15 septembre 2026
Cour d'appel d'Orléans
RG n° 24/01989
Pôle Civil-1ère Ch Civile
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/09/2026
la SCP AVOC SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER
la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON
ARRÊT du : 15 SEPTEMBRE 2026
N° : - 26
N° RG 24/01989 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBHZ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTARGIS en date du 14 Mars 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :
Monsieur [T], [O] [U]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Benoit de GAULLIER des BORDES de la SCP AVOC SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau D'ORLEANS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001958 du 31/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS)
D'UNE PART
INTIMÉS :
Madame [D], [E] [U] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ayant pour avocat postulant Me Cécile BOURGON de la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de MONTARGIS,
ayant pour avocat plaidant Me Alexandre LAVILLAT de la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [H], [A], [D] [J]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ayant pour avocat postulant Me Cécile BOURGON de la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de MONTARGIS,
ayant pour avocat plaidant Me Alexandre LAVILLAT de la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de PARIS
Madame [Q], [Z], [S] [J] épouse [K]
née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
ayant pour avocat postulant Me Cécile BOURGON de la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de MONTARGIS,
ayant pour avocat plaidant Me Alexandre LAVILLAT de la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [P] [N] [U]
né le [Date naissance 5] 1946 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non représenté, n'ayant pas constitué avocat
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du :21 Juin 2024
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 27 avril 2026
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, du délibéré :
Mme Nathalie LAUER, Président de chambre,
M. Laurent SOUSA, Conseiller, en charge du rapport,
Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Greffier :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 JUIN 2026.
ARRÊT :
Prononcé le 15 SEPTEMBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE
[Z] [R] est décédée le [Date décès 1] 2010 à [Localité 2] (Loiret), laissant pour lui succéder ses trois enfants :
- M. [P] [U] ;
- M. [T] [U] ;
- Mme [D] [U] épouse [J].
[Z] [B] avait également institué comme légataires particuliers ses petits-enfants, M. [H] [J] et Mme [Q] [J], les deux enfants de Mme [D] [U].
La défunte était propriétaire d'un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 2]. Aux termes du testament du 9 février 2009, la défunte a attribué à Mme [D] [J] et ses deux enfants « le garage à l'entrée de la cour avec son terrain cimenté avec le terrain en continuité allant jusqu'au muret qui revient à son frère [P] et passant derrière la tonnelle - un droit d'entrée sur la rue ».
Maître [B], notaire en charge de la succession a rédigé un procès-verbal de difficultés le 30 octobre 2015, en raison d'un désaccord des parties sur le « droit d'entrée sur la rue » mentionné au testament.
Le 8 décembre 2020, M. [T] [U] a fait assigner Mme [D] [U] devant le tribunal judiciaire de Montargis aux fins de voir juger que le lot de celle-ci ne dispose d'aucun droit de passage.
Par jugement du 14 mars 2024, le tribunal judiciaire de Montargis a :
- dit qu'il existe un droit de passage sur le lot attribué à M. [T] [U], au profit du lot attribué à Mme [D] [U] ;
- dit que ce droit de passage s'exerce au profit du fond dominant par le portail existant, et permettant l'accès au [Adresse 1] ;
- condamné M. [U] à payer à Mme [D] [U] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [T] [U] de sa demande en condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne M. [T] [U] aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration du 21 juin 2024, M. [T] [U] a interjeté appel de tous les chefs du jugement.
L'appelant a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à M. [P] [U], par acte de commissaire de justice par acte délivré par dépôt en l'étude le 4 septembre 2024.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2024, M. [T] [U] demande à la cour de :
- le juger recevable et bien fondé en son appel et ses demandes ;
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau :
- juger que la partie du terrain cadastrée section DE n°[Cadastre 1] et attribuée à [D] [U] et ses enfants dans le cadre de la liquidation-partage de [Z] [R] n'est pas enclavée ;
- juger que Mme [D] [U] et ses enfants ne peuvent pas bénéficier d'un droit de passage sur le fonds voisin et que par conséquent, il n'est débiteur d'aucune servitude à son égard ;
- renvoyer les parties et donc les ayants droit de [Z] [U] devant Maître [B], notaire afin qu'il finalise le partage après actualisation des estimations de l'expert foncier ;
Subsidiairement, si par impossible la cour estimait ne pas devoir faire droit à une telle demande :
- ordonner qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation, partage de la succession de [Z] [R] ;
- commettre pour y procéder Maître [W] [B], notaire à [Localité 5] ;
- dispenser M. [T] [U] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale de toute consignation s'agissant des frais notariés ;
- le dispenser par conséquent de toute consignation ;
- juger qu'il appartiendra au notaire désigné d'effectuer sa mission conformément aux articles 1365 et suivants du code de procédure civile et de dresser un état de liquidation et partage de la succession ;
- commettre tel juge qu'il plaira à la juridiction pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage ;
- juger que le notaire intégrera dans son état liquidatif les estimations de M. [V], expert foncier et l'arrêt à intervenir ;
- juger qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet de l'état liquidatif dressé par le notaire, il appartiendra à ce dernier de transmettre au juge un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et le projet de l'état liquidatif qu'il aura établi, afin qu'il soit statué sur les points de désaccord ;
En tout état de cause,
- condamner les consorts [U] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37-7 alinéa 2 de la loi sur l'aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 ;
- condamner les mêmes aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP Lemaignen-De Gaullier, avocats aux offres de droits et lui accorder le droit prévu à l'article 699 du Code de procédure civile.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, Mme [D] [U], M. [H] [J] et demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- débouter M. [T] [U] de l'ensemble de ses demandes ;
En tout état de cause,
- condamner M. [T] [U] à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [T] [U] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.
MOTIFS
I- Sur l'interprétation des testaments
Moyens des parties
L'appelant soutient qu'aux termes de son testament du 28 octobre 2006, la défunte a défini le bien immobilier revenant à son fils [P] en précisant que ce dernier dispose au nord de la parcelle « d'un droit de passage suivant acte de Maître [I] du 1er décembre 1973 » ; que dans le codicille en date du 9 février 2009, elle a expressément indiqué qu'il reviendra à [D] [J] et ses enfants « le garage à l'entrée de la cour avec son terrain cimenté avec le terrain en continuité en allant jusqu'au muret qui revient à son frère [P] et a passant derrière la tonnelle-un droit d'entrée sur la rue » ; que c'est donc sciemment que la défunte n'a pas écrit « droit de passage » dans le codicille du 9 février 2009, car il n'y en pas besoin ; que la propriété revenant à Mme [D] [U] n'est pas enclavée, et si tel avait le cas, la défunte, qui était très au fait des choses et déplorait auprès de son notaire que ses enfants ne s'entendent pas, aurait mentionné un droit de passage qui aurait été consacré dans un acte notarié comme cela est le cas pour la propriété revenant à M. [P] [U] ; que le bien immobilier donné à Mme [D] [U] dispose d'une façade sur la rue et peut donc faire l'objet d'une ouverture sur la rue, étant indiqué que la mairie a donné son accord sur ce point ; que c'est ce que souhaitait la défunte comme en atteste M. [Y] qui rappelle que cette dernière voulait que ses enfants bénéficient de lots bien indépendants ; que le jugement déféré ne pourra donc qu'être infirmé ; qu'il conviendra de juger que la partie du terrain cadastrée section DE n° [Cadastre 1] et attribuée à [D] [U] [J] et ses enfants dans le cadre de la liquidation-partage de [Z] [R] n'est pas enclavée et qu'ils ne peuvent pas bénéficier d'un droit de passage sur le fonds voisin.
Mme [D] [U] et ses deux enfants répliquent que toute la propriété ne dispose en l'état que d'un seul accès à la voie publique, sur l'[Adresse 7], par un portail unique qui se trouve situé sur le lot alloué à M. [T] [U] ; que la partie du terrain qui lui est attribuée ne dispose d'aucun accès à la voie publique ; que de façon parfaitement logique et cohérente la défunte a prévu dans ses dernières volontés que le lot attribué à Mme [J] et ses enfants bénéficierait d'un droit de passage lui permettant d'accéder à la voie publique en passant par le portail existant ; que la différence sémantique entre un « droit d'entrée sur la rue » et un « droit de passage » ne révèle rien de plus ; qu'il ne peut être tiré aucune conséquence de cette exégèse alors qu'il s'agit d'un codicille olographe réalisé par la défunte seule ; que l'évaluation foncière de 2012 ne constitue nullement une quelconque preuve étant rappelé qu'elle avait pour unique but d'évaluer le terrain et les lots de chacun et est par ailleurs postérieure au décès de sorte qu'elle ne peut constituer un indice de la volonté de la défunte ; que le fait que la mairie accepterait la création d'un second portail voisin du premier, cela ne révèle rien sur le contenu du testament étant précisé que M. [T] [U] a seul fait cette demande aux services de l'urbanisme et a obtenu une réponse positive ; qu'ils n'ont pas de raison de faire réaliser à leurs propres frais de tels travaux, en contradiction avec les termes du testament, uniquement pour satisfaire M. [T] [U] ; qu'un tel accès ne permettrait pas d'utiliser le garage qui est un garage anciennement destiné au stationnement des poids lourds et qu'elle utilise pour garer son camping-car ; que la configuration des lieux est telle que l'accès envisagé par M. [U] ne permettrait plus de manoeuvrer suffisamment pour garer leur véhicule ; que la référence à un état d'enclavement du lot est hors sujet, car la question n'est pas de savoir si le lot qui leur a été attribué est ou non enclavé, mais de savoir quelles étaient les volontés de la défunte dans son testament et ce qu'elle entendait par l'attribution d'un « droit d'entrée sur la rue » ; que la défunte n'entendait pas, par cette formulation, lui accorder le droit de percer un portail dans son propre mur, mais entendait à l'évidence que le lot puisse continuer à accéder à la voie publique par le portail existant, d'où ce « droit d'accès sur la rue » ; que la cour notera que la version manuscrite du codicille du 9 février 2009 comprend bien un séparateur graphique (un tiret) après le mot « tonnelle » faisant du membre de phrase suivant, relatif au droit d'accès sur la rue, une proposition indépendante et spécifique qui démontre bien que la mention de ce « droit d'accès sur la rue » résulte d'une intention expresse de la testatrice de conférer un droit particulier à Mme [J], c'est-à-dire le droit d'accéder à la voie publique par le portail existant (puisque le lot attribué en était dépourvu) ; que les attestations produites par l'appelant n'apportent en réalité aucune précision sur les termes contestés du testament ; que c'est donc de manière indiscutable que le tribunal a constaté que le testament de Mme [R] s'analyse en l'attribution au profit du lot de Mme [J] d'un droit de passage sur le lot attribué à M. [T] [U] ; qu'en cause d'appel M. [T] [U] ne fournit aucun élément nouveau qui pourrait remettre en cause cette interprétation limpide des dernières volontés de Mme [R] ; que le jugement sera confirmé sur ce point.
Réponse de la cour
En cas de litige portant sur les termes d'un testament, il appartient au juge de rechercher la volonté réelle du disposant.
En l'espèce, la défunte a établi un testament olographe le 28 octobre 2006 comportant notamment les dispositions suivantes :
« À mon 'ls [P] je lui fais don du bâtiment qu'il a construit au fond de ma propriété ainsi que le terrain attenant environ 800 m² en forme de pointe sur le plan cadastral, un petit coin jardin en contre-bas avec son muret délimitant le reste de la propriété et en continuité rejoint la parcelle voisine au nord sur laquelle il dispose d'un droit de passage suivant acte de Maître [I] du 1er décembre 1973.
Je vous joins le plan du terrain que je lui transmets.
Le reste de la propriété reviendra à son frère et sa soeur avec lesquels il devra entretenir de bons rapports ».
La défunte a ensuite établi un testament olographe le 9 février 2009, comportant les dispositions suivantes :
« Suite au testament du 28 octobre 2006 en présence de Mtre [F] Notaire à [Localité 2] et concernant le reste de ma propriété environ 3000 m de terrain avec les bâtiments, en toute conscience, je tiens à faire le codicille.
Pour ma fille et ses enfants dont son fils [H] né le [Date naissance 3] 1975 et sa soeur née le [Date naissance 4] 1976 donc majeurs.
Il leur reviendra le garage à l'entrée de la cour avec son terrain cimenté avec le terrain en continuité allant jusqu'au muret qui revient à son frère [P] et passant derrière la tonnelle - un droit d'entrée sur la rue.
Le reste de la propriété reviendra à son frère [T] associé aussi à ses deux enfants, sa fille [L] née le [Date naissance 6] 1974 et son frère [G] né le [Date naissance 7] 1984, dont la maison avec la tonnelle et l'allée continue, les terrains devant et derrière, la cour devant, avec tous les bâtiments environnants ».
Il résulte de ces testaments et des plans produits que la défunte a entendu diviser sa propriété donnant sur l'[Adresse 7] à [Localité 2] en trois parties. Au fond de la parcelle, le bâtiment construit par M. [P] [U] lui a été attribué, avec un droit de passage précédemment institué et figurant dans l'acte notarié du 1er décembre 1973.
La défunte a légué à Mme [D] [U] la partie droite de sa propriété depuis l'[Adresse 7] jusqu'à la propriété léguée à M. [P] [U] partie sud-ouest de la parcelle cadastrée section DE n° [Cadastre 1]), sur lequel est implanté, en bord de route, un grand bâtiment à usage d'atelier de mécanique pour automobiles ou véhicules lourds, avec une aire de manoeuvre ou de stationnement bétonnée aménagée au nord du bâtiment, le reste étant un espace à usage de jardin.
La partie gauche depuis l'[Adresse 7] a été léguée à M. [T] [U] et comprend un grand bâtiment à usage d'habitation en retrait de la route avec garage accolé sur son côté nord, une grande dépendance au droit de la rue, autrefois transformée en magasin de brocante, un atelier de menuiserie dans une petite construction ancienne en retrait de l'avenue, et deux autres petites dépendances à l'arrière de l'habitation.
Les attestations produites par l'appelant ne comportent aucun élément propre à éclairer la juridiction sur l'intention de la testatrice. Il convient donc de se référer à la configuration des lieux, qui est la même que celle existante lors des testaments précités.
La seule ouverture de la propriété de la défunte sur l'[Adresse 7], constituée d'un portail, entourée d'un muret surmonté d'une grille de part et d'autre, est située sur la partie gauche de la propriété depuis la rue, léguée à M. [T] [U]. Du temps de la défunte, ce portail permettait l'accès tant au bâtiment construit par M. [P] [U] qu'à l'atelier de mécanique située à droite du portail depuis la rue.
En léguant à Mme [D] [U] l'atelier de mécanique avec « un droit d'entrée sur la rue » qui n'existait pas lors des testaments, en dehors de l'accès par le portail, la testatrice a eu la volonté d'accorder un droit de passage à sa fille sur la propriété léguée à M. [T] [U], afin d'accéder à sa parcelle, sans qu'elle n'ait à prévoir une ouverture donnant sur la rue.
La distinction entre les termes « droit de passage », que la défunte n'a pas fait que reprendre de l'acte notarié de 1973, et « droit d'entrée sur la rue » ne permet nullement d'écarter la volonté de la testatrice de permettre à Mme [D] [U] de disposer d'un accès à l'[Adresse 7] depuis l'accès existant par le portail.
En conséquence, il est établi que [Z] [R] a entendu conférer au lot légué à Mme [D] [U] un droit de passage sur le lot légué à M. [T] [U], afin de permettre un accès depuis la rue, grâce au portail existant.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit qu'il existe un droit de passage sur le lot attribué à M. [T] [U], au profit du lot attribué à Mme [D] [U] et dit que ce droit de passage s'exerce au profit du fond dominant par le portail existant, et permettant l'accès au [Adresse 1].
II- Sur les opérations de partage
Moyens des parties
L'appelant indique que c'est à tort que le tribunal a refusé de faire droit à la demande de renvoi des parties devant le notaire ; que Maître [B], saisi amiablement en vue des opérations de compte liquidation partage, n'a pu finaliser d'acte compte tenu du différend entre les parties ; que dans la mesure où ce différend est soumis à la juridiction qui tranchera le litige, il convient d'infirmer le jugement et de renvoyer les ayants droit de [Z] [R] devant Maître [B], notaire, afin qu'il finalise son acte de liquidation partage, après actualisation des estimations de l'expert foncier ; que subsidiairement, si par impossible la cour estimait ne pas devoir faire droit à une telle demande, il conviendra d'ordonner qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation, partage de la succession de [Z] [R].
Mme [D] [U] et ses enfants répliquent que le tribunal a rejeté la demande de M. [T] [U] en précisant que le litige ne concernait que l'interprétation du testament et était étranger aux opérations de compte liquidation et partage et qu'aucune demande de partage judiciaire n'avait été formulée ; qu'il n'y avait donc nulle raison de faire droit à cette demande ; que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ; que M. [T] [U] sollicite en cause d'appel et à titre subsidiaire qu'il soit ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession et la désignation de Maître [B] ; que cette demande est toutefois formée pour la première fois en cause d'appel et se heurte aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile ; que les opérations de partage amiable n'ont été paralysées que par le désaccord lié à l'interprétation du testament qui fait l'objet du débat judiciaire ; que dès lors que ce désaccord sera tranché par la juridiction il n'existera, à la connaissance des concluants, aucun autre obstacle à la réalisation effective du partage dans les conditions prévues par le testament ; que l'ouverture des opérations de partage judiciaire et la désignation d'un notaire commis ne sont nullement un préalable obligatoire à la réalisation du partage et ne s'imposent nullement en l'espèce ; que cette demande subsidiaire sera également rejetée.
Réponse de la cour
Le notaire saisi par les parties a établi un procès-verbal de difficultés, de sorte que les opérations de partage ont été suspendues, le temps que la partie la plus diligente saisisse la juridiction pour interpréter les testaments de la défunte.
Dès lors que l'interprétation a été donnée en justice, il convient de renvoyer les parties devant le notaire ayant établi le procès-verbal de difficultés aux fins de poursuite des opérations de partage amiable, sans que cela ne signifie que les parties soient dans le cadre d'un partage judiciaire.
Le jugement sera donc complété sur ce point, en l'absence de chef du dispositif sur cette demande.
III- Sur les frais de procédure
Le jugement sera confirmé en ses chefs statuant sur les dépens et les frais irrépétibles.
M. [T] [U] sera condamné aux dépens d'appel et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Montargis du 14 mars 2024 en toutes ses dispositions ;
Y AJOUTANT :
RENVOIE les parties devant Maître [B], notaire, aux fins de poursuite de ses opérations ;
CONDAMNE M. [T] [U] aux entiers dépens d'appel ;
REJETTE les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par Madame Nathalie LAUER, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT