16 septembre 2026
Cour d'appel de Bastia
RG n° 25/00442
Chambre civile Section 2
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE INCIDENT
N° RG 25/00442 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLNA
Chambre civile Section 2
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 04 juillet 2025
RG N° 24/01848
APPELANT
INTIMEES
M. [M] [S]
représenté par Me Paula-Maria FABRIZY, avocate postulante inscrite au barreau de BASTIA
et par Me Bernard ARDITTI, avocat plaidant inscrit au barreau de MARSEILLE
S.D.C. [Adresse 1]
Représenté par son syndic en exercice la SARL ALALIA IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Claudia LUISI de l'AARPI ARNA, avocat au barreau de BASTIA
S.C.I. 'CAB PROPERTIES',
Représentée par son représentant légal en exercice, Monsieur [J] [P], es qualité de gérant
représentée par Me Anne-Christine LECCIA, avocate au barreau de BASTIA
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le
04 juillet 2025
RG N° 24/01848
Copie délivrée aux avocats le
Le 16 Septembre 2026,
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,
Assistée de Andy DUBOIS, greffière,
Après débats à l'audience du 09 Juin 2026, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, et a rendu l'ordonnance suivante :
PROCÉDURE
Par jugement rendu le 4 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Bastia a notamment :
Condamné M. [M] [S] à payer à la S.C.I. Cab Properties la somme de 1500 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
Condamné M. [M] [S] à payer à la S.C.I. Cab Properties la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné M. [M] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné M. [M] [S] aux entiers dépens,
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit et dit n'y avoir lieu à l'écarter.
Le 4 août 2025, M. [M] [S] a interjeté appel du jugement.
Le 20 janvier 2026, la S.C.I. Cab Properties a conclu en vue d'obtenir la radiation de l'instance pour inexécution de la décision de première instance.
Par conclusions notifiées par RPVA le 9 mars 2026, M. [M] [S] demande à la conseillère de la mise en état de :
Écarter la demande de radiation présentée par la S.C.I. Cab Properties, en raison des conséquences manifestement excessives qui découlent de cette exécution sur le patrimoine de M. [M] [S] ;
Condamner la S.C.I. Cab Properties à payer à M. [M] [S] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par RPVA le 11 mars 2026, la SCI sollicite de la conseillère de la mise en état de voir :
Juger que M. [M] [S] n'a pas exécuté les causes du jugement rendu en première instance par le tribunal judiciaire de Bastia en date du 4 juillet 2025 ;
Juger que M. [M] [S] ne démontre pas que l'exécution du jugement critiqué en cause d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision ;
Ce faisant,
Rejeter la demande de M. [M] [S] tendant à écarter la demande de radiation de l'appel ;
En tout état de cause,
Débouter M. [M] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions d'incident ;
Prononcer la radiation de l'affaire enrôlée devant la chambre civile section 2 près la cour d'appel de Bastia et portant numéro RG 25/00442 ;
Condamner M. [M] [S] à payer à la SCI la somme de 2 000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [M] [S] aux entiers dépens.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] n'a pas conclu sur l'incident.
L'affaire a été examinée lors de l'audience incident du 9 juin 2026 et mise en délibéré au 16 septembre 2026.
SUR CE,
Au soutien de sa demande de radiation, la S.C.I. Cab Properties fait valoir que M. [M] [S] n'a pas exécuté les condamnations financières du jugement du 4 juillet 2025, à savoir : 1 500 € à titre de dommages et intérêts, 2 500 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens. Concernant l'absence de signification régulière du jugement entrepris, alléguée par le défendeur à l'incident, elle affirme qu'il ne s'agit pas d'une condition préalable à la demande de radiation. Elle ajoute que l'appelant confirmant être bien domicilié à l'adresse où s'est présenté le commissaire de justice, les recherches infructueuses du commissaire de justice sont dues aux man'uvres de l'appelant lui-même. Il conclut que plusieurs diligences ont été effectuées, rendant régulière la signification au sens de l'article 659 du code de procédure civile. Enfin, l'intimée demande à la conseillère d'écarter l'argument de l'appelant quant aux conséquences qu'aurait pour lui l'exécution de la décision, ce dernier ne s'appuyant que sur le fond du litige et ne démontrant aucune des conséquences alléguées.
Pour s'opposer à la demande de radiation, M. [M] [S] soulève l'absence de signification de la décision de première instance, le procès-verbal du commissaire de justice versé par l'intimée étant un procès-verbal de recherches infructueuses, sans diligence effectuée, ce qui lui cause un grief. Par ailleurs, il affirme que l'exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives pour lui, en raison notamment des man'uvres de la S.C.I. Cab Properties qui a, selon lui, porté atteinte à son droit de propriété.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
Par ailleurs, l'article 524 du code de procédure civile dispose que « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ».
En premier lieu, il convient de rappeler qu'en l'absence de notification du jugement, la radiation ne peut être prononcée (2e Civ. 8 février 2024, n° 22-20.420). En effet, si la S.C.I. Cab Properties fait valoir que l'exigence de la notification du jugement procède d'une confusion entre l'exécution provisoire, attribut du jugement, et le caractère exécutoire du jugement, il ne saurait valablement être reproché un défaut d'exécution d'un jugement non exécutoire. Or, à cet égard, il résulte de l'article 503 du code de procédure civile que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En l'espèce, le jugement a été signifié le 9 septembre 2025 à M. [M] [S] et a donné lieu à un procès-verbal de recherche.
M. [M] [S] conteste la régularité de la signification au motif que le commissaire de justice ne justifie pas de diligences supplémentaires. À l'inverse, la S.C.I. Cab Properties estime que la signification est régulière pour avoir été réalisée à l'adresse de la décision de 1ère instance. Elle explique que si la signification a donné lieu à un procès-verbal de recherche, c'est uniquement en raison des man'uvres frauduleuses de l'appelant.
Il ressort du jugement querellé que l'adresse de M. [M] [S] est « [Adresse 4] », adresse à laquelle a été signifié le jugement. De plus, il est indiqué dans le procès-verbal de recherches en date du 9 septembre 2025, que le commissaire de justice a effectué les diligences suivantes : « sur place, nous avons pu constater que le nom de M. [S] [M] n'apparaissait ni sur la boîte aux lettres, ni sur le tableau des occupants. Su place nous n'avons pu rencontrer personne pour nous confirmer la réalité du domicile. Nos recherches sur les pages blanches, internet sont restées vaines. Nous avons contacté Me [D] [N] par téléphone ['], avocat de M. [S] [M] lequel nous a confirmé l'adresse du requis, qu'il avait fait appel de la décision sans autre précision. Toutes les recherches entreprises relatives à l'identification d'un éventuel employeur sont restées vaines. Nous ne disposons d'aucune coordonnée téléphonique pour joindre le requis », lesquelles doivent être considérées comme suffisantes. En outre, la S.C.I. Cab Properties justifie de l'envoi par le commissaire de justice d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse susmentionnée, qui est revenue avec la mention « destinataire inconnu ». Enfin, la conseillère de la mise en état observe que M. [M] [S] déclare, dans ses conclusions sur incident, la même adresse qu'en première instance, à savoir : « [Adresse 4] ».
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la signification doit être considérée comme régulière.
Par ailleurs, la demande de radiation a été présentée par la S.C.I. Cab Properties le 20 janvier 2026, soit avant l'expiration du délai pour conclure prévu par l'article 909 du code de procédure civile. Elle est donc recevable.
En second lieu, sur le fond, il ressort de l'ensemble des éléments produits que l'appelant ne justifie ni de l'impossibilité d'exécuter la décision, ni de l'existence de conséquences manifestement excessives.
En effet, pour justifier de l'existence de conséquences manifestement excessives, le défendeur à l'incident indique que suite au jugement querellé, il a été assigné devant le tribunal judiciaire en paiement de charges de copropriété pour plus de 36 000 euros et qu'il n'est pas en mesure de payer ces sommes. Cependant, contrairement à ce qui est soutenu, il ressort de l'assignation qu'il n'est pas sollicité la condamnation, seule, de M. [M] [S] au paiement des charges de copropriété mais la condamnation de M. [M] [S] et de Mme [H] [S] au paiement desdites sommes. En plus, et surtout, le conseiller de la mise en état relève qu'il n'est pas en mesure d'apprécier la situation financière de M. [M] [S], ce dernier produisant cinq pièces dont aucune ne porte sur ces capacités financières.
Ainsi, l'appelant ne produisant aucun élément objectif permettant d'écarter la radiation encourue par l'inexécution de la décision de première instance, il y a donc lieu de faire droit à la demande présentée par la S.C.I. Cab Properties.
M. [M] [S], partie succombante, sera condamné à payer les dépens de la présente instance.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties seront donc déboutées de leurs demandes formées à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère de la mise en état,
PRONONÇONS la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/00442, pour défaut d'exécution de la décision de première instance par M. [M] [S].
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle seulement sur justificatif de l'exécution de la décision de première instance, avant le délai de péremption,
CONDAMNONS M. [M] [S] à payer les entiers dépens de l'incident
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE
LA CONSEILLÈRE