15 septembre 2026
Cour d'appel d'Orléans
RG n° 25/03824
Pôle Civil-1ère Ch Civile
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE CIVILE - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
EXPÉDITIONS le :15/09/2026
COPIES aux PARTIES
[V] [E]
[Z] [B], [X] [B], [M] [B], [U] [B]
Me Alice POISSON
la SELEURL VARLET AVOCATS
ARRÊT du : 15 SEPTEMBRE 2026
N° : - 26
N° RG 25/03824 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKVA
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'ORLEANS en date du 03 Octobre 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANT
Monsieur [V] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
représenté par Me Alice POISSON, avocat au barreau de CHARTRES
D'UNE PART
INTIMÉS :
Monsieur [Z] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
représenté par Me Caroline VARLET-ANGOVE de la SELEURL VARLET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Madame [X] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
représenté par Me Caroline VARLET-ANGOVE de la SELEURL VARLET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [M] [B]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
représenté par Me Caroline VARLET-ANGOVE de la SELEURL VARLET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Madame [U] [B]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante
représenté par Me Caroline VARLET-ANGOVE de la SELEURL VARLET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du 06 Novembre 2025
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 28 Avril 2026 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 15 SEPTEMBRE 2026 (délibéré prorogé, initialement fixé au 23 juin 2026) par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Aux termes d'un acte authentique du 28 septembre 1998, M. [C] [G] et son épouse [N] [T] et M. [K] [B] et son épouse [J] [G] ont donné à bail rural à long terme à M. [A] [E] et son épouse [D] [I] diverses parcelles de terre, une maison de culture et des bâtiments d'exploitation situés à [Localité 6], d'une superficie totale de 33ha 05a 89ca, pour une durée de 18 ans à compter du 21 septembre 1998. Le bail s'est tacitement renouvelé le 21 septembre 2016 pour venir à échéance le 20 septembre 2025.
Par arrêt rendu le 26 novembre 2018, la cour d'appel d'Orléans a autorisé M. [A] [E] et son épouse [D] [I] à céder le bail à leur fils, [V] [E].
Suite à un acte de donation de la nue propriété du 27 avril 1981 puis d'un acte de renonciation à usufruit du 31 mars 2000 et suite au décès de son époux [K] [B] le 14 juin 2002, Mme [J] [B] est devenue seule propriétaire des parcelles louées à M. [V] [E], à l'exception des parcelles cadastrées G n°[Cadastre 1] et G n°[Cadastre 2].
A la suite d'actes de donation du 2 février 2019 et du 4 mars 2023, M. [Z] [B] est devenu plein propriétaire des parcelles louées à M. [V] [E].
Par acte de commissaire de justice du 15 mars 2024, Mme [J] [G] veuve [B] et M. [Z] [B] ont délivré à M. [V] [E] un congé aux fins de reprise des biens loués à effet du 20 septembre 2025 pour les faire exploiter par un descendant, M. [O] [B], à savoir, la maison de culture, les bâtiments d'exploitation et les parcelles de terre situées à [Localité 7], détaillées dans l'acte.
Selon requête du 11 juillet 2024, M. [V] [E] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Orléans aux fins de constater l'irrecevabilité du congé et obtenir son annulation.
Un procès-verbal de non-conciliation est intervenu le 27 septembre 2024.
[J] [G] veuve [B] est décédée le 18 septembre 2024, laissant pour lui succéder, M. [Z] [B], Mme [X] [B] épouse [Q], M. [M] [B] et Mme [U] [B] épouse [Y].
Par jugement rendu le 3 octobre 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Orléans a ainsi statué :
- Déclare recevable l'intervention volontaire de Mme [X] [B], épouse [Q], M. [M] [B] et Mme [U] [B] épouse [Y],
- Valide le congé pour reprise délivré le 15 mars 2024 à M. [V] [E],
- Déboute M. [V] [E] de l'ensemble de ses prétentions,
- Déboute M. [Z] [B], Mme [X] [B] épouse [Q], M. [M] [B] et Mme [U] [B] épouse [Y] de leur demande d'expulsion de M. [V] [E],
- Déboute les parties du surplus de leurs prétentions,
- Rejette toute demande plus ample ou contraire,
- Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
- Condamne M. [V] [E] à verser à M. [Z] [B], Mme [X] [B] épouse [Q], M. [M] [B] et Mme [U] [B] épouse [Y] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Laisse les dépens à la charge de M. [V] [E].
Le 12 novembre 2025, M. [E] a relevé appel de ce jugement.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 avril 2026 par des lettres recommandées dont elles ont accusé réception entre les 2 janvier 2026 et 7 janvier 2026, à l'exception de Mme [X] [B] dont la lettre est revenue avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse', mais elle était représentée à l'audience par son avocat.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 28 avril 2026. Les parties ont déposé des conclusions écrites, soutenues oralement.
M. [V] [E] demande à la cour de :
- Infirmer le jugement du 3 octobre 2025 en ce qu'il :
- Déclare recevable l'intervention volontaire de Mme [X] [B], épouse [Q], M. [M] [B] et Mme [U] [B] épouse [Y],
- Valide le congé pour reprise délivré le 15 mars 2024 à M. [V] [E],
- Déboute M. [V] [E] de l'ensemble de ses prétentions,
- Déboute M. [Z] [B], Mme [X] [B] épouse [Q], M. [M] [B] et Mme [U] [B] épouse [Y] de leur demande d'expulsion de M. [V] [E],
- Déboute les parties du surplus de leurs prétentions,
- Rejette toute demande plus ample ou contraire,
- Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
- Condamne M. [V] [E] à verser à M. [Z] [B], Mme [X] [B] épouse [Q], M. [M] [B] et Mme [U] [B] épouse [Y] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Laisse les dépens à la charge de M. [V] [E],
Par conséquent,
- Juger que M. [Z] [B], Mme [X] [B], M. [M] [B] et Mme [U] [B] ne justifient pas que le bénéficiaire de la reprise remplirait l'ensemble des conditions pour exploiter les parcelles litigieuses,
- Juger que le congé rural afin de reprise portant sur les bâtiments d'exploitation et parcelles de terres, objet du bail à long terme établi le 28 septembre 1998 du ministère de Maître [P] [R], notaire, porte sur des biens situés à [Localité 7], est dépourvu d'effet,
- Prononcer le renouvellement du bail susvisé à compter du 21 septembre 2025 et ce jusqu'au 30 septembre 2034,
- Condamner M. [Z] [B], Mme [X] [B], M. [M] [B] et Mme [U] [B] à verser à M. [V] [E] la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
A titre subsidiaire,
- Condamner M. [Z] [B], Mme [X] [B], M. [M] [B] et Mme [U] [B] à verser à M. [V] [E] la somme de 17 222,80 euros au titre des fumures et arrières fumures,
A titre infiniment subsidiaire,
- Désigner tel expert qu'il plaira à la cour de choisir avec la mission de :
- se rendre sur les bâtiments et parcelles objet du bail du 28 septembre 1998, après avoir convoqué les parties et leur conseil,
- se faire remettre tous documents utiles,
- entendre éventuellement tous sachants,
- décrire les parcelles et bâtiments, objet du bail,
- entendre éventuellement tous sachants,
- procéder à une comparaison des biens au moment de l'entrée dans les lieux et à la sortie,
- lister et chiffrer le coût des travaux effectués par le preneur en place et principalement correspondant aux plantations de la parcelle, chiffrer le coût des améliorations culturales,
- faire le compte entre les parties.
Par conclusions remises le 17 avril 2026, M. [Z] [B], Mme [X] [B] épouse [Q], M. [M] [B] et Mme [U] [B] épouse [Y] demandent à la cour de :
- Confirmer le jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Orléans le 3 octobre 2025 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] [B], Mme [X] [B], M. [M] [B] et Mme [U] [B] de leur demande d'expulsion de M. [V] [E],
Statuant à nouveau sur ce point,
- Ordonner l'expulsion de M. [V] [E] et de tous occupants de son chef des parcelles objet du congé signifié le 15 mars 2024, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au besoin avec le concours de la force publique,
Y ajoutant,
- Condamner M. [V] [E] à verser à M. [Z] [B], Mme [X] [B], M. [M] [B] et Mme [U] [B] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner M. [E] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs conclusions.
MOTIFS
Sur l'intervention volontaire des ayants droits de [J] [G] veuve [B]
M. [V] [E] demande d'infirmer la décision en ce qu'elle déclare recevable l'intervention volontaire de Mme [X] [B], épouse [Q], M. [M] [B] et Mme [U] [B] épouse [Y], ayants droit de [J] [G] veuve [B], bailleresse, décédée le 18 septembre 2024.
Cependant, l'appelant n'invoquant aucun moyen à l'appui de cette prétention, en méconnaissance de l'article 954 du code de procédure civile, la décision déclarant l'intervention recevable ne peut qu'être confirmée.
Sur la validité du congé
Aux termes de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime,
Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir.
Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.
Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions.
- La possession du cheptel et du matériel nécessaires à l'exploitation ou à défaut, les moyens de les acquérir
Moyens des parties
M. [E] fait plaider que si M. [B] prétend souhaiter procéder à une reconversion professionnelle et exercer une activité d'apiculture sur les parcelles et disposer des moyens financiers nécessaires à l'acquisition du matériel en produisant des attestations de la Caisse d'Epargne, celle donnée le 30 novembre 2024 ne constitue qu'un accord de principe sans étude financière réelle, M. [B] faisant valoir sa situation professionnelle, la seconde, du 15 mai 2025, confirme la faisabilité d'un prêt de 200 000 euros sur une durée de 25 ans, sans production du dossier communiqué à l'organisme bancaire. Il constate que les devis de matériel sont exclusivement destinés à l'apiculture pour un montant d'environ 75 000 euros, sans précision sur l'exploitation des parcelles de plus de 30ha. Il considère que le projet de M. [B] reste hypothétique puisque si l'on se réfère aux observations de la FEVE, Fermes en vie, qui aide les futurs agriculteurs à s'installer, l'investissement nécessaire en matériel pour exercer l'activité serait d'au moins 100 000 euros hors bâtiments et relève qu'aucun prévisionnel n'est produit.
M. [B] répond que les accords bancaires relatifs à l'octroi de prêts sont des éléments de preuve parfaitement admis ; il justifie être en mesure d'emprunter une somme de 200 000 euros pour exploiter les 32ha, somme suffisante puisqu'il a estimé que l'achat du matériel nécessaire s'élevait à environ 75 000 euros et indique verser au débat une étude de la région Pays-de-la-[Localité 8] estimant le coût moyen de mécanisation des exploitations agricoles à environ 512 €/ha en 2024, ce qui ferait un coût de 16 632 euros.
Il ajoute que la mise en culture d'une activité apicole sur une surface de 30ha ne requiert que des moyens matériels limités en matière de mécanisation, les interventions se concentrant essentiellement sur une mise en culture annuelle des parcelles destinée à favoriser le développement de plantes mellifères nécessaires au butinage des abeilles, opération ponctuelle ne nécessitant pas un équipement lourd, l'activité principale reposant sur l'entretien des ruches, le suivi des colonies et la récolte du miel, activités mobilisant du travail humain plutôt que des moyens mécaniques.
Réponse de la cour
M. [B] verse au débat, pièce n°7, 3 devis relatifs au matériel d'apiculture qu'il se propose d'acquérir (essaim, lots de ruches, miellerie semi-pro, pompe miel...) d'un montant total de 75 000 euros ; c'est sur la base de ces devis que la Caisse d'Epargne, pièce n°6, lui a confirmé qu'il avait la capacité d'emprunt de ce montant à la date du jour, soit le 30 novembre 2024, dans le cadre des charges d'installation de son exploitation agricole ; le 15 mai 2025, ce même organisme, pièce n°11, lui a indiqué que suite à l'étude de son dossier, il lui est confirmé la faisabilité d'un prêt de 200 000 euros sur une durée de 25 ans.
A défaut de posséder le matériel nécessaire, M. [B] prouve bien qu'il a les moyens de l'acquérir. En effet, si l'appelant se prévaut d'un arrêt (Cass. Civ. 3ème, 20 fev. 2007 n°06-12.189) dans lequel il a été jugé que le bénéficiaire de la reprise ne justifiait pas des moyens d'acquérir le matériel nécessaire, cette espèce dans laquelle la Cour de cassation a relevé que, les attestations des banques se bornaient à faire état de la possibilité pour M. X... de bénéficier des aides aux jeunes agriculteurs sans comporter aucune promesse, de leur part, de financement précis, ce n'est pas le cas dans la présente instance ainsi qu'indiqué ci-dessus.
- L'occupation d'une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe
Moyens des parties
M. [E] soutient que si les biens objets du congé comprennent une maison d'habitation, il émet des réserves sur l'engagement réel d'installation de M. [B], qui exerce la profession de directeur commercial et est actuellement domicilié à [Localité 9], soit à 126,56 km des biens ruraux ; il subodore qu'il ne s'installera pas à proximité des terres et ne respectera pas le schéma directeur régional applicable dans la région Centre Val de [Localité 8] imposant au candidat de disposer d'un domicile à moins de 10 km des terres.
M. [B] répond que dans le congé, il s'est engagé à habiter, après la reprise, la maison d'habitation des biens repris ; il quittera donc son logement de [Localité 9], sa famille et lui-même ayant déjà pris des dispositions dans la perspective de ce déménagement, son épouse travaillant déjà, depuis 2022, dans le département du Loiret.
Réponse de la cour
Il ne peut être supposé que M. [B] n'occupera pas la maison d'habitation faisant partie de l'exploitation dont il demande la reprise. En conséquence, il convient de dire remplie la condition d'habitation, celle-ci pouvant être vérifiée après la reprise, si elle est admise.
- Le régime applicable, autorisation administrative d'exploiter ou déclaration d'exploiter
Moyens des parties
M. [E] se prévaut des dispositions de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime pour reprocher au premier juge de n'avoir pas tenu compte des dispositions relatives au contrôle des structures auquel est soumis M. [B] et de lui avoir appliqué le régime de la déclaration sans vérifier que le candidat à la reprise respectait la condition de pluriactivité. Il relève que celui-ci n'a pas versé au débat son avis d'imposition, ce qui laisse à penser qu'il est pluriactif.
Il ajoute que la reprise envisagée lui portera préjudice puisqu'elle privera son exploitation agricole de bâtiments essentiels à son fonctionnement alors que, s'étant installé en 2019 à la suite de ses parents comme éleveur ovins, sélectionneur en races solognote et berrichon de l'[Localité 10], 250 brebis sont présentes sur la ferme, il les rentre dans les bâtiments au moment des naissances ; la perte de 600 m² de bâtiments lui causera préjudice puisqu'il ne disposera plus d'un logement à proximité et sera privé de bâtiments agricoles nécessaires à son exploitation, outre d'une superficie en terres de 34ha 44a 56ca alors qu'il exploite 67ha et doit assumer de nombreux emprunts.
M. [B] répond que le régime de déclaration d'exploiter est une dérogation au régime d'autorisation d'exploiter, dès lors qu'il est établi que l'opération projetée relève du régime de la déclaration réservé aux biens de famille, l'autorisation est exclue. Il considère qu'il n'y a pas à tenir compte de sa pluriactivité ou des conséquences de la reprise sur l'exploitation de M. [E], la reprise ne relevant pas du régime d'autorisation mais de déclaration.
Il prétend relever du régime de la déclaration d'exploiter, puisqu'il est titulaire de la capacité agricole professionnelle et que les biens doivent être libres de location, ce qui est le cas au sens de l'article L. 331-2 II, la déclaration d'exploiter étant préalable à la mise en valeur des terres. Il indique que les biens étaient détenus depuis plus de 9 ans par sa grand-mère qui en avait la propriété depuis 2002, qu'elle les a ensuite cédés, en partie, à M. [Z] [B], son père, l'autre partie ayant été transmise à celui-ci et à ses oncle et tantes lors du décès de sa grand-mère le 18 décembre 2024 ; les biens sont destinés à son installation et la surface n'excède pas le seuil rendant nécessaire une autorisation d'exploiter, fixé à 110ha pour la région Centre-Val de [Localité 8].
Il précise que si M. [E] préjuge que le projet de reprise n'est pas réel, il ne saurait lui faire un procès d'intention et, si tel était le cas, il aurait la possibilité de demander, a posteriori, l'annulation du congé. Il conclut à la validation du congé et à l'expulsion de M. [E].
Réponse de la cour
L'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime énonce que, Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole... L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. Ce contrôle a aussi pour objectifs de : 1° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
A l'énoncé de l'article 331-2 du code rural et de la pêche maritime,
I.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :
1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles...
2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence :
a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;
b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ;
3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole :
a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ;
b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant ;
c) Lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive, au sens de l'article L. 330-2 ;
II.-Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les conditions suivantes sont remplies...
Il en résulte que le paragraphe II constitue une dérogation au paragraphe I, en ce qu'il a été aménagé pour les opérations portant transmission familiale d'exploitations agricoles.
Le congé délivré à M. [E] porte sur :
- Une maison de culture située au lieudit « La Justice » comprenant une cuisine, une salle de séjour, trois chambres, une salle de bains, des W.-C., un chauffage central au bois et une chaufferie.
- Des bâtiments d'exploitation situés sis à l'Ouest du [Adresse 6], comprenant un bâtiment à usage de salle de traite, une grange, un atelier, une remise et des petits bâtiments.
- Un hangar à matériel situé sis à l'Est du [Adresse 6].
- des parcelles de terre portent d'une superficie totale de 33ha 05a 89ca.
Les intimés n'ont pas contesté les dires de M. [E] selon lesquels l'exploitation serait amputée des éléments suivants :
- un hangar de 220 m² sur la parcelle G478 utilisé pour le stockage du fourrage ou du grain,
- un corps de ferme, parcelle G [Cadastre 3], composé de :
- une maison de culture (100 m²) lui servant de logement,
- une grange de 100 m² en pierre servant au stockage du grain et du concentré de production pour les moutons,
- une ancienne étable de 100 m² abritant à l'origine une salle de traite, une laiterie et une fabrique d'aliment servant à la fabrication de la ration quotidienne des moutons en hiver,
- un quart (120 m²) de l'ancienne stabulation de vaches laitières située sur la parcelle G479 servant de logement aux brebis et à leurs agneaux.
L'exploitation serait donc amputée de bâtiments de 600 m², seuls restant à M. [E] les 3/4 de la stabulation, parcelle G482, et l'ancien poulailler de 500 m², parcelle G477 servant à loger les brebis, bâtiments acquis par ses parents en 1998 de [J] [B] ; ces bâtiments sont alimentés en eau et en électricité à partir du corps de ferme objet de la demande de reprise, étant précisé qu'aucune ligne électrique n'existe à proximité.
Il est certain que la perte des bâtiments d'exploitation causera préjudice à l'exploitation puisqu'il y rentre ses brebis, 250 bêtes, en hiver et au moment des naissances et pour les protéger des prédateurs, d'autant qu'il ne disposera plus d'un logement à proximité. De surcroît, M. [E] exploitant une surface de 67 ha, la perte de 33ha 05a 89ca réduirait de moitié son exploitation, la rendant non viable, d'autant qu'il est un jeune agriculteur, pour s'être installé récemment, l'arrêt rendu par notre cour le 26 novembre 2018 ayant autorisé ses parents à lui céder leur bail.
Il apparaît donc que l'installation de M. [B] est soumise à autorisation puisqu'elle aurait pour effet De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, le régime d'autorisation préalable ayant pour objectif de vérifier, indépendamment de la superficie en cause, que l'opération n'impacte pas l'exploitation préexistante en entraînant sa suppression, son démembrement ou en la privant d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement et, par voie de conséquence, de contrôler sa viabilité.
En conséquence, sans qu'il soit nécessaire de déterminer si les conditions de la déclaration sont réunies, il convient, infirmant le jugement, de débouter Mme [X] [B], épouse [Q], M. [M] [B] et Mme [U] [B] épouse [Y] de leur demande de validation du congé aux fins de reprise délivré le 15 mars 2024 à M. [V] [E].
Le bail arrivé à échéance le 20 septembre 2025 est donc renouvelé à compter du 21 septembre 2025 pour arriver à échéance le 20 septembre 2034.
Sur les demandes annexes
Mme [X] [B], épouse [Q], M. [M] [B] et Mme [U] [B] épouse [Y] qui succombent seront condamnés, in solidum, au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel et à verser à M. [E] une indemnité de procédure de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe rendu en dernier ressort ;
Infirme le jugement, en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau ;
Déboute Mme [X] [B], épouse [Q], M. [M] [B] et Mme [U] [B] épouse [Y] de leur demande de validation du congé aux fins de reprise délivré le 15 mars 2024 à M. [V] [E] ;
Dit que le bail rural consenti selon acte authentique du 28 septembre 1998 par M. [C] [G] et son épouse [N] [T] et M. [K] [B] et son épouse [J] [G] à M. [A] [E] et son épouse [D] [I], cédé à leur fils [V] [E], selon arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 26 novembre 2018, portant sur diverses parcelles de terre, une maison de culture et des bâtiments d'exploitation situés à Vitry-aux Loges, 45530, d'une superficie totale de 33ha 05a 89ca, arrivé à échéance le 20 septembre 2025 est renouvelé à compter du 21 septembre 2025 pour arriver à échéance le 20 septembre 2034 ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne, in solidum, Mme [X] [B], épouse [Q], M. [M] [B] et Mme [U] [B] épouse [Y] au paiement des dépens de première instance et d'appel ;
Les condamne, in solidum, à verser à M. [V] [E] une indemnité de procédure de 3 500 euros.
Arrêt signé par Madame Nathalie LAUER, Président de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT