31 août 2026
Tribunal judiciaire de Lille
RG n° 25/01299
Pôle social
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01299 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTSQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
N° RG 25/01299 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTSQ
DEMANDERESSE :
Mme [Q] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Olivier LECOMPTE, avocat au barreau de CAMBRAI
DEFENDERESSE :
CPAM [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Mme BOURDIER selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Idognon TCHANKPA AFFOUDJI, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 31 Août 2026.
Exposé du litige :
Mme [Q] [P], née le 17 novembre 1966, a été recrutée par l'EHPAD Saint [C] de [Localité 4] en qualité de cadre de santé à compter du 11 septembre 2011.
Le 6 juin 2024, Mme [Q] [P] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 6 juin 2024 par le docteur [C] [J] faisant état d'un :
" Syndrome dépressif qu'elle me décrit comme (illisible à des évènements pro et perte d'envie et tristesse et trouble de sommeil et anxiété ".
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] [Localité 6] a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France.
Par un avis du 28 janvier 2025, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France n'a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de Mme [Q] [P].
Par décision en date du 29 janvier 2025 la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] [Localité 6]
a refusé de prendre en charge la maladie déclarée hors tableau.
Par courrier du 14 mars 2025, Mme [Q] [P] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de refus de prise en charge de la pathologie du 26 décembre 2022 de Mme [Q] [P].
Réunie en sa séance du 9 avril 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Mme [Q] [P].
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 26 mai 2025, Mme [Q] [P] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable.
Par jugement avant dire droit en date du 12 novembre 2025, le tribunal a ordonné la saisine d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) aux fins qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie de Mme [Q] [P] et son exposition professionnelle.
L'avis du [1] région [Localité 7]-Est a été déposé au greffe le 18 février 2026 et notifié aux parties le 20 février suivant.
Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 mai 2026.
******
* Mme [Q] [P], par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.
Elle demande au tribunal d'ordonner la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels par la CPAM de Lille-Douai.
* La caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai n'a pas déposé de nouvelles écritures postérieurement au dépôt de l'avis du second [2] et s'en remet à l'appréciation du tribunal.
Le délibéré du présent jugement a été fixé au 31 août 2026.
MOTIFS :
- Sur le bien fondé de la prise en charge de la maladie déclarée :
En application de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut-être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
******
Il ressort des dispositions précitées que, dans les rapports caisse-employeur, pour reconnaître une maladie psychique comme étant d'origine professionnelle, il incombe à la caisse de démontrer que l'apparition de cette maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.
La concertation médico-administrative produite aux débats fixant date de première constatation médicale au 26 décembre 2022, le requérant doit justifier de l'existence de facteurs professionnels prépondérants sur des facteurs extra-professionnels dans l'apparition de la maladie déclarée.
Pour contester la prise en charge de la maladie par la caisse, Mme [Q] [P] expose que Mme [Q] [P] n'a été exposé, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, à aucune difficulté ou condition de travail ayant pu déclencher la pathologie déclarée.
Pour contester le refus de prise en charge de la maladie par la caisse, Mme [Q] [P] expose avoir été exposé, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, à des difficulté ou conditions de travail ayant pu déclencher la pathologie déclarée.
******
En l'espèce, et d'une part, la CPAM de [Localité 8] se prévaut des deux avis concordants des deux CRRMP ayant statué successivement sur la situation de Mme [Q] [P] et retenu un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle.
Le CRRMP des Hauts-de-France, qui a rendu son avis le 28 janvier 2025, indique à ce titre :
" Il s'agit d'une femme de 56 ans à la date de constatation médicale exerçant la profession de cadre de santé.
Le dossier nous est présenté au titre du 7ème aliné avec une IP d'au moins 25 % pour un syndrome dépressif avec une date de première constatation médicale fixée au 26/12/22 (date de l'arrêt de travail en lien avec la pathologie).
L'avis du médecin du travail n'a pas été reçu.
Après avoir étudié les pièces médico-administrative du dossier, le comité constate des éléments discordants ne permettant pas de retenir les contraintes psycho-organisationnelles suffisantes pour expliquer à elles seules le développement de la pathologie observée.
En conséquence, il n'y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle ".
Le [3], qui a rendu son avis le 17 février 2026, indique pour sa part :
" L'assurée travaille comme cadre de santé en EHPAD depuis 2011-
Suite à la crise sanitaire, elle décrit une surcharge de travail, une pression hiérarchique des conditions de travail dégradées.
L'analyse des pièces présentes au dossier confirme ses éléments.
Ces éléments sont constitutifs de facteurs de risques psychosociaux s'inscrivant dans la durée au sein de la structure et confirmés par des témoignages versés au dossier.
Par ailleurs, il n'a pas été retrouvé de facteurs extra-professionnels pouvant expliquer la survenue de la pathologie.
En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime ".
Ces deux avis concordants mettent donc en exergue différents facteurs professionnels expliquant l'apparition de la maladie de Mme [Q] [P], à savoir :
- une surcharge de travail ;
- une pression hiérarchique ;
- des conditions de travail dégradées.
Le dernier avis note également l'absence de facteur extra-professionnel pouvant participer à la survenue de la pathologie.
L'ensemble de ces évènements l'ont effectivement exposé à un conflit de valeurs constitutif d'un facteur de risque psycho-social d'ordre professionnel en lien direct et essentiel avec l'apparition de sa maladie.
Dès lors, le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [Q] [P] est établi.
Par conséquent, il y a lieu de dire que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] doit prendre en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels la maladie professionnelle de Mme [Q] [P] datée du 26 décembre 2022.
- Sur les demandes accessoires :
La CPAM, partie succombante, est condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] doit prendre en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels la maladie professionnelle de Mme [Q] [P] datée du 26 décembre 2022 ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] aux dépens de l'instance ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal et signé par le président et la greffière.
La Greffière Le Président
Pôle social
N° RG 25/01299 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTSQ
[Q] [P] C/ CPAM [Localité 5] [Localité 6]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME