16 septembre 2026
Cour d'appel de Rouen
RG n° 26/02177
Ch. civile et commerciale
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/02177 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIXS
Affaire : Jugement du tribunal de commerce de Rouen date du 26 mai 2026
Société COOPERATIVE U venant aux droits de la société NORMAN IMMO U
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
Société INFO U
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTS
PARTIE INTERVENANTE :
PARQUET GENERAL
Maître [I] [A] ès qualités de mandataire judiciaire de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE
SELARL AJASSOCIES agissant par Me [B] [M], es qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE
SELARL [N] [G] agissant par Me [N] [G], ès qualités de mandataire judiciaire de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE
SELARL FHBX agissant par Me [J] [P] et Me [V] [L] ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE
Société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE
INTIMES
Manuel URBANO, conseiller, suppléant de la présidente de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n°RG26/02177,
Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,
* * * *
Les sociétés Coopérative U venant aux droits de la société Norman immo U et Info U ont interjeté appel le 8 juin 2026 à l'encontre d'un jugement rendu le 26 mai 2026 par le tribunal de commerce spécialisé de Rouen.
Par conclusions remises au greffe le 11 septembre 2026, les sociétés Coopérative U venant aux droits de la société Norman immo U et Info U
se sont désistées de leur appel et de leur action compte tenu d'un accord intervenu entre les parties.
Ceci exposé,
En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, les intimés n'ont pas constitué avocat.
Le désistement des appelants a en conséquence produit son effet extinctif.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.
En l'espèce, compte tenu de l'accord intervenu, chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Constate que les sociétés Coopérative U venant aux droits de la société Norman immo U et Info U se sont désistés de l'action et de leur appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 26 mai 2026 par le tribunal de commerce spécialisé de Rouen ; que ce désistement est parfait,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
Condamne chacune des parties à supporter les dépens par elle engagés.
le 16 septembre 2026
Le conseiller,