10 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Grenoble
RG n° 24/01101
3.1 chb sociale du TASS
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/01101 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MAQJ
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Christine SIMON
Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.
DEMANDERESSE :
SAS [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Régine PAYET, avocat au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître GIRARD MADOUX CHAPPAZ de la SCP GIRARD MADOUX CHAPPAZ, avocats au barreau de CHAMBERY
PROCEDURE :
Date de saisine : 06 septembre 2024
Convocation(s) : Renvoi contradictoire du 22 mai 2026
Débats en audience publique du : 10 juillet 2026
MISE A DISPOSITION DU : 10 septembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juillet 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 10 septembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS [1] a fait l’objet d’une vérification comptable sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
Au cours de ses investigations, le contrôleur de l’URSSAF a retenu 9 chefs de redressement d’un montant total de 18.619 euros de cotisations sociales, hors majorations de retard.
Par la suite et après plusieurs échanges et observations, une mise en demeure a été adressée à la SAS [1] par courrier du 04 juillet 2023.
La société [1] a contesté le redressement notifié devant la Commission de recours amiable de l’URSSAF RHONE-ALPES, laquelle a rendu une décision explicite de rejet le 28 juin 2024.
Selon requête déposée au greffe le 06 septembre 2024, la SAS [1] a contesté cette décision devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.
À défaut de conciliation, le dossier a été appelé en dernier lieu à l’audience du 10 juillet 2026.
Dans ses dernières écritures, la SAS [1], dûment représentée à l’audience, demande au tribunal de :
La déclarer recevable en son recours ;Débouter l’URSSAF de ses demandes de redressement ;En tout état de cause, lui accorder les plus larges délais de paiement sur les sommes qu’elle serait éventuellement amenée à payer ;Condamner l’URSSAF RHONE-ALPES à lui verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 1.500 euros.
Dans ses dernières écritures, l’URSSAF RHONE ALPES, dûment représentée, demande au tribunal de :
Déclarer irrecevable le recours de la société [1] pour défaut de recours amiable préalable ;Ecarter des débats la pièce adverse n°15 ;Débouter la société [1] de ses demandes ;Condamner la société [1] à régler à l’URSSAF RHONE-ALPES la somme de 16.585 euros conformément à la mise en demeure du 04 juillet 2023 ;Condamner la société [1] à régler à l’URSSAF RHONE- ALPES la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société [1] aux entiers dépens d’instance ;Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
À l’audience, les parties ont été entendues en leur plaidoirie et s’en sont remises à leurs écritures.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation de la mise en demeure
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ».
Il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale que la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale doit, à peine de forclusion, être effectuée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de cet organisme dès lors que cette notification mentionne ce délai, d'autre part, des articles 122 et 123 du code de procédure civile que l'inobservation d'un délai préfix constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause de sorte que le moyen tiré d'une saisine tardive de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale peut être invoqué devant la juridiction quand bien même il n'a point été évoqué devant la commission ni soulevé par celle-ci (2e Civ., 6 novembre 2014, n°13-24.010).
Lorsque la notification est faite au siège social d'une personne morale, la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée (2e Civ., 25 juin 2026, n°23-23.524).
En l’espèce, la société [1] fait valoir qu’elle a saisi la Commission de recours amiable, de sorte que le recours judiciaire est recevable, peu important que la [2] ait estimé que le recours amiable était irrecevable pour être tardif. Elle ajoute que la décision rendue par la CRA lui fait grief et qu’elle est donc recevable à la contester devant la présente juridiction. A l’audience, la société [1] ajoute que l’accusé de réception du courrier de mise en demeure adressé en recommandé n’a pas été signé par un membre de la société.
L’URSSAF fait valoir que la mise en demeure de régler a été adressée le 04 juillet 2023 par LRAR réceptionnée le 06 juillet 2023 par la société [1], de sorte que cette dernière disposait d’un délai expirant le 06 septembre 2023 pour saisir la [2], ce qu’elle a fait le 15 septembre soit hors délai.
Il ressort des pièces versées aux débats que, suite au contrôle opéré par l’URSSAF, cette dernière a adressé à la société [1], à son adresse au [Adresse 3], une mise en demeure du 04 juillet 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception. L’avis de réception a été retourné à l’URSSAF et mentionne que la lettre a été distribuée le 06 juillet 2023 à la SAS [1]. Une signature figure sur ledit avis.
Cette signature est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée, de sorte que le moyen tiré de ce que la signature ne correspondrait pas au membre de la société est inopérant. Au surplus, la signature apposée sur l’avis de réception présente de grandes similarités avec la signature figurant sur la pièce d’identité de monsieur [Q] [Z], représentant de la société [1].
Or, il est expressément indiqué dans cette mise en demeure qu’elle peut faire l’objet d’une contestation « dans un délai de deux mois à compter de sa réception auprès de la commission de recours amiable à peine de forclusion ».
La société [1] avait donc jusqu’au 06 septembre 2023 pour contester la mise en demeure devant la commission de recours amiable.
Ce n’est pourtant que par courrier daté du 15 septembre 2023 que la société [1] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF afin de contester la mise en demeure du 04 juillet 2023.
La saisine de la commission de recours amiable est ainsi intervenue tardivement, de sorte que la forclusion est acquise.
Cette forclusion de la saisine de la commission de recours amiable constitue une fin de non-recevoir pouvant être soulevée en tout état de cause.
Par conséquent, il convient de déclarer la société [1] irrecevable en ses demandes.
Sur la demande reconventionnelle en paiement
A défaut de recours amiable formé dans le délai de forclusion prescrit par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la décision prise par l’organisme de sécurité sociale acquière l’autorité de la chose décidée.
En l’espèce, la mise en demeure du 04 juillet 2023 n’a pas été contesté dans le délai prévu, de sorte qu’elle a acquis l’autorité de la chose décidée.
Il convient donc de faire droit à la demande reconventionnelle de l’URSSAF et de condamner la société [1] à verser à l’organisme la somme de 16.585 euros, sans qu’il ne soit permis au tribunal d’examiner les moyens soulevés pour contester le redressement opéré.
Sur la demande de délais de paiement
L’article R243-21 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
L'échéancier ou le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu'ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues ».
Les juridictions de sécurité sociale n’ont pas le pouvoir d’accorder des délais pour le paiement des cotisations et contributions sociales sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil (Civ. 2ème, 23 juin 2022, n°21-10.291).
En l’espèce, le Pôle social n’est pas compétent pour accorder les délais de paiement sollicités, de sorte que la demande en ce sens sera déclarée irrecevable.
Sur les autres demandes
Succombant au litige, la société [1] sera condamnée aux dépens de l’instance.
L’URSSAF du Rhône sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable la société [1] en sa contestation de la mise en demeure du 04 juillet 2023 ;
CONDAMNE la société [1] à verser à l’URSSAF RHONE ALPES la somme de 16.585 euros au titre de la mise en demeure du 04 juillet 2023 ;
DÉCLARE irrecevable la demande de délais de paiement ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance ;
DÉBOUTE l’URSSAF RHONE ALPES de sa demande établie sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffière.
La Greffière La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 4].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 5 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 10 septembre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires