16 septembre 2026
Cour d'appel de Nancy
RG n° 25/01538
Chambre Sociale-1ère sect
Texte de la décision
ARRÊT N° /2026
SS
DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01538 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSVH
Pole social du TJ de [Localité 1]
24/00141
17 juin 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANTE :
C.P.A.M. [1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Madame [O] [F], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation
INTIMÉE :
Madame [Q] [J] décédée le 09 Novembre 2025
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Monsieur [B] [J], intervenant en sa qualité d'ayant droit de Madame [Q] [J], son épouse décédée le 09 novembre 2025
INTERVENANT VOLONTAIRE :
M. [B] [J], venant aux droits de son épouse, Mme [J], en sa qualité d'héritier, intervenant volontaire,
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparant en personne
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : Mme BOUC
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 05 Mai 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 16 Septembre 2026 ;
Le 16 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits et procédure
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 octobre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle a notifié à Madame [Q] [J] un indu de 6.889,40 euros correspondant aux indemnités journalières qui lui ont été versées à tort sur la période du 06 septembre 2022 au 20 septembre 2023.
Par courrier du 26 octobre 2023, reçu le 7 novembre 2023, Madame [J] a contesté cette décision auprès de la Commission de Recours Amiable, qui, par une décision du 20 février 2024, a rejeté son recours.
Le 10 avril 2024, Madame [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy afin de contester cette décision de refus.
Par jugement contradictoire rendu le 17 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy a :
- ,DÉCLARÉ recevable le recours de Madame [Q] [J],
- INFIRMÉ la décision de la CRA du 20 février 2024,
- ANNULÉ l'indu litigieux de 6.889, 40 euros,
- CONDAMNÉ la CPAM de Meurthe-et-Moselle aux entiers frais et dépens de la procédure.
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 23 juin 2025, le jugement a été notifié à la caisse.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 03 juillet 2025, la caisse a interjeté appel de ce jugement.
Madame [J] est décédée le 09 novembre 2025 d'un cancer généralisé.
Son époux, Monsieur [B] [J], qui la représentait dans le cadre de la procédure, a continué la procédure en sa qualité d'héritier.
Moyens et prétentions des parties
Par dernières conclusions reçues par mail au greffe le 21 avril 2026, la caisse demande à la Cour de bien vouloir :
Vu les articles L.323-2 et R.323-2 du code de la sécurité sociale,
Et vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil,
Tous pris dans leur version applicable aux faits de l'espèce,
- DÉCLARER recevable et bien fondé le recours de la CPAM de Meurthe-et-Moselle,
- INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17/06/2025 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de NANCY,
- DIRE ET JUGER bien fondé l'indu notifié à Madame [Q] [J] le 12/10/2023,
- CONDAMNER Monsieur [B] [J] à rembourser à la CPAM de Meurthe-et-Moselle la somme de 6.889,40 euros,
- DÉBOUTER Monsieur [B] [J] de l'ensemble de ses demandes.
À l'audience, Monsieur [J] a fait valoir les éléments suivants :
- Son épouse avait demandé en 2018 sa retraite qui a été refusée par la CARSAT car elle ne bénéficiait pas d'un nombre de trimestres suffisants. L'assurance retraite devait se charger d'annuler sa demande auprès des complémentaires,
- L'[2] a commis l'erreur de lui verser malgré tout une complémentaire. Ils ne s'en sont pas aperçus car lui-même perçoit une rente de cet organisme et il a cru qu'il s'agissait d'une augmentation du montant de sa rente,
- en même temps que la caisse réclamait le remboursement des indemnités journalières, un autre indu de 476,72 euros était notifié à son épouse résultant d'un mauvais calcul du montant des indemnités dues sur la période du 8 juillet 2022 au 30 juin 2023,
- cette somme de 476,72 euros ayant été remboursée, elle devrait être déduite de l'indu de 6.889,40 euros,
- par ailleurs, son épouse n'a reçu d'indemnités journalières que pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, pour un montant de 1.1164,40 euros. Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023, elle n'a rien touché. Il conteste donc le montant réclamé,
- il reprend la motivation du tribunal en ce qui concerne les dispositions du code de la sécurité sociale qui écrit : 'au demeurant, le tribunal considère que la perception de la seule somme mensuelle de 59,94 euros dans le cadre atypique voire totalement hors cadre susvisé, c'est à dire sans perception de la retraite de base, seul élément de nature à caractériser une situation de retraite effective, ne saurait être considérée comme correspondant au cas visé par l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale',
- selon ce même article, la caisse ne pourrait réclamer de petites sommes.
La caisse a repris oralement ses moyens développés dans ses conclusions.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre préliminaire, il sera donné acte à Monsieur [J] de son intervention volontaire en qualité d'héritier de son épouse décédée.
En application de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, ne peut dépasser une limite fixée par décret pour l'ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage.
Selon l'article R. 323-2 du code de la sécurité sociale, l'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2. La limite du nombre d'indemnités journalières mentionnée à l'article L. 323-2 est fixée à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l'âge prévu au premier alinéa.
Il en résulte que la règle limitant à 60 jours le versement des indemnités journalières en cas de poursuite d'une activité salarié après la retraite s'applique quelque soit l'avantage vieillesse dont bénéficie l'assuré, qu'il provienne du régime de la retraite de base ou de celui de la retraite complémentaire, régimes légaux (retraite de base) ou rendus légalement obligatoire (retraite complémentaire).
Contrairement à ce qu'ont pu écrire les premiers juges, les droits aux avantages de la retraite complémentaire peuvent être ouvert, sous certaines conditions, par anticipation.
En l'espèce, Madame [J] a sollicité le bénéfice de la retraite personnelle de base aux taux maximum de 50 % en 2018.
Par décision du 20 novembre 2018, la CARSAT a refusé de la lui attribuer car elle ne totalisait que 121 trimestres au 1er décembre 2018. Elle lui conseillait de déposer une nouvelle demande quatre mois avant le 1er décembre 2023, date à laquelle elle aurait droit au taux maximum.
Madame [J] a donc continué son activité professionnelle et a fait une nouvelle demande de retraite en 2023, qui lui a été accordée avec effet au 1er septembre 2023 ainsi qu'une retraite complémentaire de l'AGIRC - ARRCO.
Toutefois, il ressort de son relevé CARSAT (pièce 1 de la caisse) qu'elle a bénéficié dès le 1er février 2019 d'une retraite complémentaire versée par l'IRCANTEC.
Les dires de Monsieur [J] selon lesquels la CARSAT a indiqué qu'elle se chargeait d'informer les assurances vieillesses complémentaires de son refus et qu'ils ne se sont pas aperçus que l'[2] versait une rente pour l'épouse, ayant pensé qu'il s'agissait d'une revalorisation de la retraite complémentaire de l'époux du même organisme, ne sont pas justifiés.
Par ailleurs, la caisse produit le titre de retraite de l'[2] de Madame [J] du 14 décembre 2019, récapitulant entre autres le point de départ de la retraite (1er février 2019), le taux, les points acquis et leur valeur et le montant de la retraite versée.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que la caisse a fait application des articles L. 323-2 et R. 323-2 du code de la sécurité sociale.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a infirmé la décision de la commission de recours amiable et a annulé l'indu de 6.889,40 euros.
La caisse justifie du paiement des indemnités journalières du 8 septembre 2022 au 21 septembre 2023 (attestation de versements des indemnités journalières sur le compte bancaire [XXXXXXXXXX01] de la fondée de pouvoir de la caisse).
Les attestations de paiement des indemnités journalières produites par Monsieur [J] (documents 9 et 10) ayant été éditées le 8 janvier 2024, elles tiennent compte de l'indu et ne reprennent donc que la période indemnisable de 60 jours, soit du 8 juillet 2022 au 5 septembre 2022.
Monsieur [J] ne produit pas aux débats les extraits bancaires du compte précité qui auraient permis de vérifier ses dires quant au non-versement des indemnités journalières.
Madame [J] n'ayant pas contesté le second indu de 479,72 euros, il est devenu définitif et il ne peut donc y avoir compensation entre deux indus de l'assuré envers la caisse, conformément à l'article 1347 du code civil qui ne prévoit que la compensation entre obligations réciproques, fongibles, certaines et liquides).
Dès lors, l'indu sera confirmé tant en son principe qu'en son montant et Monsieur [J] sera condamné à son paiement en sa qualité d'héritier.
Partie perdante, il sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
Donne acte à Monsieur [B] [J] de son intervention volontaire en sa qualité d'héritier de son épouse, Madame [Q] [A], épouse [J],
Infirme le jugement rendu le 17 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy, sauf en ce qui concerne la recevabilité du recours,
Statuant à nouveau,
Dit bien fondé l'indu de 6.889,40 euros réclamé par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle le 12 octobre 2023,
Condamne Monsieur [B] [J], venant aux droits de son épouse, Madame [Q] [J], à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle la somme de 6.889,40 euros,
Déboute Monsieur [B] [J], venant aux droits de son épouse, Madame [Q] [J], de sa demande de compensation,
Condamne Monsieur [B] [J], venant aux droits de son épouse, Madame [Q] [J], aux dépens de première instance,
Y ajoutant,
Condamne Monsieur [B] [J], venant aux droits de son épouse, Madame [Q] [J], aux dépens d'appel.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
Minute en six pages