14 septembre 2026
Tribunal judiciaire d'Alès
RG n° 26/00570
JCP
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'ALÈS
03 PLACE HENRI BARBUSSE
30100 ALÈS
Tél :04.66.56.22.50
N° RG 26/00570
N° Portalis
DBXZ-W-B7K-C2IA
Minute: 26/191
CADUCITÉ
DU 14 septembre 2026
Copie délivrée aux parties
le :
DÉCISION DE CADUCITÉ
INJONCTION DE PAYER
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER
DÉFENDEUR À L'OPPOSITION
S.A. COFIDIS
siège social : 61 avenue Halley - Parc de la Haute Borne - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
immatriculée au RCS de Lille sous le n° 325 307 106, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
non comparante, ni représentée
à :
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER
DEMANDEUR À L'OPPOSITION
Monsieur [O] [X]
né le 27 janvier 1991 à ALES (30),
demeurant 40 rue de Brouzen - 30100 ALES
représenté par Me Coralie GAY, avocat au barreau d'ALES
Attendu que S.A. COFIDIS a présenté une requête d'injonction de payer à l'encontre de Monsieur [O] [X] ;
Attendu que ladite requête a été autorisée le 12 janvier 2026, et signifiée le 27 mars 2026 ;
Attendu que Monsieur [O] [X] a formulé une opposition à ladite ordonnance portant injonction de payer le 09 avril 2026;
Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du 15 juin 2026 par L.R.A.R. en date du 20 avril 2026 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition ; Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 14 septembre 2026 ;
Attendu que le demandeur à l'action en paiement n'était pas présent ou représenté à l'audience de ce jour alors qu'il était réguièrement convoqué; qu'il n'a pas justifié d'aucun motif d'absence légitime ;
Attendu qu'il ne peut être statué sur le fond ;
Attendu qu'il y a lieu de déclarer la requête en injonction de payer ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE la caducité de la requête en injonction de payer ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
DIT qu'en application de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours (15 jours) le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 septembre 2026, par Jean-François GOUNOT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Céline ABRIAL, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT