15 septembre 2026
Cour d'appel de Rennes
RG n° 26/03091
2ème Chambre
Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/03091 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOTQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2026
Date de la saisine : 02 Juin 2026
Date de la décision attaquée : 05 MAI 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTE
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Représentée par Me Louis NAUX de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 26.00529
INTIMES
[F] [R]
[J] [Y]
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Monsieur David Jobard, conseiller de la mise en état, assisté de Madame Rozenn Courtel, greffier,
Par déclaration du 2 juin 2026, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire a relevé appel d'un jugement rendu le 5 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Nantes dans un litige l'opposant à Mme [F] [R] et M. [J] [Y].
Par conclusions du 31 août 2026, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire a déclaré se désister de son appel.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement exprimé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire à l'encontre de Mme [F] [R] et M. [J] [Y].
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance.
DISONS que la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire conservera les dépens de l'instance.
A [Localité 2], le 15 septembre 2026
Le greffier. Le conseiller de la mise en état.
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.