15 septembre 2026
Cour d'appel de Nîmes
RG n° 26/00950
Rétention_recoursJLD
Texte de la décision
Ordonnance N°924
N° RG 26/00950
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KBSO
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
13 septembre 2026
[N]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 15 SEPTEMBRE 2026
(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a été organisée entre la Cour d'Appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour la tenue de l'audience
Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 20 octobre 2025 par le tribunal correctionnel de Perpignan notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 août 2026, notifiée le 14 août 2026 à 09h23 concernant :
M. [C] [I] [N]
né le 02 Août 1987 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 11 septembre 2026 à 17h55 , enregistrée sous le N°RG 26/04347 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ;
Vu l'ordonnance rendue le 13 Septembre 2026 à 12h33 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [C] [I] [N] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 13 septembre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [C] [I] [N] le 14 Septembre 2026 à 14h36 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [H] [K], représentant le Préfet de l'Hérault, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu l'assistance de M. [S] [Y] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [C] [I] [N], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Grégory LORION, avocat de Monsieur [C] [I] [N] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
Monsieur [N] a été condamné le 20 octobre 2025 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Perpignan à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 5 ans, condamnation notifiée le 21 octobre 2025.
Le 14 août 2026 à 9h23, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 12 août 2026.
Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [N] le 18 août 2026 et confirmée en appel le 20 août 2026, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.
Par requête reçue le 11 septembre 2026 à 17h55, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [N] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 13 septembre 2026 à 12h33, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.
Monsieur [N] a interjeté appel de cette ordonnance le 14 septembre 2026 à 14h36. Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligences de la préfecture et la violation de ses droits en ce qu'il a été présenté aux autorités consulaires algériennes après avoir obtenu les résultats positifs de son passage à la borne Eurodac.
A l'audience, Monsieur [N]':
- Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est opposé à un retour en Algérie car il a une femme en France, que son passeport algérien valide a été conservé au CRA de [Localité 3], qu'il est arrivé en France le 4 octobre 2022 sans passeport, qu'il veut être assigné à résidence pour pouvoir rester avec sa femme,
- Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat :
- Soutient les moyens développés dans la déclaration d'appel,
- Fait valoir que la préfecture savait que M. [N] était demandeur d'asile en Allemagne et qu'il n'y a pas d'éléments supplémentaires sur son statut de demandeur d'asile.
M. [N] produit une attestation d'hébergement chez sa compagne, Mme [D] [O] à [Localité 4], ainsi que la copie de sa carte d'identité et un justificatif de domicile.
Monsieur le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée. Il fait valoir que le comportement de M. [N] représente une menace à l'ordre public, que M. [N] a en effet été présenté aux autorités consulaires avant son passage à la borne Eurodac le 31 août 2026, ce qui ne constitue pas une violation de ses droits.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [N] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LE FOND :
Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :
« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public';
2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement';
3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison':
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement';
b) de l'absence de moyens de transport.'»
La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet'».
Sur le défaut de diligence et la violation des droits de M. [N] résultant de sa présentation aux autorités consulaires postérieures aux résultats d'un passage à la borne Eurodac :
En l'espèce, le consulat d'Algérie dont Monsieur [N] se déclare ressortissant, a été saisi d'une première demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 6 août 2026. Cette demande est renouvelée le 10 septembre 2026. La copie du passeport valide de M. [N] a été jointe à cette demande.
Un passage à la borne Eurodac a été sollicité dès le 14 août 2026 par la préfecture. Le 19 août 2026, M. [N] a été présenté aux autorités consulaires algériennes. Le 31 août 2026, M. [N] est passé à la borne Eurodac et les résultats sont positifs en Allemagne. Le 1er septembre 2026, une demande de réadmission est adressée aux autorités allemandes. Il n'est pas contesté que le passage du retenu à la borne Eurodac lors d'une précédente rétention avait donné des résultats positifs en Allemagne.
Il est relevé à titre liminaire que l'intéressé indique qu'il a déposé une demande d'asile en Allemagne, sans produire aucun élément sur ce point.
S'agissant de l'absence de'diligences', l'intéressé développe en réalité à ce titre une contestation de la fixation du pays de renvoi puisqu'il fait grief du délai à l'issue duquel il a été passé à la borne'EURODAC'afin de mise en oeuvre de la «'procédure DUBLIN'» au motif d'une demande d'asile déposée en Allemagne. Or il résulte d'une jurisprudence constante, rendue au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207), ce qui tient également au pays de renvoi. La critique sur l'éloignement ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.
Ni la saisine du consulat algérien, ni la demande de réadmission en Allemagne ne sont contestées et il convient donc de rejeter le moyen tenant au défaut de diligence.
S'agissant de l'illégalité alléguée de la présentation de M. [N] devant les autorités consulaires algériennes, aucun élément ne vient étayer l'atteinte aux droits alléguée. En outre, en l'absence de réponse des autorités allemandes,'il ne saurait être reproché à la préfecture de poursuivre les diligences à l'égard des autorités algériennes.
Il convient donc de rejeter ce moyen.
Sur la menace à l'ordre public':
S'il convient de rappeler que la commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, la réalité de la menace doit être appréciée à la date considérée. Cette menace est caractérisée dès lors qu'elle survient au cours de la prolongation ordonnée, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si un trouble à l'ordre public nouveau est intervenu au cours de la dernière période de rétention. En effet, ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace.
En l'espèce, M. [N] a été condamné le 20 octobre 2025 à 2 mois d'emprisonnement, outre une interdiction du territoire français pendant 5 ans, pour la soustraction à l'exécution de l'OQTF et le 13 mai 2026 à 3 mois d'emprisonnement pour maintien irrégulier sur le territoire français. Il a été incarcéré du 12 mai 2026 au 14 août 2026.
La fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M. [N] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent, en l'absence de toute manifestation de réhabilitation, d'établir que la présence de M. [N] sur le territoire national constitue une menace pour l'ordre public.
Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] fondée en droit.
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [N] :
M. [N] produit une attestation d'hébergement chez sa compagne, Mme [D] [O] à [Localité 4], ainsi que la copie de sa carte d'identité et un justificatif de domicile.
Monsieur [N], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il convient donc de rejeter sa demande à ce titre.
Il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.
Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.
La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [C] [I] [N] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 2].
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 15 Septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [C] [I] [N], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :
Monsieur [C] [I] [N], pour notification par le CRA,
Me Grégory LORION, avocat,
Le Préfet de l'Hérault,
Le Directeur du CRA de [Localité 1],
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.