15 septembre 2026
Cour d'appel de Rennes
RG n° 25/06681
1ère Chambre
Texte de la décision
1ère chambre civile B
N° RG 25/06681 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHQV
(Réf 1ère instance : 22/02435)
M. [P] [K]
Mme [Y] [U] épouse [K]
C/
M. [T] [B]
Mme [L] [H] épouse [B]
S.A. ALLIANZ I.A.R.D
S.A.R.L. LBCI
S.A.S. DIAG'AGENCES
Copie exécutoire délivrée
le : 16/09/2026
à :
Me Gueho
Me Léon
Me Grenard
Me Apcher
Me Huc
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 16 mars 2026 devant Monsieur Philippe BRICOGNE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition le 15 septembre 2026, après prorogation du délibéré
****
APPELANTS
Monsieur [P] [K]
né le 11 juin 1964 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Y] [U] épouse [K]
née le 20 juin 1970 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Me Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉS
S.A.R.L. LBCI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 517.574.026, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [T] [B]
né le 24 novembre 1956 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Madame [L] [H] épouse [B]
née le 28 avril 1955 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Tous deux représentés par Me Jean-Marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
S.A. ALLIANZ I.A.R.D, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 542.110.291, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. DIAG'AGENCES, venant aux droits de la société DIAG 44, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 451.978.183, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., postulant, avocat au barreau de NANTES et par Me Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, plaidant, avocat au barreau de PARIS
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Par acte authentique du 29 avril 2011 au rapport de Me [T] [I], notaire à [Localité 9] (44), M. [P] [K] et Mme [Y] [U] épouse [K] (les époux [K]), ont acquis de M. [T] [B] et Mme [L] [H] épouse [B] (les époux [B]) une propriété située au [Adresse 1] à [Localité 2] (44), comprenant une maison à usage d'habitation, un studio, un jardin d'hiver, une serre, un bûcher, trois caves et un terrain, le tout cadastré AO n° [Cadastre 1], n° [Cadastre 2] et n° [Cadastre 3], moyennant le prix de 527.000 €.
2. Ce bien leur a été présenté par l'agence immobilière Le Bon Conseil Immobilier (la SARL LBCI).
3. Peu de temps après leur entrée dans les lieux, les époux [K] se sont aperçus de plusieurs désordres affectant les lieux.
4. À la demande de leur assurance protection juridique, le cabinet Eurexo a été mandaté pour procéder à une expertise au contradictoire des vendeurs et de l'agence immobilière.
5. Un rapport a été déposé le 5 septembre 2011, faisant apparaître divers désordres.
6. Les époux [K] ont ensuite sollicité une expertise judiciaire.
7. Par ordonnance du 19 janvier 2012, le président du tribunal de grande instance de Nantes, statuant en référé, a fait droit à cette demande et confié la mission à M. [C] [G], architecte et expert judiciaire.
8. Par ordonnance du 27 septembre 2012, le juge des référés a étendu les opérations d'expertise à la SARL LBCI.
9. Puis, par ordonnance du 10 janvier 2013, la mission de l'expert a été étendue à l'examen des défauts affectant le réseau d'assainissement et les opérations d'expertise ont été rendues opposables à la SARL AS2CTP.
10. Par décision du 27 juin 2013, la mission de l'expert a ensuite été étendue aux malfaçons affectant le système électrique de la maison et les opérations ont été rendues opposables à la SARL Hamon Ludovic.
11. Par ordonnance du 24 mars 2016, la mission de l'expert a été étendue à l'examen du système électrique du jardin d'hiver et à la nature des ardoises de la maison d'habitation et les opérations ont alors été rendues opposables à la SAS Diag'Agences, diagnostiqueur.
12. Enfin, par ordonnance de référé du 23 novembre 2017, les opérations d'expertise ont été rendues opposables à la SA Allianz Iard, venant aux droits de la société Gan Euro Courtage.
13. L'expert a déposé son rapport définitif le 9 novembre 2018.
14. Par actes d'huissier des 21 janvier et 4 février 2019, les époux [K] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nantes les époux [B], la SARL LBCI et la SAS Diag'Agences aux fins d'obtenir leur condamnation à prendre en charge les travaux de reprise pour divers désordres et à les indemniser des préjudices subis sur le fondement des vices cachés.
15. Par acte d'huissier du 19 mars 2019, la SARL LBCI a fait intervenir à l'instance son assureur, la SA Allianz Iard.
16. Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction par mention au dossier le 23 avril 2019.
17. Par jugement du 3 mars 2022, le tribunal a :
- déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par les époux [K] à l'encontre des époux [B],
- déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par les époux [K] à l'encontre de la SARL LBCI et son assureur, la SA Allianz Iard,
- déclaré sans objet les demandes formées par la SARL LBCI à l'égard de son assureur, la SA Allianz Iard,
- débouté les époux [K] de leurs demandes formées à l'encontre de la SAS Diag'Agences,
- débouté les époux [K], la SARL LBCI et la SA Allianz Iard de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné les époux [K] à payer aux époux [B] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné les époux [K] à payer à la SAS Diag'Agences la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné les époux [K] aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais d'expertise judiciaire,
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision.
18. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rennes du 15 avril 2022, les époux [K] ont interjeté appel de cette décision.
19. Par arrêt du 14 octobre 2025, la cour a :
- infirme le jugement, sauf en ce qu'il a :
* déclaré irrecevable comme prescrite l'action des époux [K] en garantie des vices cachés affectant le pan sud de la toiture,
* débouté les époux [K] de leur demande dirigée contre la SAS Diag'Agences,
* condamné les époux [K] à payer à la SAS Diag'Agences la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- statuant à nouveau des chefs infirmés,
- déclaré les époux [K] recevables à agir en garantie des vices cachés à l'encontre des époux [B],
- déclaré les époux [K] recevables à agir en responsabilité à l'encontre de la SARL LBCI,
- déclaré la SARL LBCI recevable à agir en garantie à l'encontre de la SA Allianz Iard,
- déclaré les époux [K] recevables à agir en garantie à l'encontre de la SA Allianz Iard,
- condamné in solidum les époux [B] à payer aux époux [K] :
* la somme de 89.323,14 € au titre du préjudice matériel, indexée sur l'indice BT 01 à compter du 9 novembre 2018, date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire,
* la somme de 3.000 € au titre du préjudice immatériel,
- dit que la condamnation au titre du coût des travaux de reprise des caves (86.314,56 €) est prononcée in solidum avec la SARL LBCI et la SA Allianz Iard dans la limite de 52.700 €,
- dit que cette dernière condamnation est prononcée sans recours entre les co-débiteurs, à l'exception de celui de la SARL LBCI envers son assureur la SA Allianz Iard qui lui doit sa garantie,
- condamné in solidum les époux [B], la SARL LBCI et la SA Allianz Iard aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais d'expertise et de référé,
- condamné in solidum les époux [B], la SARL LBCI et la SA Allianz Iard à payer aux époux [K] la somme de 8.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne in solidum les époux [K] à payer à la SAS Diag'Agences la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les époux [B], la SARL LBCI et la SA Allianz Iard de leurs demandes respectives faites en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
20. Par requête du 15 décembre 2025, la SA Allianz Iard a sollicité la réparation d'une omission de statuer.
21. Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 mars 2026.
* * * * *
22. La SA Allianz Iard maintient sa requête aux termes de laquelle elle demande à la cour de :
- la juger bien fondée à opposer aux demandes dirigées à son encontre le montant de sa franchise, soit la somme de 3.660 €, et du plafond de garantie (160.000 €),
- juger que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 14 octobre 2025,
- dire que la décision rectificative sera notifiée comme l'arrêt,
- juger que les dépens resteront à la charge de l'État.
* * * * *
23. Aucune autre partie n'a fait d'observations.
MOTIFS DE LA DÉCISION
24. Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, 'la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci'.
25. En l'espèce, la SA Allianz Iard, aux termes de ses dernières conclusions du 14 décembre 2022, demandait à la cour de 'la juger bien fondée à opposer aux demandes dirigées à son encontre le montant de sa franchise, soit la somme de 3.660 €, et du plafond de garantie (160.000 €)', ainsi que le rappelle l'arrêt du 14 octobre 2025.
26. Or, l'arrêt en question n'évoque ce point ni dans ses motifs, ni dans son dispositif. L'omission de statuer est donc incontestable.
27. La SA Allianz Iard, assureur de la SARL LBCI, produit les documents contractuels souscrits par cette dernière, desquels il ressort qu'elle a adhéré le 20 octobre 2009 à la police d'assurances Multagim +. Le contrat mentionne que 'les garanties s'exercent conformément aux clauses et conditions du contrat et selon le tableau des garanties et des cotisations annexés dont l'assuré reconnaît avoir pris connaissance et reçu un exemplaire'.
28. Ce tableau rappelle un 'montant par sinistre et par an : 160.000 € -Franchise : 10 % (Mini 915 € - Maxi 3.660 € )'.
29. Il conviendra de dire la SA Allianz Iard fondée à opposer aux demandes dirigées à son encontre la franchise de 3.660 €, et le plafond de garantie de 160.000 €.
30. La cour observe toutefois en tant que de besoin que la SARL LBCI et son assureur la SA Allianz Iard n'ont été condamnées que pour un montant de 52.700 €, de sorte que cette précision qui sera ajoutée à l'arrêt n'a en réalité d'intérêt que concernant la franchise contractuelle.
31. Mention du présent arrêt sera faite sur la minute et les expéditions conformes de l'arrêt du 14 octobre 2025.
32. Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Faisant droit à la requête en omission de statuer de la SA Allianz Iard,
Ajoute au dispositif de l'arrêt du 14 octobre 2025 la mention suivante :
'Dit que la SA Allianz Iard est fondée à opposer aux demandes dirigées à son encontre la franchise de 3.660 € et le plafond de garantie de 160.000 €',
Dit que mention du présent arrêt sera faite sur la minute et les expéditions conformes de l'arrêt du 14 octobre 2025,
Dit que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de l'Etat.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.