15 septembre 2026
Cour d'appel de Rennes
RG n° 26/03120
Référés Civils
Texte de la décision
Référés Civils
ORDONNANCE N°103
N° RG 26/03120 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOWE
Société CHANTEPIE PROMOTION
C/
S.A.S. COBI ENGINEERING REALISATIONS
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.R.L. FELIX
S.A.R.L. BEE ATLANTIC
Mutuelle MMA IARD
Mutuelle MMA ASSURANCES MUTUELLES
SOCIETE SOFRADI (SOCIETE FRANCAISE D'ISOLATION)
S.A.S. ARKEA CREDIT BAIL
S.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE)
S.A.S. GUINDE
Société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY
Société SMABTP AVAUX PUBLICS DITE SMABTP
S.C.I. SCI ELOGE
S.A.S. QUALICONSULT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 15 SEPTEMBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER
Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé
ORDONNANCE
Rendue par défaut, prononcée publiquement le 15 septembre 2026, par mise à disposition
****
Vu la requête du 28 mai 2026 en demande de rectification d'erreur matérielle
ENTRE
S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d'assureur dommages-ouvrage et es qualité d'assureur de la société TECHNIC ETANCHEITE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722.057.460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
ET :
Société CHANTEPIE PROMOTION SCI immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 750.622.896, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Bertrand MERLY de la SELARL CMA, avocat au barreau de RENNES
EN PRÉSENCE DE :
S.A.S. COBI ENGINEERING REALISATIONS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT MALO sous le numéro 390.714.970,
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES
Mutuelle MMA IARD
[Adresse 4]
[Localité 4]
Mutuelle MMA ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non représentée
S.A.S. GUINDE
[Adresse 5]
[Localité 5]
Toutes trois représentées par Me Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D'AVOCAT CHELIN, avocat au barreau de RENNES
SOCIETE SOFRADI (SOCIETE FRANCAISE D'ISOLATION) S.A. prise en la personne de son PDG domicilié au siège
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
SMABTP, es qualité d'assureur de la SOFRADI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 8]
[Localité 7]
Toutes deux représentées par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. ARKEA CREDIT BAIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 384.288.684, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 9]
[Localité 8]
Représentée par Me Carine CHATELLIER, avocat au barreau de RENNES
S.C.I. SCI ELOGE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 809.871.155, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représentée par Me Gwendal RIVALAN de la SELARL AVOXA NANTES, avocat au barreau de NANTES
S.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844.115.030, es qualité d'assureur responsabilité civile de la SCI CHANTEPIE PROMOTION selon police n°FN6371
[Adresse 11]
[Localité 10]
Société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, société d'assurance de droit étranger, représentée par son représentant légal en FRANCE, la société LEADER UNDERWRITING SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 750.686.941, dont le siège social est [Adresse 12], es qualité d'assureur responsabilité civile et décennale de la société SBC, de la société BEE ATLANTIC et de la société FELIX
[Adresse 13]
[Localité 11]
Non représentées
S.A.S. QUALICONSULT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 401.449.855, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 14]
[Adresse 15]
[Localité 12]
Représentée par Me Géraldine Yeu, substituée par Me Raffin
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
Par ordonnance du 19 février 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rennes, statuant dans le cadre d'un litige opposant la SCI Chantepie Promotion aux sociétés Cobi Engineering Realisations,MMA Iard, MMA Assurances Mutuelles, Guinde, Sofradi, SMABTP, Arkea Crédit Bail, Eloge, CNA Insurance Company, Millenium Insurance Company, Qualiconsult et Axa France Iard a notamment :
condamné la société Chantepie Promotion à verser à la SCI Eloge, à titre provisionnel, la somme de 436.700 euros HT, outre indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction entre le 13 février 2025, date du rapport d'expertise, et la date de la présente ordonnance, au titre des travaux de reprise des désordres ;
condamné la SCI Chantepie Promotion à verser à la SCI Eloge, à titre provisionnel, la somme de 55.257 euros HT au titre du coût de la mission de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique et d'assurance dommages-ouvrages ;
condamné la SCI Chantepie Promotion aux dépens de l'incident.
condamné la SCI Chantepie Promotion à payer à la SCI Eloge la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Chantepie Promotion et la compagnie d'assurance MMA Iard ont interjeté appel de ce jugement le 4 mars 2026 et ce dossier a été enrôlé sous le n° RG 26/01581, pendant devant la 4ème chambre de la cour d'appel de Rennes. La société Chantepie Promotion a de nouveau interjeté appel de ce jugement le 5 mars 2026 et ce dossier a été enrôlé sous le n° RG 26/01615, pendant devant la 4ème chambre de la cour d'appel de Rennes.
Par ordonnance du 2 avril 2026, la jonction des dossiers a été ordonnée sous le n° RG 26/1581.
Par actes des 17, 19, 23, 24, 27, 30 mars 2026, la société Chantepie Promotion a fait assigner la SCI Eloge, la société Axa France Iard, la société CNA Insurance Company, la société Cobi Engineering Realisations, la société SOFRADI, la société SMABTP, la société MMA Iard, la société MMA Assurances Mutuelles, la société Guinde, la société Millenium Insurance Compagny, la société Qualiconsult, la société Arkea Credit Bail devant la juridiction du premier président afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de cette ordonnance du juge de la mise en état.
Par ordonnance (RG 26/02222) prononcée le 19 mai 2026, le délégataire du premier président, statuant en matière de référé, saisi à la requête de la société Chantepie Promotion, a :
rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rennes du 19 février 2026, formulée par la SCI Chantepie Promotion ;
condamné la SCI Chantepie Promotion aux dépens ;
rejeté les demandes formées par la société Qualiconsult au titre de l'article 699 du code de procédure civile ;
condamné, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la SCI Chantepie Promotion à verser à la SCI Eloge la somme de 1.500 euros, aux sociétés Sofradi et SMABTP la somme globale de 1.000 euros, à la société Arkéa Crédit Bail la somme de 1.000 euros et à la société Qualiconsult la somme de 500 euros.
Par une requête enregistrée le 10 juin 2026, l'avocat de la société AXA France Iard a saisi la présente juridiction d'une demande de rectification d'erreur matérielle cette ordonnance en demandant que la mention apposée en entête de l'arrêt par le greffe indiquant :
« la SA AXA France Iard es qualité d'assureur dommages ouvrage de la société Technic Etanchéité immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 722 057 460, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 16], non comparante, non représentée. »
soit remplacée par la mention
« la SA AXA France Iard es qualité d'assureur dommages ouvrage de la société Technic Etanchéité immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 16], représentée par Me Iouan Borras, avocat au barreau de Rennes, substituant Me Laetitia Lenanin, avocat au barreau de Rennes. »
et que soit supprimée la mention suivante dans le corps de l'ordonnance :
« La société Axa a pris des conclusions, sans toutefois se faire représenter à l'audience.
(...)
La procédure étant orale, les conclusions de la société Axa, qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience, ne seront pas prises en compte. »
Vu l'absence d'observations autres que la requête ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, le greffe a expressément relevé dans son plumitif d'audience que la société AXA n'était pas comparante ni représentée et le magistrat de l'audience l'a également relevé dans ses notes personnelles, qui n'ont quant à elles pas de valeur juridique mais qui permettent à tout le moins à la présente juridiction de conforter cette constatation du greffe.
Ainsi, s'il ne puisse être exclu que l'avocat de la société Axa France Iard ait été présent dans la salle d'audience, sans toutefois s'être manifesté au premier appel des causes puis à l'appel du dossier, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de rectification de l'erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande de rectification d'erreur matérielle formée par la société Axa France Iard ;
Laissons les dépens à la charge de la société Axa France Iard.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT