15 septembre 2026
Cour d'appel de Nîmes
RG n° 26/00949
Rétention_recoursJLD
Texte de la décision
Ordonnance N°923
N° RG 26/00949
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KBSI
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
12 septembre 2026
[W]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 15 SEPTEMBRE 2026
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a été organisée entre la Cour d'Appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour la tenue de l'audience
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 14 avril 2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15 juillet 2026, notifiée le même jour à 09h31 concernant :
M. [U] [W]
né le 15 Janvier 1990 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 11 septembre 2026 à 10h23, enregistrée sous le N°RG 26/04345 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ;
Vu l'ordonnance rendue le 12 Septembre 2026 à 13h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant 30 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.[U] [W] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 13 septembre 2026;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [U] [W] le 14 Septembre 2026 à 11h31 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Me Mélanie BARGETON substituant la SELARL Centaure avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie ;
Vu la non comparution de Monsieur [U] [W], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Patricia PERRIEN, avocat de Monsieur [U] [W] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
Monsieur [W] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, en date du 14 avril 2026, qui lui a été notifié le jour même.
Le 15 juillet 2026 à 9h31, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le jour même.
Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 19 juillet 2026, confirmée par la Cour d'appel le 21 juillet 2026, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.
Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 13 août 2026 confirmée par la Cour d'appel le 14 août 2026, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.
Sur requête du Préfet reçue le 11 septembre 2026 à 10h23, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 30 jours, par ordonnance du 12 septembre 2026 à 13h00, notifiée à M. [W] à 16h40.
Monsieur [W] a relevé appel de cette ordonnance le 14 septembre 2026 à 11h31. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête pour incompétence du signataire et le défaut de diligence, elle relève que les perspectives d'éloignement ne sont pas établies et que le comportement de M. [W] ne saurait constituer une menace actuelle à l'ordre public. Une assignation à résidence est sollicitée.
Aux termes d'un message reçu du CRA le 15 septembre 2026 à 11h21, le greffe indique que M. [W] refuse de se présenter à l'audience.
A l'audience, M. [W] est non comparant.
Son avocat :
-Se désiste de l'irrégularité tirée de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention,
- Soutient les moyens développés dans la déclaration d'appel, relève que M. [W] est père d'un enfant français autiste, que sa compagne est malade et que le soutien de M. [W] est indispensable à sa famille.
M. [W] a produit une attestation d'hébergement chez Mme [Q] à [Localité 3], accompagnée de la copie de sa carte d'identité et d'un justificatif d'hébergement. Il produit un certificat médical établi le 11 août 2026 indiquant que [Y] [W] présente des troubles autistiques et que sa mère souffre d'épilepsie nécessitant le soutien de son père et une copie de son acte de naissance.
Le conseil du préfet sollicite la confirmation de l'ordonnance dont appel. Elle fait valoir que M. [W] est dépourvu de passeport, que l'assignation à résidence n'est pas possible, que son comportement représente une menace à l'ordre public.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [W] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LE FOND :
L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants':
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
'L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : «'«'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'»
Sur le défaut de diligence et de perspectives d'éloignement :
En l'espèce, le consulat d'Algérie dont Monsieur [W] se déclare ressortissant, a été saisi d'une première demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 3 juillet 2026. Cette demande a été renouvelée le 15 juillet, le 11 août et le 8 septembre 2026. La copie du passeport à la date de validité expirée et de l'acte de naissance de Monsieur [W] ont été jointes à cette demande.
S'il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité. La saisine du consulat n'est pas contestée et il convient donc de rejeter le moyen tiré du défaut de diligences.
L'administration n'est pas tenue d'établir de perspectives d'éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l'éloignement ne serait plus possible pour l'intéressé, les autorités algériennes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d'éloignement.
Sur la menace à l'ordre public':
En l'espèce, M. [W] a été condamné le 16 juin 2026 à 4 mois d'emprisonnement, outre une interdiction du territoire français pendant 5 ans, pour des faits de vols aggravés. Il a été condamné le 10 février 2020 à 2 mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pendant 3 ans, relevée par décision du 16 février 2023, pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire français.
Les faits graves, récents et réitérés pour lesquels M. [W] a été condamné permettent en l'absence de toute manifestation de réhabilitation ou de réinsertion de l'intéressé, de caractériser une menace à l'ordre public au sens de l'article L. 742-4 précité.
Sur la violation de l'article 8 de la CESDH ainsi que de l'article 3-1 de la CIDE':
Les moyens relatifs à la vie familiale et personnelle de M. [W] sont inopérants d'une part parce qu'ils visent à contester la mesure d'éloignement en elle-même, dont le contrôle échappe, fût-ce par voie d'exception au juge judiciaire, et d'autre part parce que la cour n'est saisie que d'une requête préfectorale aux fins de prolongation de la rétention et non d'une contestation du placement en rétention.
La rétention de M. [W], d'une durée limitée, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, M. [W] établissant que son fils présente des troubles autistiques et que la mère de ce dernier souffre d'épilepsie.
Il convient donc de rejeter ce moyen.
Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] fondée en droit.
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [W] :
M. [W] a produit une attestation d'hébergement chez Mme [Q] à [Localité 3], accompagnée de la copie de sa carte d'identité et d'un justificatif d'hébergement.
Monsieur [W], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il convient donc de rejeter sa demande à ce titre.
Il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.
Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.
La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [U] [W] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 2].
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 15 Septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [U] [W], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
- Monsieur [U] [W], par le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Me Patricia PERRIEN, avocat
,
- Le Préfet des Bouches du Rhône
,
- Centaure avocats
- Le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.