27 août 2026
Tribunal judiciaire de Lille
RG n° 25/14446
JCP
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/14446 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2I7Z
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
S.A. LOGIS METROPOLE
C/
[I] [T]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. LOGIS METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [I] [T], demeurant chez Madame [K] [F] [Adresse 2]
assistée par Me Jérôme BRASSART, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Août 2026
Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
RG 25 14446 - LAR
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 16 juin 1998, à effet au 1er septembre 1998 la société anonyme (S.A) Logis Métropole a donné à bail à Mme [I] [T] un logement situé [Adresse 3], appartement 18, à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial révisable de 1 500,6 francs hors provision sur charges comprise, pour une durée d'un mois renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2025, la S.A Logis Métropole a fait signifier à Mme [I] [T] un commandement de lui payer dans les deux mois la somme principale de 1 331,52 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, la S.A Logis Métropole a fait assigner Mme [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
- Constater la résiliation du bail liant les parties ou à défaut, en prononcer la résiliation et, en conséquence, ordonner l'expulsion de Mme [I] [T] et de tout autre occupant de son chef avec, si nécessaire le concours de la force publique ;
- Condamner Mme [I] [T] à lui payer :
la somme de 1 567,49 euros ;une indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du mois de décembre 2025 et jusqu'à l'entière libération des lieux, soit la somme mensuelle de 527,41 euros ;la somme de 350 euros sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;- Condamner Mme [I] [T] aux dépens.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que la locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'elle a été mise en demeure de le faire par commandement de payer, qu'elle n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.
Mme [I] [T] a quitté les lieux en cours de procédure.
L'affaire est appelée et retenue à l'audience du 4 juin 2026.
A cette audience, la S.A Logis Métropole est représentée par son avocate. Le bailleur se désiste de ses demandes en résiliation du bail et d'expulsion. Il maintient toutefois sa demande en paiement qu'il actualise à la somme de 2065,58 euros.
Mme [I] [T] comparaît en personne à l'audience, assistée de son avocat. Elle reconnaît le principe et le montant de la dette. Elle demande à pouvoir la régler par paiements successifs de 60 euros par mois. Elle explique avoir pour seule ressource le revenu de solidarité active et participer aux frais d'hébergement par sa mère. Elle demande à pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle provisoire.
Le bailleur donne son accord de principe pour que des délais de paiement soient accordés à la défenderesse mais insiste pour que ceux-ci ne soient pas inférieurs à 200 euros par mois, comme cela a déjà été convenu amiablement entre les parties.
A l'issue de l'audience, les parties sont informées que la décision sera rendue le 27 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur les sommes dues
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
La S.A Logis Métropole verse aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail souscrit entre les parties le 16 juin 1998 à effet au 1er septembre 1998;
- le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 16 mai 2025;
- le décompte de la créance arrêté au 26 mai 2026, mois de mars 2026 inclus.
En l'occurrence, le décompte produit par la S.A Logis Métropole fait ressortir une dette d'un montant de 2 065,58 euros arrêtée au 26 mai 2026, restitution faite du dépôt de garantie de 228,67 euros payé en début de bail.
Il convient de déduire du montant de la dette la somme de 306,72 euros de frais de procédure qui ne sont pas dus au titre des loyers et charges impayés mais à celui des dépens, ainsi que la somme de totale de 27,24 euros facturée sans justification le 14 août 2025 sous les intitulés " rectification période 202506 " et " rectification période 202507".
Déduction faite de l'ensemble de ces sommes, la dette locative s'élève à la somme de 1 731,62 euros.
Mme [I] [T] reconnaît le principe et le montant de cette dette.
Il convient donc de la condamner à payer à la S.A Logis Métropole la somme de 1 731,62 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 26 mai 2026, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l'espèce, Mme [I] [T] demande à pouvoir régler sa dette par échéances de 60 euros par mois.
Le bailleur demande à ce que les délais de paiement éventuellement accordés à la débitrice ne soient pas inférieurs à la somme de 200 euros par mois, conformément au plan amiable qu'il dit avoir conclu avec elle.
Si Mme [I] [T] ne conteste pas l'existence d'un tel plan. Cependant, elle explique avoir été contrainte à l'accepter alors qu'elle n'a pas les moyens de régler mensuellement une telle somme.
En l'espèce, elle affirme vivre avec le revenu de solidarité active à hauteur de 560 euros par mois.
Elle est hébergée chez sa mère et dit contribuer aux charges du foyer.
Cela n'est pas contesté par la partie adverse.
Compte tenu de la situation de la débitrice et du montant de la dette, Mme [I] [T] sera autorisée à payer les sommes dues en 23 mensualités de 73 euros par mois outre une 24ème mensualité soldant le restant de la dette.
En cas de défaut de paiement d'une mensualité à son échéance, l'intégralité de la dette reviendra immédiatement exigible quinze jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée, sans qu'il soit nécessaire de saisir à nouveau le juge des contentieux de la protection.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [I] [T] sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, Mme [I] [T] se verra accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire, susceptible d'appel et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [I] [T] à payer à la S.A Logis Métropole la somme de 1 731,62 euros au titre des loyers et charges impayés relatifs à la location du [Adresse 4] à [Localité 3], créance arrêtée au 26 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE Mme [I] [T] à s'acquitter de cette somme en 23 mensualités de 73 euros, et une 24ème mensualité égale au solde de la dette ;
DIT que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 25 de chaque mois et pour la première fois le 25 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT que toute mensualité restée impayée 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse et adressée par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera que le solde de la dette redevienne immédiatement exigible;
CONDAMNE Mme [I] [T] aux entiers dépens ;
ACCORDE à Mme [I] [T] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire (au profit de Me Brassart);
DÉBOUTE la S.A Logis Métropole de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;