15 septembre 2026
Cour d'appel de Rennes
RG n° 24/06858
4ème Chambre
Texte de la décision
4ème Chambre
ARRÊT N°235
N° RG 24/06858
N° Portalis DBVL-V-B7I-VPSD
(Réf 1ère instance : 22/00806)
S.A.R.L. LE QUINTREC LE PALLEC
C/
M. [A] [Q]
Mme [U] [Q] épouse [Q]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Luc FURET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,
Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Mars 2026 devant Mme Gwenola VELMANS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.R.L. LE QUINTREC LE PALLEC prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Luc FURET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
INTIMÉS :
Monsieur [A] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [U] [Q] épouse [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant marchés de travaux non daté, Monsieur [A] [Q] et Madame [U] [Q] ont confié à l'EURL Le Quintrec Le Pallec, l'exécution des lots charpente et menuiserie N°03, 04, 06, 07 08 et 09 dans le cadre de la construction d'une maison d'habitation et de 4 hébergements hôteliers situés [Adresse 2] à [Localité 2], sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte Entre-Sols.
La réception des travaux est intervenue le 27 juillet 2020 avec réserves.
L'EURL Le Quintrec Le Pallec a procédé aux travaux de levée de réserves.
Par courriel du 6 août 2020, elle a sollicité un rendez-vous pour une intervention de finition et a adressé aux maîtres de l'ouvrage un décompte qu'ils ont contesté, déplorant en outre des malfaçons.
Une expertise amiable a été diligentée par la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment qu'avait saisie l'EURL Le Quintrec Le Pallec, constatant que les réserves avaient été levées sauf pour le lot N°8, que l'entreprise était d'accord pour lever, à l'exception de l'escatrappe qui n'aurait pas été facturée et n'aurait pas à être reprise.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 mars 2021, l'EURL Le Quintrec Le Pallec a mis en demeure les époux [Q] de régler la somme de 15.443,23 € TTC.
Ceux-ci ont procédé à des règlements partiels entre novembre 2020 et septembre 2021 pour un total de 18.387,46 €.
Par courrier du 17 mars 2022, l'EURL Le Quintrec Le Pallec les a mis en demeure par l'intermédiaire de son conseil, de lui payer le solde de ses factures pour un montant de 19.835,94 €.
Par actes d'huissier du 31 mai 2022, la société Le Quintrec Le Pallec a fait assigner les époux [Q] devant le tribunal judiciaire de Vannes, afin d'obtenir le paiement de ses factures pour un total de 16.157,66 euros.
Par jugement en date du 19 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Vannes a :
- débouté la société Le Quintrec Le Pallec de sa demande en paiement du solde des travaux,
- débouté M. [A] [Q] et Mme [U] [Q] de leur demande de dommages-intérêts,
- condamné la société Le Quintrec Le Pallec aux dépens de l'instance,
- condamné la société Le Quintrec Le Pallec à payer M. [A] [Q] et Mme [U] [Q] la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Le Quintrec Le Pallec a relevé appel de cette décision le 23 décembre 2024 sauf en ce qu'elle a débouté Monsieur et Madame [Q] de leur demande de dommages-intérêts.
Aux termes de ses écritures en date du 21 mars 2025, la société Le Quintrec Le Pallec demande à la cour de :
- réformer le jugement du tribunal judiciaire de Vannes en date du 19 novembre 2024 en toutes ses dispositions
- condamner Mme et M. [Q] à lui verser la somme de 6 646,64 € au titre du solde des travaux réalisés,
- condamner Mme et M. [Q] aux intérêts contractuels de retard correspondant à 3 fois le taux légal au 22 septembre 2020, date de la première mise en demeure, ces intérêts courant jusqu'au paiement intégral, et se capitalisant conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
- débouter Mme M. [Q] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,
- condamner Mme et M. [Q] à lui verser la somme de 8 300,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir,
- condamner les mêmes en tous les dépens de l'instance.
Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, l'EURL Le Quintrec Le Pallec a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions à personne pour Monsieur [Q] et à domicile pour Madame [Q].
Ceux-ci n'ont pas constitué avocat.
Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire de l'appelante, il est expressément renvoyé à ses écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement de L'EURL Le Quintrec Le Pallec
L'appelante indique avoir dû faire face à des difficultés dans sa comptabilité dans la mesure où l'architecte s'était trompé sur le montant de la TVA, ce qui l'a obligée à refaire des factures et procéder à des avoirs, et qu'elle n'a réalisé que tardivement que le montant de la créance sollicité était erroné.
Elle réclame désormais la somme de 6.646,64 € TTC correspondant à la différence entre le montant du marché qui s'élevait selon elle, à 115.428,67 € TTC et les règlements effectués par les époux [Q] pour un total de 108.782,03 €.
En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.
La cour constate que les marchés de travaux prévoyaient des prix fermes, définitifs et non actualisables qui s'élevaient :
- pour les lots 3 et 4 : 22.575,60 € TTC et 4.444,00 € TTC
- pour les lots 7 et 6 : 42.502,80 € TTC et 20.309,81 € TTC
- pour les lots 8 et 9 : 5.739,60 € TTC et 11.635,80 € TTC
Soit un total de 107.207,61 € TTC et non 115.428,67 € TTC comme le soutient l'appelante.
Les décomptes définitifs de l'architecte versés aux débats par celle-ci, font certes état d'avenants et de moins-values sans toutefois aucun écrit en confirmant l'existence, mais ils ne correspondent pas à la totalité des marchés.
Le décompte général qu'elle produit, a été établi par elle-même et n'est pas conforté par la validation du maître d'oeuvre. Il ne peut donc être retenu.
Force est donc de constater au regard de ces éléments, comme l'a fait le premier juge, qu'elle ne justifie pas de l'existence d'une créance à l'encontre des époux [Q], dont elle reconnaît qu'ils ont effectué des versements pour un montant total de 108.782,03 €, donc supérieur aux marchés initiaux.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
L'équité commande de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'EURL Le Quintrec Le Pallec au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter de sa demande à ce titre.
Succombant, elle conservera la charge de ses dépens d'appel, le jugement étant confirmé en ce qu'il l'a condamnée aux dépens de première instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe,
CONFIRME dans la limite des chefs dont appel, le jugement du tribunal judiciaire de Vannes du 19 novembre 2024,
Y ajoutant,
DÉBOUTE l'EURL Le Quintrec Le Pallec de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que l'EURL Le Quintrec Le Pallec conservera la charge de ses dépens d'appel.
La Greffière Le Président