16 septembre 2026
Cour d'appel de Bastia
RG n° 25/00329
Chambre commerciale
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES COMMERCIALES
ORDONNANCE INCIDENT
N° RG 25/00329 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CMHU
Chambre commerciale
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le 16 mai 2025
RG N° 2022F17292
APPELANTES
INTIMEES
E.A.R.L. [H] DU CENTRE
représentée par Me Paula Maria SUSINI, avocate au barreau de BASTIA
S.A.R.L. [Localité 1]
représentée par Me Marc Antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA
E.P.I.C. OFFICE NATIONAL DES FORETS
Défaillante
Etablissement Public COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE CORSE
représenté par Me Claude CRETY de la SELARL CLAUDE CRETY, avocat au barreau de BASTIA
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le
16 mai 2025
RG N° 2022F17292
Copie délivrée aux avocats le
Le 16 Septembre 2026,
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires commerciales,
Assistée de Andy DUBOIS, greffière,
Après débats à l'audience du 09 Juin 2026, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, et a rendu l'ordonnance suivante :
PROCÉDURE
Par jugement du 16 mai 2025, le tribunal de commerce de Bastia a :
Déclaré irrecevables les demandes de la société [Localité 1] à l'encontre de l'Office Public de l'Habitat de la Collectivité de Corse national des forêts et de la communauté de communes du centre Corse,
Condamné l'EARL Pépinières du Centre pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à [Localité 1] (SARL) la somme principale de trente-sept mille six cent euros (37 600 €), avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
Débouté [Adresse 1] de sa demande de condamnation avant-dire-droit,
Condamné l'EARL Pépinières du Centre (EARL) à payer à [Localité 1] (SARL) la somme de deux mille euros (2 000 €) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné l'EARL Pépinières du Centre aux entiers dépens, lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 197,50 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Le 13 juin 2025, l'EARL Pépinières du Centre a interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il a :
Condamné l'EARL Pépinières du Centre pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à [Localité 1] (SARL) la somme principale de trente-sept mille six cent euros (37 600 €), avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
Condamné l'EARL [Adresse 2] (EARL) à payer à [Localité 1] (SARL) la somme de deux mille euros (2 000 €) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné l'EARL Pépinières du Centre aux entiers dépens, lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 197,50 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
La communauté et la SARL [Localité 1] ont constitué avocat, l'Office Public de l'Habitat de la Collectivité de Corse national des forêts étant défaillante.
Par conclusions notifiées par RPVA le 10 septembre 2025, la communauté de communes du centre Corse demande à la conseillère de la mise en état de :
Déclarer irrecevable, faute d'intérêt, l'appel formé par l'EARL Pépinières du Centre à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Bastia du 16 mai 2025, en ce qu'il est dirigé contre la communauté de communes du centre Corse,
Mettre hors de cause la communauté de communes du centre Corse,
En tout état de cause, condamner l'EARL Pépinières du Centre, appelante, à verser à la communauté de communes du centre Corse la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.
Par conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2025, l'EARL Pépinières du Centre demande à la conseillère de la mise en état de :
Juger l'appel formé par l'EARL Pépinières du Centre recevable,
Débouter la communauté de communes du centre Corse de l'ensemble de ses demandes,
Rejeter la demande formulée par la communauté de communes du centre Corse au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
Rejeter toutes demandes contraires.
La société [Localité 1] n'a pas conclu dans le cadre du présent incident.
L'affaire a été plaidée lors de l'audience sur incident du 9 juin 2026 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.
SUR CE,
L'article 913-5 du code de procédure civile dispose que « le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :
1° Prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
3° Déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;
4° Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 ;
5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ;
6° Allouer une provision pour le procès ;
7° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le conseiller de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
8° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
9° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Le conseiller de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, ainsi que de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155. Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du conseiller de la mise en état ;
10° Dans les cas où l'exécution provisoire n'est pas de droit, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire (') ».
La demanderesse à l'incident expose que l'EARL Pépinières du Centre l'a attraite en cause d'appel, alors qu'elle ne formule aucune demande ni prétention à son encontre. Elle demande à la conseillère de la mise en état de déclarer son appel irrecevable en ce qu'il est dirigé contre elle, faute d'intérêt à agir à son encontre.
En réplique, l'appelante indique avoir intérêt à agir, la communauté de communes du centre Corse ayant été mise en la cause en première instance par la SARL [Localité 1] et la recevabilité de son appel dépendant de la mise en cause de toutes les parties présentes devant la juridiction dont la décision est attaquée.
Selon les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l'espèce, c'est le défaut d'intérêt à agir qui est soulevé par l'intimée, pour fonder sa demande d'irrecevabilité de l'appel.
En effet, l'article 31 du code de procédure civile dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
L'absence d'intérêt à agir est donc un obstacle à la recevabilité de l'appel. Cet intérêt s'apprécie souverainement au jour de l'appel et a pour mesure la succombance de l'appelant en première instance, à savoir le fait de n'avoir pas été satisfait dans ses prétentions.
En l'espèce, c'est de manière pertinente que l'intimée soulève l'absence de prétentions présentées en cause d'appel à son encontre.
Or, contrairement à ce qu'indique l'appelante dans ses écritures, la recevabilité de son recours n'impliquait pas d'attraire toutes les parties présentes en première instance, en cause d'appel. Le litige est parfaitement divisible, aucune prétention ou demande n'étant faite par les autres parties à l'égard de l'Office national des forêts ou de la communauté de communes du centre Corse.
Cette absence de prétention à l'encontre de la demanderesse à l'incident se vérifie également en première instance. C'est la SARL [Localité 1] qui l'a appelée en la cause, à l'instar de l'office national des forêts, pour obtenir d'eux communication de plusieurs pièces. S'il peut être considéré que l'intimée a succombé en première instance pour s'être vue déclarée irrecevable dans ses demandes présentées à l'encontre de ces deux parties, il n'en reste pas moins qu'elle n'a pas interjeté appel incident de ce chef du dispositif et ne présente pas non plus de demandes à leur égard.
L'appelante n'a donc pas succombé en première instance en ses prétentions à l'encontre de la communauté de communes du centre Corse.
Dès lors, la conseillère de la mise en état considère que l'EARL Pépinières du Centre n'avait aucun intérêt à interjeter appel de la décision rendue par le tribunal de commerce de Bastia le 16 mai 2025, à l'encontre de la communauté de communes.
Par ailleurs, l'irrecevabilité partielle de son appel étant prononcée, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de mise hors de cause de la communauté de communes du centre Corse, devenue sans objet.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les dépens de l'incident seront mis à la charge de l'appelante.
Cependant, reprenant les moyens de l'appelante concernant la connaissance par l'intimée de l'absence de prétentions à son encontre dès la signification de la déclaration d'appel, il est équitable de débouter la communauté de communes de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère de la mise en état,
DÉCLARONS irrecevable l'appel interjeté le 16 juin 2025 par l'EARL Pépinières du Centre à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Bastia du 16 mai 2025, uniquement à l'encontre de la communauté de communes du centre Corse, faute d'intérêt à agir,
DISONS n'y avoir lieu à mettre hors de cause la communauté de communes du centre Corse, au vu de l'irrecevabilité partielle prononcée,
CONDAMNONS l'EARL Pépinières du Centre aux dépens de l'incident,
DISONS n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DISONS que l'affaire sera appelée à l'audience de mise en état du 7 octobre 2026 pour observations des parties sur l'irrecevabilité encourue par l'appel à l'encontre de l'Office national des forêts, selon le même raisonnement qui vient d'être développé, et accord des parties pour que la conseillère de la mise en état statue sur ce point sans audience incident.
LA GREFFIÈRE
LA CONSEILLÈRE