15 septembre 2026
Cour d'appel de Lyon
RG n° 26/07089
RETENTIONS
Texte de la décision
N° RG 26/07089 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCJH
Nom du ressortissant :
[I] [S]
[S]
C/
[K] [O] L'ISERE
COUR D'APPEL [O] LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [I] [S]
né le 10 Mars 2000 à [Localité 1] (PAKISTAN)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Melkide HOSSOU, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. [K] [O] L'ISERE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Septembre 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [I] [S] le 13 février 2025.
Le 14 août 2026, le préfet de l'Isère a ordonné le placement de [I] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 18 août 2026, confirmée en appel le 20 août 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [I] [S] pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 12 septembre 2026 à 13H56, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l'Isère et a ordonné la prolongation de la rétention de [I] [S] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de trente jours.
Par déclaration au greffe le 14 septembre 2026 à 09H51, [I] [S] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA, [I] [S] motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la Préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma rétention. »
Par courriel adressé le 14 septembre 2026 à 12H27, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 15 septembre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations du conseil de la préfecture , reçues par courriel le 15 septembre 2026 à 09H09 tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée
Vu l'absence d'observations formées par le conseil du retenu.
MOTIVATION
L'appel de [I] [S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. La recevabilité de ce recours n'est pas discutée et la demande d'observations envoyée aux parties ne portait pas sur cette question.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [I] [S] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.
[I] [S] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le premier mois suivant son placement en rétention administrative.
Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire et la réalité de ces diligences n'est pas contestée.
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [I] [S], l'autorité préfectorale fait valoir que :
- elle a saisi les autorités consulaires pakistanaises le 14 août 2026 aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire, l'intéressé ayant délibérement détruit son passeport pakistanais lors de sa levée d'écrou
- elle a adressé plusieurs relances, dont la dernière le 10 septembre 2026
- le 18/08/2026 l'intéressé a demandé l'asile suite à son placement au CRA, demande rejetée par l'OFPRA le 02/09/2026, l'intéressé ayant formé un recours devant la CNDA le 04/09/2026.
Il résulte des pièces du dossier que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.
Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [I] [S] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [I] [S],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Dorothée FREALLE