16 septembre 2026
Cour d'appel de Bastia
RG n° 25/00136
Chambre civile Section 1
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE D'INCIDENT
N° RG 25/00136 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKOC
Chambre civile Section 1
Ordonnance n°
Appel d'une décision du JUGE DE LA MISE EN ETAT D'[Localité 1] rendue le 14 février 2025
RG N° 23/00043
APPELANTE
INTIMÉS
Mme [X] [J]
représentée par Me Florence BATTESTI, avocate au barreau de BASTIA
Mme [O] [T] [Z] veuve [J]
représentée par Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant par visioconférence
Mme [F] [A] [J]
représentée par Me Marie-Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocate au barreau d'AJACCIO, plaidant par visioconférence
M. [Y] [I] [J]
Défaillant
Appel d'une décision du JUGE DE LA MISE EN ETAT D'[Localité 1] rendue le
14 février 2025
RG N° 23/00043
Copie délivrée aux avocats
le
Copie exécutoire
le
à
Me BUJOLI
Me MOUSNY PANTALACCI
Le 16 Septembre 2026,
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère désignée par la Première présidente,
Assistée de Andy DUBOIS, greffière,
Après débats à l'audience du 09 Juin 2026, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, la conseillère désignée par la Première présidente leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, et a rendu l'ordonnance suivante :
PROCÉDURE
Vu l'ordonnance rendue le 14 février 2025 par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire d'Ajaccio, qui a :
Déclaré irrecevables les demande en partage, désignation d'un notaire, et d'un expert,
Déclaré irrecevables les demandes de constat d'un recel successoral et de dommages et intérêts,
Débouté les parties de leurs demandes d'indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Renvoyé la cause et les parties à la mise en état du 14 mars 2025 pour les conclusions au fond des défendeurs sur la nullité du testament,
Réservé les dépens.
Par déclaration du 27 février 2025, Mme [X] [J] a interjeté appel de cette décision, intimant Mme [O] [T] [Z] et Mme [F] [J]. La procédure a été inscrite sous le numéro RG 25/00136.
Le 9 septembre 2025, Mme [X] [J] a de nouveau interjeté appel de cette ordonnance, indiquant cette fois comme intimés M. [Y] [J], Mme [O] [T] [Z] et Mme [F] [J]. La procédure a été inscrite sous le numéro RG 25/00488.
M. [Y] [J] n'a pas constitué avocat.
Suite à un incident soulevé par les intimées, la magistrate désignée par la première présidente a rendu, le 18 mars 2026, une ordonnance déclarant recevable l'appel interjeté le 9 septembre 2025 par Mme [X] [J] et ordonné la réouverture des débats pour lui permettre de justifier de la signification à M. [Y] [J] de sa déclaration d'appel, suite à l'avis du greffe du 13 octobre 2025.
Le 6 juin 2026, Mme [X] [J] a fait parvenir les actes de signification de sa déclaration d'appel et de conclusions d'appelant, entraînant par erreur l'inscription d'une nouvelle affaire au rôle de la cour, sous le numéro RG 25/666.
Par conclusions notifiées le 30 mars 2026, Mme [F] [J] sollicite de la magistrate désignée par la première présidente de :
Prononcer la caducité de l'appel interjeté le 9 septembre 2025 enrôlé sous le numéro RG 26/488 et par voie de conséquence,
Prononcer l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 28 février 2025 enrôlé sous le numéro RG 25/136,
Confirmer l'ordonnance dont appel,
Condamner l'appelante aux entiers dépens ainsi qu'à 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 13 avril 2026, Mme [O] [T] [Z] sollicite de la magistrate désignée par la première présidente de :
Prononcer la caducité de l'appel formé le 9 septembre 2025 par Mme [X] [J],
La condamner aux entiers dépens ainsi qu'à 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Lors de l'audience incident du 12 novembre 2025, les deux procédures ont été jointes sous le seul numéro RG 25/00136.
L'appelante n'a pas conclu sur l'incident.
L'affaire a été plaidée lors de l'audience sur incident du 9 juin 2026 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.
SUR CE,
Sur la jonction des procédures RG 25/00136 et 25/00666
L'affaire inscrite sous le numéro RG 25/00666 a été initiée par erreur par la transmission par Mme [X] [J] des significations de sa déclaration d'appel du 27 février 2025, inscrite sous le numéro RG 25/00136.
Dès lors, il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction de ces deux procédures.
Sur la caducité de la déclaration d'appel
L'incident a été soulevé par la magistrate désignée par la première présidente dans son ordonnance du 18 mars 2026, en raison de l'absence de justificatif de la signification de la déclaration d'appel à l'un des trois intimés, dans un litige pourtant indivisible.
Les intimées indiquent que, en l'absence de pièce démontrant que cette signification a été effectuée dans les 20 jours de l'avis d'orientation à bref délai adressé par le greffe, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur (') 2° La caducité de la déclaration d'appel (') ».
Par ailleurs, l'article 906-1 du code de procédure civile dispose que « lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président ».
En l'espèce, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé à l'appelante via RPVA le 13 mars 2025. L'avis d'avoir à signifier à intimé défaillant a également été adressé à l'appelante dans le cadre de la procédure initialement inscrite sous le numéro RG 25/00488, puis jointe à la présente procédure, le 13 octobre 2025. Or, l'appelante n'a justifié d'aucune signification de sa déclaration d'appel à M. [Y] [J], que ce soit dans l'affaire RG 25/00136, 25/00488 ou 25/00666.
S'agissant de l'appel d'une décision du juge de la mise en état statuant sur la recevabilité d'une action en partage, il est également établi qu'il s'agit d'un litige dont l'objet est indivisible.
Dès lors, la déclaration d'appel de Mme [X] [J] sera déclarée caduque, faute pour cette dernière d'avoir procédé à sa signification dans les délais prescrits par l'article 906-1 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en irrecevabilité de la déclaration d'appel soulevée par Mme [O] [T] [Z], qui a déjà fait l'objet d'une décision définitive de la magistrate désignée par la première présidente le 18 mars 2026 et qui n'est pas remise en cause par la présente ordonnance.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Mme [X] [J], succombante, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.
Par ailleurs, il est équitable de la condamner à verser la somme de 2 500 € à Mme [O] [T] [Z] et la somme de 2 500 € à Mme [F] [J] au titre des frais irrépétibles exposés.
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PAR CES MOTIFS
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère désignée par la Première présidente,
ORDONNONS la jonction des procédures inscrites sous le numéro RG 25/00136 et 25/00666 sous le seul numéro RG 25/00136,
DÉCLARONS caduques les déclarations d'appel interjetées par Mme [X] [J] les 27 février 2025 et 9 septembre 2025 et inscrites sous le numéro de rôle RG 25/00136,
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNONS Mme [X] [J] aux entiers dépens,
CONDAMNONS Mme [X] [J] à verser la somme de 2 500 € à Mme [O] [T] [Z] et la somme de 2 500 € à Mme [F] [J], au titre des frais irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE
LA CONSEILLÈRE