15 septembre 2026
Cour d'appel de Montpellier
RG n° 25/05757
1ère chambre civile
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05757 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3P2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 NOVEMBRE 2025
JURIDICTION DE PROXIMITE DE MONTPELLIER
N° RG25/00209
APPELANTE :
Madame [R] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante
INTIMES :
Monsieur [Q] [Z]
Chez Madame [T] [K] - [Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
Madame [J] [Z]
Chez Madame [T] [K] - [Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT- SERVICE ENFANCE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Mme [L] [F]
Société [1]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
PAIERIE DEPARTEMENTALE HERAULT
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
Monsieur SGC METROPOLE
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 JUIN 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Michelle TORECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
Greffier, lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Audrey NICLOUX
ARRET :
- réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Madame Michelle TORECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, Greffière placée.
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EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration notifiée par la voie électronique le 26 novembre 2025, Mme [R] [O] a interjeté appel du jugement rendu le 12 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier statuant en matière de surendettement.
L'appelante a été régulièrement convoquée à l'audience du 9 juin 2026, date à laquelle elle n'a pas comparu et ne se s'est pas faite représenter.
Le Conseil départemental de l'Hérault représenté par Mme [F] munie d'un pouvoir spécial a comparu et a sollicité la confirmation de la décision entreprise.
Les autres intimés, régulièrement convoqués par lettre recommandée dont ils ont accusé réception, n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.
L'appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l'absence de comparution de l'appelante et de l'absence d'un motif légitime de cette non-comparution, cette dernière ne donne à la cour aucun moyen à opposer au jugement qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions
Condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE