8 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000682
Chambre 2-3
Texte de la décision
*1DE/06/61/08/86*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 08/09/2026 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATIONS
R.G.: 2025092079
Partie demanderesse : [V] [C] [Y], institution de retraite complémentaire, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Me Charles Cuny de l'AARPI PHI AVOCATS, avocat (P0026), présent, assisté de Me Jean-Didier Meynard de la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, avocat (P240) absent.
Partie défenderesse : la SAS à associé unique ADLIVE TECHNOLOGY FRANCE, (RCS Paris 840 792 659), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [K] [G], [Adresse 3], présent assisté de Me Noui Lecheheb, avocat (S0329) substituant Me Hakim Mellah, avocat au barreau de Paris
CAUSE JOINTE ET JUGEE A :
R.G.: 2026045230
Partie demanderesse : l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 4], comparant par Mme [I] [F], inspectrice contentieux, présente.
Partie défenderesse : la SAS à associé unique ADLIVE TECHNOLOGY FRANCE, (RCS Paris 840 792 659), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [K] [G], [Adresse 3], présent assisté de Me Noui Lecheheb, avocat (S0329) substituant Me Hakim Mellah, avocat au barreau de Paris.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 09/10/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, [V] [C] [Y], partie demanderesse, a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 20/11/2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 91.138,36 euros ainsi qu'il résulte des ordonnances d'injonction de payer. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses : procès-verbaux de saisie attribution et commandements de payer aux fins de saisie-vente.
Par assignation en date du 18/05/2026 délivrée en l'étude du commissaire de justice, l'URSSAF Ile-de-France, partie demanderesse, a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son
LRAR.: -[V] [C] [Y] -URSSAF IIe-de-France Signif.: -M. [K] [G] [O]: -DGFIP -SELARL [Q] ASSOCIES en Ia personne de Me [L] [Q] -Parquet
R.G.:
J2026000682 P.C.
: P202603265
adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 04/06/2026, il a été établi que le montant des créances invoquées, pour le régime général, au titre de la période du 1er novembre 2020 à février 2026, est de 259.348,03 euros correspondant à des cotisations (244.903,05 € dont 93.750,05 euros de parts ouvrières), des majorations de retard (11.187,00 euros), des pénalités (2.221,43 euros) et des frais de justice (1.036,55 euros) ainsi qu'il résulte de diverses mises en demeure et contraintes. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses (saisies attributions).
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société ADLIVE TECHNOLOGY FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840792659. Elle exerce une activité de fourniture de solutions informatiques et notamment de logiciels permettant la mise en vente via enchères d'espaces publicitaires sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique. Le siège social est situé au [Adresse 2].
La société débitrice ADLIVE TECHNOLOGY FRANCE, le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30/01/2026 puis, sur renvois, le 20/02/2026 et le 04/06/2026.
A l'audience du 20/02/2026, l'affaire a fait l'objet d'un envoi à l'enquête.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.
La société débitrice ADLIVE TECHNOLOGY FRANCE, le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 08/09/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.
L'affaire a été ensuite débattue hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS à associé unique ADLIVE TECHNOLOGY FRANCE emploie 2 salariés dont le président et Mme [A] [S] la directrice générale de la société,
* le chiffre d'affaires de la société ADLIVE TECHNOLOGY FRANCE est inconnu,
* la situation passive de la société ADLIVE TECHNOLOGY FRANCE est indéterminée, hormis les montants des créances, objet des présentes assignations,
M. [K] [G], président de la société, se présente assisté de son conseil et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle,
* passif trop important,
* la société débitrice n'a plus d'activité (mention de cessation d'activité portée d'office sur l'extrait Kbis en date du 02/03/2026 puis radiation d'office du RCS le 08/06/2026).
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les causes,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique ADLIVE TECHNOLOGY FRANCE
[Adresse 2]
Activité : Fourniture de solutions informatiques et notamment de logiciels permettant la mise en vente via enchères d'espaces publicitaires; développement et exploitation de logiciels informatiques notamment dans les domaines de la vente d'espaces publicitaires digitaux, de la gestion de données et de optimalisation des rendements; la négociation de licences et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle.Fourniture de solutions informatiques et notamment de logiciels permettant la mise en vente via enchères d'espaces publicitaires; développement et exploitation de logiciels informatiques notamment dans les domaines de la vente d'espaces publicitaires digitaux, de la gestion de données et de optimalisation des rendements; la négociation de licences et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840792659.
Nomme M. Bruno Gallois, juge-commissaire.
Désigne la SELARL [Q] ASSOCIES en la personne de Me [L] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 08/03/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté des procès-verbaux de saisies-attributions par [V] [C] [Y].
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/09/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/09/2026 où siégeaient :
M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Bruno Gallois, juge, et Mme Antoinette Darpy, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, Mme Catherine Giudicelli, juge, et Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.