15 septembre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 26/07828
Pôle 5 - Chambre 8
Texte de la décision
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
(n° / 2026 , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07828 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGEI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 mars 2026 - Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2025L04651
Nature de la décision : réputée contradictoire
NOUS, Carole CHEGARAY, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée le 4 mai 2026 à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 533 360 343,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric TROJMAN de la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0767,
à
DÉFENDERESSES
S.C.P. [B] [C], ès qualités,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 347 464 752,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 2]
S.E.L.A.R.L. BVMJ, prise en la personne de Maître [Z] [O], ès qualités,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 821 325 941,
Dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 1]
Représentées par Me Sébastien BOUTES de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311,
L'URSSAF ILE DE FRANCE
Située [Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparante
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 7 septembre 2026 :
ORDONNANCE rendue par Madame Carole CHEGARAY, présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE:
La SARL La Palm exerce une activité de gestion de salles de spectacles, organisation d'événements culturels et de spectacles-publicité.
Sur saisine de l'URSSAF, par jugement réputé contradictoire du 11 septembre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité à l'égard de la SARL La Palm, désigné la SELARL [Y] [W] en qualité de liquidateur judiciaire et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juin 2024.
A la suite de l'appel interjeté par la société La Palm, cette cour a, par arrêt du 10 avril 2025, confirmé le jugement en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements de la société La Palm et fixé la date de cessation des paiements au 1er juin 2024, l'infirmant pour le surplus. Statuant à nouveau, la cour a ouvert à l'égard de la société La Palm une procédure de redressement judiciaire en lieu et place de la procédure de liquidation judiciaire, désigné la SELARL [Y] [W] en qualité de mandataire judiciaire et dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'un administrateur judiciaire.
Par jugement du 23 décembre 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a désigné la SCP [B] [C], en la personne de Me [B] [C], en qualité d'administrateur judiciaire.
Par jugement contradictoire du 18 mars 2026, le tribunal de commerce de Bobigny a, à la requête de l'administrateur judiciaire et au visa de l'article L.631-15 II du code de commerce, prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société La Palm, nommé la SELARL BVMJ, prise en la personne de Me [Z] [Y], en qualité de liquidateur et mis fin à la mission d'administrateur de la SCP [B] [C].
Suivant déclaration du 27 mars 2026, la SARL La Palm a interjeté appel de ce jugement, en intimant l'URSSAF Ile de France, la SCP [B] [C], es-qualités d'administrateur judiciaire de la société La Palm, la SELARL BVMJ représentée par Me [Z] [Y], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société La Palm.
Par actes du 4 mai 2026, la société La Palm a fait assigner en référé l'URSSAF Ile de France, la SCP [B] [C], es-qualités d'administrateur judiciaire de la société La Palm, la SELARL BVMJ représentée par Me [Z] [Y], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société La Palm, devant le délégataire du premier président de cette cour aux fins de :
- constater que l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du tribunal de commerce de Bobigny le 18 mars 2026 génère des conséquences manifestement excessives à l'égard de la société La Palm qui est en situation comptable in bonis,
en conséquence, en application de l'article R.661-1 du code de commerce et 524 du code de procédure civile,
- ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 18 mars 2026.
Par conclusions notifiées par RPVA le 6 juillet 2026 et réitérées à l'audience du 7 septembre 2026, la SELARL BVMJ, en la personne de Me [Y], es-qualités de liquidateur judiciaire, et la SCP [B] [C], en la personn de Me [B] [C], es-qualités d'administrateur judiciaire, demandent au délégataire du premier président de :
Vu les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce,
- débouter la société La Palm de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 18 mars 2026,
- prendre les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Suivant avis du 19 juin 2026 réitéré à l'audience, le procureur général a préconisé le rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du 18 mars 2026.
L'URSSAF Ile de France, régulièrement assignée, n'a pas comparu.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
SUR CE
L'article R.661-1 alinéa 1er du code de commerce dispose que 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire'.
En application de l'alinéa 4 du même article, 'par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux'.
Il en résulte que le moyen pris des conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire n'est pas opérant.
A l'appui de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la société La Palm fait valoir qu'aucune chance ne lui a été laissée d'obtenir un plan de redressement afin d'apurer sa dette, en contradiction avec l'arrêt du 10 avril 2025 qui a ouvert à son égard une procédure de redresssement judiciaire en lieu et place d'une liquidation judiciaire ; qu'alors que la société La Palm disposait d'une situation bancaire positive, plus de 20 000 euros, et que le passif déclaré n'avait pas été vérifié, le jugement entrepris a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Elle soutient en substance qu'elle n'est aucunement en état de cessation des paiements ; qu'à la date du 18 mars 2026, sa trésorerie était positive de plus de 20 000 euros ; que sa dette n'a pas été vérifiée de sorte qu'il n'est pas possible de connaître l'état du passif définitif ; enfin qu'elle souhaite proposer un plan de redressement sur 60 mois, que dans ces conditions la conversion en liquidation judiciaire diligentée à son encontre est disproportionnée.
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'arrêt du 10 avril 2025, cette cour a confirmé le précédent jugement en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements de la société La Palm, et ce après avoir notamment relevé qu'à l'audience la société avait admis être en état de cessation des paiements.
Il ressort de l'état du passif antérieur déclaré entre les mains du liquidateur que celui-ci s'élève à 313 329,69 euros, lequel est principalement composé de la créance privilégiée du bailleur déclarée pour un montant de 264 742,18 euros. Certes la société La Palm conteste le montant de la créance déclarée par le bailleur et les opérations de vérification du passif sont en cours. Toutefois, la créance du bailleur résulte d'une ordonnance de référé du 7 juillet 2023 -dont l'appel a été déclaré caduc- ayant condamné la société La Palm à payer la somme de 170 220 euros TTC au titre des loyers, taxes, indemnités d'occupation dus au 26 mai 2023, outre une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel jusqu'à la libération des lieux intervenue au mois de juillet 2024.
Le montant de l'actif s'établit au 4 mai 2026 à la somme de 21 345 euros.
Les organes de la procédure collective font observer qu'alors que le chiffre d'affaires prétendument réalisé en 2025 est de 98 624 euros, les encaissements bancaires ne se sont élévés qu'à concurrence de 27 249 euros. La société La Palm n'a pas fourni pour l'année 2026 un calendrier des prestations à intervenir au cours de la période d'observation (seul un contrat portant sur une location du 28 au 30 janvier 2026 avec le centre communal d'action social de [Localité 4] ayant été communiqué et des encaissements réalisés à hauteur de 13 249 euros en janvier et février 2026) permettant de s'assurer de sa capacité de financement et de redressement. Enfin, il est apparu qu'au mois de décembre 2025, la société La Palm a conclu un contrat de location gérance portant sur le fonds de commerce d'exploitation d'une salle de réception située à [Localité 5], appartenant à la société Palmera créée au mois de novembre 2025 et dont le gérant de la société La Palm est également associé à concurrence de 80 %, pouvant faire craindre un transfert de clientèle vers cette dernière, quand bien même il a été mis fin à ce contrat de location-gérance par avenant du 15 janvier 2026.
En l'état, les éléments communiqués ne fondent pas l'existence de moyens sérieux à l'appui de l'appel, si bien que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera rejetée, étant précisé que ce dossier est audiencé au fond très prochainement, à savoir le 23 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont appel,
Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Liselotte FENOUIL
Greffière
Carole CHEGARAY
Présidente de chambre