16 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Dijon
RG n° 26/00095
Référé
Texte de la décision
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : S.C.I. ZAG2
c/
[H] [T]
S.A. AXA FRANCE IARD
N° RG 26/00095 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCVO
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
Me Ousmane KOUMA - 6Me Eric RUTHER - 106Me Eric SEUTET - 108
ORDONNANCE DU : 16 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.C.I. ZAG2
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Eric SEUTET, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon, postulant, Me Michaël ALLOUCHE, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Colmar, plaidant
DEFENDEURS :
M. [H] [T] exerçant sous le nom commercial « LE COMPTOIR DE LA PIERRE »
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Eric RUTHER, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de Dijon,
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Ousmane KOUMA, demeurant [Adresse 8], avocat au barreau de Dijon,
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 5 août 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
La SCI ZAG2 a confié à M. [H] [T] des marchés de travaux consistant dans la réhabilitation d’une bâtisse située [Adresse 9] à Auxey Duresses (21190).
Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026, la SCI ZAG2 a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé au visa de l’article 145 du code de procédure civile M. [H] [T] exerçant sous le nom commercial « Le Comptoir de la Pierre », entrepreneur individuel et la SA Axa France Iard aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, donner acte à la demanderesse qu’elle est disposée à réaliser l’avance des frais d’expertise, déclarer l’ordonnance à intervenir exécutoire par provision.
La SCI ZAG2 fait valoir que M. [T], assuré au titre de sa responsabilité décennale pour les travaux en question, s’est vu confier les lots gros œuvre, enduits intérieurs et façades ; que des incidents quant la facturation de travaux non réalisés ou à la demande de M. [T] d’augmentation des montants des marchés et des retards ont émaillé le chantier et compromis les relations entre les parties ; que surtout des désordres et malfaçons sont apparus ; qu’une expertise technique a conclu à des malfaçons constructives importantes, la façade devant être entièrement refaite et des désordres structurels affectant certaines parties de l’édifice.
La SCI ZAG2 a maintenu ses demandes dans ses dernières écritures et à l’audience, demandant au juge des référés de :
- donner acte à la société AXA France Iard et à M. [T] de ce qu’ils ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée ;
- débouter M. [T] de ses demandes en ce compris ses demandes reconventionnelles de provision ;
- ordonner une expertise, avec la mission figurant dans ses écritures ;
- donner acte à la demanderesse qu’elle est disposée à réaliser l’avance des frais d’expertise ;
- réserver le sort des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
En réponse aux demandes de M. [T], la SCI ZAG2 a répliqué que si elle a dénoncé les contrats litigieux, c’est en raison de l’important retard pris par M. [T] et de modifications tarifaires appliquées unilatéralement par ce dernier ; que la mission de l’expert ne saurait être complétée selon les desiderata de M. [T] ; que ses demandes de provision ne sauraient aboutir en présence de contestation sérieuse sur le paiement du solde des factures eu égard aux règlements effectués par la SCI ZAG2 non comptabilisés et aux prestations facturées non réalisées.
M. [H] [T] exerçant sous l’enseigne « Le Comptoir de la Pierre » a demandé au juge des référés de :
sur la demande d’expertise,
- déclarer que l’expertise judiciaire ne portera que sur les désordres expressément visés dans l’assignation ;
- déclarer que les frais d’expertise judiciaire demeureront à la charge exclusive de la SCI ZAG2 ;
- déclarer que cette expertise se fera tous droits et moyens expressément réservés ;
- compléter la mission de l’expert comme suit :
▸ dresser un état descriptif des travaux déjà effectués par M. [H] [T] et en évaluer le coût en se référant aux devis établis par M. [H] [Q] ;
▸ déterminer et décrire les travaux restant à réaliser par M. [H] [T] à la suite de la rupture par la SCI ZAG2 et en déterminer le coût en se référant aux devis établis par M. [H] [T],
▸ déterminer tous les préjudices subis par M. [H] [T] résultant de la rupture de ses contrats par la SCI ZAG2.
sur la demande reconventionnelle de M. [T],
à titre principal,
- condamner la SCI ZAG2 à régler à M. [T] la somme de 34 420 € à titre provisionnel, augmentée des intérêts de retard à compter de la sommation de payer du 17 décembre 2025 ;
à titre subsidiaire,
- condamner la SCI ZAG2 sous astreinte définitive de 400 € à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à placer sur un compte séquestre ouvert auprès de la CARPA la somme de 34 420 € ;
- condamner la SCI ZAG2 à régler à M. [T] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SCI ZAG2 aux dépens.
M. [T] fait valoir que la SCI ZAG2 lui a notifié le 13 novembre 2025 une rupture immédiate de son contrat après lui avoir reproché de renégocier les contrats initiaux et le retard pris par le chantier, griefs qui avaient été contestés par M. [T] ; M. [T] a fait délivrer à la SCI ZAG2 une sommation interpellative de le laisser reprendre le chantier et à défaut de lui permettre d’accéder au chantier pour dresser un état descriptif des travaux effectués et des travaux restant à réaliser ; il lui a également fait délivrer une sommation de payer la somme totale de 34 420 €. M. [T] fait en outre valoir que l’expertise privée réalisée à l’initiative de la SCI ZAG2 est dépourvue de tout contradictoire et que l’expert oublie que M. [T] n’a pas terminé le chantier, et ce suite à la rupture abusive du contrat par la SCI ZAG2.
La SA AXA Iard France a demandé au juge des référés qu’il lui soit donné acte, recherchée en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale de M. [T], de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire qui aura lieu tous droits et moyens des parties expressément réservés tant sur le principe que sur l’étendue des responsabilités allégués que sur le principe, la nature et l’étendue des garanties pouvant être dues ; que les dépens soient joints au fond.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l'espèce, la SCI ZAG2 justifie par les pièces versées aux débats, en l’espèce les devis estimatifs et l’expertise privée non contradictoire Expertco, d'un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, étant constaté que M. [T] et son assureur la SA AXA France Iard ne s’opposent pas à ladite expertise.
Il convient dès lors par application de l’article 145 du code de procédure civile de faire droit à la demande d’expertise de la SCI ZAG2 à ses frais avancés et avec la mission retenue au dispositif qui tiendra compte de la rupture du contrat décidée par la SCI ZAG2 avant la fin des travaux pour déterminer les travaux réalisés par M. [T] et vérifier l’existence des désordres allégués et leur imputabilité aux travaux effectués par M. [T] ; par contre, il n’y a pas lieu de demander à l’expert judiciaire de se prononcer sur les travaux restant à réaliser par M. [T] dès lors que l’expertise qui a été sollicitée par la SCI ZAG2 porte sur les désordres allégués affectant les travaux effectués par M. [T], pas plus qu’à évaluer le préjudice allégué par M. [T] du fait de la rupture du contrat.
Sur la demande de provision et de placement sur un compte séquestre
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle , que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
En l’espèce, dès lors qu’il existe un litige entre les parties portant sur la bonne exécution des marchés de travaux, sur les conditions de la rupture dudit contrat , sur les sommes restant dues au titre des travaux exécutés, la SCI ZAG2 faisant valoir que des règlements n’ont pas été comptabilisés et que des prestations facturées n’ont pas été réalisées et en l’absence de tout décompte précis des sommes dues et versées, il existe des contestations sérieuses s’opposant à faire droit à la demande de provision de M. [T] et s’opposant de la même façon à faire droit à la demande de séquestre de la somme réclamée.
M. [T] est en conséquence débouté de ses demandes reconventionnelles.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les défendeurs à une demande d’expertise ne pouvant être considérés comme des parties perdantes, les dépens qui ne peuvent être réservés sont provisoirement mis à la charge de la SCI ZAG2.
M. [T] qui est débouté de ses demandes reconventionnelles est débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Donnons acte à M. [H] [T] et à son assureur la SA AXA France Iard de leurs protestations et réserves et de ce qu’ils ne s’opposent pas à la mesure d’expertise ;
Ordonnons une expertise confiée à :
M. [S] [A]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Mail : [Courriel 1]
expert sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au [Adresse 11] à Auxey Duresses (21190), propriété de la SCI ZAG2 ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission et notamment les devis, factures et rapports d'expertise antérieurs ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Établir un historique succinct des éléments du litige ; préciser notamment à partir de quelle date M. [T] exerçant sous l’enseigne « Le Comptoir de la Pierre » n’est plus intervenu sur le chantier suite à la rupture du contrat décidé par la SCI ZAG2 et déterminer les travaux qui avaient été effectués par ce dernier à cette date, relatifs aux trois marchés de travaux qui lui avaient été confiés par la SCI ZAG2 ;
6. Examiner les lieux afin de déterminer l’existence des désordres allégués dans l'assignation et produire toutes photographies utiles ;
7. Déterminer la nature, la cause et l’origine de ces désordres ;
8. Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’une mauvaise exécution, d’un vice de fabrication, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux, d’un défaut d’entretien, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ;
9. Dire si les désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
10. Décrire les travaux de remise en état pour remédier définitivement aux désordres, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;
11. Faire le compte entre les parties ;
12. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par le demandeur ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 5 000 € concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la SCI ZAG2 à la régie du tribunal au plus tard le 16 octobre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 avril 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Déboutons M. [H] [T] de ses demandes de provision, de séquestre et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons provisoirement la SCI ZAG2 aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.