15 septembre 2026
Cour d'appel de Besançon
RG n° 25/01084
1ère Chambre
Texte de la décision
PM/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/01084 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5RT
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 08 avril 2025 - RG N°1123000224 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
Code affaire : 53B - Prêt - Demande en remboursement du prêt
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, Conseillers.
Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
L'affaire a été examinée en audience publique du 26 mai 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier.
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTS
Monsieur [K], [A], [L] [G]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de BESANCON
Madame [E], [C], [Q] [R]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de BESANCON
ET :
INTIMÉE
S.A. CREATIS, prise en la personne de son représentant légal, inscrit au RCS de [Localité 4] n°419 446 034
sis [Adresse 3]
Représentée par Me Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocat au barreau de JURA
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.
*************
EXPOSE DU LITIGE
M. [K] [G] et Mme [E] [R] épouse [G], ont souscrit, suivant acte sous-seing-privé en date du 29 mai 2018, une convention de regroupement de crédits avec la SA Créatis, aux fins de résorption d'un passif d'endettement d'un montant de 127'600 euros, amorti en 144 mensualités d'un montant unitaire 2136,48 euros HT, sur la base d'un TAEG de 4,31 %.
Nonobstant la restructuration du passif d'endettement opérée par le biais du regroupement de crédits, divers incidents de paiement ont émaillé l'exécution de la convention. Par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2023, la société Créatis a fait assigner les époux emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Dole aux fins de condamnation de ces derniers à lui payer le montant représentatif du solde impayé des prêts réaménagés.
Suivant jugement en date du 8 avril 2025, le premier juge a statué dans les termes suivants :
- Déclaré recevable la pièce n°9 produite par M. [K] [G] et Mme [E] [R],
- Rejeté la demande d'irrecevabilité au titre de la forclusion formée par M. [K] [G] et Mme [E] [R],
- Rejeté la demande de nullité du contrat de regroupement de crédits conclu le 29 mai 2018 formée par M. [K] [G] et Mme [E] [R],
- Prononcé la résolution judiciaire du contrat de regroupement de crédits consenti le 29 mai 2018 par la société Créatis à M. [K] [G] et Mme [E] [R], à compter du 22 août 2023,
- Dit que la société Créatis est déchue de son droit aux intérêts conventionnels et légaux,
- Condamné solidairement M. [K] [G] et Mme [E] [R] à payer à la société Créatis la somme de 77 751,82 euros non productive d'intérêt quelconque,
- Rejeté la demande de délais de paiement de M. [K] [G] et Mme [E] [R]
- Condamné la société Créatis à payer à M. [K] [G] et Mme [E] [R] la somme de 7 775 euros à titre de dommages et intérêts,
- Rejeté la demande de reprise du contrat de prêt formée par M. [K] [G] et Mme [E] [R],
- Partagé les dépens entre M. [K] [G] et Mme [E] [R] et la société Créatis,
- Débouté les parties de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour ce faire, le juge des contentieux de la protection s'est inspiré des motifs suivants :
- Certaines échéances ont été reportées à la demande des emprunteurs, si bien que la date du premier incident de paiement non régularisé en a été différée d'autant, ce qui met en échec l'argument tiré de l'expiration du délai de forclusion biennale à la date de l'assignation introductive d'instance.
- Le manquement de l'organisme prêteur à son obligation de mise en garde, dans la mesure où il n'est pas sous-tendu par une intention de nuire, ne caractérise donc par un dol et dans ces conditions ne peut donner prise à l'annulation du contrat.
- La déchéance du terme n'a pas été encourue puisque l'un des deux emprunteurs n'a pas été destinataire du courrier préalable de mise en demeure. Toutefois, les manquements des débiteurs à leurs obligations justifient que soit prononcée la résolution, sur le fondement du droit commun, du contrat de prêt.
- Il n'est pas démontré par l'organisme de crédit qu'une fiche d'information précontractuelle européenne normalisée, et que le bordereau de rétractation ait été mis à disposition des emprunteurs, manquement sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts. De la même manière, en s'abstenant de solliciter la production de justificatifs de charges courantes du couple, la société Créatis s'expose à la même sanction.
- En augmentant la mise à disposition des fonds et en faisant souscrire aux emprunteurs un contrat d'assurance onéreux, la société prêteuse a manqué à son devoir de mise en garde et de conseil vis-à-vis de ce dernier.
Par déclaration au greffe en date du 05 juillet 2025, formalisée par voie électronique, M. [K] [G] et Mme [E] [R] épouse [G] ont interjeté appel du jugement rendu le 08 avril 2025. Dans le dernier état de leurs écritures, en date du 04 mai 2026, ils invitent la cour à statuer dans le sens suivant :
En premier lieu,
- Infirmer le jugement du 8 avril 2025 en ce qu'il a rejeté la demande d'irrecevabilité, au titre de la forclusion, formée par M. [G] et Mme [R].
- En conséquence, vu l'article R 312-35 du code de la consommation, déclarer la société Créatis irrecevable en son action du fait de la forclusion acquise au 9 juillet 2023.
En second lieu,
- Infirmer le jugement, dont appel, en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du contrat de regroupement de crédits conclu le 29 mai 2018, formulée par M. [G] et Mme [R].
En conséquence,
- Vu les articles 1130 et suivants du code civil, et 1231-1 du code civil, prononcer la nullité du contrat de prêt litigieux pour dol, ou a minima et en tout état de cause, vu la réticence dolosive et l'altération du consentement des emprunteurs, en la personne de M. [G] et Mme [R].
- Ordonner la restitution des sommes perçues de part et d'autre, sans préjudice des dommages-intérêts susceptibles de revenir aux appelants et, recevant M. [G] et Mme [R] en leur demande reconventionnelle, formée en première instance et réitérée à hauteur d'appel, condamner la société Créatis à payer à M. [G] et Mme [R] la somme de 93 093,03 euros au titre de leur préjudice financier (subsidiairement fixer cette somme à 78 000 euros, par référence au principal qui pourrait être dû après déchéance du droit aux intérêts), outre une somme de 500 euros au titre de leur préjudice moral.
- En tout état de cause et subsidiairement à défaut de prononcé de la nullité du contrat litigieux, vu l'article L.313-12 du code de la consommation, L.312-16 du même code, les articles 1001 et suivants, et 1217 et suivants du code civil, infirmer le jugement dont appel condamnant l'intimée à verser auxappelants, en tout et pour tout, la somme de 7 775 euros à titre de dommages-intérêts, et condamner la société Créatis à indemniser les défendeurs à hauteur de 93 093,03 euros (préjudice financier), outre 500 euros (préjudice moral) au titre de la perte de chance découlant du défaut de mise en garde, outre une somme de 9 000 euros au titre du manquement complet à l'obligation de conseil en assurances.
- Confirmer le jugement du 8 avril 2025, en ce qu'il a prononcé la déchéance de la société Créatis de son droit aux intérêts conventionnels et légaux, incluant l'indemnité conventionnelle de 8% dont se prévaut la société Créatis.
- Y ajoutant, juger que cette déchéance s'étendra aux intérêts perçus depuis l'origine du contrat et condamner la société Créatis à rembourser à M. [G] et Mme [R] la somme de 14 875,96 perçue à ce titre.
Vu l'article 1347 du code civil, ordonner la compensation des condamnations réciproques à due concurrence.
- Infirmer le jugement du 8 avril 2025 en ce qu'il a prononcé la résolution judiciaire du contrat de crédit litigieux, au motif de manquements graves des appelants à leur obligation de paiement, à compter du 22 août 2023, et, par voie de conséquence, rejeté la demande de reprise du contrat formée par M. [G] et Mme [R], et condamné solidairement ces derniers à payer à la société Créatis la somme de 77 751,82 euros, non productive d'intérêt quelconque.
Vu les articles 1226 et 1228 du code civil, ordonner la reprise du contrat après production par le prêteur d'un décompte et d'un tableau de remboursement expurgés des intérêts, frais ou pénalités.
- Subsidiairement, vu l'article 1228 du code civil, juger que la société Créatis n'aura droit qu'aux échéances impayées.
- Très subsidiairement, en cas de confirmation de la résolution judiciaire du contrat, vu les articles 1217 et suivants du code civil, ordonner les restitutions réciproques d'usage sans préjudice des dommages-intérêts à allouer aux appelants et, infirmant le jugement du 8 avril 2025, en ce qu'il a rejeté la demande de délais de paiement de M. [G] et Mme [R], accorder à ceux-ci les plus larges délais pour apurer le reliquat de leur dette et les autoriser à se libérer par mensualités de 300 euros, sans intérêts et sans solidarité.
- Condamner la société Créatis à verser à M. [G] et Mme [R] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPCIV (sic).
- En tout état de cause, à défaut, juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPCIV (sic) au profit de la société Créatis.
- Condamner la société Créatis aux dépens.
En réponse, la SA Créatis, dans des conclusions récapitulatives et responsives en date du 12 février 2026 se prononce de la manière suivante :
Confirmer le jugement du tribunal de proximité de Dole du 08 avril 2025 (RG n°11-23-000224) en ce qu'il a :
- Rejeté la demande d'irrecevabilité au titre de la forclusion formée par M. [K] [G] et Mme [E] [R],
- Rejeté la demande de nullité du contrat de regroupement de crédits conclu le 29 mai 2018 formée par M. [K] [G] et Mme [E] [R],
- Rejeté la demande de délais de paiement de M. [K] [G] et Mme [E] [R],
- Rejeté la demande de reprise du contrat de prêt formée par M. [K] [G] et Mme [E] [R].
Infirmer le jugement du tribunal de proximité de Dole du 08 avril 2025 (RG n°11-23-000224) en ce qu'il a :
- Prononcé la résolution judiciaire du contrat de regroupement de crédits consenti le 29 mai 2018 par la société Créatis à M. [K] [G] et Mme [E] [R], à compter du 22 août 2023,
- Dit que la société Créatis est déchue de son droit aux intérêts conventionnels et légaux,
- Condamné solidairement M. [K] [G] et Mme [E] [R] à payer à la société Créatis la somme de 77 751,82 euros non productive d'intérêt quelconque,
- Condamné la société Créatis à payer à M. [K] [G] et Mme [E] [R] la somme de 7 775 euros à titre de dommages et intérêts ,
- Partagé les dépens entre M. [K] [G] et Mme [E] [R] et la société Créatis,
- Débouté les parties de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau,
- Débouter M. [K] [G] et Mme [E] [R] de toutes leurs demandes et prétentions.
- Condamner solidairement M. [K] [G] et Mme [E] [R] à payer à la société Créatis la somme de 118 434,84 euros, outre intérêts contractuels et frais de recouvrement à compter du 12 octobre 2022, date de déchéance du terme, et ce jusqu'au jour du parfait règlement.
À titre subsidiaire, si par impossible la cour considérait que la déchéance du terme n'est pas intervenue,
- Prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquement des emprunteurs à leurs obligations contractuelles et condamner M. [K] [G] et Mme [E] [R] à rembourser la société Créatis du capital emprunté outre intérêts au taux contractuel à compter de l'arrêt à intervenir et ce jusqu'au parfait règlement.
A titre infiniment subsidiaire, si par impossible la cour considérait que le regroupement de crédits est nul,
- Condamner in solidum M. [K] [G] et Mme [E] [R] à restituer à la société Créatis le capital emprunté, déduction faite des sommes déjà versées, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et ce jusqu'au parfait règlement.
- Condamner in solidum M. [K] [G] et Mme [E] [R] à payer à la société Créatis la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamner in solidum M. [K] [G] et Mme [E] [R] aux entiers dépens de l'instance.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 5 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la forclusion :
Les époux débiteurs n'ont pas honoré leurs obligations de paiement correspondant au total à 6 mensualités échues et impayées dont la première remonte au mois juillet 2021. Cependant, ainsi que l'a relevé à bon escient le premier juge, les échéances ont fait l'objet d'un report, à la demande des emprunteurs et avec l'accord du créancier. Il s'en déduit que le premier incident de paiement non régularisé justifiant le prononcé de la déchéance du terme a été reporté à due concurrence de la période du moratoire ainsi consenti aux époux [G]. Le premier incident de paiement non régularisé doit donc être fixé au mois de janvier 2022. L'assignation ayant été délivrée le 22 août 2023, le délai biennal de forclusion n'était pas encore expiré. Dès lors, le moyen de fin de non recevoir exposé par les appelants ne saurait être accueilli. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.
Sur la nullité du contrat de regroupement de crédit :
Se prévalant des dispositions de l'article 1137 du code civil, les époux appelants sollicitent le prononcé de la nullité du contrat au motif que leur consentement aurait été vicié par le dol imputable à l'organisme de crédit lequel, défaillant dans ses obligations de mise en garde, les aurait induits en erreur sur la portée de leur état d'endettement. Mais, ce faisant, ceux-ci n'administrent pas la preuve de man'uvres dolosives destinées à surprendre le consentement de ses partenaires contractuels, compromettant ainsi l'équilibre de l'opération de restructuration. Il convient de souligner que ceux-ci étaient déjà particulièrement endettés avant l'intervention de l'établissement financier et que le réaménagement de leur passif était destiné à alléger la charge de la dette. Dès lors, et ainsi que l'a retenu le juge des contentieux de la protection, le dol allégué n'est aucunement démontré et ne saurait donner prise au prononcé de la nullité de la convention de regroupement de crédit.
Sur la déchéance du terme:
Les époux [G] font valoir que la déchéance du terme n'est pas encourue en raison du fait que l'organisme créancier a adressé une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'un des codébiteurs solidaires et pas à l'autre. La société Créatis s'est prévalue de la déchéance du terme alors même que celle-ci était acquise en ce qui concerne Mme [G] puisque celle-ci a dûment signé l'accusé de réception du courrier de mise en demeure, mais ce qui n'était pas le cas de son mari. Le prêteur, conscient des conséquences d'une telle anomalie, a donc expressément sollicité la résolution du contrat pour inexécution, en vertu de l'article 1126 du code civil puisqu'il est acquis que l'impécuniosité des débiteurs ne leur a pas permis de respecter l'échéancier correspondant à l'offre de crédit restructuré. Ainsi que le fait remarquer à bon escient le premier juge, les emprunteurs ont accumulé un impayé correspondant à près de 20 mensualités échues. Il s'ensuit que c'est à juste titre que la juridiction a retenu l'inexécution des obligations des emprunteurs donnant prise au prononcé de la résiliation du contrat de regroupement de crédit. Le jugement sera également
confirmé sur ce point.
Sur la déchéance du droit aux intérêts:
Le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts au préjudice du prêteur, en application de l'article L. 341- 2 du code de la consommation en constatant la méconnaissance de la part de celui-ci des obligations d'information précontractuelle prévues aux articles L. 312- 12 du même code.
Il est ainsi fait grief à la société Créatis de ne pas administrer la preuve qui lui incombe d'avoir sollicité la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée, de même que d'avoir omis la fourniture d'un bordereau de rétractation annexé à l'acte de prêt. Pour se déclarer quitte de toute obligation de ce chef, la société intimée signale que la signature des époux [G] figure sur un formulaire accompagnant une liasse de documents qui leur a été valablement adressée. Mais, ainsi que le rappelle à juste titre le premier juge, cette pratique est en contrariété avec les dispositions de la directive du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les crédits à la consommation dès l'instant où elle revient à inverser la charge de la preuve et impartir celle-ci au consommateur. Il revient donc au prêteur professionnel de démontrer l'accomplissement de ces formalités sans que la quittance se rattache à une pluralité d'informations dont il n'est pas assuré, ce faisant, qu'elle satisfait aux exigences de la loi consumériste (CJUE 18 décembre 2014 SA Consumer Finance). Eu égard à ce manquement et en considérant tout autre moyen comme surabondant, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé, au détriment du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts.
La soustraction du montant des intérêts du solde restant dû réduit donc la créance mise en recouvrement par l'organisme prêteur à la somme de 77'751,82 euros conformément aux prescriptions de l'article L. 311-24 du code précité.
Sur le manquement à l'obligation de conseil:
C'est à juste titre encore que le premier juge a retenu la faute de l'établissement de crédit ayant consisté à ne pas mettre en garde les cocontractants du risque d'endettement excessif alors même que le regroupement de crédits s'est accompagné de l'octroi d'un nouveau prêt, d'un montant de 15 042,30 euros en capital et d'un contrat d'assurance dont les primes se sont élevées au total à la somme de 32'155,20 euros. Ce rajout était difficilement compatible avec la situation financière, largement compromise des débiteurs. Celle-ci se trouvait donc obérée et pouvait difficilement être aggravée, et ce quand bien même le taux d'endettement est passé de 46 % après restructuration au lieu des 59 % objectivement constatés avant même l'intervention de la société Créatis. Il convient d'ajouter que l'information par lettre circulaire à laquelle l'intimée prétend avoir procédé ne saurait l'acquitter de ses obligations de mise en garde, lesquelles doivent être individualisées et ne pas se réduire à une note d'information stéréotypée. Le juge des contentieux de la protection a procédé à la liquidation de l'indemnité due en compensation de ce manquement à 10 % du solde restant dû, s'agissant de la perte de chance de ne pas contracter et dont l'indemnisation est proportionnelle à l'opportunité favorable perdue, soit la somme de 7 775 euros. Il a justement observé que compte tenu de leur situation presqu'irrémédiablement compromise, les débiteurs avaient peu de chances de refuser l'offre formulée en leur faveur nonobstant l'accroissement de leurs engagements financiers.
Par le jeu de la compensation des créances réciproquement détenues, le montant des dommages et intérêt s'imputera sur le capital représentatif du solde du prêt restant dû.
Ainsi que l'a justement retenu la juridiction de première instance, la proposition des débiteurs de limiter les échéances de remboursement à un montant mensuel unitaire de 300 euros n'est pas compatible avec le délai de 2 ans tel qu'il résulte des dispositions de l'article 1343- 5 du code civil. Ceux-ci seront donc déboutés de leur demande d'octroi de délais de paiement.
Le contrat ayant été résolu, la reprise du paiement des échéances de remboursement sollicitée par les époux [G], selon le plan d'amortissement originairement prévu, ne peut être prononcée.
Il suit des motifs qui précèdent que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Créatis les frais exposés par elle dans le cadre de l'instance présente et non compris dans les dépens à hauteur de la somme de 1500 euros.
Les époux [G] seront tenus d'en acquitter le paiement à son profit.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi :
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
CONDAMNE solidairement M. [K] [G] et et Mme [E] [R] épouse [G] à payer à la SA Créatis la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
LES CONDAMNE sous le même lien de solidarité aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.