16 septembre 2026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 24/04826
Chambre 1-8
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° 2026 / 353
N° RG 24/04826
N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4H3
[H] [B]
[M] [O] épouse [B]
C/
S.A.S. C.V
S.A. CA CONSUMER FINANCE
S.C.P. B.T.S.G.
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Lysa LARGERON
Me Sylvain DAMAZ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire, Pôle JCP de DRAGUIGNAN en date du 14 Février 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/02603.
APPELANTS
Monsieur [H] [B]
né le 24 Février 1953 à [Localité 1] (74),
Madame [M] [O] épouse [B]
née le 24 Mai 1960 à [Localité 2] (83),
demeurant tous deux [Adresse 1]
représentés par Me Lysa LARGERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Louis SAMSON, avocat au barreau de MARSEILLE, ayant pour avocat plaidant Me Jérémie BOULAIRE, membre de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉES
S.A. CA CONSUMER FINANCE
anciennement dénommée SOFINCO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège sis [Adresse 2] à [Localité 3]
représentée par Me Sylvain DAMAZ, membre de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. C.V.
prise en la personne de Maître [I] [X] ès qualité de mandataire liquidateur
défaillante
S.C.P. B.T.S.G.
prise en la personne de Maître [I] [X], ès qualité de mandataire liquidateur de la société C.V., S.A.S., dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
signification de la DA et de conclusions le 18/07/2024 à personne morale
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Pierre LAROQUE, Président
Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026.
ARRÊT réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant bon de commande daté du 20 septembre 2017, M. [H] [W] [Y] et Mme [M] [O] son épouse ont conclu avec la société C.V, exerçant sous le nom commercial de Hi-tech habitats services, un contrat portant sur la fourniture et l'installation de matériels en lien avec la production d'électricité d'origine photovoltaïque, moyennant le prix de 13 400 euros entièrement financé par un crédit souscrit auprès de la société Sofinco, désormais dénommée CA Consumer finance, remboursable en 180 mensualités.
Par actes délivrés le 16 septembre 2022, les acquéreurs ont assigné leur vendeur, pris en la personne de son liquidateur judiciaire la SCP BTSG, agissant par Maître [I] [X], ainsi que la société de crédit, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins d'entendre prononcer la nullité des contrats, priver le prêteur de son droit à la restitution du capital, prononcer en tout état de cause la déchéance du droit aux intérêts contractuels et le voir condamner à réparer leur préjudice moral.
La société CA Consumer finance s'est opposée à ces demandes, tandis que Maître [I] [X] n'a pas comparu.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 14 février 2024, le tribunal a débouté les époux [W] [Y] de l'ensemble de leurs demandes et les a condamnés aux dépens, ainsi qu'à payer à la société CA Consumer finance une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les époux [W] [Y] ont interjeté appel de cette décision le 15 avril 2024.
Suivant conclusions récapitulatives notifiées le 12 janvier 2026, ils font valoir :
- que le contrat de vente est nul faute de contenir certaines mentions obligatoires prescrites par le code de la consommation en matière de démarchage à domicile, ainsi qu'en raison du dol commis par leur cocontractant,
- qu'ils n'ont jamais entendu confirmer le contrat ainsi vicié,
- que la société de crédit a libéré les fonds sans vérifier la validité du bon de commande ni la complète exécution du contrat principal,
- qu'elle a manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde dans le cadre de l'octroi du prêt,
- et que l'installation financée s'avère économiquement ruineuse.
Ils demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau :
- de prononcer la nullité du contrat de vente, et par suite celle du contrat de crédit affecté,
- de mettre à la charge du liquidateur judiciaire de la société C.V l'enlèvement de l'installation et la remise des lieux en leur état antérieur, faute de quoi celle-ci leur restera acquise,
- de priver la société CA Consumer finance de sa créance en restitution du capital et de la condamner à leur rembourser toutes les mensualités du prêt dont ils se sont acquittés,
- de la condamner en outre à leur payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,
- à titre subsidiaire, de déchoir la société de crédit du droit aux intérêts contractuels, de la condamner à restituer les intérêts perçus et de lui enjoindre de communiquer un nouveau tableau d'amortissement expurgé des intérêts,
- en tout état de cause, de condamner la société CA Consumer finance aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 20 août 2024, la société CA Consumer finance demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner les appelants à lui payer une somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, outre ses dépens.
Il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens soutenus par chacune des parties.
La SCP BTSG, régulièrement citée à comparaître par exploit signifié le 18 juillet 2024 à une personne habilitée à le recevoir, n'a pas constitué avocat, le présent arrêt étant réputé contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 mai 2016.
DISCUSSION
Sur la demande d'annulation des contrats :
- Sur le moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation :
En vertu de l'article L 111-1 du code de la consommation, la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services entre un professionnel et un consommateur doit être précédée d'une information portant notamment sur les caractéristiques essentielles des biens ou des service proposés, leur prix et le délai de livraison. Cette obligation d'information est renforcée par l'article L 221-5 lorsque le contrat est conclu hors de l'établissement du professionnel, notamment à l'occasion d'un démarchage à domicile.
Au cas présent, les époux [W] [Y] soutiennent que le contrat est nul faute de contenir l'indication des caractéristiques essentielles des biens vendus ainsi que les coordonnées du médiateur pouvant être saisi en cas de litige.
S'agissant du premier grief, il apparaît que le bon de commande énonce précisément le matériel objet de la vente ainsi que ses caractéristiques techniques, à savoir un onduleur (dispositif électronique de puissance permettant de générer des tensions et des courants alternatifs à partir d'une source d'énergie électrique continue) et un boîtier Comwatt (boîtier 'intelligent' permettant le pilotage d'une installation photovoltaïque en autoconsommation). Il prévoit également une 'remise à niveau' des panneaux photovoltaïques existants (nettoyage et vérification de l'étanchéité) ainsi qu'une vérification de la connectique. Il détaille enfin le prix de chaque matériel vendu et de chaque prestation de service.
S'agissant du second grief, l'absence de mention de la possibilité de recourir à un médiateur ne peut entraîner l'annulation du contrat qu'à charge pour l'acquéreur de prouver l'existence d'un grief. Or les époux [W] [Y] ne justifient pas qu'un litige serait né avec leur vendeur au sujet de l'exécution du contrat justifiant l'intervention d'un médiateur de la consommation, étant observé que leur action en justice a été introduite quelques jours seulement avant l'expiration du délai de prescription quinquennal.
- Sur le moyen fondé sur le dol :
Selon l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges. Il est également constitué en cas de dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. En revanche, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
En l'espèce, les époux [W] [Y] soutiennent qu'ils auraient contracté sur la foi d'une promesse d'autofinancement de l'installation au vu de la documentation qui leur avait été présentée par le démarcheur. Cependant celle-ci n'est pas produite aux débats, de sorte que la cour n'est pas en mesure d'apprécier la teneur des engagements pris par le vendeur. Aucune promesse relative à la rentabilité économique de l'opération n'est en particulier démontrée, étant observé au demeurant que les matériels vendus étaient destinés à compléter une installation photovoltaïque préexistante.
C'est donc à bon droit que le premier juge a débouté les consommateurs de leur demande d'annulation des contrats.
Sur la responsabilité du prêteur :
Bien que les contrats soient valides, l'emprunteur demeure recevable à rechercher la responsabilité contractuelle du prêteur à la condition de démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
Les époux [W] [Y] reprochent à la société CA Consumer finance d'avoir libéré les fonds entre les mains du vendeur sans s'assurer de la parfaite exécution du contrat principal, celle-ci étant en général établie au moyen de l'attestation de livraison et de mise en service.
Bien que cette attestation ne soit pas produite aux débats, force est cependant de constater que les appelants, sur lesquels repose la charge de la preuve, n'allèguent pas que les matériels vendus ne leur ont pas été livrés, et ne démontrent pas davantage que l'installation ne fonctionnerait pas correctement, de sorte qu'ils doivent être déboutés de leurs demandes tendant à priver la société de crédit de son droit au remboursement du capital ou à la condamner au paiement de dommages et intérêts.
Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts :
Aux termes des articles L 341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L 312-12, sans vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations ni faire signer ou valider la fiche mentionnée à l'article L 312-17, est déchu du droit aux intérêts. L'emprunteur n'est alors tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu et les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont elles-mêmes productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, sont restituées à l'emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.
Au cas présent, la société CA Consumer finance, qui supporte la charge de la preuve, ne justifie pas avoir respecté les obligations susdites, de sorte qu'elle doit être déchue du droit aux intérêts, le jugement déféré étant réformé de ce seul chef.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,
Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté les époux [W] [Y] de leur demande de déchéance du droit aux intérêts,
Statuant à nouveau de ce chef :
Déchoit la société CA Consumer finance du droit aux intérêts contractuels,
Dit que les emprunteurs ne sont tenus qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu,
Dit que les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, augmentées des intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, doivent être imputées sur le capital restant dû,
Y ajoutant,
Condamne la société CA Consumer finance aux dépens d'appel,
Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT