16 septembre 2026
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
RG n° 25/00878
Chambre commerciale
Texte de la décision
ARRÊT N°26/
CB
R.G : N° RG 25/00878 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKI4
S.A.R.L. NORMANDIE STRUCTURES
C/
S.A.R.L. LUDICITE
RG 1ERE INSTANCE : 2024J00071
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 16 SEPTEMBRE 2026
Chambre commerciale
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 02 AVRIL 2025 RG n° 2024J00071 suivant déclaration d'appel en date du 26 JUIN 2025
APPELANTE :
S.A.R.L. NORMANDIE STRUCTURES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Marion VARINOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE :
S.A.R.L. LUDICITE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Alain ANTOINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CLOTURE LE : 17/06/2026
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 juillet 2026 devant la cour composée de :
Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère
Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère
Conseiller : Madame Pascaline PILLET, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de madame la Première Présidente
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 16 septembre 2026.
Greffiere lors des débats : Madame Wardali KASSIM, Greffière.
Greffiere lors de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 16 septembre 2026.
* * *
LA COUR
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par devis du 10 juin 2021, la société Normandie structures a sous-traité à la société Ludicite une partie du marché public de travaux de réhabilitation qui lui a été attribué par le Rectorat de Mayotte portant sur la pose d'un revêtement sportif.
Le maître d'ouvrage ayant constaté des désordres, la société Normandie structures s'est retournée contre la société Ludicite et l'a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2024, aux fins, notamment, de voir engager sa responsabilité et de lui payer le coût des travaux de reprise ainsi que de l'expertise amiable diligentée par ses soins.
Par jugement contradictoire du 2 avril 2025, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a :
- rejeté l'ensemble des demandes formées par la société Normandie structures à l'encontre de la société Ludicite ;
- condamné la société Normandie structures à payer à la société Ludicite la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Normandie structures aux entiers dépens.
Le juge a considéré que le rapport d'expertise privée, non contradictoire, devait être corroboré par d'autres éléments de preuve pour apprécier la réalité des désordres ainsi que leur imputabilité et ne pouvait à lui seul suffire à engager la responsabilité de la société Ludicite.
Par déclaration du 26 juin 2025, la société Normandie structures a interjeté appel de cette décision en intimant la société Ludicite.
L'affaire a été orientée à la mise en état par avis du greffe notifiée aux parties le 21 août 2025.
Le conseil de l'intimée s'est constitué par RPVA le 3 septembre 2025.
L'appelante a signifié sa déclaration d'appel le 9 septembre 2025.
L'appelante a notifié ses premières conclusions par voie électronique le 24 septembre 2025 et l'intimée le 8 décembre 2025.
Par ordonnance du 16 février 2026, la procédure a été clôturée.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, l'appelante sollicitait la révocation de l'ordonnance de clôture.
Par une ordonnance du 15 avril 2026, la clôture a été révoquée, cette même ordonnance ayant fixé une clôture avec effet différé au 17 juin 2026.
Par suite de 2 renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 1er juillet 2026, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 16 septembre 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Par ses conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 27 avril 2026, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de :
- juger que la société Ludicite a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard ;
- condamner en conséquence la société Ludicite à lui payer :
la somme de 94 275,80 euros HT, à parfaire, au titre des travaux de reprise du sol sportif de la cité scolaire du nord à [Localité 3], à réaliser par la société [X] [K] sur la base de son devis n°23.431 du 28 août 2023 ;
la somme de 1 100 euros HT au titre des frais d'expertise technique qu'elle a été contrainte de supporter ;
En tout état de cause,
- débouter la société Ludicite de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société Ludicite à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Ludicite aux entiers dépens.
Elle soutient que :
- la société Ludicite était tenue d'une obligation de résultat et que son manquement peut être réparé par la faculté de remplacement prévue aux articles 1221 et suivants du code civil ;
- le rapport d'expertise est corroboré par les courriers du rectorat de Mayotte ainsi que par le constat d'huissier, lesquels permettent d'établir les défauts du sol, ceux-ci ne pouvant qu'être imputables à la société Ludicite, qui est la seule à être intervenue pour la pose du sol sportif, et qui ne conteste par ailleurs pas l'existence de désordres ;
- la société Ludicite n'a contesté les quantités de caoutchouc éthylène-propylène-diène monomère (EPDM) et de résine fournies, la qualité de la résine, ainsi que l'absence de primaire d'accrochage que plus d'un an après la réalisation des travaux, et en tout état de cause elle ne démontre pas la véracité de ses allégations ;
- si les allégations de la société Ludicite étaient établies, il en résulterait un manquement à son devoir de conseil puisqu'elle n'a pas alerté sur la péremption du matériel ou ses conditions de stockage.
Par ses conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, l'intimée demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et de :
- débouter la société Normandie structures de toutes ses demandes fins et conclusions ;
- condamner la société Normandie structures au paiement de la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elle argue que :
- elle a posé le revêtement dans les règles de l'art et n'a pas commis les irrégularités que le rapport d'expertise privé a identifiées comme étant des causes probables de l'effritement du sol;
- l'origine des désordres est liée à la qualité des produits fournis par la société Normandie structures, lesquels se sont détériorés à cause d'un mauvais stockage, les défauts ne lui étant dès lors pas imputables.
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 10 du code de procédure civile dispose que le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
Cet article est complété par les articles 143 et 144 du même code selon lesquels les faits dont dépend la solution du litige peuvent, en tout état de cause, à la demande des parties ou d'office sans avoir à solliciter les observations des parties faire l'objet de toute mesure d'instruction et par l'article 232 qui prévoit que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
En l'espèce, l'intimée soutient que les désordres, dont elle ne conteste pas l'existence, ne peuvent lui être imputés car ils sont le résultat de défauts affectant la résine fournie par l'appelante. Elle conteste, en outre, le coût des travaux de reprise tel que présenté par l'appelante.
L'appelante rappelle que l'intimée avait une obligation de résultat et produit un rapport d'expertise privé.
Néanmoins, cette pièce ne peut fonder exclusivement la décision du juge et, de surcroît, l'expert relève que les désordres peuvent résulter de divers facteurs sans véritablement se prononcer sur leur origine ni sur la question de la qualité de la résine. Les éléments versés par chacune des parties ne permettent pas plus de renseigner la cour sur la ou les causes des désordres et l'étendue de la responsabilité de l'intimée.
En outre, le seul devis versé au dossier, émis pour un coût s'élevant presque au triple de la totalité de la prestation initiale, ne permet pas non plus à la cour d'appel de chiffrer, le cas échéant, le coût des travaux de reprise et ainsi statuer sur la demande de l'appelante à laquelle l'intimée s'oppose.
Il résulte de ces éléments que la cour d'appel n'est pas suffisamment éclairée pour statuer sur le litige qui lui est soumis et qu'en application des textes susmentionnés une expertise doit être ordonnée avant dire droit.
Il sera de plus rappelé que conformément aux prescriptions de l'article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge et les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.
Au regard de la décision prise avant dire droit toutes les demandes seront réservées.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Par arrêt avant dire droit,
Ordonne une mesure d'expertise et la confie à M. [R] [U] [O] ( [Adresse 3] 0262 22 22 22 / 0692 05 05 10 [Courriel 1])
Avec pour mission de, dans le respect du contradictoire :
se faire communiquer, dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer, tous documents utiles à l'exercice de sa mission,
convoquer les parties et prendre connaissance des documents contractuels et de tout document utile à l'évaluation des désordres dénoncés par la société Normandie structures, et notamment le rapport d'expertise privée et les différentes pièces versées par les parties devant la cour d'appel,
analyser quelles étaient les prestations mises à la charge de chacune des parties par le contrat,
se rendre sur les lieux si leur état permet encore d'apprécier les désordres et le coût de leur reprise,
déterminer les causes des désordres et leur imputabilité,
indiquer si la société Normandie Structure pouvait avoir conscience de difficultés techniques liées notamment à la qualité de la résine, dont elle n'aurait pas pu avoir la maîtrise et qui aurait pu la conduire à refuser de réaliser la prestation,
évaluer le coût des travaux de reprise,
entendre tous sachants,
fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre au juge du fond de déterminer les responsabilités,
Indiquer aux parties le terme de ses constatations matérielles, en ménageant aux parties un délai de 15 jours, pour toute demande de complément d'investigations et à l'issue de ce délai ou compléments d'investigations réalisés, indiquer sans délai aux parties que ses constatations matérielles sont clôturées ;
Désigne le magistrat de la chambre commerciale de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion en charge des expertises pour contrôler les opérations d'expertise ;
Dit que les frais de consignation seront à la charge de la société Normandie Structures qui devra consigner la somme de 1 500 euros à valoir sur les frais d'expertise à la régie d'avances et de recettes de la juridiction avant le 3 novembre 2026 ;
Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Dit que l'expert sera saisi par un avis de consignation et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original du rapport définitif en double exemplaire au greffe de la cour d'appel avant le 3 mars 2027 sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 15 jours à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Dit qu'en cas d'impossibilité de l'expert désigné, son remplacement interviendra par simple ordonnance du magistrat de la chambre commerciale de la cour d'appel de Saint-Denis chargé du contrôle des expertises ;
Réserve toutes les demandes ;
L'affaire sera appelée à la mise en état du 19 avril 2027 à 14 heures (audience dématérialisée).
Le présent arrêt a été signé par Madame Séverine LEGER, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE