15 septembre 2026
Cour d'appel de Rennes
RG n° 26/02257
9ème Ch Sécurité Sociale
Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 26/02257 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMVV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2026
Date de la saisine : 08 Avril 2026
Date de la décision attaquée : 02 FEVRIER 2026
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
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APPELANT
[F] [V]
Représenté par Me Camille DELAHAYE, avocat au barreau de RENNES
INTIMEES
CPAM DU MORBIHAN
S.E.L.A.R.L. [1], agissant par [H] [K] [E], ès qualité de mandataire liquidateur de la Société [2],
Représentée par Me Loïc GOURDIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 2400064
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2026/89
Nous, Clotilde RIBET, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
M.[F] [V],appelant, s'est désisté de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 1er septembre 2026,
La caisse primaire d'assurance maladie du morbihan et la SELARL [1], agissant par Maître [K] [E], ès qualités de mandataire liquidateur de la Société [2], désigné à ses fonctions en vertu d'un jugement du Tribunal de Commerce de LORIENT en date du 23 mai 2025 n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS M. [F] [V] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT