8 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000681
Chambre 2-3
Texte de la décision
*1DE/06/61/07/98*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 08/09/2026 Chambre 2-3
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION et DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
R.G.: 2026011865
Partie demanderesse : le Comptable du chef de Service Comptable du Pôle de Recouvrement Parisien [Adresse 1], comparant par M. Emmanuel du Laurens d'Oiselay, inspecteur des finances publiques, présent
Partie défenderesse : la SARL YAD BUSINESS 26, (RCS [Localité 1] 824 350 912), société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M. [H] [K] [Y], domicilié au [Adresse 3], absent, représenté par Me Jérémy Benhamou, avocat (D849) substituant Me Jean-Marc Benhamou, avocat (D849)
CAUSE JOINTE ET JUGEE A :
R.G.: 2026054915
la SARL YAD BUSINESS 26, (RCS [Localité 1] 824 350 912), société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M. [H] [K] [Y], domicilié au [Adresse 3], absent, représenté par Me Jérémy Benhamou, avocat (D849) substituant Me Jean-Marc Benhamou, avocat (D849).
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 30/01/2026 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 17/02/2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 94.048,29€ (66.711,75€ en droits et 27.336,54€ en pénalités) au titre des rappels de TVA et des amendes fiscales et correspondant à 26 avis de mise en recouvrement. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
Parallèlement, la SARL YAD BUSINESS 26 a déposé au greffe le 23/06/2026 une déclaration de cessation des paiements aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société YAD BUSINESS 26 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824350912. Elle exerce une activité d'achat, vente, importation, exportation, diffusion, négoce, courtage et distribution de produit alimentaires (produits non réglementés), sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
LRAR : -chef de Service Comptable du Pôle de Recouvrement Parisien 1 Signif. : -SARL YAD BUSINESS 26 Copies : -DGFIP -SELARL ARGOS en la personne de Me [C] [V] -Parquet
R.G.:
J2026000681 P.C.
: P202603261
La société débitrice, le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 07/04/2026 puis, sur renvois, les 02/06/2026, 23/06/2026, 07/07/2026 et 08/09/2026. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL YAD BUSINESS 26 n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires s'élève à 138.600€,
* le passif s'élève à 94.048,29€ (montant de la créance de la DGFIP objet de la présente assignation) exigible en totalité, au regard d'un actif inexistant,
Le représentant légal de la société YAD BUSINESS 26 ne se présente pas mais est représenté par son conseil.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, lequel est dû à un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ;
* possibilité de redresser l'activité,
* la créance des impôts est basée sur une taxation d'office en raison du retard dans la production des bilans,
* la dette devrait se dégonfler très largement dès production des bilans étant précisé que l'expertcomptable est déjà saisi du dossier depuis le mois de mai 2026.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les causes,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL YAD BUSINESS 26
[Adresse 4] [Localité 2]
Activité : achat, vente, importation, exportation, diffusion, négoce, courtage et distribution de produit alimentaires (produits non réglementés).
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824350912.
Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [C] [V], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP [T] [Q], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 08/03/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté des avis de mise en recouvrement.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/11/2026 à 09:00 en chambre du conseil Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la
publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/09/2026 où siégeaient :
M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Bruno Gallois, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, Mme Catherine Giudicelli, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.