16 septembre 2026
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
RG n° 25/01471
Chambre commerciale
Texte de la décision
Arrêt N°26/
SL
N° RG 25/01471 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMTB
[N]
C/
S.E.L.A.R.L. [S]
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TJ DE [Localité 2]
LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 1]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2026
Chambre commerciale
Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRRE en date du 04 NOVEMBRE 2025 suivant déclaration d'appel en date du 18 NOVEMBRE 2025 rg n°: 2025004232
APPELANT :
Monsieur [Z] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Olivier SPERA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMES :
S.E.L.A.R.L. [S] ès qualité de Mandataire judiciaire de l'entreprise individuelle [Z] [N] à l'enseigne LE BOCAL BIO »
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
Tribunal judiciaire de Saint-Denis
[Adresse 3]
[Localité 5]
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TJ DE [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 1]
[Adresse 5]
[Localité 6]
DÉBATS : en application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 juin 2026 devant la cour composée de :
Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère
Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère
La présidente a indiqué que l'audience sera tenue en double rapporteur. Les parties ne s'y sont pas opposées.
A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 16 septembre 2026.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère
Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère
Conseiller : Madame Pascaline PILLET, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de madame la Première Présidente
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 16 septembre 2026.
Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière.
* * *
LA COUR
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par requête du 25 septembre 2025, le procureur de la République a saisi le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre aux fins d'ouverture à titre principal, d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire, d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [Z] [R], [J], [N], entrepreneur individuel.
Par jugement contradictoire du 4 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a notamment ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de M. [Z] [N] portant tant sur son patrimoine professionnel que personnel en fixant provisoirement au 1er juillet 2025 la date de cessation des paiements et en désignant la SELALR [S] prise en la personne de Maître [M] [V] en qualité de mandataire judiciaire.
Le tribunal a considéré qu'à la lecture des pièces produites par M. [N], ce dernier était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a également ajouté que la distinction entre les patrimoines professionnel et personnel n'apparaissait pas respectée.
Par déclaration du 18 novembre 2025, M. [N] a interjeté appel de cette décision sur le seul chef de jugement ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire visant les éléments de son patrimoine personnel en intimant les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre, le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis, ainsi que la SELARL [S] ès qualités.
L'affaire a été orientée à bref délai par avis du greffe du 25 février 2026.
L'appelant a notifié ses premières conclusions par voie électronique le 18 février 2026 et a signifié la déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai à la Selarl [S] ès qualités de mandataire judiciaire et au ministère public par actes distincts de commissaire de justice du 18 mars 2026 remis à personne habilitée.
Le dossier a été communiqué au ministère public qui, par avis notifié par voie électronique le 22 juin 2026, a requis l'infirmation du jugement attaqué.
La Selarl [S] n'a pas constitué avocat.
Par ordonnance du 24 juin 2026, l'affaire a été clôturée et fixée à l'audience du 24 juin 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 16 septembre 2026.
La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Par ses seules et uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 18 février 2026, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a ouvert une procédure de redressement judiciaire visant son patrimoine personnel et statuant à nouveau :
- juger que la procédure de redressement judiciaire prononcée à l'égard de M. [Z] [N] par décision du 4 novembre 2025 doit être limitée à son patrimoine professionnel ;
- dire ce que de droit s'agissant des dépens.
Il soutient qu'il ne se trouve pas en situation de surendettement puisqu'il est en mesure de faire face à ses dettes personnelles, celles-ci étant seulement constituées d'un prêt à la consommation et d'un prêt immobilier dont les remboursements étaient à jour lors du jugement, ces dettes n'étant ainsi pas exigibles.
Dans son avis notifié par voie électronique le 22 juin 2026, le ministère public sollicite l'infirmation du jugement querellé sur le chef critiqué en ce qu'il a ouvert une procédure de redressement à l'encontre des deux patrimoines alors que la motivation de la requête ayant conduit au jugement déféré ne porte que sur les dettes sociales.
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'extension du redressement judiciaire au patrimoine personnel :
En application des dispositions de l'article L681-1 du code de commerce, dans le cas de l'examen des conditions d'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un entrepreneur individuel, le tribunal doit examiner si les conditions d'ouverture d'une procédure sont réunies en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et si les conditions prévues à l'article L711-1 du code de la consommation afférent au surendettement des particuliers sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
L'article L681-2 du code de commerce régit les modalités d'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un entrepreneur individuel en distinguant les hypothèses dans lesquelles la procédure doit être ouverte pour le seul patrimoine professionnel de celles dans lesquelles elle peut également viser le patrimoine personnel, soit en englobant celui-ci à la procédure collective dans l'hypothèse d'une absence de séparation des patrimoines, soit en prévoyant une procédure de surendettement des particuliers concernant le patrimoine personnel dans l'hypothèse d'une séparation des patrimoines.
L'appelant considère que les conditions permettant d'englober son patrimoine personnel à la procédure collective ouverte à son égard ne sont pas remplies dès lors qu'il ne se trouve pas en situation de surendettement puisqu'il est en mesure de faire face à ses dettes personnelles constituées par un crédit à la consommation et un crédit immobilier dont les échéances de prêt ont été réglées à bonne date.
Il considère que c'est par une mauvaise appréciation du tribunal qu'il a été retenu que la séparation de ses patrimoine professionnel et personnel n'était pas strictement respectée, aucun élément ne permettant d'établir cet élément et que l'intégration du patrimoine personnel à la procédure collective lui serait préjudiciable en ce qu'elle emporterait l'exigibilité immédiate des prêts dont les échéances sont respectées.
Il découle des éléments joints à la requête aux fins d'ouverture de la procédure collective émanant du procureur de la République que seules les dettes de l'entreprise individuelle étaient visées comme étant les suivantes:
- condamnation de l'entreprise au paiement de la somme de 10 329 euros à M. [D] [O] par jugement du 13 mai 2024 ;
- ordonnance portant injonction de payer la somme de 5 967,76 euros du 15 juillet 2025 à la société CGF Distribution ;
- dette fiscale de 25 090,83 euros ;
- dette auprès de la CRR de 1 540,21 euros ;
- dette au titre des cotisations travailleur indépendant de 27 065 euros.
Aux termes de l'article L526-22 du code de commerce, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel.
Ce texte prévoit que les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.
Il en découle que les conditions d'ouverture d'une procédure collective visant le patrimoine personnel de M. [N] ne sont pas réunies en l'espèce de sorte que le chef de jugement critiqué ayant étendu la procédure à son patrimoine personnel sera infirmé, la procédure étant limitée au seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
Sur les autres demandes :
Les entiers dépens, de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que la procédure collective ouverte à l'égard de M. [Z] [N] visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel ;
Statuant à nouveau sur ce chef,
Dit que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M. [Z] [N] ne visera que son patrimoine professionnel ;
Dit que les entiers dépens, de première instance et d'appel, seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le présent arrêt a été signé par Madame Séverine LEGER, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU,cadre-greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE