16 septembre 2026
Cour d'appel de Bastia
RG n° 25/00392
Chambre civile Section 2
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE INCIDENT
N° RG 25/00392 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLIK
Chambre civile Section 2
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le 02 décembre 2024
RG N°
APPELANT
INTIMES
M. [R] [Z] [N] [C]
représenté par Me Stephanie TISSOT-POLI, avocate au barreau de BASTIA
substituée par Me Anne-Christine LECCIA, avocate au barreau de BASTIA
M. [K] [I] [O]
représenté par Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
M. [T] [O]
représenté par Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le
02 décembre 2024
RG N°
Copie délivrée aux avocats le
Le 16 Septembre 2026,
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,
Assistée de Andy DUBOIS, greffière,
Après débats à l'audience du 09 Juin 2026, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, et a rendu l'ordonnance suivante :
PROCÉDURE
Par jugement rendu le 2 décembre 2024, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a :
Déclaré irrecevables les demandes de M. [R] [C], tendant à titre principal à ce que le tribunal se déclare incompétent au profit du juge aux affaires familiales d'Ajaccio,
et à titre subsidiaire, à ce que Mme [B] [O] soit déclarée irrecevable en ses demandes en raison du défaut de déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Hors Norme étendue à M. [R] [C] par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 04/12/2023,
Rejeté les exceptions de nullités soulevées par M. [R] [C],
Condamné M. [R] [C] à payer à M. [K] [O] la somme de 21 120 €, avec intérêts au taux légal à compter à compter du 21/02/2020,
Dit que les provisions versées en application de la décision du juge de la mise en état sont à déduire de ce montant le cas échéant,
Dit que les intérêts sur les sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles,
Condamné M. [R] [C] à payer à M. [T] [O] la somme de 5 025 €, avec intérêts au taux légal à compter à compter du 21/02/2020,
Dit que les provisions versées en application de la décision du juge de la mise en état sont à déduire de ce montant le cas échéant,
Dit que les intérêts sur les sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles,
Condamné M. [R] [C] à payer à M. [K] [O] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné M. [R] [C] à payer à M. [T] [O] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné M. [R] [C] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Jean Comiti, pour ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision.
Le 13 janvier 2025, Mme [B] [O] a interjeté appel du jugement, intimant uniquement M. [R] [C], en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. L'affaire a été inscrite sous le numéro RG 25/00012.
Par déclaration de saisine du 15 juillet 2025, M. [R] [C] a appelé M. [K] [F] et M. [T] [O] en la cause, leur signifiant l'appel provoqué contre la décision de première instance et sollicitant l'infirmation de celle-ci, en ce qu'elle l'a condamné à verser diverses sommes aux intimés provoqués. L'affaire, objet du présent incident, a été inscrite sous le numéro RG 25/00392.
Les deux intimés se sont constitués le 18 août 2025.
Le 6 octobre 2025, ils ont conclu en vue d'obtenir la radiation de l'instance pour inexécution de la décision de première instance.
En raison de cet incident, la demande de jonction présentée par M. [R] [C] a été rejetée par la conseillère de la mise en état par avis du 10 février 2026.
Par conclusions notifiées par RPVA le 8 avril 2026, M. [R] [C] demande à la conseillère de :
Débouter M. [K] [F] et M. [T] [O] de leur demande de radiation,
Condamner M. [K] [F] et M. [T] [O] aux dépens de l'incident,
Condamner les mêmes à payer à M. [R] [C] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par RPVA le 13 avril 2026, M. [K] [O] et M. [T] [O] sollicitent de la conseillère de la mise en état de voir :
Ordonner la radiation du rôle de l'affaire, faute d'exécution des condamnations prononcées aux termes du jugement déféré,
Juger que la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ne pourra se faire que sur justification de l'exécution de la décision attaquée,
Débouter M. [R] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner M. [R] [C] à payer à M. [K] [O] et à M. [T] [O], chacun, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été examinée lors de l'audience incident du 9 juin 2026 et mise en délibéré au 16 septembre 2026.
SUR CE,
M. [K] [F] et M. [T] [O] reprochent à M. [R] [C] de ne pas avoir exécuté la décision de première instance, pourtant signifiée le 7 mars 2025 (pièce n°2). Ils disent en justifier par le versement d'un courrier du commissaire de justice qu'ils ont diligenté pour obtenir l'exécution forcée de la décision du 2 décembre 2024, en vain (pièce n°5). En réponse aux arguments adverses, ils exposent que la radiation est recevable, la présente instance étant divisible de l'appel principal et d'ailleurs non jointe à celui-ci.
Pour s'opposer à cette demande, M. [R] [C] rappelle que la radiation est une mesure rattachée au droit d'appel, qui ne peut lui être opposée, étant intimé dans le cadre de la présente instance. Il n'a intimé de manière provoquée les consorts [O] que suite à l'appel principal interjeté par Mme [B] [O] et considère que la présente instance n'est donc que l'accessoire de l'instance inscrite sous le numéro RG 25/00012. N'ayant pas la qualité d'appelant, il ne peut subir la sanction prévue à l'article 524 du code de procédure civile. Il ajoute que le prononcé de la radiation reviendrait à faire une distinction entre les prétentions de l'appelante principale et les siennes. Par ailleurs, il expose que les intimés ne démontrent pas l'inexécution fondant leur demande de radiation. Enfin, il affirme que l'exécution de la décision aurait pour lui des conséquences manifestement excessives, au regard de sa situation financière.
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ».
En premier lieu, il est observé que le jugement, qui est assorti de droit de l'exécution provisoire, a bien été signifié à l'appelant le 7 mars 2025, s'agissant d'une condition pour pouvoir obtenir la radiation de l'affaire. Par ailleurs, la demande de radiation a été présentée avant l'expiration du délai pour conclure prévu par l'article 909 du code de procédure civile. Elle est donc recevable.
Par ailleurs, se pose la question de la possibilité de radier un appel provoqué alors que subsiste l'appel principal dans lequel M. [R] [C] est intimé. Il est vrai que, la radiation de l'affaire du rôle étant une mesure d'administration judiciaire de nature indivisible, la demande afin qu'elle soit ordonnée formée par l'un seulement des intimés produit effet à l'égard des autres parties. Ainsi, au cours d'une même instance dans laquelle l'appelant présente plusieurs prétentions à l'encontre de plusieurs intimés, la conseillère de la mise en état peut refuser de prononcer la radiation, qui aurait pour effet d'empêcher l'appelant de faire valoir ses prétentions à l'encontre de certains intimés, pour n'avoir pas exécuté des condamnations concernant un co-intimé. Ainsi, pour éviter la radiation du rôle de l'entière affaire et léser l'appelant d'une partie de son recours, il est loisible de ne pas faire droit à la demande de radiation.
L'absence de jonction entre l'appel principal et l'appel provoqué rend la présente situation sensiblement différente. En effet, s'agissant de prétentions distinctes et d'un litige par nature divisible, puisque né de créances et de créanciers différents, la radiation de la présente instance n'impacte en rien l'instance inscrite sous le numéro RG 25/00012. M. [R] [C] ne peut donc se prévaloir de sa position d'intimé dans cette dernière affaire pour faire échec à l'examen de la demande en radiation des intimés provoqués. Il sera donc statué sur la demande de radiation.
Sur le fond, le défendeur à l'incident prétend que les consorts [O] ne démontrent pas qu'il n'a pas exécuté la décision de première instance. Outre le fait que M. [R] [C] l'admet lui-même dans ses écritures quand il argue des conséquences excessives qu'aurait pour lui l'exécution immédiate des condamnations litigieuses, les demandeurs à l'incident versent aux débats un courrier du 10 avril 2026 du commissaire de justice par eux diligenté pour tenter d'obtenir, en vain, l'exécution du jugement du 2 décembre 2024. Il est donc suffisamment démontré que la décision n'a pas fait l'objet d'une exécution volontaire ou forcée.
Enfin, il appartient à la conseillère de la mise en état d'examiner si l'exécution de la décision attaquée serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour l'appelant ou si ce dernier est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, étant rappelé que les conséquences manifestement excessives, au sens de l'article 524 du code de procédure civile, s'apprécient au regard du risque pour le débiteur de se trouver dans une situation lui interdisant, malgré sa bonne foi, d'exécuter la décision pour empêcher la suppression de l'affaire du rôle, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d'accès au juge que du double degré de juridiction. Cette réserve rappelée, il est établi que la mesure de radiation ne constitue pas une entrave disproportionnée au droit d'accès à une cour d'appel, au sens de la CEDH.
En l'espèce, M. [R] [C] affirme, sans précision ni élément circonstancié, qu'il « justifie de difficultés réelles, de sorte que l'exécution immédiate des condamnations litigieuses serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ». Il verse par ailleurs aux débats un courrier de la commission de surendettement de la Corse du sud du 17 août 2021, déclarant son dossier recevable. Le tableau des mesures imposées n'est pas versé, ne permettant pas à la conseillère d'apprécier les dettes concernées, les effacements éventuels et les délais de paiement.
Par ailleurs, comme l'ont souligné les intimés, la conseillère ne peut déduire du jugement du tribunal de commerce de Marseille du 4 décembre 2013 un quelconque élément utile à la demande de rejet de radiation de l'appelant provoqué, sauf à constater les flux anormaux de trésorerie, les salaires disproportionnés, les confusions de patrimoines et autres irrégularités reprochés à M. [R] [C] par cette juridiction.
Dans ces conditions, aucun élément objectif produit par l'appelant ne permet d'écarter la radiation encourue par l'inexécution de la décision de première instance. Il y a donc lieu de faire droit à la demande présentée par M. [K] [O] et M. [T] [O].
Il est équitable de condamner l'appelant aux dépens de l'incident mais de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère de la mise en état,
PRONONÇONS la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/00392, pour défaut d'exécution de la décision de première instance par M. [R] [C],
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle seulement sur justificatif de l'exécution de la décision de première instance avant le délai de péremption,
CONDAMNONS M. [R] [C] aux entiers dépens de l'incident
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE
LA CONSEILLÈRE