16 septembre 2026
Cour d'appel de Nancy
RG n° 25/01244
Chambre Sociale-1ère sect
Texte de la décision
ARRÊT N° /2026
SS
DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01244 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSDW
Pole social du TJ de NANCY
24/00246
25 avril 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANTE :
CPAM DU BAS-RHIN prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Madame [L] [O], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation
INTIMÉE :
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
L'OMEGA [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Maître MOEHRING , avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : Mme BOUC
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)
En présence de : Madame [T] [J], auditrice de justice
Madame [B] [C], auditrice de justice
Monsieur [A] [G], auditeur de justice
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 03 Mars 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 15 Juillet 2026 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 16 Septembre 2026 ;
Le 16 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits et procédure
Monsieur [N] [V] a été salarié de la société SAS [1] en qualité de conducteur de camion aspirateur.
Le 30 mai 2023, Monsieur [V] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat de médical initial du 24 mai 2023 faisant état d'une "D + G tendinopathie du supra épineux gauche et droit, avec fissure partielle de 8mm de long".
Un second certificat médical a été communiqué par la caisse, aux termes duquel Monsieur [V] présentait une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite objectivée par IRM le 19 juillet 2023.
Le 16 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a informé la société de la déclaration de maladie professionnelle de son salarié et lui a demandé de compléter un questionnaire.
Par courrier du 04 décembre 2023, la caisse a informé la société de la nécessité de transmettre le dossier à un Comité Régional de Reconnaissance de Maladie Professionnelle (CRRMP), la condition tenant à la liste des travaux n'étant pas remplie, de sa possibilité d'enrichir le dossier jusqu'au 03 janvier 2024 et de sa possibilité de consulter les pièces administratives du dossier avant la transmission du dossier au [2], et de formuler des observations jusqu'au 15 janvier 2024, la décision finale devant intervenir au plus le 3 avril 2024.
Le 21 février 2024, la caisse a informé la société de la prise en charge de l'affection dont souffre Monsieur [V] au titre de la législation professionnelle suite à l'avis favorable du [2] rendu le 20 février 2024.
La société a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse d'une demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Par décision du 18 juin 2024, ladite commission a rejeté son recours.
Le 1er juillet 2024, la société a contesté cette décision devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy.
Par jugement contradictoire du 25 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy
a :
- déclaré le recours de la société [1] recevable et bien-fondé,
- infirmé la décision de la CPAM du Bas-Rhin du 21 février 2024 et celle de la CRA du 18 juin 2024,
- dit que la décision de la CPAM du Bas-Rhin de reconnaissance de la maladie professionnelle "rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite" du 05 avril 2023 de Monsieur [V] est inopposable à la société [1],
- débouté la CPAM du Bas-Rhin de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la CPAM du Bas-Rhin aux dépens de l'instance.
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 28 avril 2025, le jugement a été notifié à la CPAM du Bas-Rhin.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 16 mai 2025, la CPAM du Bas-Rhin a interjeté appel de cette décision.
Moyens et prétentions des parties
Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 16 février 2026, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin demande à la Cour de bien vouloir :
- constater que la CPAM a parfaitement respecté le principe du contradictoire dans l'instruction du dossier de Monsieur [V],
- infirmer le jugement du TJ de Nancy du 25/04/2025 déclarant inopposable à la société [1], la décision de prise en charge de la maladie du 05/04/2023 de Monsieur [V],
- dire et juger pleinement opposable la décision de prise en charge de la maladie n° 230405672 du 5 avril 2023,
- prendre acte de ce que la caisse s'en remet à la sagesse de la cour quant à la nécessité d'ordonner la saisine d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles,
- condamner la société [1] à 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [1] aux entiers frais et dépens.
Par dernières conclusions reçues au greffe le 26 janvier 2026, la société demande à la Cour de bien vouloir :
Vu les dispositions législatives et réglementaires susvisées,
Vu la jurisprudence précitée,
En premier lieu,
- confirmer le jugement rendu le 25 avril 2025 par le Tribunal judiciaire de NANCY,
Y faisant droit,
- juger que la CPAM n'a pas laissé un délai utile et suffisant de 30 jours à la société [1] pour consulter les pièces du dossier, émettre es observations et ajouter de nouvelles pièces avant la transmission du dossier au CRRMP,
- juger que la CPAM a violé le principe du contradictoire dans le cadre de l'instruction.
Par conséquent,
- juger la décision de prise en charge de la maladie 5 avril 2023, déclarée par Monsieur [V] inopposable à la SAS [1].
En deuxième lieu,
- confirmer, par substitution de moyen, le jugement rendu le 25 avril 2025 par le Tribunal Judiciaire de NANCY,
Y faisant droit,
- juger que la CPAM a violé les dispositions de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme,
- juger que la CPAM a violé le principe d'égalité des armes entre les parties,
- juger que la CPAM a violé le principe de contradictoire dans le cadre de l'instruction.
Par conséquent,
- juger la décision de prise en charge de la maladie 05 avril 2023, déclarée par Monsieur [V] inopposable à la société [1].
En troisième lieu,
- confirmer, par substitution de moyen, le jugement rendu le 25 avril 2025 par le Tribunal judiciaire de NANCY,
Y faisant droit,
- juger que la CPAM n'a pas laissé un délai de 10 jours à la société [1] pour consulter les pièces du dossier et émettre des observations avant la transmission du dossier au CRRMP.
- juger que la CPAM a violé le principe du contradictoire dans le cadre de l'instruction.
Par conséquent,
- juger la décision de prise en charge de la maladie du 05 avril 2023, déclarée par Monsieur [V] inopposable à la société [1].
En dernier lieu,
- juger que Monsieur [V] n'est pas suffisamment exposé aux risques pour développer la pathologie déclarée,
- juger que le [2] n'a pas ramené de preuve extrinsèque d'un lien entre la pathologie et l'activité professionnelle du salarié et ne s'est appuyé que sur les allégations de ce dernier pour rendre son avis.
- juger que le [2], aurait dû recueillir l'avis du médecin du travail.
Par conséquent,
- juger que la maladie professionnelle du 05 avril 2023 déclarée par Monsieur [V] sera déclarée inopposable à la société [1].
- ordonner la désignation d'un second avis [2] si la première demande susvisée n'est pas accordée.
Pour un exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026, prorogé au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le respect du contradictoire
Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1. Durant cette période, elle est tenue d'engager des investigations et, dans ce cadre, elle adresse un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur.
Aux termes de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur. La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
Il résulte de ce texte qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de quarante jours.
Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
L'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties.
Dès lors, le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.
Par ailleurs, il appartient à la caisse de démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge. (C. Cass. 2e Ch. Civ. 5 juin 2025 n° 23-11.391 ; 4 septembre 2025 n° 23-18.826 ;
13 novembre 2025 n° 24-14.597)
Seul le délai global de 40 jours est un délai franc, à l'intérieur duquel il y a un premier délai de 30 jours pour consulter, compléter le dossier et faire des observations puis un second délai de 10 jours pour consulter le dossier et déposer des observations.
Il s'ensuit que l'employeur, qui a réceptionné le courrier d'information avant le début de ce délai, a disposé d'un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler ses observations.
En l'espèce, par courrier du 4 décembre 2023, la caisse avisait la société [1] de ce qu'elle saisissait le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Elle l'informait de son droit à consulter et à compléter le dossier en ligne jusqu'au 3 janvier 2024, puis de formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces jusqu'au 15 janvier 2024, la décision finale devant être rendue au plus tard le 3 avril 2024.
Au vu de l'historique de consultation du dossier en ligne (pièce 5 de la caisse), ce courrier a été communiqué par mail du 5 décembre 2023 à la société [1], qui a pris connaissance en se connectant le 6 décembre 2023. Parallèlement, un envoi par lettre recommandée a été effectué dont l'accusé de réception a été signé le 8 décembre 2023.
Le point de départ du délai de 40 jours francs étant le 4 décembre 2023, ce délai se terminait bien le 15 janvier 2024 à minuit.
La société [1] a donc bien bénéficié de 10 jours pleins pour consulter et formuler des observations.
Le comité déclare avoir reçu le dossier le 15 janvier 2024. Les textes ne prévoient pas de date pour la transmission du dossier au comité. Ce dernier n'a procédé à l'examen du dossier qu'à une date ultérieure, soit en l'espèce, le 20 février 2024. Il s'agit en réalité de l'accès en ligne au dossier.
La société [1] a bien eu accès au dossier en ligne jusqu'au 15 janvier 2024, sa dernière connexion étant en date du 15 mars 2024.
Les trois parties (salarié, employeur, caisse) disposant du même point de départ du délai de 40 jours, à savoir la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et ayant disposé de manière effective du délai de 10 jours sanctionné de l'inopposabilité en cas de non-respect, il ne peut être dit qu'il y a atteinte au principe d'égalité des armes et au principe de contradictoire tels que définis à l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Dans ces conditions, le jugement sera infirmé de ce chef.
Sur l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
En application de l'article L. 461-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale, l'avis du comité doit être motivé.
En l'espèce, l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Grand Est du 20 février 2024 est ainsi rédigé :
"Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non-respect de la liste limitative des travaux dans le cadre du tableau 57 pour : rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droit avec une date de première constatation médicale fixée au 5 avril 2023, date indiquée sur le certificat médical initial.
Il s'agit d'un homme de 57 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de conducteur de camion-aspirateur depuis 2010 dans le BTP.
D'après les pièces du dossier et notamment le rapport d'enquête, la tâche principale de l'assuré est la conduite d'un camion équipé d'un bras hydraulique d'aspiration à l'aide d'une télécommande. Il intervient dans les tranchées pour des durées quotidiennes de 1 heure à 2 heures 30. Il peut utiliser des marteaux-piqueurs, des travaux avec la pioche ou des tâches de grattage ou manutention.
On retrouve de ce fait une exposition à des contraintes musculo-tendineuses au niveau des deux membres supérieurs avec possibilité d'effort de poussée ou de gestes en force ou en surélévation des bras.
Dans ces conditions, le comité peut établir un lien direct entre l'activité professionnelle et l'affection déclarée.
Le comité émet un avis favorable à la reconnaissance en maladie professionnelle.
En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct entre l'affection présentée et le travail exercé".
Il ne peut donc qu'être constaté que l'avis est motivé, et le fait qu'il n'aille pas dans le sens de la position de l'employeur est sans emport sur l'obligation de motivation, le tribunal appréciant au fond sa portée et sa pertinence.
Depuis le décret du 23 avril 2019 modifiant l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, l'avis du médecin du travail n'est plus une obligation.
En application de l'article R. 461-9 II du code de la sécurité sociale, la caisse n'a aucune obligation en dehors de l'envoi du questionnaire à la victime et à l'employeur de procéder à d'autres investigations. Elle est libre des autres modalités de l'instruction qu'elle mène et ces modalités peuvent être distinctes entre l'assuré et l'employeur (C. Cass. Ch. Civ. 2 arrêt du 3 juin 2021 n° 19-25.571)
Il appartiendra seulement au juge en cas de contestation d'apprécier la valeur et la portée de sa décision de prise en charge ou de non prise en charge.
Enfin, la société [1] est malvenue de faire ce reproche à la caisse alors que cette dernière, dans son courrier de transmission de la déclaration de maladie professionnelle du 16 août 2023, l'a invitée à transmettre au médecin du travail attaché à son établissement un exemplaire de la déclaration de maladie professionnel et le courrier joints. Aucune réponse n'a été apportée de la part de la société [1].
En application de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux alinéas 6 et 7 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal accueille préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.
Il sera donc ordonné la saisine d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
Par avant dire droit,
Ordonne la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Auvergne Rhône Alpes aux fins qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée (rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite) et l'exposition professionnelle de Monsieur [N] [V] ;
Rappelle qu'en application des articles D. 461-33 à D. 461-35 du code de la sécurité sociale, il appartiendra à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de transmettre le dossier visé à l'article D. 461-29 du dit code ;
Invite l'employeur à communiquer l'ensemble de ses pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné, qui peut entendre la victime et l'employeur s'il l'estime nécessaire, à l'adresse suivante :
Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Auvergne Rhône Alpes
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Renvoie l'affaire à l'audience du 19 janvier 2027 à 13 heures 30 ;
Dit que la notification du présent jugement vaut convocation des parties ou de leurs représentants à la dite audience ;
Réserve les dépens ;
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE DE CHAMBRE
Minute en neuf pages