens de l'instance aux frais d'expertise judiciaire d'un montant de 6 350,34 euros ;

AUTORISONS, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Raphaël BANNERY à recouvrer directement contre la SARL SAV CRYSTALE et la SA MAAF ASSURANCES ceux des dépens dont il a été fait l’avance sans avoir reçu provision ;

CONDAMNONS in solidum la SARL SAV CRYSTALE et la SA MAAF ASSURANCES à payer aux époux [Q] la somme de 11 983,52 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS la demande de la SARL SAV CRYSTALE et la SA MAAF ASSURANCES fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;

Le Greffier Le Président













En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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