16 septembre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 22/20683
Pôle 4 - Chambre 13
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 22/20683 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2TX
Nature de l'acte de saisine : déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 décembre 2022
Date de saisine : 28 décembre 2022
Nature de l'affaire : Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
Décision attaquée : n° 20/07417 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 20 octobre 2022
Appelants :
Monsieur [C] [E], Monsieur [F] [E], représentés par Me Jean AITTOUARES de la SELARL OX, avocat au barreau de PARIS, toque : A0966
Intimé :
Monsieur [T] [I], représenté par Me Geoffroy CANIVET de l'AARPI 186 Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D0010 - N° du dossier D3829
Partie intervenante :
Monsieur [S] [H] [R], représenté par Me Alexis FOURNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1601 - N° du dossier [O]
ORDONNANCE
CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
(Liquidation judiciaire)
(n° , 2 pages)
Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,
Assistée de Michelle NOMO, greffière,
Le 8 décembre 2022, MM. [C] et [F] [E] ont interjeté appel de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 20 octobre 2022 à l'encontre de M. [T] [I],
L'affaire a été fixée à l'audience du 2 décembre 2026, la clôture de l'instruction devant être prononcée le 6 octobre 2026,
Le 21 juillet 2026, M. [I] a été placé en liquidation judiciaire par le tribunal des activités économiques de Paris la Selarl Parenthèse prise en la personne de Me [G] [Z] ayant été désignée en qualité d'administrateur chargé d'assister M. [I] et la Selafa MJA prise en la personne de Me [D] [M] en qualité d'administrateur judiciaire.
SUR CE,
En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Il convient, en conséquence, de constater l'interruption de l'instance en raison du prononcé de la liquidation judiciaire de M. [I].
En application de l'article 376 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge et celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs diligences en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.
Il y a lieu, en conséquence, d'inviter les parties à régulariser la procédure en appelant en intervention forcée les organes de la procédure collective, à défaut d'intervention volontaire de leur part, et ce, avant le 16 octobre 2026, sous peine de radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état :
Constate l'interruption de l'instance à compter du 21 juillet 2026,
Dit que les parties doivent justifier de leurs diligences en vue de reprendre l'instance avant le 16 octobre 2026 et qu'à défaut l'affaire sera radiée,
Renvoie l'affaire à la mise en état du 20 octobre 2026 à 10h30 salle Charlotte [Localité 1] (E1T09),
Réserve les dépens.
Paris, le 16 Septembre 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
+ Copie certifiée conforme aux avocats