15 septembre 2026
Cour d'appel de Rennes
RG n° 26/02322
2ème Chambre
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/02322 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMZ6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 avril 2026
Date de la saisine : 13 avril 2026
Date de la décision attaquée : 09 MARS 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES
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APPELANT
Monsieur [R] [O], Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial MHAUTOMOBILES35
Représentée par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25109
INTIME
[P] [T]
Représenté par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2301016
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Monsieur David Jobard, conseiller de la mise en état, assisté de Madame Rozenn Courtel, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel de M. [R] [O] exerçant sous la dénomination commerciale MHautomobiles35 du 13 avril 2026 ;
Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 15 juillet 2026 ;
Vu les observations de M. [R] [O] du 24 juillet 2026 ;
Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 13 avril 2026 pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 13 juillet 2026 ;
Qu'il est constant que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduque la déclaration d'appel.
Laissons les dépens à la charge de M. [R] [O].
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
A [Localité 1], le 15 septembre 2026.
Le greffier. Le conseiller de la mise en état.
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.