16 septembre 2026
Cour d'appel de Caen
RG n° 26/02038

1ère Chambre civile

Texte de la décision

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]



1ère Chambre civile









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 26/02038 - N° Portalis DBVC-V-B7K-H3Z2



S.A. DIAC LOCATION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7648



APPELANTE

Madame [M] [K], [D] [B] épouse [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [L] [S], [H] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIMES



Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,




Attendu que S.A. DIAC LOCATION., appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] en date du 13 Mai 2026 par voie de conclusions déposées au greffe PAR rpva le 14 septembre 2026 ;



Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,




Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,



Condamnons S.A. DIAC LOCATION aux frais de l'instance éteinte.



Fait à [Localité 1], le 16 Septembre 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat





Copie adressée

aux avocats

Hélène BARTHE-NARI

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