15 septembre 2026
Cour d'appel de Montpellier
RG n° 25/00249
5e chambre civile
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/00249 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQOC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 NOVEMBRE 2024
Tribunal judiciaire de MONTPELLIER - N° RG F 22/00775
APPELANT :
OFFICE NATIONAL DES ACCIDENTS MEDICAUX ET DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
[Adresse 1],
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Véronique BAYSSIERES de l'ASSOCIATION ALFREDO, BAYSSIERES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Eloïse BLANC, avocat au barreau de PARIS substituant Me Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMEE :
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Annabelle PORTE FAURENS de la SELASU FAURENS AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 29 Avril 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2026,en audience publique, devant M. André LIEGEON, Président de chambre, chargé du rapport et Mme Corinne STRUNK, Conseillère, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Mme Virginie HERMENT, Conseillère, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 26 mars 2026 en remplacement du magistrat empêché
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Hémophile depuis l'enfance, M. [J] [H] a reçu de multiples produits sanguins notamment à compter du 9 juin 1981.
Le 21 mai 1994, son infection par le virus de l'hépatite C a été découverte.
Imputant sa contamination au virus de l'hépatite C aux produits sanguins qu'il a reçus à compter de 1981, M. [J] [H] a saisi l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) d'une demande d'indemnisation amiable au visa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.
Par décisions amiables du 10 décembre 2012, l'ONIAM a considéré que l'origine de la contamination de M. [J] [H] par le virus de l'hépatite C trouvait effectivement son origine dans les produits sanguins transfusés lors de sa prise en charge médicale et a proposé une indemnisation partielle, à lui-même, son épouse et ses enfants, puis a formulé une offre d'indemnisation définitive le 20 mars 2013.
Divers protocoles transactionnels ont ainsi été conclus entre l'ONIAM et M. [J] [H] et ses proches.
Le 29 novembre 2021, l'ONIAM a émis le titre n°2021-1308, pour un montant de 14.778 euros, sollicitant auprès de la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur du Centre régional de transfusion sanguine de [Localité 3], le remboursement des sommes réglées en lien avec la contamination par le virus de l'hépatite C de M. [J] [H].
Selon acte d'huissier de justice du 14 février 2022, la société Axa France Iard a fait assigner l'ONIAM devant le tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de voir juger que le titre de recettes n°2021-1308 est entaché d'illégalité interne comme externe et de voir prononcer en conséquence l'annulation de ce titre de recettes.
Le jugement contradictoire rendu le 29 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Montpellier :
Rejette les moyens d'illégalité externe ;
Fait droit au moyen d'illégalité interne ;
Annule le titre de recette n°1308 émis par l'ONIAM ;
Rejette en conséquence la demande reconventionnelle en paiement formée par l'ONIAM ;
Condamne l'ONIAM à payer à la société Axa France la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de l'ONIAM au titre des frais irrépétibles ;
Condamne l'ONIAM aux dépens de l'instance.
En premier lieu, le tribunal constate l'irrecevabilité des fins de non-recevoir soulevées devant le juge du fond, tenant tant à l'assiette de la créance qu'à la prescription biennale ou quinquennale, en application de l'article 789 du code de procédure civile.
Sur les moyens d'illégalité externe, le premier juge relève que l'ONIAM justifie de l'indemnisation préalable des victimes par la production d'une attestation certifiant que les indemnisations, objet du titre contesté, ont été versées en 2012 et 2013.
Il rejette ensuite le moyen de nullité tiré du défaut de garantie d'identification de l'auteur du titre émis, dans la mesure où celui-ci est signé par le directeur des ressources de l'ONIAM, M. [Q] [X], bénéficiaire d'une délégation de signature et dont les nom, prénom et qualité sont bien précisés, conformément à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
En outre, il constate que si le titre litigieux ne comporte pas en lui-même les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis, ni les éléments de calcul sur lesquels il est fondé, il comporte bien toutefois les indications susceptibles de mettre son destinataire à même de discuter les bases de la liquidation de sa dette, puisqu'il se réfère expressément aux documents joints, à savoir les protocoles d'indemnisation qui détaillent précisément le calcul des indemnisations allouées, et considère ainsi qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 24 alinéa 2 ter du décret du 7 novembre 2012.
Sur les moyens d'illégalité interne, le premier juge retient que l'absence de production du contrat d'assurance ne peut affecter la légalité interne du titre en cause, dans la mesure où il est acquis que pour la période concernée, la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France Iard, était bien l'assureur du Centre de transfusion sanguine de [Localité 3]. Il écarte également le moyen tiré du fait que le plafond de garantie serait atteint pour la police en cause, tenant l'absence de démonstration de l'existence de tels plafonds et de leurs montants contractuellement définis.
Il prononce finalement l'annulation du titre litigieux, constatant qu'il n'est pas établi que les transfusions sanguines opérées au cours de la période 1981 - 1990 au moyen des produits sanguins du Centre de transfusion sanguine de [Localité 3], puissent être la seule cause probable de la contamination de M. [J] [H], lequel a subi depuis son enfance de multiples transfusions sanguines. Il ajoute qu'il n'est pas ainsi démontré que cette contamination ne pouvait être plus ancienne.
Enfin, il rejette la demande en paiement de l'ONIAM dès lors que le titre a été annulé pour un motif tenant à la légalité interne opposé par la SA Axa
L'ONIAM, pris en la personne de son représentant légal en exercice, a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 9 janvier 2025.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 29 avril 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions du 1er août 2025, l'ONIAM, pris en la personne de son représentant légal en exercice, demande à la cour de :
Déclarer l'ONIAM recevable et bien fondé en son appel ;
Déclarer la société Axa France Iard mal fondée en son appel incident et la débouter de l'intégralité de ses demandes ;
Confirmer le jugement en qu'il a :
d'une part, jugé irrecevables les fins de non-recevoir opposées devant le juge du fond tenant tant à l'assiette de la créance qu'à la prescription biennale ou quinquennale,
d'autre part, écarté les moyens d'illégalité externe avancés par la société Axa France Iard pour soutenir la nullité du titre n°2021-1308 et relatifs à la preuve de l'indemnisation préalable de la victime, à la signature du titre exécutoire et aux bases de liquidation du titre,
également rejeté les moyens d'illégalité interne tirés de l'absence de preuve de l'existence du contrat d'assurance ou de l'atteinte d'un plafond d'assurance ;
Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier le 29 novembre 2024 en ce qu'il :
Fait droit au moyen d'illégalité interne,
Annule le titre de recette n°1308 émis par l'ONIAM,
Rejette en conséquence la demande reconventionnelle en paiement formée par l'ONIAM,
Condamne l'ONIAM à payer à la société Axa France la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette la demande de l'ONIAM au titre des frais irrépétibles,
Condamne l'ONIAM aux dépens de l'instance ;
A titre principal :
Juger que le titre exécutoire n°2021-1308 émis par l'ONIAM est bien fondé ;
Déclarer que l'ONIAM est parfaitement fondé à solliciter la somme de 14.778 euros en remboursement des indemnisations versées à M. [J] [H] ainsi qu'à ses proches au titre des préjudices liés à sa contamination par le virus de l'hépatite C ;
Rejeter la demande de la société Axa France Iard d'annulation et de décharge du titre 2021-1308 émis par l'ONIAM ;
Débouter la société Axa France Iard de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire, en cas d'annulation du titre pour motif de forme :
Condamner la société Axa France Iard à régler à l'ONIAM la somme de 14.778 euros en remboursement des indemnisations à M. [J] [H] au titre des préjudices liés à sa contamination par le virus de l'hépatite C ;
En tout état de cause :
Condamner à titre reconventionnel la société Axa France Iard à payer à l'ONIAM les intérêts au taux légal sur la somme de 14.778 euros à compter du 14 février 2022 avec capitalisation par période annuelle à compter du 15 février 2023 ;
Condamner la société Axa France Iard à verser à l'ONIAM une somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A titre liminaire, l'ONIAM expose qu'il peut émettre un titre exécutoire aux fins de recouvrement des recettes de toute nature qu'il est habilité à recevoir, en application notamment de l'article 1142-53 du code de la santé publique, ce que la Cour de cassation a admis notamment dans un avis du 28 juin 2023.
Concernant la prescription, l'ONIAM relève, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, que c'est à juste titre que le tribunal a constaté l'irrecevabilité de la fin de non-recevoir opposée par la SA Axa France Iard, faute de saisine du juge de la mise en état.
En tout état de cause, il conteste toute prescription. Il expose que son droit d'exercer une action contre le responsable ou son assureur ne trouve son origine que dans l'article L. 1221-14 du code de la santé publique. Il précise que le délai de prescription ne commence à courir qu'au moment où il acquiert un droit d'agir, à savoir celui où il indemnise la victime, et relève qu'en l'espèce, la prescription décennale prévue à l'article L. 1142-28 du code de la santé publique n'était pas acquise à la date des protocoles d'indemnisation transactionnelle des 12 décembre 2012 et 22 février 2012 ayant donné lieu à des indemnisations les 31 décembre 2012, 5 avril 2013 et 10 avril 2013, le titre exécutoire n°2021-1308 émis étant en date du 29 novembre 2021.
A titre subsidiaire, il fait valoir, au visa de l'article 2234 du code civil, qu'à la date de la consolidation en 2009, il n'avait pas compétence pour indemniser la victime et ne disposait pas, de plus, de la faculté d'exercer un recours à l'encontre des assureurs puisque ce n'est qu'à la date du 12 avril 2021 qu'il a été saisi d'une demande d'indemnisation et que ce n'est qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2012 qu'il a bénéficié d'un droit d'action directe à l'encontre des assureurs. Il ajoute qu'il ne pouvait intenter un recours à l'encontre de l'intimée alors que la procédure amiable était en cours et que l'empêchement n'a pris fin qu'à l'issue de cette procédure amiable à la suite de laquelle M. [H] a été définitivement indemnisé, de sorte qu'il s'est trouvé empêché d'agir de la date de consolidation en 2008 jusqu'aux indemnisations effectuées, ce qui exclut toute prescription. Enfin, il précise que l'entrée en vigueur de l'article 2234 du code civil a marqué la fin de l'application de la règle selon laquelle la suspension de la prescription ne bénéficie pas à celui qui disposait du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription.
Sur le fond, l'ONIAM estime que c'est à juste titre que le tribunal a écarté le moyen d'illégalité externe tiré de l'absence de preuve de l'indemnisation préalable de la victime, au vu de l'attestation de paiement de l'agent comptable, relevant sur ce point qu'en cause d'appel, la SA Axa France Iard ne forme pas de contestation. Il soutient encore que c'est à bon droit que le moyen d'illégalité externe tiré de l'absence de signature du titre exécutoire a été rejeté puisque celui-ci comporte la signature de M. [V] [X], bénéficiaire d'une délégation de signature, et que pareillement, c'est à juste titre que le tribunal a écarté le moyen d'illégalité externe tiré d'un défaut d'indication des bases de liquidation puisque celles-ci sont présentes dans les protocoles d'indemnisation joints au titre exécutoire.
Par ailleurs, l'ONIAM fait valoir que c'est à juste titre que les moyens d'illégalité interne tirés de l'absence de preuve de l'existence du contrat d'assurance et de l'atteinte au plafond d'assurance ont été rejetés. A ce propos, il rappelle que le CTS de [Localité 3] était garanti depuis 1981 par la compagnie UAP dont les droits ont été repris par la SA Axa France Iard et qu'à l'égard des tiers, la police d'assurance constitue un simple fait juridique dont la preuve est libre de sorte qu'il n'a pas l'obligation d'apporter la preuve littérale du contrat souscrit ni de son contenu. Il ajoute qu'il ne peut être que déduit que la police était bien valide au moment des transfusions effectuées à compter du mois de juin 1981 et responsables de la contamination par le VHC et relève que la SA Axa France Iard ne saurait en tout état de cause remettre en cause l'existence et le contenu du contrat d'assurance dès lors qu'elle invoque l'atteinte au plafond de garantie des années 1981 à 1987 de la police concernée et ne nie pas sa qualité d'assureur.
En revanche, l'ONIAM critique le jugement en ce qu'il a fait droit au moyen d'illégalité interne en considérant que la responsabilité du CRTS de [Localité 3] n'était pas engagée au motif qu'il ne serait pas établi que les transfusions sanguines opérées à [Localité 3] puissent être la seule cause probable de la contamination par le VHC de M. [Y]. Il indique, en application des articles L. 1221-14 du code de la santé publique et 102 de la loi du 4 mars 2002, que lorsqu'il a indemnisé la victime d'une contamination transfusionnelle par le VHC, il peut demander à être garanti des sommes qu'il a versées par l'assureur du CTS ayant fourni tout ou partie des produits sanguins administrés à la victime et dont l'innocuité n'a pas pu être démontrée, à moins que le CTS démontre qu'il a fourni du sang non contaminé, conformément à ce que juge la Cour de cassation. Il ajoute que l'article 39 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale inscrit dans la loi le bénéfice de la présomption d'imputabilité à son profit et que celle-ci doit jouer en sa faveur dès lors que la matérialité de la transfusion est rapportée, que M. [H] a reçu une multitude de produits sanguins dont des produits cryoprécipités ainsi que des facteurs VIII qui ont un pouvoir hautement contaminant. Il note qu'en l'absence d'autres facteurs de risque de contamination et au regard du nombre très important de produits sanguins administrés à une époque où il n'existait pas de sécurité transfusionnelle en matière de VHC, il a pu retenir l'origine transfusionnelle de la contamination par le VHC de M. [H] en application de l'article 102 précité. Il ajoute que l'enquête diligentée a permis de mettre en évidence qu'une majorité des produits administrés a été fournie par le CTS de [Localité 3] et qu'à défaut de toute preuve par l'intimée de l'innocuité des produits, la responsabilité de ce dernier est engagée.
Enfin, l'ONIAM fait valoir, pour le cas où serait retenue une irrégularité de forme du titre exécutoire, que l'annulation de celui-ci n'entraîne pas l'extinction de la créance, de sorte qu'il peut être demandé au juge la condamnation de la société Axa France Iard.
Dans ses dernières conclusions du 6 août 2025, la société Axa France Iard, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demande à la cour de :
Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier, notamment en ce qu'il a annulé le titre de recettes n°1308 émis par l'ONIAM à l'encontre de la société Axa France Iard en l'absence de bien-fondé ;
Recevoir la société Axa France Iard en son appel incident et le dire bien fondé ;
Réformer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable les conclusions de la société Axa France Iard au titre de la prescription ;
Déclarer irrégulier le titre exécutoire n°1308 comme étant prescrit ;
En tout état de cause :
Prononcer l'annulation du titre de recettes n°1308 ;
Juger que l'origine transfusionnelle de la contamination n'est pas établie ;
Débouter l'ONIAM de sa demande de condamnation de la société Axa France Iard aux intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;
Débouter l'ONIAM de sa demande de condamnation de la société Axa France Iard sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner l'ONIAM à verser aux requérants la somme de 4.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En substance, la SA Axa France Iard fait valoir, à propos de la question de la prescription, que le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement de l'ONIAM s'analyse comme une défense au fond dont l'appréciation échappe en conséquence à la compétence du juge de la mise en état, de sorte qu'il appartenait au tribunal de trancher ce point. Elle expose que l'ONIAM, subrogé dans les droits de la victime, ne peut disposer de plus de droits que celle-ci, si bien que la prescription décennale de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique court à compter de la consolidation, laquelle est intervenue tout au plus le 2 décembre 2008. Elle ajoute qu'il devait ainsi engager son action au plus tard le 2 décembre 2018, ce qui n'a pas été le cas, le titre exécutoire étant en date du 29 novembre 2021 et par voie de conséquence nul. Par ailleurs, elle soutient qu'il n'existe pas d'empêchement légitime et qu'aucune suspension n'est intervenue.
Sur le fond, elle fait valoir que sa couverture assurantielle est épuisée en raison du plafond de garantie existant, ce qui fait obstacle à l'action de l'ONIAM.
Elle indique encore qu'il incombe à l'ONIAM de rapporter la preuve de l'origine transfusionnelle de la contamination, la présomption simple dont elle bénéficie ne la dispensant pas de rapporter la preuve de la réalité des transfusions, au sens de leur administration, et de l'origine transfusionnelle de la contamination a fortiori lorsqu'il existe d'autres facteurs de risques. Elle ajoute sur ce point que l'ONIAM ne verse aucun rapport d'expertise de nature à conclure à l'origine transfusionnelle de la contamination et qu'il n'existe au cas d'espèce aucun élément probant permettant de retenir celle-ci. Elle considère également, en l'état de cette absence de preuve de l'origine transfusionnelle de la contamination, que les demandes reconventionnelles de l'ONIAM ne peuvent prospérer.
Pour un rappel exhaustif des moyens des parties, il convient, par application de l'article 455 du code de procédure civile, de se référer à leurs dernières écritures.
MOTIFS
SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE CREANCE
La société Axa France Iard a, par acte d'huissier du 14 février 2022, saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une demande d'annulation du titre de recettes n°1308, motif pris notamment de la prescription de la créance.
Le tribunal n'a pas examiné ce moyen au motif qu'il n'avait pas le pouvoir de statuer sur cette demande relevant de la compétence du juge de la mise en état, par application de l'article 789 du code de procédure civile, ne statuant pas cependant dans le dispositif du jugement sur la question de la recevabilité de l'action de l'ONIAM pas davantage que sur la recevabilité du moyen développé à cet effet.
En cause d'appel, il sera statué sur la prescription de l'action en recouvrement de l'ONIAM au regard de la date d'émission du titre exécutoire n°2021-1308, soit le 29 novembre 2021 (Civ 1° 18/03/2026 n°24-21.520), observation étant faite qu'en application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.
L'article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostics ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l'exclusion de son chapitre II. »
L'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 qui s'applique aux actions juridictionnelles engagées à compter du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, prévoit quant à lui que l'ONIAM indemnise, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contaminations transfusionnelles et que, lorsqu'il a indemnisé une victime, il est subrogé dans les droits de celle-ci et peut se retourner contre les assureurs des structures reprises par l'Etablissements français du sang pour obtenir leur garantie.
Il est de principe, en application de ces dispositions, que le délai décennal de prescription de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique s'applique à l'action exercée par l'ONIAM, subrogée dans les droits des victimes qu'il a indemnisées, sur le fondement de l'article L. 1221-14, contre des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang. (Civ 1° 08/01/2025 n°23-20.771 ' Civ 1° 18/03/2026 n°24-21.520).
Au demeurant, ce point ne fait pas l'objet d'une discussion entre les parties qui conviennent l'une et l'autre de l'application du délai décennal de prescription édicté à l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, la date de consolidation constituant le point de départ du délai.
Par ailleurs, il est constant, en application des dispositions des articles 2230 et 2234 du code civil et L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique, que la prescription de l'action en recouvrement exercée par l'ONIAM est suspendue du jour où il est saisi par la victime d'une telle contamination ou ses ayants droit d'une demande d'indemnisation et jusqu'au jour de leur indemnisation, le cours de la prescription étant alors, en application du premier de ces textes, temporairement arrêté sans effacer le délai déjà couru (Civ 1° 18/03/2026 n°24-21.520).
Dans le cas présent, l'ONIAM indique que l'état de M. [J] [H] a été consolidé en 2008. L'intimé précise quant à lui qu'un examen médical a objectivé, à la date du 2 décembre 2008, un résultat négatif à l'hépatite C, ce qui ressort également du courrier de l'ONIAM du 10 décembre 2012 accueillant la demande d'indemnisation de M. [J] [H] et lui adressant une offre d'indemnisation.
Aussi, c'est cette date du 2 décembre 2008 qui sera retenue comme date de consolidation et comme point de départ du délai décennal de prescription.
M. [J] [H] a présenté sa demande d'indemnisation le 7 novembre 2011 de sorte que l'action en recouvrement de l'ONIAM a été suspendue à compter de cette date et jusqu'au jour de l'indemnisation définitive de l'intéressé et de ses ayants droit, soit jusqu'au 10 avril 2013 pour M. [J] [H], au 5 avril 2013 pour ses enfants [L] et [D] et au 31 décembre 2012 pour son épouse [U] [H], observation étant faite qu'il y a lieu, à défaut de plus amples renseignements, de considérer que la demande d'indemnisation formée par les ayants droit coïncide avec la saisine de l'ONIAM par M. [J] [H].
Il s'ensuit que le délai de dix ans a couru du 2 décembre 2008 au 7 novembre 2011, soit pendant 1.070 jours correspondant à 2,93 années, puis a été suspendu, concernant M. [J] [H], pendant 520 jours (1,42 année), concernant Mme [U] [H], pendant 420 jours (1,15 année), et concernant les enfants [D] et [L] [H], pendant 515 jours (1,41 année), reprenant ensuite son cours sans effacer le délai déjà couru.
Le titre exécutoire n°2021-1308 a été émis le 29 novembre 2021.
Entre le 11 avril 2013 et le 29 novembre 2021, il s'est écoulé 3.154 jours, correspondant à 8,64 années.
Entre le 6 avril 2013 et le 29 novembre 2021, il s'est écoulé 3.159 jours, correspondant à 8,65 années.
Entre le 1er janvier 2013 et le 29 novembre 2021, il s'est écoulé 3.254 jours, correspondant à 8,91 années.
Il s'ensuit qu'à la date du 29 novembre 2021 et en retenant la situation la plus favorable pour l'ONIAM concernant les demandes d'indemnisation des ayants droit, le délai de prescription de dix ans de l'action de l'ONIAM était expiré pour l'ensemble des victimes, ce qui rend nul et de nul effet son titre exécutoire.
SUR LES DEMANDES SUBSIDIAIRE ET RECONVENTIONNELLE DE L'ONIAM
A titre subsidiaire, l'ONIAM demande la condamnation de la société Axa France Iard au paiement de la somme de 14.778 euros correspondant à sa créance, motif pris de ce qu'une annulation pour un motif de régularité en la forme du titre n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.
En l'occurrence, il sera relevé que c'est le bien-fondé du titre qui est remis en cause, compte tenu de la prescription retenue.
Aussi, l'ONIAM ne peut plus revendiquer aucune créance et sa demande sera donc en voie de rejet.
Sa demande formée au titre des intérêts de retard sera également rejetée et le jugement sera confirmé de ce chef.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
En équité, il ne sera pas fait application de ces dispositions en cause d'appel en faveur de la société Axa France Iard.
L'ONIAM, qui succombe, sera débouté de sa demande présentée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort :
Dans la limite de la saisine de la cour,
DIT que dans le dispositif de son jugement, le tribunal ne statue pas sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Axa France Iard,
DIT que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être soulevée en tout état de cause,
DIT que l'action en recouvrement de l'ONIAM dirigée à l'encontre de la société Axa France Iard est couverte par la prescription,
CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 29 novembre 2024 en ce qu'il a annulé le titre de recette n°2021-1308 émis le 29 novembre 2021 par l'ONIAM et rejeté la demande reconventionnelle de l'ONIAM au titre des intérêts, ainsi qu'en ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
Et y ajoutant,
DEBOUTE l'ONIAM de sa demande subsidiaire en paiement,
DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE l'ONIAM aux entiers dépens d'appel.
La greffière Le président