15 septembre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 26/05414
Pôle 1 - Chambre 2
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 26/05414 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7OK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026
Date de saisine : 01 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : RG n°25/00255 rendue par le TJ de [Localité 1] le 24 Février 2026
Appelante :
S.A.R.L. [K] [S], RCS de Bobigny sous le n°980694988, représentée par Me Jean-Marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 - N° du dossier 09000770
Intimée :
S.C.I. OTANAV, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 264900
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Par ordonnance en date du 24 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a, notamment, constaté la résiliation du bail commercial liant la société Otanav, bailleresse, et la société [K] [S], locataire, portant sur des locaux situés [Adresse 1] à Noisy-le-Sec.
Par déclaration en date du 16 mars 2026, la société [K] [S] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Dans ses conclusions remises et notifiées le 16 juin 2026, elle demande, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, qu'il lui soit donné acte de son désistement d'appel, de déclarer parfait son désistement, constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et qu'il soit statué ce que de droit quant aux dépens.
La société Otanav a constitué avocat mais n'a pas conclu.
Sur ce,
Aux termes de l'article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Selon l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'instance est fait sans réserve et l'intimée n'a pas formé de demande incidente ni d'appel incident.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appelante, et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.
A défaut de meilleur accord, les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.
PAR CES MOTIFS
Disons parfait le désistement d'appel de la société [K] [S] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que la société [K] [S] supportera les dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.
Paris, le 15 Septembre 2026
La greffière La Présidente,
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Copie aux avocats