16 septembre 2026
Cour d'appel de Riom
RG n° 25/00831
Chambre Commerciale
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 16 septembre 2026
N° RG 25/00831 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLSP
ADV
Arrêt rendu le seize septembre deux mille vingt six
Sur appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 11 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/00718
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
Société LC ASSET 2
SARL immatriculée au RCS du Luxembourg sous le numéro B241621
[Adresse 1]
[Localité 2] (LUXEMBOURG)
Représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET-DE LAVENNE-ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS et Me Anne-Laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
M. [Y] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, non représenté
INTIMÉ
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 05 Mai 2026, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L'affaire est mise en délibéré au 16 septembre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par offre de contrat signée électroniquement le 17 septembre 2020, la BNP Paribas Personal Finance a, par l'intermédiaire de la SA Conforama [Localité 4], consenti à M. [Y] [K] un crédit renouvelable d'un montant de 2.857 euros modulable en fonction des utilisations, à taux débiteur variable.
Par une autre offre de contrat signée électroniquement le 2 juin 2022, la SA BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. [Y] [K] un crédit renouvelable d'un montant de 8.857 euros également modulable en fonction des besoins de l'emprunteur, à taux débiteur variable avec reconduction annuelle tacite.
Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 17 novembre 2023, la société BNP Paribas Personal Finance-Cetelem a mis en demeure M. [K], sous peine de déchéance du terme, de s'acquitter dans un délai de 10 jours de la somme de 920,08 euros correspondant à un retard de paiement non régularisé.
Un second courrier de mise en demeure a été adressé à M. [Y] [K] suivant lettre recommandée avec avis de réception du 16 décembre 2023 à l'emprunteur, se prévalant de la déchéance du terme et réclamant le paiement de la somme de 9.146,64 euros.
Par acte sous seing privé du 6 février 2024, la BNP Paribas Personal Finance a cédé à la SARL LC Asset 2 un lot de créances incluant celle née du contrat de crédit souscrit par M. [Y] [K] et lui a notifié cette cession par courrier du 25 janvier 2024.
Par acte du 23 septembre 2024, la SARL LC Asset 2 a fait assigner M. [Y] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 8.141,80 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 13 novembre 2023 au titre des sommes restant dues pour le contrat de crédit conclu entre les parties le 14 juin 2022,
- 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire du 11 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a débouté la SARL LC Asset 2 de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.
Pour statuer comme il l'a fait, le juge des contentieux de la protection a essentiellement retenu que les documents produits présentaient une signature électronique simple nécessitant que le procédé de recueillement de celle-ci soit vérifié par la juridiction. Le juge a ensuite relevé que la signature imputée à M. [Y] [K] ne figurait pas sur l'acte de prêt qui lui était opposé, lequel comportait une simple mention selon laquelle l'acte avait été signé électroniquement. Il a également considéré que l'attestation de fiabilité des pratiques était valable dans une période antérieure à la signature du contrat de sorte qu'il en a déduit que le procédé utilisé ne permettait pas de garantir la fiabilité et la certitude de la signature imputée à M. [Y] [K].
Par déclaration du 13 mai 2025, la SARL LC Asset 2 a relevé appel du jugement en toutes ses dispositions.
Par conclusions déposées au greffe par voie électronique le 22 juillet 2025 et signifiées le 31 juillet 2025 à M. [K] l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 311-1 à L. 311-52 nouveaux du code de la consommation, des articles 1103, 1221 et 1343-2 du Code civil et des articles 514 et 696 et suivants du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de :
Statuant à nouveau,
- à titre principal, constater la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur,
- à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'emprunteur ;
- condamner M. [Y] [K] à lui payer les sommes suivantes :
* 7.401,64 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 19,19% à compter du 13 novembre 2023 et jusqu'à parfait règlement des sommes dues au titre du prêt ;
* 740,16 euros assortie des intérêts au taux légal au titre de l'indemnité de résiliation de 8% prévue à l'article D312-16 du Code de la consommation ;
- ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du Code civil,
- condamner M. [Y] [K] à lui payer une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner M. [Y] [K] en tous les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L'appelante fait valoir que le juge des contentieux de la protection a opéré une confusion dans les pièces produites en première instance et affirme que l'attestation de certification LISTI était rattachée au contrat initial et valide lors de la conclusion de celui-ci.
Elle ajoute que la signature de M. [Y] [K] apparaît sur l'offre de prêt initiale ainsi que sur celle de l'avenant et qu'elle est corroborée par d'autres documents justificatifs de sorte que la réalité de l'identité du signataire ne faisait aucun doute.
A titre subsidiaire, elle sollicite que la résiliation judiciaire du contrat soit ordonnée compte-tenu de la cessation de règlement des échéances du prêt par l'emprunteur.
M. [Y] [K] n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel et les conclusions lui ont été signifiées par acte de commissaire de justice le 31 juillet 2025 (procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile).
Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 mars 2026.
Motivation
I-Sur la signature électronique des contrats de crédit :
En application de l'article 1174 du Code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369. Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
L'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Il ressort de l'article 1366 du Code civil que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
L'article 1367 du Code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par l'article 1 du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
L'annexe I du règlement relative aux exigences applicables aux certificats qualifiés de signature électronique prévoit que les certificats qualifiés de signature électronique contiennent notamment :
a) une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a été délivré comme certificat qualifié de signature électronique ;
b) un ensemble de données représentant sans ambiguïté le prestataire de services de confiance qualifié délivrant les certificats qualifiés, comprenant au moins l'État membre dans lequel ce prestataire est établi, et :
- pour une personne morale : le nom et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation tels qu'ils figurent dans les registres officiels,
- pour une personne physique : le nom de la personne ;
e) des précisions sur le début et la fin de la période de validité du certificat ;
f) le code d'identité du certificat, qui doit être unique pour le prestataire de services de confiance qualifié ;
g) la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance qualifié délivrant le certificat.
En l'espèce, la SARL LC Asset 2, venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance, soutient que celle-ci a conclu un contrat de crédit renouvelable avec M. [Y] [K] le 17 septembre 2020 ainsi qu'un avenant au contrat de crédit renouvelable le 2 juin 2022.
- s'agissant du contrat de crédit renouvelable du 17 septembre 2020
Pour apporter la preuve de l'existence de ce contrat, la SARL LC Asset 2 produit :
- une offre de contrat de crédit renouvelable établie le 17 septembre 2020 au nom de M. [Y] [K], (n° de l'offre : 26114119 / n° de l'autorisation : 261 141 199), aux termes de laquelle il est prévu que " si la présente offre de contrat de crédit renouvelable présentée à l'emprunteur en magasin convient à l'emprunteur, celui-ci manifeste son acceptation au prêteur en signant celle-ci électroniquement selon les modalités exposées ci-après. L'emprunteur exprime ses choix en cochant des croix en apposant sa signature manuscrite la tablette à la fin de la souscription " ;
- des captures d'écran de la tablette par le biais de laquelle elle expose que M. [Y] [K] a accepté le contrat de crédit renouvelable en cochant différentes cases et en y apposant sa signature manuscrite (pièce n° 1).
En ce qui concerne l'identité de M. [Y] [K], elle produit la photocopie de la carte nationale d'identité de ce dernier ainsi qu'un relevé d'identité bancaire.
La SARL LC Asset 2 fournit également un justificatif de consultation obligatoire du FICP à la date du 17 septembre 2020.
Afin de prouver que l'offre de contrat de crédit a bien été signée électroniquement par M. [Y] [K] et que le processus est fiable, la SARL LC Asset 2 produit un document intitulé " attestation de déroulé d'opération " portant sur le document de référence 261141199 établi entre M. [Y] [K] ([Courriel 1]) et la SA BNP Paribas Personal Finance. Cette attestation mentionne que M. [Y] [G] a exprimé explicitement son consentement le 17 septembre 2020 à 17:03:32 par le biais d'une tablette de signature et que sa signature a été créée et horodatée le même jour à 17:07:32. L'attestation mentionne encore que l'ensemble des informations figurant dans ce document constitue la synthèse du fichier de preuves n°PFDematSub:Cetelem:P20200917009011 qui est un fichier complet, scellée, signé et horodaté le même jour à 17:10:14 par [D].
La même adresse mél apparaît sur les captures d'écran de la tablette et la date de naissance est identique sur l'offre de contrat de crédit, la photocopie de la carte nationale d'identité et la consultation du FICP.
Sur ce point, la SARL LC Asset 2 produit un certificat de conformité fourni au nom de [D], qui porte sur une période allant du 21 juin 2019 au 19 juin 2021.
Cependant, la mention de la signature électronique ne figure pas sur l'offre de contrat.
La signature portée sur la carte d'identité permet de lire un B suivi d'un A. Cette signature est différente de celle portée sur le document d'information sur l'assurance qui est encore différente de la signature manuscrite figurant au bas des captures écran de la tablette récapitulant les étapes de la signature électronique.
Il n'est donc pas établi que la personne ayant signé sur la tablette soit effectivement M. [K] puisqu'il n'existe aucun lien entre ce dernier et une adresse électronique à laquelle l'offre de contrat aurait été adressée.
La cour fait dès lors siennes les observations du juge de première instance qui indique :
- que la seule remise de documents personnels ne permet de suppléer une absence de signature sauf à vider de toute substance les dispositions légales imposant l'apposition d'une signature manuscrite ou électronique sur un acte juridique pour engager la volonté de son auteur
-qu'en l'absence de certitude sur l'identité du signataire, que ce soit par écrit ou par voie électronique l'acte fondant la demande ne peut être opposé à M. [K].
- s'agissant du contrat de crédit renouvelable du 2 juin 2022
La SARL LC Asset 2 produit une offre de contrat de crédit renouvelable (et non un avenant) émise le 30 mai 2022 au nom de M. [Y] [K] (n° de dossier : 44835471361100) aux termes de laquelle " si la présente offre de contrat de crédit convient à l'emprunteur, celui-ci manifeste son acceptation au prêteur en signant celle-ci électroniquement selon les modalités exposées ci-après. L'ensemble des options choisies par l'emprunteur fait l'objet d'une signature électronique déclenchée par l'emprunteur associée à un certificat électronique " (pièce n° 2).
Concernant la fiabilité du processus de signature électronique, la SARL LC Asset 2 produit :
- une attestation du processus de signature émise par [D] permettant d'attester de la signature électronique de la liasse contractuelle par M. [Y] [K] ([Courriel 1]) le 2 juin 2022 à 00:37:49,
- un récapitulatif des consentements mentionnant que le contrat a été signé électroniquement le 2 juin 2022 à 00:37:51
Le certificat de conformité fourni au nom du prestataire de création de certificats de signature électronique, soit Worldwide, porte sur une période antérieure à la date de conclusion du contrat litigieux, soit du 21 juin 2019 au 19 juin 2021.
Pour autant, l'attestation du processus de signature ne permet pas de visualiser le contenu des différents documents qui sont mentionnés dans celui-ci.
Les mêmes observations que celles développées ci-dessus sont à faire s'agissant de la signature manuscrite.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens [...] ; Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations [...].
La société LC Asset 2 succombant en son appel sera condamnée aux dépens et sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Déboute la société LC Asset 2 de sa demande de condamnation de [Y] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société LC Asset 2 aux dépens d'appel.
Le greffier La présidente