15 septembre 2026
Cour d'appel de Montpellier
RG n° 26/03334
5e chambre civile
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/03334 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDMR
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 14 AVRIL 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - N° RG 24/00875
DEMANDEURS sur requête en rectification d'erreur matérielle :
Monsieur [X] [S]
né le 05 Avril 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Sabrina GAYET de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [R] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Sabrina GAYET de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [C] [F]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Me Sabrina GAYET de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.C.I. AUGEN-MARANDEL au capital de 1 000,00 euros immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 938678166, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Sabrina GAYET de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.C.I. LAMI-CAJA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Sabrina GAYET de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.C.I. [G] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Sabrina GAYET de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR sur requête en rectification d'erreur matérielle :
Syndic de copropriété [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice, la Société CITYA, inscrite au RCS sous le n° 347898207, dont le siège social est sis [Adresse 9] à [Localité 7], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 7]
Représentée par Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462, alinéa 3, du code de procédure Civile.
M. André LIEGEON, Présidente de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Mme Emmanuelle WATTRAINT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
FAITS et PROCEDURE ' MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES
Par requête du 15 juillet 2025 enrôlée le 15 juillet 2025, M. [X] [S], Mme [R] [U], M. [C] [F], la S.C.I. AUGEN-MARANDEL, la S.C.I. LAMI-CAJA, et la S.C.I. [G] ont sollicité la rectification de l'erreur affectant l'arrêt du 14 avril 2026 (n° 24/00875 du répertoire général de la cour de ce siège) s'agissant du montant de l'article 700 du code de procédure civile.
Les parties ont été avisées le 21 juillet 2026 qu'en application des dispositions de l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, la cour n'estimant pas nécessaire d'entendre les parties, statuerait sans audience, et les a invitées à présenter leurs éventuelles observations à cet égard sous dizaine par message en date du 21 juillet 2026.
Me Philippe CALAFELL avocat a répondu par message RPVA en date du 27 juillet 2026 en indiquant 'La mention du montant de 2 000 € dans le dispositif ne traduit en aucun cas la volonté de la Cour. Le syndicat ne s'oppose pas à la rectification'.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il a été mentionné par erreur dans le dispositif de l'arrêt la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que les motifs de la décision retiennent la somme de 2 500 euros.
Qu'il convient de rectifier le dispositif de l'arrêt du 14 avril 2026 en substituant à la mention '2 000 euros' la mention '2 500 euros' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant sans audience, publiquement et contradictoirement,
Dit que l'arrêt rendu le 14 avril 2026 (n° 24/00875) sera rectifié en ce sens qu'il convient de lire dans le dispositif de l'arrêt 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en lieu et place de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonne que la présente décision soit mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 14 avril 2026 (n° 24/00875).
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT