17 septembre 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-12.632
Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2026:C200853
Texte de la décision
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 17 septembre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 853 F-D
Pourvoi n° X 25-12.632
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026
1°/ Mme [W] [Z], domiciliée [Adresse 1],
2°/ la société LBMB notaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société [I] [O] [D]-[C] [Z] [U] [H],
ont formé le pourvoi n° X 25-12.632 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [G] [F], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à M. [R] [F], domicilié [Adresse 3],
3°/ à Mme [N] [B], épouse [P], domiciliée [Adresse 4],
4°/ à M. [M] [B], domicilié [Adresse 5] (Chine),
5°/ à Mme [T] [B], épouse [X], domiciliée [Adresse 6] (Canada),
défendeurs à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Israël, conseillère référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [Z] et de la société LBMB notaires, anciennement dénommée société [I] [O] [D]-[C] [Z] [U] [H], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [F], de M. [F], de Mme [N] [B], épouse [P], de M. [B], de Mme [T] [B], épouse [X], après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Israël, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2025), Mme [Z], notaire, membre de la société [I] [O] [D] [C] [Z] [U] [H], devenue la société LBMB notaires (l'étude notariale), s'est vue confier le règlement des successions de [S] [F] et [L] [F] par leurs héritiers, Mme [F], M. [F], Mme [N] [B], Mme [T] [B] et M. [B] (les consorts [F]).
2. Le 17 décembre 2014, elle a établi deux actes liquidatifs, ainsi que les déclarations de succession.
3. Les consorts [F] ont ensuite confié le règlement des successions à un autre notaire qui a reçu, le 29 mai 2015, un acte de partage unique et a établi des déclarations de succession rectificatives.
4. Le 23 mai 2019, les consorts [F] ont assigné Mme [Z] (le notaire) et l'étude notariale devant un tribunal de grande instance à fin de restitution des émoluments qu'ils estimaient avoir indûment versés.
Examen des moyens
Sur les premier et troisième moyens
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables.
Mais sur le moyen relevé d'office
6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article 15 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, devenu R. 444-64 du code de commerce :
7. Aux termes de ce texte, aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.
8. Pour condamner solidairement le notaire et l'étude notariale à restituer les émoluments perçus au titre des deux états liquidatifs du 17 décembre 2014, l'arrêt retient que ces actes comportaient de multiples erreurs qui ne sont pas utilement discutées par le notaire et qui ont nécessité une nouvelle liquidation préalable à l'acte de partage unique qui a été reçu par le second notaire désigné. Il en déduit que ces deux actes doivent être déclarés inutiles.
9. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur l'inutilité des états liquidatifs établis par le notaire, sans rechercher, comme il le lui incombait, si les erreurs relevées dans ces actes résultaient d'une faute de ce dernier, n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en tant qu'il a rejeté la demande en paiement de la somme de 266 316,57 euros formée par Mme [F], M. [F], Mme [N] [B], Mme [T] [B] et M. [B], ainsi que leur demande de dommages et intérêts, déclare inutiles les états liquidatifs du 17 décembre 2014 établis par Mme [Z], condamne Mme [Z] et la société [I] [O] [D] [C] [Z] [U] [H] solidairement à payer à Mme [F], M. [F], Mme [N] [B], Mme [T] [B] et M. [B] la somme de 266 316,57 euros au titre des émoluments versés pour les états liquidatifs du 17 décembre 2014, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2019, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne Mme [F], M. [F], Mme [N] [B], Mme [T] [B] et M. [B] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [F], M. [F], Mme [N] [B], Mme [T] [B] et M. [B] et les condamne à payer à Mme [Z] et à la société LBMB notaires la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.