17 septembre 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-17.538
Troisième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2026:C310590
Texte de la décision
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 17 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10590 F
Pourvoi n° E 25-17.538
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026
La société [B], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-17.538 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1 - chambre 3), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Roissy-Foch, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Davoine, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de la société [B], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière Roissy-Foch, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présentes Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Davoine, conseillère référendaire rapporteure, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il est donné acte à la société [B] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CIC Est.
2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [B] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [B] et la condamne à payer à la société civile immobilière Roissy-Foch, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.