16 septembre 2026
Cour d'appel de Caen
RG n° 26/02354
Recours Soins psychiatriq
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CAEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT
N° RG 26/02354 - N° Portalis DBVC-V-B7K-H4NO
N° MINUTE : 56/2026
ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2026
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
Appel de l'ordonnance rendue le 02 septembre 2026 par le magistrat du siège au tribunal judiciaire d'Argentan
APPELANT :
Monsieur [P] [R]
Né le 05 juin 1969 à [Localité 2] (61)
Demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier '[Etablissement 1]'
[Adresse 3]
Comparant, assisté de Me Florence JOUANNEAU LAUNAY, avocat au Barreau de CAEN, commis d'office
INTIME :
Centre hospitalier '[Etablissement 1]'
[Adresse 3]
Non comparant ni représenté
PARTIE INTERVENANTE :
ATMP DE L'ORNE
[Adresse 4]
Non comparante ni représentée
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, E.LESAUX, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de J. LEBOULANGER, greffière.
A l'audience publique du 16 septembre 2026, ont été entendus : M. [P] [R], son avocat ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée le même jour et leur serait immédiatement notifiée ;
DÉBATS à l'audience publique du 16 septembre 2026 ;
Les réquisitions de Monsieur le procureur général ont été lues par le président en son rapport.
ORDONNANCE prononcée publiquement le 16 septembre 2026, signée par E. LESAUX et J. LEBOULANGER ;
Nous, E. LESAUX,
Vu l'ordonnance de la Vice-Présidente du tribunal judiciaire d'Argentan qui a maintenu l'hospitalisation complète de M. [P] [R], hospitalisé en cas de péril imminent, au Centre hospitalier '[Etablissement 1]' depuis le 23 août 2026 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 02 septembre 2026 à M. [P] [R] ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [P] [R] le 08 septembre 2026 ;
Vu les avis adressés aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 16 septembre 2026 à 11h00 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur général ;
DÉCISION :
Procédure
Vu les articles L. 3211-1 et suivants, R. 3211-1 et suivants du code de la santé publique,
Par requête en date du 28 août 2026, le directeur du Centre hospitalier '[Etablissement 1]', a saisi le magistrat du siège au tribunal judiciaire d'Argentan aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [P] [R] sur le fondement des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 02 septembre 2026, la Vice-présidente du tribunal judiciaire d'Argentan a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [P] [R] ; cette décision a été notifiée le jour même à M. [P] [R], qui en a interjeté appel le 08 septembre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, M. [P] [R], son Conseil, le directeur du Centre hospitalier '[Etablissement 1]', et le ministère public ont été avisés que l'audience se tiendrait le 16 septembre 2026 à 11h00.
Le docteur [S] [D] a établi le 14 septembre 2026 un certificat de situation.
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel formé par M. [P] [R] est recevable pour avoir été interjeté dans le délai et selon les modalités prévues par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Sur la régularité de la procédure
A l'audience du 16 septembre 2026, l'avocat de M. [P] [R] ne soulève pas d'irrégularité et la procédure est régulière.
Sur le fond
Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
Aux termes de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, le directeur de l'établissement hospitalier peut prononcer l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande d'un tiers et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil.
Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ».
Il convient de rappeler que Monsieur [R] a fait l'objet d'une décision d'admission en soins psychiatriques en date du 9 juin 2020.
Il a bénéficié de plusieurs programmes de soins, dont le dernier en date établi le 29 juillet 2026 confirmé par ordonnance du 5 août 2026 en appel.
Le 7 août, monsieur [P] [R] ne se présentait pas au rendez-vous médical et était, à nouveau admis en hospitalisation complète, le 23 août 2026 pour décompensation sur le mode comportemental et délirant essentiellement à thématique persécutive, le certificat soulignant une ambivalence à l'égard des soins. Cette prise en charge était maintenue par ordonnance du 2 septembre 2026 rejetant la mainlevée de la mesure et disant que l'hospitalisation complète pouvait se poursuivre.
Il ressort des certificats médicaux mensuels antérieurs les éléments suivants :
- le 9 mars 2026 : Monsieur [P] [R] a une faible conscience de ses troubles et adopte une attitude fluctuante par rapport à la pérennité des soins,
- le 7 avril 2026 : Monsieur [P] [R] ne s'est pas présenté à la consultation du 7 avril 2024 et une nouvelle hospitalisation va s'imposer,
- le 7 mai 2026 : Monsieur [P] [R] ne s'est pas présenté à la consultation du 7 mai 2026, il reste très fragile et son état psychique peut rapidement se dégrader en fonction des événements du quotidien,
- le 8 juin 2026 : Monsieur [P] [R] est logorrhéique, il existe des troubles du cours de la pensée, le discours est émaillé d'éléments persécutifs et d`idées de grandeur (voudrait vivre en Californie), le trouble de l'humeur est habituel mais il empêche ce jour une communication de bonne qualité. Le médecin mentionne modifier le traitement avec une hospitalisation nécessaire si le traitement est inefficace.
Le 5 juillet 2026, Monsieur [R] était réadmis à l'hôpital pour une décompensation de sa pathologie psychotique chronique.
L'avis motivé du 9 juillet 2026 établi par le Dr [D] rappelait que Monsieur [R] est suivi depuis de nombreuses années pour une schizophrénie paranoïde. Il a été réintégré en hospitalisation complète dans un contexte d'une énième rechute comportementale et délirante, avec des hospitalisations devenant de plus en plus rapprochées. L'examen clinique met en évidence une instabilité émotionnelle et psychomotrice, une désinhibition relationnelle, une humeur exaltée, une logorrhée avec relâchement des associations idéiques, il est retrouvé une activité délirante à thématique persécutive, floue et peu systématisée, avec une adhésion totale aux idées délirantes et une forte participation affective.
Le 29 juillet, le docteur [V] estimait que l'état était stable, sous traitement même s'il avait une faible conscience de ses troubles et adoptait une attitude fluctuante par rapport à la pérennité des soins qui pouvaient se poursuivre sous le mode d'un programme de soins comportant la participation à des ateliers thérapeutiques en hôpital de jour et des consultations mensuelles au CMP de [Localité 4] ainsi que la prise de traitement per os mais, comme rappelé précédemment, dès le 7 août, il ne se présentait pas au rendez-vous médical.
Le certificat médical du 28 août 2026 du docteur [N] constatait des troubles du comportement, des propos incohérents et inappropriés et un fond persécutoire rendant nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le certificat de situation du 14 septembre 2026 du docteur [D] précise qu'il est en état de décompensation psychotique.
A l'audience M. [R] exprime son refus de demeurer enfermé et déclare accepter de suivre des soins dans le cadre d'un programme de soins.
Il appartient seulement au magistrat saisi de statuer sur le bien-fondé de la mesure et sur la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.
En l'état, les éléments médicaux produits caractérisent l'existence de troubles mentaux nécessitant des soins sous la forme d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète et l'impossibilité de consentir aux soins.
Au-delà du discours à l'audience, l'absence d'adhésion au programme de soins mis en place quelques jours après la levée d'une précédente mesure d'hospitalisation complète démontre la nécessité de poursuivre l'accompagnement médical indispensable dans un cadre plus contenant.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Déclarons l'appel de M. [P] [R] recevable ;
Confirmons l'ordonnance entreprise ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties.
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
J. LEBOULANGER E. LESAUX