16 septembre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 26/05242
Pôle 1 - Chambre 11
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 16 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05242 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2BQ
Décision déférée : ordonnance rendue le 12 septembre 2026, à 15h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1]
représenté par Me Thomas Nganga du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne
INTIMÉ
M. [L] [Q] [Z] [D]
né le 06 août 1994 à [Localité 2] de nationalité portugaise
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2, faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 12 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnantla jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistrée sous le N° RG 26/4976 et celle introduite par le recours de M. [L] [Q] [Z] [D], enregistrée sous le N°RG 26/4978 , déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du rpéfet de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté deM. [L] [Q] [Z] [D], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant M. [L] [Q] [Z] [D] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 14 septembre 2026, à 14h43, par le conseil du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [W] [Q] [Z] [D], né le 6 août 1994 à [Localité 2], de nationalité portugaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 7 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 8 septembre 2026, M. [W] [Q] [Z] [D] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 11 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 12 septembre 2026 à 15 heures 27, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [W] [Q] [Z] [D] au motif que l'intéressé ne s'est pas vu proposer aucune alimentation pendant sa durée de garde à vue.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 14 septembre 2026 à 14 heures 43 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- Le seul constat de l'absence de proposition d'alimentation ne saurait suffire à entrainer l'irrégularité de la procédure et la remise en liberté de l'intéressé ;
- Aucun élément de la procédure ne permet d'établir que 'l'absence de proposition d'alimentation aurait concrètement affecté l'exercice des droits de l'intéressé ;
- La seule circonstance qu'une partie de la période considérée soit déroulée en journée ne permettait pas davantage de caractériser, à elle seule, une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé.
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention relatifs à l'alimentation de l'intéressé en garde à vue
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, n° 94-50.006, n° 94-50.005).
Il résulte des articles 63-5 et 64 du Code de procédure pénale que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne et que les procès-verbaux mentionnent les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter. L'OPJ doit mentionner les demandes faites et les suites qui y ont été réservées. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
La durée pendant laquelle le défaut d'alimentation est invoquée ne doit pas s'interpréter abstraitement au regard de la seule durée totale de la mesure de garde-à-vue, mais doit conduire à apprécier une telle situation concrètement, au regard des horaires dits classiques de restauration et de l'importance quantitative de chacun des trois repas rythmant habituellement un cycle quotidien sans pouvoir tirer de conséquence d'un refus de l'intéressé de s'alimenter.
En l'espèce, M. [W] [Q] [Z] [D] a été placé en garde à vue le 6 septembre à 17 heures 45, a signé le procès-verbal de levée de cette mesure le lendemain à 12 heures 15 sur lequel il est mentionné que la durée de garde à vue n'a pas conduit à ce qu'il soit proposé de s'alimenter.
Aucune circonstance ne permet d'expliquer ce délai et, au regard des pièces de la procédure, les conditions de la garde à vue ne faisaient pas obstacle à ce que des propositions d'alimentation soient adressées à la personne en garde à vue, ce qui aurait permis d'établir qu'elle 'a pu' s'alimenter même si elle ne l'a pas fait.
Dans ce contexte, l'absence de proposition d'alimentation durant un tel laps de temps est de nature à porter atteinte à la dignité de la personne.
En conséquence, le moyen d'appel du préfet qui soutient le contraire ne peut qu'être rejeté et l'ordonnance critiquée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 16 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant