15 septembre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 25/05605
Pôle 3 - Chambre 5
Texte de la décision
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05605 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLB6C
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 novembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 23/01083
APPELANT
Monsieur [T] [B] né le 1er mai 1980 à [Localité 1] (Algérie),
[Adresse 1]
[Localité 2] / ALGÉRIE
représenté par Me Solal CLORIS, avocat au barreau du VAL DE MARNE, toque : PC 77
INTIME
LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté à l'audience par Mme Martine TRAPERO, avocat général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 mai 2026, en audience publique, l' avocat de l'appelant et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne DUPUY, présidente de chambre
Madame Marie LAMBLING, conseillère
Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE
ARRET :- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement contradictoire rendu le 21 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ; débouté M. [T] [B] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française ; jugé que M. [T] [B], se disant né le 1er mai 1980 à [Localité 1] (Algérie), n'est pas de nationalité française ; ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamné M. [T] [B] aux dépens ;
Vu la déclaration d'appel de M. [T] [B] en date du 17 mars 2025, enregistrée 31 mars 2025 ;
Vu les conclusions notifiées le 11 juin 2025 par M. [T] [B] qui demande à la cour d'infirmer le jugement n° 23/01083 du tribunal judiciaire de Paris en date du 21 novembre 2024 dans toutes ses dispositions ; statuant à nouveau : juger que M. [T] [B], né le 1er mai 1980 à [Localité 1] (Algérie), est de nationalité française ; ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamner le Trésor public aux dépens ;
Vu les conclusions notifiées le 4 septembre 2025 par le ministère public qui demande à la cour de dire que la procédure est régulière au regard de l'article 1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 novembre 2024, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner M. [B] [T] aux entiers dépens ;
Vu l'ordonnance de clôture du 2 avril 2026 ;
MOTIFS
Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé du ministère de la Justice en date du 19 mai 2025.
M. [T] [B], se disant né le 1er mai 1980 à Arzew (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être le fils de [Q] [B], né le 21 novembre 1936 à Arzew, lequel a été admis à la qualité de citoyen français le 1er décembre 1964 par déclaration recognitive de la nationalité française souscrite devant le tribunal d'instance de Sceaux (Haut de Seine) en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, enregistrée le 8 mars 1965 sous le n° 38533 (dossier n° 1964DR44158).
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
M. [T] [B] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Il appartient dès lors à l'appelant de justifier d'un état civil certain, ainsi que de démontrer, d'une part, l'existence d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre part, d'établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Pour justifier de son état civil, l'appelant produit en appel :
- Une copie intégrale délivrée le 11 décembre 2022 de son acte de naissance n°182 qui indique que [B] [T] est né le 1er mai 19890 à [Localité 4] [Q] et de [Y] [Z], l'acte ayant été dressé le 3 mai 1980 à 15 h 00 sur déclaration du père (pièce 2).
Le ministère public produit une autre copie de l'acte de naissance, délivrée le 3 novembre 2015, produite par l'appelant à l'appui de sa demande de certificat de nationalité française, aux termes de laquelle l'acte a été dressé le 3 mai 1980 à 15 h 05 (pièce 1 du ministère public).
L'appelant verse également :
- Une copie d'un certificat administratif du 28 mars 2024 indiquant que la copie délivrée le 3/11/2015 est affectée d'une simple erreur de frappe concernant les minutes sur l'heure de déclaration (pièce 5),
- Un PV de notification du 17 mars 2025 du procureur de la République, et sa traduction, qui informe l'intéressé qu'après vérification, il a été confirmé que l'acte avait été dressé à 15h (pièce 6),
- Une copie du registre des naissances, qui indique bien que l'heure de dressage de l'acte est 15h00 (pièce 7),
- Une copie délivrée le 2 juin 2025 de l'acte de naissance n°182 aux termes duquel l'acte a été dressé le 3 mai 1980 à 15 h (pièce 8),
La cour observe toutefois avec le ministère public que la copie du registre des naissance est une simple photocopie, non certifiée conforme à l'original, et donc dépourvue en tant que telle de toute garantie d'intégrité et d'authenticité. La copie de l'acte de naissance délivrée le 2 juin 2025 est également une simple photocopie.
La cour observe ensuite que la photocopie du registre comporte manifestement des mentions marginales, en rouge, qui ne figurent sur aucune des copies produites.
En conséquence M. [T] [B] dispose ainsi de deux copies portant une divergence sur une mention substantielle qu'est l'heure à laquelle l'acte a été dressé alors que l'acte de naissance est un acte unique conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que et que ses copies doivent nécessairement comporter des mentions strictement identiques, dès lors qu'elles se bornent à retranscrire les mentions de l'acte d'origine. Les divergences entre les différentes copies remettent en cause le caractère probant de actes, sans qu'aucune copie ne puisse faire foi au sens de l'article 47 du code civil.
Le certificat administratif versé ne saurait en aucun cas permettre de régulariser les mentions différentes portées sur le même acte de naissance.
Au surplus le ministère relève également à juste titre que les actes comportent des incohérences concernant l'orthographe du nom de l'appelant et de son père. En effet la copie de son acte de naissance délivrée le 3 novembre 2015 n°182 mentionne que l'intéressé se nomme [B] [T] (pièce 1 du ministère public) et la copie de l'acte de naissance n°201 de son père revendiqué, délivrée le 3 novembre 2015, mentionne également [A] [Q] (pièce 2 du MP). Or la rectification du nom du père de [C] en [B] a été effectuée postérieurement par décision du procureur de la République de [Localité 5] du 21 avril 2022 pour [Q] et son père [J] tel que cela résulte de la copie de l'acte de naissance de [Q] [C] établie par le service central de l'état civil de [Localité 5] en date du 5 juillet 2022 (pièce 4 de l'appelant).
L'appelant soutient que dans les registres des actes de naissance algérien le nom de famille a toujours été orthographié [B] de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'initier une quelconque procédure de rectification de l'acte de naissance.
En tout état de cause aucune décision rectificative du nom de l'intéressé lui-même n'étant produite, son nom devrait toujours être indiqué comme étant [C] et non [B] sur les copies d'acte de naissance.
Au surplus si comme le soutient l'appelant le nom de son père revendiqué avait toujours été [B] il est incohérent que la déclaration en vue de la reconnaissance de nationalité française ait été souscrite le 1er décembre 1964 par [C] [Q] (pièce 10).
La cour observe enfin que cette déclaration, produite en simple photocopie, comporte des surcharges sur la première lettre des noms et prénoms de la mère de [Q] [C], et en tant que telle ne peut nullement faire foi.
Au regard de l'ensemble de ces éléments la cour constate que l'appelant ne présente pas un état civil probant et qu'au surplus l'identité de personne entre [Q] [C] qui a souscrit la déclaration et [Q] [B], père revendiqué de l'intéressé, n'est pas établie.
Le jugement est confirmé.
M. [T] [B] succombant supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Dit que la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile a été accomplie.
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 21 novembre 2024.
Y ajoutant,
Ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Condamne M. [T] [B] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE