16 septembre 2026
Cour d'appel de Rennes
RG n° 26/00519
5ème Chambre
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 26/00519 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WI3D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2026
Date de la saisine : 19 Janvier 2026
Date de la décision attaquée : 05 JANVIER 2026
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TGI CC DE [Localité 1]
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APPELANTE
S.A.S. ETABLISSEMENTS [L]
Représentée par Me Marc BERTHELOT de la SELARL LE STIFF, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 2026011
INTIMEES
S.A.S. BIO CONQUETE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 ou 906-2 alinéa 1 et 906-3 du Code de procédure civile)
ODPT N° 2026/131
Catherine LEON, présidente
Assistée de Mme OMNES,
Vu l' article 906-2 alinéa 1 et 906-3 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que l'appelante n'a pas procédé à la signification dans le délai imparti conformément à l'article 906-1 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 18 aout 2026 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 906-3 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 16 Septembre 2026
Le Greffier Le Magistrat Délégué,
Catherine LEON