15 septembre 2026
Cour d'appel de Lyon
RG n° 26/07087
RETENTIONS
Texte de la décision
N° RG 26/07087 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCJF
Nom du ressortissant :
[J] [R]
[R]
C/
[D] DU PUY DE DOME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [J] [R]
né le 08 Novembre 2026 à [Localité 1] (MAROC) ([Localité 2]
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3]
Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. [D] DU PUY DE DOME
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Septembre 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 22 juillet 2026, une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour pendant 3 ans a été notifiée à [J] [R].
Le 07 septembre 2026, le préfet du Puy de Dôme a ordonné le placement de [J] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement
Suivant requête du 10 septembre 2026 reçue et enregistrée par le greffier le 10 septembre 2026 à 14H23, le préfet du Puy de Dôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 09 septembre 2026 enregistrée par le greffier le 10 septembre 2026 à 14H31, [J] [R] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Puy de Dôme.
Dans son ordonnance du 11 septembre 2026 à 18H59, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la jonction des deux procédures, déclaré régulière la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention de [J] [R] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.
Le 14 septembre 2026 à 08H15 , [J] [R] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté.
Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière à raison de :
- l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation,
- l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation, la proportionnalité de la mesure et l'absence de nécessité de son placement en rétention administrative.
Par courriel adressé le 14 septembre 2026 à 12H09, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21, L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 15 septembre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations du conseil de [J] [R] reçues au greffe par courriel du 14 septembre 2026 à 14H43 tendant à l'infirmation de l'ordonnance déférée et à la remise en liberté de [J] [R] soutenant que l'arrêté de placement en rétention administrative est entaché d'irrégularité pour défaut d'examen particulier et erreur manifeste d'appréciation dans les garanties de représentation dont il bénéficie,
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 15 septembre 2026 à 09H09 tendant à la confirmation de la décision entreprise.
MOTIVATION
L'appel de [J] [R], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
La requête d'appel de [J] [R] reprend pour partie les termes de la requête en contestation déposée devant le premier juge et ajoute que l'intéressé ne s'oppose pas à un retour en Italie et qu'il s'agit de sa première mesure d'éloignement .Elle ne comprend aucune pièce nouvelle.
L'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à réitérer sa requête initiale.
Comme relevé par le premier juge, l'intéressé a refusé de répondre aux questions posées par le service de la police aux frontières dans le cadre d'une audition administrative du 18 mars 2026 ne permettant pas à l'administration au moment du placement en rétention de disposer des informations nécessaires à l'appréciation de sa situation personnelle et familiale.
Devant le premier juge, il a déclaré vouloir demeurer en France auprès de sa famille et a produit une attestation d'hébergement de ses parents à [Localité 5]. Il n'a pas remis son passeport et est dépourvu de tout document de voyage. C'est donc à juste titre que le premier juge a considéré qu'au regard de l'insuffisance de ses garanties de représentation et de la nécessité de prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement et des diligences actuellement entreprises par l'administration auprès des autorités consulaires italiennes (dont la réalité n'est pas contestée), le maintien en rétention demeure nécessaire à l'exécution effective de la mesure d'éloignement.
Aussi, en l'absence de moyen nouveau et d'une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement.
En outre, [J] [R] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention.
En conséquence qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [J] [R] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [J] [R],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
FAITS ET PROCÉDURE
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Dorothée FREALLE