15 septembre 2026
Cour d'appel de Rennes
RG n° 25/02158
4ème Chambre
Texte de la décision
4ème Chambre
ARRÊT N°241
N° RG 25/02158
N° Portalis DBVL-V-B7J-V3ZW
(Réf 1ère instance : 21/01695)
M. [T] [H]
Mme [Z] [E] épouse [H]
C/
M. [J] [Y]
S.A. -[I] ASSURANCES VENANT AUX DROIT DE LA SOCIÉTÉ
S.A.R.L. ALM FORAGE
S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES [R]
Compagnie d'assurance CAISSE REGIONALE DE GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE
S.A.S.U. CFM [U]
S.A. EUROMAF ROPEENS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me [Localité 1] [Localité 2]
Elsa DIETENBECK
Me Vincent LAHALLE
Me Etienne GROLEAU
Me Diane RENARD
Me François-Xavier GOSSELIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,
Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Avril 2026
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [T] [H]
né le 01 Mars 1954 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Eric SURZUR de la SELARL ALIENCE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Madame [Z] [E] épouse [H]
née le 04 Juillet 1977 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Eric SURZUR de la SELARL ALIENCE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
Monsieur [J] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Elsa DIETENBECK de la SCP ODYS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Christian SALOMEZ de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. -[I] ASSURANCES VENANT AUX DROIT DE LA SOCIÉTÉ
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. ALM FORAGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
DA signifiée à personne habilitée le 08 juillet 2025
[Adresse 4]
[Localité 8]
S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES [R]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Compagnie d'assurance CAISSE REGIONALE DE GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE es-qualité d'assureur de CFM [U]
Service Indemnisation [Adresse 6]
[Localité 10]
Représentée par Me Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
S.A.S.U. CFM [U] CFM [U], SASU immatriculée au RCS d'[Localité 11] sous le numéro 831 078 894 dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 8]
[Localité 12]
Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A. EUROMAF ROPEENS, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 13]
Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
M. [T] [H] et Mme [Z] [H] ont fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, à des travaux de rénovation et d'extension d'une maison sise [Adresse 10], à [Localité 14].
Sont notamment intervenus à cette opération de construction :
- Mme [G] chargée d'une mission d'étude préliminaire et de la demande de permis de construire,
- La société Solcap chargée d'une mission d'étude géotechnique G2-AVP,
- M. [J] [Y] en qualité de maître d'oeuvre, assuré par la société Elite Insurance Company Limited placée en liquidation judiciaire;
- Le bureau d'études [R] chargé d'une mission d'étude structure, assuré par la société Euromaf,
- La société CFM [U] chargée du lot démolition et gros oeuvre, assurée par la CRAMA,
- La société ALM Forage chargée du renforcement des fondations, assurée par la société Aviva devenue la société Abeilles Iard et Santé,
La société CFM [U] a, entre les mois de décembre 2017 et janvier 2018, procédé à des démolitions, notamment de la tour carrée, des reprises de planchers et de baie, puis un terrassement en façade arrière.
En raison de l'apparition de fissures et de lézardes, est intervenue la société ALM Forage pour stabiliser le sol décaissé.
Le chantier s'est arrêté en raison de la persistance de fissures et de lézardes. M. et Mme [H] ont sollicité un expert amiable en juillet 2018. Puis, après avoir reçu un courrier du maire de la commune, ils ont sollicité une expertise amiable confiée au cabinet Acte, puis du du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Brieuc, une mesure d'expertise et par ordonnance du 27 septembre 2018, M. [S] [L] [F] a été désigné en qualité d'expert.
M. [S] [L] [F] a déposé son rapport le 10 novembre 2020.
Par actes d'huissier des 1er, 7, 8, 10, 14 et 15 septembre 2021, les époux [H] ont fait assigner M. [J] [Y], la société CFM [U], la société [R], la société ALM Forage et leurs assureurs respectifs, devant le tribunal judiciaire de Saint Brieuc, afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.
Par jugement du 17 mars 2025, le tribunal judiciaire de Saint Brieuc a :
- Débouté Mme [Z] [E] épouse [H] et M. [T] [H] de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre les défendeurs à la présente instance,
- Condamné Mme [Z] [E] épouse [H] et M. [T] [H] in solidum à payer à chacun des défendeurs la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- Condamné Mme [Z] [E] épouse [H] et M. [T] [H] aux entiers dépens de la procédure dont distraction au profit de la société Lexcap, avocats,
- Ordonné l'exécution provisioire.
M. [T] [H] et Mme [Z] [H] ont relevé appel de cette décision le 10 avril 2025.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans leurs dernières conclusions du 24 mars 2026, M. [T] [H] et Mme [Z] [H] demandent à la cour notamment de :
- Infirmer le jugement,
Statuant à nouveau,
- Juger M. [Y], la société CFM [U], la société [R], la société ALM Forage responsables à 100 % des préjudices subis au titre de leurs responsabilités contractuelles respectives,
- Condamner in solidum M. [J] [Y], maître d'oeuvre, la société CFM [U], la société [R] et la société ALM Forage à leur verser :
- Une somme de 720 907,25 euros TTC au titre des travaux de réparation avec indexation sur l'indice BT01 depuis la date du dépôt du rapport définitif de l'expert judiciaire,
- Une somme de 129 950,80 euros au titre des préjudices immatériels ;
- Dire que les sommes allouées au titre de la réparation des désordres seront assorties des intérêts au taux légal à la date du dépôt du rapport d'expertise et de la TVA applicable au jour du prononcé du jugement ;
- Condamner solidairement avec leurs assurés respectifs, la CRAMA assureur de la société CFM [U], la société [I] assureur de la société ALM Forage, la société Euromaf, assureur de la société [R] à leur payer lesdites sommes :
- de 720 907,25 euros TTC au titre des travaux de réparation avec indexation sur l'indice BT01 depuis la date du dépôt du rapport définitif de l'expert judiciaire ;
- de 129 950,80 euros au titre des préjudices immatériels ;
- Condamner in solidum M. [J] [Y], maître d'oeuvre, la société CFM [U], la société [R] et la société ALM Forage à leur verser:
- une somme de 100 450,80 euros au titre des pénalités de retard ;
- une somme de 2 990 euros au titre des frais d'expert conseil et d'huissier de justice ;
- Condamner in solidum l'ensemble des défendeurs à leur verser une somme de 50 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- Les condamner in solidum aux entiers dépens incluant les frais d'expertise judiciaire pour un montant de 10.782,97 euros selon ordonnance de taxe ;
Dans ses dernières conclusions du 7 octobre 2025, M. [J] [Y] demande à la cour de :
- Débouter M. [T] [H] et Mme [Z] [H] de leur appel tel que dirigé à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint Brieuc le 17 mars 2025.
En conséquence,
- Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint Brieuc le 17 mars 2025 (RG n°21/01695) en toutes ses dispositions,
- Débouter M. [T] [H] et Mme [Z] [H] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire,
- Fixer les quotes-parts d'imputabilité dans la survenance des désordres à hauteur de :
- 30 % à la charge de Mme [Z] [H]
- 10 % à la charge de la société ALM Forage
- 10 % à la charge de la société [R]
- 40 % à la charge de la société CFM [U]
- 10 % à la charge de M. [J] [Y]
- Ordonner à la charge de M. [T] [H] et Mme [Z] [H] 30% de l'ensemble des préjudices dont ils sollicitent l'indemnisation.
- Condamner in solidum la société CFM [U] solidairement avec son assureurla CRAMA, la société [R] solidairement avec son assureur Euromaf, la société ALM Forage, solidairement avec son assureur [I] Iard et Santé à le relever et le garantir proportion de 60 % de l'intégralité des condamnations qui seront prononcées à son encontre.
- A titre infiniment subsidiaire,
- Condamner in solidum la société CFM [U] solidairement avec son assureur la CRAMA, la société [R] solidairement avec son assureur Euromaf, la société ALM Forage, solidairement avec son assureur [I] Iard et Santé à relever et garantir M. [J] [Y] à proportion de 90 % de l'ensemble des condamnations qui seront prononcées à son encontre.
- Débouter les sociétés ALM Forage, [I] Iard et Santé, CFM [U], la CRAMA, [R] et Euromaf de leurs appels en garantie et de leurs demandes de condamnations tels que dirigés à son encontre
- Cantonner l'indemnisation du préjudice matériel subi par les consorts [H] à la somme de 259 058,97 euros HT et les débouter de leurs demandes plus amples à ce titre.
- Débouter les consorts [H] de leurs demandes de restitution des sommes versées à CFM [U]
- Débouter les consorts [H] de leurs demandes d'indemnisation du chef d'un préjudice locatif, de pénalités de retard, d'un préjudice de jouissance et d'un préjudice moral.
A titre subsidiaire,
-Réduire dans de notables proportions les demandes d'indemnisations présentées par les consorts [H] du chef des préjudices immatériels consécutifs.
- Débouter les consorts [H] ainsi que les autres parties concluantes de leurs demandes de condamnations telles que présentées à son encontre du chef des frais irrépétibles et des dépens de procédure incluant les frais d'expertise judiciaire.
- Condamner solidairement M. [T] [H] et Mme [Z] [H], ou telles autres parties succombantes, à lui payer la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamner solidairement M. [T] [H] et Mme [Z] [H], ou à défaut telles autres parties succombantes, aux entiers dépens intégrant les frais de procédure de première instance, ainsi que les frais d'expertise judiciaire.
Dans ses dernières conclusions en date du 5 janvier 2026, la société CFM [U] demande à la cour de:
- Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 17 mars 2025 en toutes ses dispositions
En conséquence
- Débouter Monsieur et Madame [H] de leur appel principal
- Débouter Monsieur et Madame [H] de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de la société concluante
- Débouter toutes parties de toutes demandes dirigées à son encontre
- Débouter M. [J] [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions y compris en cause d'appel, dirigées à son encontre
- Condamner M. et Mme [H] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamner M. et Mme [H] aux entiers dépens de la procédure
Subsidiairement,
- Si par impossible la cour infirmait le jugement en tout ou partie
- Débouter Monsieur et Madame [H].
Subsidiairement,
- Laisser à leur charge, sans recours, 15 % de l'ensemble de leurs préjudices quels qu'en soit la nature incluant les frais irrépétibles et dépens.
- Les débouter de l'intégralité de leurs demandes au titre de leur préjudices.
Subsidiairement,
- Juger que le préjudice des époux [H] ne peut être évalué à une somme supérieure à 250.058,97 euros hors-taxes et débouter de toutes demandes plus amples ou contraires
- Débouter Monsieur et Madame [H] de leur demande de restitution des sommes travaux réglées par elle
- Débouter M. et Mme [H] de leurs demandes au titre du préjudice locatif, de jouissance, ses pénalités de retard, et d'un préjudice moral.
- Réduire les sommes sollicitées au titre des frais irrépétibles de plus justes proportions.
- Déclarer irrecevable la demande d'opposabilité de la franchise contractuelle opposée par la CRAMA dans ses conclusions du 9 décembre 2025, en méconnaissance du principe de concentration de l'article 910'4 du code de procédure civile.
- Condamner la CRAMA à la garantir de l'intégralité des condamnations, à la demande de quelques parties que ce soit, qui seraient prononcées à son encontre en principal, intérêts frais et accessoires au titre du contrat bâti solution.
- Débouter la CRAMA de toutes ses demandes tendant à dénier ou exclure le bénéfice de la garantie et à sa mise hors de cause, y compris ses prétentions en cause d'appel.
- Condamner M. [J] [Y] à la garantir à hauteur de 30 % des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts frais et accessoires.
- Condamner solidairement la société [R] et son assureur Euromaf à la garantir à hauteur de 5 % des condamnations prononcées à son encontre en principal intérêt frais et accessoires.
- Condamner solidairement la société ALM Forage et son assureur [I] Iard et Santé venant aux droits de la société AVIVA Assurances à la garantir à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à son encontre en principal intérêt frais et accessoires.
- Débouter toutes parties de toutes demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre
- Condamner M. et Mme [H], in solidum, au paiement d'une somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel.
- Condamner toutes parties succombantes, in solidum, à l'intégralité des dépens comprenant les frais d'expertise.
Dans ses dernières conclusions en date du 18 mars 2026, la CRAMA demande à la cour de :
- Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 17 mars 2025 en
toutes ces dispositions ;
- Condamner solidairement M. et Mme [H] à lui la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens
Subsidiairement,
- Débouter M. et Mme [H], la société CFM [U], M. [J] [Y], la société [R], ALM Forage, [I] Iard et Santé et Euromaf et toute autre partie de toutes leurs demandes, fins et conclusions contre elle,
- Condamner M. et Mme [H], ou toute partie succombante, à lui régler une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner les mêmes aux entiers dépens qui seront recouvrés par la société Kovalex I;
Plus subsidiairement,
- Débouter M. et Mme [H], la société CFM [U], M. [J] [Y], la société [R], la société ALM Forage, la société [I] et Santé Assurances et Euromaf et toute autre partie de toutes leurs demandes, fins et conclusions contre elle,
- Fixer le préjudice matériel des époux [H] en lien avec les dommages à la somme de à 231.880,85 euros HT.,
- Débouter les époux [H] de leurs demandes en restitution des sommes et travaux qu'ils ont payés à la société CFM [U],
- Débouter les époux [H] de leurs demandes au titre d'un préjudice locatif, de pénalités de retard et d'un préjudice moral,
- Réduire à de plus justes proportions leurs demandes au titre d'un préjudice de jouissance et des frais irrépétibles,
- Constatant que les préjudices immatériels, préjudice de jouissance et préjudice moral, sollicités par M. et Mme [H] , ne sont pas des préjudices pécuniaires, débouter M. et Mme [H] de toutes leurs demandes présentées à ce titre contre elle,
- Constatant que les préjudices immatériels en lien avec le retard dans l'exécution des prestations sont exclus de la garantie souscrite par la société CFM [U] auprès d'elle, débouter M. et Mme [H] de toutes leurs demandes en lien avec le retard pris par le chantier (préjudice locatif ' préjudice de jouissance ' pénalités de retard),
- Constatant que la restitution de sommes payées sans contrepartie par le maître de l'ouvrage est exclue de la garantie souscrite par la société CFM [U] auprès d'elle, de même que tous les litiges relatifs à la facturation, rejeter les demandes présentées par les époux [H] à hauteur de 125.708,27 euros, (TOTAL C), 19.314 euros TTC (démolition tour), et 46.565,50 euros (acompte payé par les époux [H] à CFM fact FD 180003),
- Constatant que le coût des travaux de reprise ou de remplacement des ouvrages réalisés par la société CFM [U] est expressément exclu de la garantie souscrite auprès d'elle, débouter M. et Mme [H] de leurs demandes à hauteur de 27.178,12 euros HT + TVA au titre des reprises des planchers béton,
- Fixer la répartition des responsabilités dans les désordres invoqués par les époux [H] entre les co-responsables de la manière suivante :
- Mme [Z] [H] : 15%
- M. [J] [Y] : 30%
- La société CFM [U] : 40%
- La société [R] : 5%
- La société ALM Forage: 10%
- Laisser à la charge des époux [H], sans recours contre les défendeurs, 15% de l'ensemble de leurs préjudices, quelle qu'en soit la nature, incluant les frais irrépétibles et les dépens,
- Condamner M. [J] [Y] à la garantir à hauteur de 30% des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais accessoires, et frais de procédure,
- Condamner solidairement la société [R] et son assureur, Euromaf, à la garantir à hauteur de 5% des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, et frais de procédure,
- Condamner solidairement la société ALM Forage et son assureur, Aviva Assurances à la garantir à hauteur de 10% des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, et frais de procédure
- Dire qu'elle pourra opposer ses franchises contractuelles qui seront déduites des condamnations pouvant être prononcées à son encontre au profit de quelque partie que ce soit et devront rester à la charge de la société CFM [U] ;
- Laisser à la charge de M. [J] [Y], des sociétés [R], Euromaf, ALM Forage, Aviva Assurances et de CFM [U], les frais de procédure qu'ils ont exposés,
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Dans ses dernières conclusions en date du 30 mars 2026, la société [I] Iard et Santé demande à la cour de:
À titre principal,
- Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 17.03.2025, RG n°21/01695
En conséquence,
- Débouter M. [T] [H] et Mme[Z] [H] ou toute autre partie, de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,
À titre infiniment subsidiaire,
- Si par impossible la cour jugeait, d'une part, que les époux [H] étaient titulaires d'une créance de responsabilité à l'égard de la société ALM Forage et d'autre part, que les garanties du contrat multirisque construction Edifice sous le n°77397546 souscrit par ALM Forage auprès d'elle étaient mobilisables,
- Limiter sa condamnation à l'indemnisation des seuls travaux de confortement réalisés dans les suites directes de l'intervention de la société ALM Forage et selon la quote-part de responsabilité imputable à la société ALM Forage, laquelle ne saurait excéder 10%, soit 6.887,82 eurosHT ;
- Débouter M. [T] [H] et Mme [Z] [H] de leurs demandes indemnitaires plus amples ou contraires,
En tout état de cause,
- Juger que les conditions générales et les conditions particulières du contrat Multirisque Construction Edifice n°77397546 sont opposables à l'ensemble des parties au présent litige en ce compris les limites, franchises, plafonds et exclusions de garantie,
- Rejeter toute condamnation in solidum à son encontre,
- Débouter M. [T] [H] et Mme [Z] [H] de leur demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner M. [T] [H] et Mme [Z] [H] ou toute autre partie succombante in solidum à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de la société Lexcap, avocats aux offres de droit.
Dans leurs dernières conclusions en date du 19 mars 2026, le Bureau d'étude [R] et son assureur la société Euromaf Assurances des Ingénieurs et Architectes Européens demandent à la cour de :
A titre principal,
- Confirmer en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal Judiciaire de Saint Brieuc du 17 mars 2023,
- Condamner in solidum les consorts [H] à leur verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire,
- Ordonner leur mise hors de cause, en l'absence de faute contractuelle établie et en lien avec les désordres dénoncés par les consorts [H] ,
- Débouter en conséquence les consorts [H] ou toute autre partie, de leurs demandes fins et conclusions, dirigées à leur encontre
- Condamner les consorts [H] ou toute partie succombant, à leur verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner les consorts [H] ou toute partie succombant aux entier dépens,
A très titre subsidiaire,
- Dire et juger que le bureau d'études [R] supportera une part de responsabilité qui ne saurait dépasser 5%, comme fixée au rapport d'expertise judiciaire définitif,
- Exclure toute condamnation in solidum à leur encontre;
- Condamner in solidum M. [J] [Y], la société CFM [U] et son assureur la CRAMA, la société ALM Forage et son assureur la compagnie Aviva à leur garantir à hauteur de 95%, de sorte qu'ils supporteront uniquement 5% des condamnations prononcées,
- Limiter l'indemnisation des consorts [H] à la somme de 310.870,76 euros TTC au titre du coût des travaux réparatoires,
- Débouter les consorts [H] de leurs plus amples demandes au titre de l'indemnisation demandée au titre des travaux réparatoires,
- Débouter les consorts [H] de leur demande au titre de leur préjudice de jouissance et le réduire en de plus justes proportions,
- Débouter les consorts [H] de leur demande au titre des pénalités de retard,
- Débouter les consorts [H] de leurs demandes au titre des frais d'expert amiable et d'huissier de justice,
- Réduire en de plus justes proportions l'indemnité accordée au titre des frais irrépétibles
La société ALM Forage n'a pas constitué avocat devant la cour.
La déclaration d'appel lui a été signifiée, à personne, le 17 juillet 2025, ainsi que les conclusions de M. [T] [H] et Mme [Z] [H] en date du 13 mars 2026.
Les dernières conclusions de la société CFM [U] lui ont été signifiées, à personne, le 8 janvier 2026.
Les dernières conclusions de M. [J] [Y] lui ont été signifiées, à étude, le 21 octobre 2025.
Les conclusions des sociétés les sociétés Bureau d'études [R] et Euromaf Assurances des Ingénieurs et Architectes Européens lui ont été signifées, à personne, le 24 octobre 2025.
Les conclusions de la société [I] Iard et Santé lui ont été signifiées, à étude, le 2 octobre 2025.
Les conclusions de la CRAMA lui ont été signifiées, à étude, le 11 décembre 2025.
MOTIFS
Se basant essentiellement sur le rapport d'expertise, faute pour M. et Mme [H] de produire d'autres éléments utiles pour apprécier les responsabilités comme le contrat d'acquisition, le contrat de maîtrise d'oeuvre, les documents contractuels déterminant le champ d'intervention des entreprises, le tribunal a jugé que M. et Mme [H] ne prouvaient pas les fautes contractuelles de ces entreprises, se sont immiscés de manière fautive dans la réalisation des travaux, et ont commis un certain nombre de fautes à l'origine de leur préjudice.
M. et Mme [H] exposent avoir pris toutes les précautions et sur la base des relations de confiance qu'ils avaient, avoir confié à :
- Mme [G] chargée d'une mission d'étude préliminaire et de la demande de permis de construire,
- La société Solca chargée d'une mission d'étude géotechnique G2-AVP,
- M. [J] [Y] en qualité de maître d'oeuvre, assuré par la société Elite Insurance Company Limited placée en liquidation judiciaire,
- Le bureau d'études [R] chargé d'une mission d'étude structure, assuré par la société Euromaf,
- La société CFM [U] chargée du lot démolition et gros oeuvre, assurée par la CRAMA (Groupama),
- La société ALM Forage chargée du lot renforcement des fondations, assurée par la société Aviva devenue la société Abeilles Iard et Santé.
Ils précisent que, compte-tenu du mauvais état de santé de M. [H], c'est Mme [H] qui était l'unique interlocutrice des intervenants. Ils considèrent qu'elle n'a aucune compétence notoire et que tant le rapport d'expertise que les pièces qu'ils produisent permettent d'engager la responsabilité contractuelle des intervenants et que le tribunal a renversé la charge de la preuve.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation exige, pour retenir une immixtion fautive du maître d'ouvrage, la caractérisation d'actes positifs d'ingérence dans la conception ou l'exécution des travaux, et, pour que cette immixtion soit fautive, la démonstration de la compétence notoire du maître d'ouvrage. La simple intervention dans le choix des entreprises ou la connaissance générale des travaux ne suffit pas.
Ils reprochent la démolition insensée de la tour carrée, sans permis de démolir, qui soutenait la maison située en front de mer. Ils considèrent que les professionnels ont un devoir de conseil et doivent refuser l'exécution des travaux s'ils estiment insuffisante la qualité des existants.
Ils reprochent l'incompréhension entretenue par le maitre d'oeuvre et l'entreprise de forage sur la mission de terrassement, une intervention totalement inadéquate d'ALM Forage et une étude parcellaire du BET [R].
Les intimés rétorquent :
- une absence de preuve des fautes des entreprises
- immixtion fautive de M. et Mme [H] qui ont commandé et piloté la démolition illégale pour l'aménagement d'une piscine
- des missions contractuelles limitées
- une absence de lien de causalité entre les désordres et l'intervention de certaines entreprises
- des démolitions antérieures des planchers de la maison qui sont à l'origine des fissures
- une dépendance économique avec M. et Mme [H] en lien avec des chantiers antérieurs
- des doubles indemnisations
- l'absence de preuve d'une volonté de louer la maison
- l'absence de clause de pénalité de retard
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions des parties pour un plus ample exposé du litige et de leurs moyens.
Les désordres
Le rapport d'expertise amiable du cabinet Acte du 18 juillet 2018 avait mentionné les désordres suivants :
- démolition massive des planchers des étages, de l'escalier de circulation laissant ouverte une partie de la façade arrière, terrassement en dessous des fondations de la maison et du mur de clôture
- décaissement des fondations de la construction existante en façade arrière
- apparition de fractures et fissures sur certaines façades menaçantes.
Le cabinet Acte imputait ces désordres à une :
- mauvaise méthodologie
- absence d'étayage
- absence de renforcement des fondations avant l'intervention des travaux de démolition et de terrassement contrairement aux préconisations du rapport de l'étude de sol Solcap.
Dans un courrier du 8 août 2018 adressé au maitre d'ouvrage, la commune de [Localité 15] signale des fissures obliques au niveau de certaines ouvertures, lézardes sur les façades constituant des fissures apparentes pouvant affecter les fondations et la solidité de bâtiment.
Le maître d'ouvrage a fait constater par huissier, le 11 septembre 2018, les désordres suivants :
- de très nombreuses fissures et fractures sur les quatre façades de la maison en partie basse jusqu'au premier étage, au premier étage, sous le toit, au niveau de la porte et à l'intérieur sachant que l'accès aux intérieurs est impossible
- enduit qui se décolle
- traces de décaissement à l'extérieur
- fissures des murets.
L'expert judiciaire s'est basé sur ce constat d'huissier, a constaté que les désordres n'avaient pas évolué. Il n'a pas pu se rendre à l'intérieur de la maison pour des raisons de sécurité. Il a complété les constats par les remarques suivantes (p. 18 et suivantes, et p. 88 et 89) :
- Absence d'évacuation ou de stockage des eaux pluviales recueillies sur la maison. Aucun dispositif provisoire d'évacuation n'avait été mis en place pour la durée du chantier
- Protection des talus. Aucun dispositif de protection des talus (polyane, bâches') n'avait été mis en place (pourtant demandé par le rapport Solcap)
- Niveau piézométrique de la nappe : le niveau supérieur de la nappe phréatique, estimé dans le puits est constant depuis le procès-verbal de constat d'huissier
- Epaisseur du mur de refend Ouest détruit dans la tour carrée
- Absence de liaison (par harpage) du mur périphérique et du mur de refend Est
- désordres localisés dans le mur de clôture à l'angle Sud-Ouest
- terrassement sous le niveau de fondation du mur de clôture à l'Ouest.
Pour l'expert judiciaire, les désordres liés aux démolitions 'impactent de façon lourde, irrémédiable et intrinsèque la stabilité du bâti restant après les démolitions, indépendamment de l'existence ou non de fissures et de leur évolution ou absence d'évolution' (page 24; 90). Il ajoute que les malfaçons liées aux travaux de terrassement 'constituent des éléments aggravants pour la stabilité de la maison, par décompression des sols sous les fondations (...) et par tassement hydraulique du sable sous les fondations' (page 26 ; 90). Pour lui, 'la maison présente des risques d'effondrement à court terme' (page 26 ; 90). Enfin, l'expert note que la démolition de la tour n'est pas conforme au plan local d'urbanisme (pages 26-27).
Il fait d'autres constats (p. 20-21), notamment :
- les démolitions ont été réalisées à la hâte et sans soin, sans récupération des moellons
- absence d'étrésillonage dans les baies, aucun étaiement des planchers et lintaux
- planchers réalisés qui ne sont pas tous encastré
- reprises de maçonnerie inesthétiques.
Il emploie enfin le terme de 'traumatismes insensés à la structure' causés par les démolitions (murs, planchers) et en particulier celle de la tour (p.23-24).
Il conclut que la cause des désordres sont (p. 20 ; 91 à 92) :
- faiblesses structurelles préexistantes
- faiblesses structurelles liées aux démolitions, en particulier de la tour, et aux travaux (planchers et ouvertures de baies)
- le forage
- sollicitations climatiques
- problèmes de phasage dans les travaux
- absence de réalisation des ouvrages de soutènement prévue par la société Solcap
- absence de raccordement du réseau d'évacuation des eaux pluviales au démarrage du chantier
- absence d'étaiement et d'étrésillonage.
Sur les responsabilités
Il n'est pas contesté que l'ouvrage n'étant pas réceptionné, ayant été arrêté en cours de chantier, seule la responsabilité contractuelle des intervenants à la construction peut être recherchée.
Selon l'article 1103 du code civil :
'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.'
Selon l'article 1231-1 du même code :
'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.'
Selon l'article 1231-2 :
'Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci'après.'
Le maître d'ouvrage conserve à sa charge une part de la dette de réparation que si une faute, une immixtion ou une prise délibérée du risque est caractérisée à son encontre. L'immixtion du maître de l'ouvrage n'est fautive que si celui-ci est notoirement compétent ( 3e Civ., 10 juillet 2025, pourvoi n° 23-22.518, 23-20.135, 23-20.147).
De manière générale, l'expert judiciaire a relevé (page 20) :
- des démolitions réalisées à la hâte et sans soin ;
- aucun étaiement des planchers et des linteaux ; aucun étrésillonnage posé dans les baies ;
- des ouvertures pratiquées en façade problématiques ;
- la réalisation de nouveaux planchers collaborants acier/béton qui ne sont pas encastrés dans tous les murs périphériques ;
- des reprises de maçonneries ou de modénatures présentant des défauts esthétiques inacceptables.
L'expert a retracé l'historique du chantier jusqu'à son arrêt temporaire. La Cour examinera ci-dessous distinctement les responsabilités de chacun des intervenants à partir des éléments qui sont versés aux débats tout en sachant que leurs interventions sont imbriquées chronologiquement et techniquement.
- le maître d'ouvrage
Il ressort du dossier de demande de permis de construire déposé le 25 juillet 2017 sur la base d'un projet de conception de [C] [G], architecte, complété le 18 septembre 2017, que le projet ne prévoyait pas :
- de démolition même partielle
- ni de construction d'une piscine (sans objet dans la déclaration ; aucune esquisse ou plan annexés en ce sens non plus et la notice paysagère n'y fait pas mention non plus).
Le permis de construire a été délivré le 17 décembre 2017.
Pendant le temps d'instruction du dossier de permis de construire, le maître d'ouvrage a confié à la société Solcap, en phase avant-projet, une mission G2-AVP d'étude de sols. Celle-ci a établi son rapport d'étude géotechnique le 30 octobre 2017 dans le cadre du projet d'une extension de la maison avec sous-sol et la création d'un garage à partir du garage existant. Elle mentionne aussi le projet de construction d'une piscine (p. 6 de son rapport), projet dont elle n'a eu connaissance que le 25 octobre 2017 car cela ne figurait pas dans le plan d'origine de Mme [G]. Elle a ainsi donné son avis à partir de plans datés du 30 juin 2017 et d'un plan du sous-sol du 19 octobre 2017. Elle préconise, pour les fondations des extensions et de leurs dallages et pour les terrassements :
- avant tout début des travaux, une reprise en sous-oeuvre par béton des murs de l'existant ;
- des modalités pour le terrassement comme la protection des pentes des talutages et l'ouverture du fond de fouille hors période de grande marée.
L'expert judiciaire a développé un certain nombre de remarques sur les préconisations de la société Solcap (p. 15 à 18). Il a constaté que le projet initial de terrassement de Mme [G] ne nécessitait pas de reprise en sous-oeuvre, et que pour tenir compte du nouveau projet prévoyant une piscine, la société Solcap a prescrit 'en tout début de travaux' une reprise en sous-oeuvre (p. 24-25, 28).
Il ressort des éléments versés aux débats, et en particulier de quelques mails, que le maître d'ouvrage a été en lien direct avec la société Solcap, sans l'intermédiaire ni l'assistance d'un maître d'oeuvre, lui demandant par exemple un rapport plus complet, l'avertissant que le projet est bloqué, lui envoyant les plans nécessaires que Mme [G], architecte de conception, aurait dû envoyer. La société Solcap lui répond directement et lui adresse le rapport définitif (pièces 40 à 42 [H]). C'est le maître d'ouvrage qui transmet ses échanges avec la société Solcap à M. [Y] (pièce 43 [H]).
Le maître d'ouvrage a aussi demandé, en cours d'instruction du dossier de permis de construire, l'intervention d'un artisan. Selon les factures d'honoraires produites, l'artisan [P] [Q] est intervenu en octobre et novembre 2017 pour les :
- démontage et évacuation de la cuisine et des placards des pièces de la maison ;
- puis démontage des planchers, des moquettes et des robinets et vasques ;
- débrousaillage du jardin.
Le maître d'ouvrage a encore fait intervenir, sans attendre la délivrance du permis de construire, la société CFM [U] dans les conditions examinées ci-dessous.
Il a enfin demandé une nouvelle étude structure au BET [R] au mois de décembre 2017.
Il a donc, au moins jusqu'à la délivrance du permis de construire, traité directement avec certaines entreprises. Il a accepté, avant la délivrance du permis de construire, des devis de travaux (p. 26-27 du rapport) pour :
- le terrassement finalement sans protection des fouilles
- la démolition du garage, d'une dalle, d'un souterrain
- l'enlèvement de la citerne d'eau
- la démolition de la tour qui se révèlera faite sans soin et alors que ce n'était pas prévu dans le projet initial ni dans le permis de construire, et non conforme aux règles d'urbanisme.
Comme cela sera examiné ci-dessous, le maître d'ouvrage n'a ensuite pas fait clairement appel à un maître d'oeuvre pouvant se rendre sur le chantier une fois par semaine, alors qu'il s'agissait d'un projet complexe : réhabilitation, extension, aménagement d'un sous-sol avec piscine, zone dunaire et protégée.
Le maître d'ouvrage a confié finalement la réalisation d'un projet différent de celui pour lequel il a obtenu un permis de construire, supprimant la reconstruction des murs en périphérie et ajoutant une piscine en sous-sol de l'extension (p. 6; 32 rapport d'expertise).
Pour l'expert, ces travaux sans réalisation d'une paroi berlinoise,sans reprise en sous-oeuvre, ont été faits à un moment inopportun pour la structure et ont aggravé la stabilité de la maison (p. 26).
L'expert relève des mails de Mme [H] comportant des injonctions, des décisions à la place du maître d'oeuvre sur le choix des entreprises, et sur la sécurité du chantier. Il ne reproche pas à Mme [H] son besoin d'être informée (p. 33-34) mais il relève des mails constituant une pression sur les délais (p. 35).
Mme [H] a en effet pu avoir des propos directifs à l'égard de M. [Y] également (pièce 35 [H]). En revanche, aucun élément ne prouve l'existence d'injonctions qu'elle aurait formulées à l'encontre du BET [R].
L'expert reproche globalement au maître d'ouvrage d'avoir eu recours à des entrepreneurs non locaux, non disponibles, alors que le chantier était complexe et dans un environnement local et patrimonial particulier. Il note au surplus que l'absence du maître d'oeuvre sur le chantier alors que l'entreprise principale est sur place ne favorise pas le bon suivi du chantier. Il relève que le suivi et le contrôle des dépenses de l'entreprise principale sont faits par le maître d'ouvrage et non par le maître d'oeuvre (p. 37 et 93 du rapport).
Même si les maîtres d'ouvrage ne sont pas des sachants, l'expert relève leur niveau de formation professionnelle. Il retient leur implication dans le chantier et préconise une imputabilité à hauteur de 15% (p. 39) pour leur 'rôle actif dans la conception, la dévolution des marchés, le suivi des travaux, et même dans la mission de maîtrise d'oeuvre restreinte' et le fait qu'ils ont imposé la piscine, la démolition de la tour, des planchers, les terrassements dès le 5 décembre 2017.
- M. [Y]
M. [Y] est un architecte localisé dans le [Localité 16]. Aucun contrat n'a été formalisé entre le maître d'ouvrage et M. [Y]. Les factures de M. [Y] 2017-04 du 24 décembre 2017, 2018-001 du 25 janvier 2018, 2018-006 du 6 mars 2018 mentionnent une 'direction de l'exécution des travaux de réhabilitation et d'extension' de la maison avec un déplacement pour le suivi de deux jours par mois à compter de novembre 2017. Il a commencé à intervenir dès le mois d'octobre 2017 comme le suggère un échange de de mail entre la société Solcap et Mme [H] du 26 octobre 2017 (pièce 39 [H]).
Selon l'expert, M. [Y] se voit confier une mission de maîtrise d'oeuvre partielle limitée au clos-couvert : le suivi de l'exécution des lots terrassement, maçonnerie, réseaux, VRD, charpente, couverture, plomberie, chauffage, électricité avec 11 déplacements (p. 7 rapport), la maîtrise d'ouvrage se réservant le reste. Il cite une 'annexe au contrat de maîtrise d'oeuvre' mais qui ne figure dans aucune pièce communiquée à la cour (p. 36 rapport).
Selon l'expert, le planning des lots confiés pour suivi à M. [Y] était de décembre 2017 à fin avril 2018 (p. 7 du rapport). Des échanges de mails produits entre le maître d'ouvrage et la société ALM Forage, il ressort que M. [Y] avait la charge du planning pour suivre le gros-oeuvre (pièce 35 [H]).
Selon l'expert encore, c'est M. [Y] qui a mis en contact la maitrise d'ouvrage avec le BET [R], localisé aussi dans le [Localité 16] (p. 7 du rapport).
D'après l'expert, informé par la société CFM [U] le 13 février 2018 de l'apparition des fissures et lézardes, M. [Y] a fait appel à la société ALM Forage. En attendant, la société CFM [U] a tenté de réaliser un confortement (p. 8 du rapport).
L'expert a relevé des défaillances dans la mission de maîtrise d'oeuvre confiée à M. [Y], ayant contribué aux désordres (p. 21, 27, 29, 35, 36, 37, 40, 93, 94) :
- absence d'étude de diagnostic de l'existant
- absence de base claire sur le projet à réaliser (car différence entre le permis de construire et les travaux commencés et envisagés, comme la piscine)
- absence de planning de travaux
- absence de méthodologie ; la complexité du chantier impliquant notamment de ne pas ouvrir en même temps la réhabilitation de l'existant et la réalisation de l'extension (p. 22)
- absence de CCAP, de CCTP, de croquis, de plans d'exécution pour les entreprises
- absence de délivrance à l'entreprise CFM [U] du rapport de Solcap
- absence de compte-rendus de chantier
- temps consacré au chantier insuffisant (deux jours par mois et indisponibilités liées à sa situation personnelle notamment au moment de la crise de février-mars 2018)
- acceptation des travaux non conformes au permis de construire et au PLU (démolition de la tour), des travaux non conformes aux règles de l'art (nouveaux planchers), des démolitions.
L'expert relève en particulier que 'huit mois après, les recommandations Solcap pour des travaux pourtant préalables n'étaient pas encore chiffrées, ni commencées (berlinoise, reprise en sous-oeuvre). D'autre part, plusieurs mois après le démarrage des démolitions, la mise en sécurité du chantier n'était pas assurée : écoulement des eaux pluviales, protection des talus, tri des matériaux...' (p. 37)
L'expert considère que les fautes de M. [Y] ont contribué aux désordres à hauteur de 30% (p. 40).
- la société CFM [U]
La société CFM [U] est localisée dans le [Localité 16]. Elle n'a signé aucun CCTP. Ses missions sont déterminables à partir des devis, des factures et autres éléments versés aux débats.
Les conclusions de M. et Mme [H] ne sont pas contredites lorsqu'elles exposent que la société CFM [U] a commencé à intervenir le 28 novembre 2017 (p. 43 de leurs conclusions).
Les devis produits concernent :
- pour le Devis 65 du 6 novembre 2017 signé le 9 novembre 2017 (acompte versé) le terrassement avant ouverture du sol, 'ouverture fondation pour extension maison', 'ouverture et création de l'implantation de la piscine', ouverture des tranchées.
- pour le Devis 22 du 6 décembre 2017 signé le 13 décembre 2017 la réalisation de poutres, planchers, ciment, béton, déplacement pour 20 jours de travail, hébergement pendant 1 mois, main d'oeuvre, frais de véhicules.
- pour le Devis 1001 du 19 décembre 2017 signé le 26 décembre 2017, démolition de la tour.
- pour le Devis 18-005, 18-0011, 18-0012 des 16 février 2018, 27 mars 2018 :
- fournitures et main d'oeuvre (18-005)
- démolition de murs pendant 2 semaines et de planchers (18-0011)
- création de 18 puisards pour stabilisation du sol (18-0012)
Une facture 18-003 du 21 février 2018 a été établie pour : ciment + béton + création d'ouverture dans les murs pour la pose d'IPE, démolition du bow window, démolition des balcons et démolition des murs sous linteaux.
Une autre facture 18-004 du 21 février 2018 concerne une intervention sur des murs extérieurs (pièce 16 [H]).
Dans un courrier recommandé du 12 avril 2018 adressé à M. [Y], la société ALM Forage indique que le 20 février 2018, la société CFM [U] avait commencé le terrassement mais avait rebouché ce qu'elle avait fait en raison d'un risque d'effondrement, et que des fissures étaient déjà apparentes avant son intervention.
Pour l'expert, la société CFM [U] avait une mission de démolition et de gros-oeuvre (p. 13). Elle est intervenue entre décembre 2017 et janvier 2018. Présente encore sur le chantier en février 2018, elle a commencé le terrassement en évacuant 400 m3 de sable à l'arrière de la maison, faisant apparaître les premières fissures et lézardes à M. [Y] (p. 7 et 24 du rapport).
L'expert considère que la société CFM [U] s'est affranchie du rapport de la société Solcap et a proposé un devis de terrassement intégrant la réalisation de la piscine, sans précision sur la méthode d'excavation, sans détail, sans protection, sans référence aux risques de grandes marées. Il a constaté que le maitre d'ouvrage avait accepté le démarrage du terrassement par mail du 30 novembre 2017, sans attendre la délivrance du permis de construire (p. 25-26 du rapport).
L'expert reproche à la société CFM [U] d'avoir démoli la tour (p. 27), et plus largement une absence de rigueur dans l'exécution des travaux (p. 37 et 38).
L'expert préconise une imputabilité dans la survenance des désordres à hauteur de 40% (p. 41, 94, 95) pour avoir :
- réalisé les démolitions litigieuses
- travaillé sans sécurisation de l'existant
- réalisé des travaux non conformes aux règles de l'art (décrits p. 40, 41, 94, 95)
- fait le suivi des travaux de forage et n'a pas transmis à l'entreprise de forage le rapport Solcap.
- la société ALM Forage
Il ressort d'échanges de courriers et notamment d'un courrier en réponse à une lettre recommandée du 12 avril 2018, adressé par la société ALM Forage à M. [Y] (pièce 18 [H]), qu'il y a eu entre le 14 février 2018 et le 9 mars 2018 des échanges entre eux pour la réalisation du devis.
Suivant devis 2018-001 du 9 mars 2018 accepté, la société ALM Forage, localisée en Bretagne, propose une mission de forage et de pose de tubages. Elle exclut expressément de ses prestations notamment l'implantation, la protection des existants, la fourniture des aciers, le remplissage par du béton et le nettoyage. Le devis signé du 9 mars 2018 par le maître d'ouvrage a été envoyé en copie au maître d'oeuvre.
Il ressort des échanges de courriers précités que M. [Y] et la société ALM Forage que cette dernière n'avait pas connaissance de l'étude de la société Solcap avant son intervention, qu'ils ont consulté un autre BET Structure, avant de valider le devis de la société ALM Forage et que la société ALM Forage a pris connaissance d'un document manuscrit intitulé 'méthodologie' émanant du BET Structure avant le forage (courriel des 9 et 15 mars 2018 M. [A]). Selon la société ALM Forage cette méthodologie ne prévoyait pas un forage selon un ordre précis. Toujours selon ces échanges, le BET Structure a réalisé une autre note datée du 13 mars dont la société ALM Forage a eu connaissance le 15 mars après son intervention.
Selon l'expert, c'est en urgence, que le maitre d'oeuvre, l'entreprise de terrassement et le BET [R] se préoccupent des travaux préparatoires pour l'extension. La société ALM Forage a été contactée le 14 février 2018 (p. 28). L'expert relate que la société ALM Forage n'a répondu que pour des travaux relevant de sa compétence. Et, pour l'expert, un malentendu s'est installé entre le maître d'oeuvre et la société ALM Forage (p. 29). En effet, il ressort d'échanges de courriers et notamment d'un courrier en réponse à une lettre recommandée du 12 avril 2018, adressé par la société ALM Forage à M. [Y] (pièce 18 [H]), un malentendu sur les 'micropieux'. La société ALM Forage considère que les mails échangés employaient par erreur le terme de 'micropieux', qui ne sont pas de sa compétence. Elle proposait en réalité des 'micropuits'. Cette confusion ressort des échanges entre la société ALM Forage et M. [Y] entre le 14 février 2018 et le 9 mars 2018 : ils parlent de réalisation de 'micropieux' ou de 'micro puits' ou de 'micro forages' ; les devis portent sur des forages et la pose de 'tubages PVC' ; les plans désignent des 'micro puits' pour un 'tubage en PVC' ou des 'micro pieux' et des devis parlent aussi de 'micro pieux'.
Dans ces échanges, la société ALM Forage indique en outre que des fissures étaient déjà apparentes avant son intervention, qu'ils attendent des préconisations du BET.
Une note manuscrite intitulée 'méthodologie' du BET [R] a été adressée le 9 mars 2018 par M. [Y] aux différents intervenants qui apparait très sommaire sur la description du phasage et de l'implantation.
Dans ces échanges précités, la société ALM Forage reproche une intervention à la hâte du BET Structure la veille de l'intervention du 12 mars 2018.
Une autre note technique du BET [R] a été rédigée le 13 mars 2018 et adressée au maître d'ouvrage pour expliquer l'apparition des lézardes. Elle considère que c'est 'la réalisation de micropieux forés devant la façade en diamètre 220mm qui ont décomprimé la fondation'.
La société ALM Forage a reçu, de la part de M. [Y], cette note technique le 15 mars suivant, ainsi que l'étude de sol de la société Solcap.
Selon l'expert, la société ALM Forage a commencé son intervention le 12 mars 2018. De nouvelles fissures ayant apparu, les forages ont été stoppés, puis ont reprisles 12 et 13 mars et ont été stoppés définitivement le 13 mars 2018 en raison de l'apparition d'une nouvelle fissure (p. 8 du rapport).
L'expert relève qu'avant de démarrer les travaux, ALM Forage a signalé à CFM [U] des fissures sur une façade. CFM [U] a répondu qu'elles existaient préalablement à sa propre intervention et qu'elle avait des photos à l'appui qu'elle n'a jamais produites. L'expert estime que le forage réalisé par la société ALM Forage a aggravé les ouvertures de fissures dans les soubassements de la maison (p.30). Il considère, contrairement au BET [R], que les puits ont été forés un par un en deux jours. Il estime que la méthode par micropieux non sécants est inadaptée à un sous-sol en sable dunaire (p. 29).
L'expert estime que la fissuration de la maison était inévitable indépendamment de l'intervention de la société ALM Forage. Il préconise alors une imputabilité à hauteur de 10% (p. 42, 43, 95) pour :
- avoir réalisé les forages ayant déclenché l'aggravation des fissurations qui, selon lui, étaient préexistantes notamment en raison de l'intervention une semaine avant de CFM [U], qui avait extrait du sable
- avoir dans sa hâte, compte-tenu de l'urgence, manqué à son devoir de conseil ne ne prévenant pas des risques inhérents à la technique de forage;
- ne pas avoir fait un relevé de fissures préexistantes avant intervention ;
- ne pas avoir informé en temps réel le maître d'ouvrage des fissurations.
- Bureau d'études [R]
La cour relève que le bureau d'études [R] n'a pas produit les pièces citées dans ses conclusions.
C'est un bureau d'études situé dans le [Localité 16]. Il est intervenu à trois reprises sans se rendre sur place.
Il a adressé des honoraires au maître d'ouvrage le 23 février 2018 pour des études de béton armé : plans de structure du coffrage et armatures. Selon l'expert, le BET [R] a pris connaissance des éléments pour son étude le 14 décembre 2017, a établi un devis et s'est vu confié l'étude le 18 décembre 2017 (p. 7 du rapport). Dans ses conclusions, le BET [R] précise avoir réalisé des plans transmis le 30 janvier 2018. Les premiers travaux de démolition étaient donc déjà engagés et réalisés lorsque ses plans ont été transmis.
Dans ces conclusions (p. 11), le BET [R] reconnaît avoir réalisé ses plans sans s'être déplacé et sans savoir comment étaient les fondations de la maison et sans savoir quels étaient les plans d'exécution de travaux envisagés. Pour autant, il n'a pas réclamé auprès de M. [Y] ou du maître d'ouvrage préalablement d'informations à ce sujet.
Le BET [R] a aussi été sollicité au moment où la société ALM Forage échangeait avec M. [Y] pour la finalisation de son devis. Il a, dans ce cadre, établi une note métodologique manuscrite sommaire précitée accompagnée de plans de coupe. La société ALM Forage note une intervention à la hâte du BET Structure la veille de l'intervention du 12 mars 2018.
Il est enfin intervenu le 13 mars 2018 pour rédiger une note technique sur l'apparition des lézardes.
Dans un courriel de M. [Y] adressé à M. [A] du 15 mars 2018, M. [Y] reproche tant à la société ALM Forage qu'au BET [R] un manque de méthodologie.
L'expert préconise une imputabilité à hauteur de 5% (p. 43, 44, 95, 96) pour :
- ne s'être jamais rendu sur le site
- n'avoir réalisé aucun diagnostic, établi aucun mode opératoire pour la démolition, aucun phasage, aucun calcul, aucune étude sérieuse
- avoir manqué à son devoir de conseil
- avoir rédigé le 13 mars 2018 une note technique inadaptée
- son désintérêt.
***
En conclusion et en synthèse, les maîtres d'ouvrage ne sont pas des professionnels, ni des sachants. Il n'est pas établi qu'ils étaient notoirement compétents de sorte qu'aucun immixtion fautive ne peut leur être opposée. Ils se sont d'ailleurs entourés de professionnels qu'ils connaissaient.
Néanmoins, ils ont commis des fautes ayant contribué aux dommages notamment au début du chantier. Ils ont engagé des travaux sans attendre la délivrance du permis de construire et sans respecter le projet présenté pour le permis de construire. Alors que ce chantier présentait une certaine complexité, ils ont choisi trois intervenants principaux localisés dans le [Localité 16] et ont accepté que le maître d'oeuvre, dont la mission n'était pas claire, suive le chantier à distance et ne se présente qu'une fois par mois sur place. Ils ont aussi accepté, sans établir avoir subi de pression ou d'initiative intempestive de M. [Y] et de la société CFM [U], les démolitions dans les conditions pré-examinées. Les quelques échanges de courriel produits montrent d'ailleurs que les maîtres d'ouvrage insistaient sur la nécessité de respecter les délais pour l'exécution du chantier qui, selon Mme [H], devait se terminer fin mars (mail du 29 janvier 2018).
M. [Y] a manqué à ses obligations de conseil et dans la direction des travaux notamment en acceptant une mission imprécise au regard de la complexité du chantier, en acceptant de diriger des travaux contraires au permis de construire et aux règles d'urbanisme, en ne s'assurant pas des conditions préalables précises d'intervention de la société CFM [U], en n'organisant pas la coordination des travaux, en ne rédigeant aucun compte-rendu de chantier, en se contentant de venir une fois par mois, en intervenant à la hâte. Ses manquements ont contribué à la réalisation des dommages.
La société CFM [U] est intervenue sans délai, sans étude préalable, sans coordination précise, sans protection des existants, pour démolir, refaire des planchers et des baies dans le non respect des régles de l'art et pour commencer le dallage de l'extension en procédant à des travaux de décaissement et de terrassement à l'arrière de la maison. Son intervention a contribué à la fragilisation de la structure et aux premières fissurations.
La société ALM Forage, sollicitée en urgence pour stabiliser le sol à la suite de l'intervention de la société CFM [U], n'a proposé que des forages, technique qu'elle maîtrise, alors que ses échanges avec M. [Y] et le BET [R] entretenaient la confusion sur le choix technique par l'emploi des termes 'micropieux', 'puits' ou 'forages'. Les consultations et études préalables du BET [R] se sont révélées insuffisantes. La société ALM Forage a accepté d'intervenir dans ces conditions et ses travaux de forage sur deux jours ont contribué aux dommages.
Le BET [R], pourtant sollicité avant les premiers travaux de terrassement puis de forage litigieux, a également manqué à ses obligations en se contentant de consultations à distance et en rédigeant des notes et études sommaires insuffisantes.
Ce n'est finalement que par l'intervention du cabinet Acte le 18 juillet 2018 que des mesures conservatoires par étayage seront prises.
Chargés de la rénovation et de l'extension d'une maison, les différents intervenants à la construction ont ainsi manqué à leurs obligations de conseil compte-tenu des particularités du chantier, à leur obligation d'informations préalables sur les caractéristiques du chantier et de l'existant, et aux règles de l'art. La responsabilité contractuelle de M. [Y], des sociétés CFM [U], ALM Forage et BET [R] est engagée à l'égard du maître d'ouvrage et ils sont tenus in solidum à réparer 90% des dommages, la cour retenant une part de responsabilité des maîtres d'ouvrage à hauteur de 10%.
Sur les appels en garantie
Sur la base des pièces versées aux débats et de leur examen fait ci-dessus, pour leur contribution respective à la dette, la cour fixe la part de responsabilité des différents intervenants de la manière suivante :
- M. [Y] : 35 %
- CFM [U] : 40%
- ALM Forage : 15%
- BET [R] : 10%
Les réparations
- les réparations matérielles
Se fondant sur les conclusions de l'expert, les entreprises et leurs assureurs demandent de limiter les travaux de reprise à hauteur de 259 058,97 hors taxes correspondant aux travaux conservatoires, aux travaux de reprise, aux frais de maîtrise d'oeuvre, et que soient exclus le montant des travaux restant à exécuter dans le cadre du projet initial, la demande au titre de travaux complémentaires que l'expert judiciaire n'a pas estimé justifiée et qu'il a rejetée.
- travaux de confortement et de reprise
En pages 44 à 50 de son rapport, l'expert a détaillé les travaux de confortement et de reprise, a analysé les devis présenté et donné avec précision son avis. Puis, après avoir répondu aux dires des parties (notamment ceux de M. et Mme [H] ), il a conclu (p. 99 à 101) que les préjudices matériels subis pour conforter et reprendre les désordres comprenant des frais de maîtrise d'oeuvre s'élèvent à 259 058,97 hors taxes soit 310 770,76 euros TTC.
Ces travaux réparatoires, non contestés, seront donc retenus par la Cour, toutes taxes comprises, à hauteur de 310 770,76 euros TTC.
- autres demandes de réparations matérielles
M. et Mme [H] sollicitent l'indemnisation d'autres préjudices matériels qui, selon eux, ont été validés par l'expert en pages 44 à 50 de son rapport.
Toutefois, ces demandes correspondent à des travaux qui, selon l'expert, et sans que cela ne soit techniquement contredit, sont en lien avec le projet de construction de M. et Mme [H], qui doivent être engagés par eux pour le mener à terme, et qui ne sont donc pas en lien de causalité directe avec les désordres structurels causés par les intervenants à la construction en cours de chantier (voir p. 48, 100 du rapport). A défaut de moyens sérieux à l'appui de leur demande, la cour rejette les montants supplémentaires réclamés par M. et Mme [H] :
- des frais de reconstruction de la tour, selon devis [W] du 20 mai 2019 (66 138 euros)
- remplissage du conduit de cheminée (2 960,59 euros)
- 100% des frais d'enduit intérieur (et non 50% selon expert)
- reprise des ouvertures avec cadre béton (26 957,50 euros)
- création ou agrandissement d'ouvertures (20 424,96 euros)
- Reprise des fondations par micro pieux (17 490,00 euros) (devis [W])
- reprise des bandeaux en briques conformes à l'existant (devis [W]) (9 667,20 euros)
- finitions (3 512,95 euros)
- Fourniture de pierres du pays (1 484,00 euros)
- Réparation d'une fissure dans le mur de clôture Nord-Est (4 346,00 euros)
- Couverture en zinc (devis [D] [V]) (5 364,26 euros)
- Charpente de la tour (devis LP-BAT du 14 janvier 2019) (1 004,25 euros)
- reprise du puits (6 235,45 euros)
Dans ces circonstances, sont aussi rejetées les demandes correspondant à des frais déjà pris en compte dans les frais de reprise, le surplus étant écarté car concernant les travaux laissés à la charge du maître d'ouvrage pour mener à terme son projet de construction (voir p. 50, 100 du rapport) :
- Restructuration du gros 'uvre : organisation de chantier (19 702,22 euros)
- BET Structures (devis du 17 janvier 2019) (Rapport, page 50, ligne 4) (16 000 euros)
- Maîtrise d''uvre (2 factures Bernabe et Rocaboy pour 2 400 euros et 16 210 euros) car l'expert avait écarté finalement ces deux factures à la suite d'un dire et avait fixé ces frais à hauteur de 15 508,33 euros HT déjà réparés.
Par ailleurs, est également rejetée la demande suivante concernant 'l'arrière-linteaux (11 532,80 euros)', M. et Mme [H] se contentant d'affirmer, sans verser d'éléments justificatifs à l'appui, que, pour l'entreprise [W] qui a fait les devis réparatoires, ces arrières-linteaux doivent être impérativement changés car ils sont techniquement indissociables des planchers, alors que l'expert a considéré que la réalisation de ces travaux entre de toute manière dans le projet de construction (p. 49).
Ensuite, si, dans un premier temps (p. 48), l'expert judiciaire a validé le devis [W] du 26 mars 2019 comprenant les terrassements pour injection de résine (6342,72 euros) et le coût d'une nacelle (903,36 euros), il n'a pas repris, dans ses conclusions finales (p. 99 et 100) ces frais pour la restructuration du gros-oeuvre. M. et Mme [H] ne justifient pas en quoi il s'agit d'un oubli de la part de l'expert ou en quoi ces frais sont indispensables. Leur demande de ce chef sera donc rejetée.
M. et Mme [H] demandent le remboursement de la somme de 19 314 euros TTC correspondant au prix de la démolition de cette tour. Or, les maîtres d'ouvrage avaient à l'origine validé le devis de la démolition de la tour. Si cette démolition n'est pas, selon l'expert, régulière au sens de règles de l'urbanisme, les frais de reconstruction suffisent à indemniser les désordres structurels de la maison objet du litige, causés par cette démolition. Cette demande sera donc rejetée.
M. et Mme [H] sollicitent le remboursement de la somme de 38 804,58 euros HT soit 46 565,50 euros TTC payée à titre d'acompte à la société CFM [U] pour les travaux d'extension, somme que l'expert aurait omise. Outre que la pièce 23 produite correspondant à la facture FD-180003 du 21 février 2018 ne fait pas référence à ces montants, M. et Mme [H] n'expliquent pas en quoi cette somme correspond à l'indemnisation d'un préjudice en lien direct avec les désordres subis, ni en quoi elle ne serait pas due ou devrait être intégrée dans le compte entre les parties.
Ils sollicitent encore le paiement de 2 x 1 117 euros HT correspondant à deux factures SOLCAP n° [Localité 17] 0510 et [Localité 17] 0511 relatives à deux missions d'études G2 distinctes réalisées pendant l'expertise. Lors de l'étude des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, l'expert a bien fait référence à un rapport Solcap. Une somme de 1 117 euros HT a déjà été intégrée dans le montant des travaux de reprise indemnisés (voir p. 100 du rapport d'expertise). Une seule facture est produite pour la reconstruction de la tour. Par conséquent, le montant supplémentaire de 1 117 euros HT (soit 1 340 euros TTC) qui figurerait dans une deuxième facture n'est pas justifié et la demande de ce chef sera rejetée.
M. et Mme [H] demandent le remboursement de l'acompte inutilement versé au BET [R] à hauteur de 1 440 euros TTC. Cet acompte correspond à l'étude d'exécution de béton armé demandée en décembre 2017 et dont il n'est pas contesté qu'elle a été réalisée. Ils seront donc déboutés de cette demande.
De la même façon, ils demandent le remboursement de la facture réglée des planchers collaborants à hauteur de 43 245,72 euros. Or, il n'est pas contesté que les planchers ont été réalisés. Seuls les préjudices en lien avec les malfaçons peuvent alors être indemnisés, ce qui est fait au titre du préjudice matériel ci-dessus exposé.
- compte entre les parties
Sur les comptes entre les parties, l'expert a constaté que pour l'entreprise CFM [U] (p. 51 et 52), :
- sur le marché de terrassement, par rapport à l'acompte versé de 15 000 euros, seuls des travaux à hauteur de 7 500 euros ont été réalisés
- sur le marché gros-oeuvre, par rapport à l'acompte versé de 46 565,50 euros, aucune prestation n'a été réalisée
- sur la création de linteaux, l'indemnisation des malfaçons peut correspondre à une restitution d'un trop payé de 2 835,04 euros.
La société CFM [U] sera donc condamnée à payer à M. et Mme [H] la somme totale de 56 900,54 euros au titre d'une restitution de sommes versées sans prestation réalisée, au titre d'une inexécution contractuelle et non d'une indemnisation de préjudices subis.
- Autres préjudices
- préjudice de jouissance
M. et Mme [H] invoquent un préjudice locatif, qui est en réalité, à la lecture de leurs conclusions, un préjudice de jouissance pour ne pas avoir pu profiter de la maison quatre semaines en saison d'été, et quatre semaines en dehors de la saison, pendant trois années.
L'expert judiciaire estime que la date initiale de livraison évoquée du 1er octobre 2018 n'était pas réaliste compte-tenu de la nécessité d'obtenir un permis modificatif. Il fixe une date de livraison raisonnable à fin juin 2019. Par ailleurs, il rappelle qu'il a donné son accord pour la reprise des travaux le 5 septembre 2019 et estime, dans ces circonstances, que la livraison raisonnable aurait été le 30 juin 2021.
Il est constant que les désordres ont retardé la réalisation des travaux et l'usage de la maison réhabilitée. En l'absence de calendrier prévisionnel clair des travaux initiaux et d'éléments sur la date exacte de la fin des travaux après redémarrage autorisé par l'expert, M. et Mme [H] se contentant de reprendre l'argumentaire qu'ils avaient fait valoir devant l'expert, l'avis technique de l'expert sera suivi qui a fixé le préjudice de jouissance entre fin juin 2019 et fin juin 2021 et l'a évalué à hauteur de 20 806,56 euros x 2 ans = 41 613,12 euros.
- préjudice moral
Enfin, M. et Mme [H] solllicitent un préjudice moral de 500 euros par mois pour une famille de 2 adultes et 3 enfants pendant 81 mois. Or, ils ne justifient pas de l'existence d'un préjudice moral, la famille ne vivant pas sur place au moment des travaux et des risques d'effondrement de la maison. Ils n'établissement pas non plus une perte de la valeur affective de cette maison inventoriée au patrimoine de la commune d'autant plus qu'ils avaient un projet de réhabilitation, de destruction de la tour modifiant déjà sa physionomie initiale. En outre, ce qu'ils invoquent correspond au préjudice de jouissance déjà indemnisé. Ils seront donc déboutés.
- pénalités de retard
Pour M. et Mme [H] , l'absence de pénalités contractuelles n'est pas de nature à priver le maître d'ouvrage de pénalités appréciées par le juge du fond. Se fondant sur l'expertise, ils invoquent, d'une part, un retard de deux ans et donc préjudice locatif a minima de 62 419,68 euros et, d'autre part, une privation de pénalités de retard sur une durée de trois ans qu'ils évaluent à 279 058,16 euros x 1/3000 ème x 36 mois = 100 450,80 euros.
Or, il n'est pas établi que le montant du marché initial était de 279 058,16 euros et que le retard est effectivement de trois années, le planning du maître d'oeuvre M2C montrant que des travaux commencés en 2021 se seraient terminés en mai 2022 (soit une durée d'un an de travaux) alors que, comme cela a déjà été dit plus haut, l'expert a donné son accord pour un redémarrage en septembre 2019. En tout état de cause, M. et Mme [H] ne démontrent pas l'existence d'un préjudice lié au retard distinct du préjudice de jouissance déjà indemnisé. Ils seront déboutés de ce chef de demande.
- frais d'expert conseil et d'huissier
L'indemnisation des frais engagés d'expert conseil et d'huissier sera prise en compte au titre des frais irrépétibles.
Sur la garantie des assureurs
- Groupama, assureur de la société CFM [U]
Selon les conditions particulières du contrat d'assurance signées le 11 septembre 2017, l'assureur garantit la responsabilité civile avant réception, dont les dommages matériels et immatériels. Selon l'article 3.1.1. des conditions générales Groupama Bat Solution 201609-1 visées dans les conditions particulières, la garantie responsabilité civile ne concerne pas la garantie des dommages de nature décennale prévue aux articles 3.2. et suivants.
Pour refuser sa garantie, Groupama se contente d'invoquer l'article 3.1.3.24 des conditions générales qui excluent de la garantie les dommages qui sont imputables à des violations délibérées aux règles de l'art, sans expliquer davantage l'application en l'espèce de cette exclusion de garantie. Ce moyen sera donc rejeté.
Pour refuser la garantie du préjudice de jouissance, Groupama soutient qu'il n'entre pas dans la définition des dommages matériels car il ne s'agit pas d'un préjudice 'purement pécuniaire'. Or, selon les conditions générales le dommage immatériel est défini comme 'tout préjudice purement pécuniaire, autre que celui visé par les définitions de Dommages Corporels et de Dommages Matériels, résultant de toute perte financière ou toute privation de jouissance d'un bien ou d'un droit, ou de l'interruption d'un service rendu par une personne ou un bien'.
En l'espèce, la société CFM [U] ayant contribué, par sa faute, à la privation de jouissance de la maison qui a été évaluée de façon pécuniaire, son assureur Groupama sera condamnée à garantir ses condamnations.
En revanche, Groupama est bien fondée à opposer, pour les demandes de restitution, l'exclusion de garntie 3.1.3.16 concernant le 'coût des prestations que l'assuré s'est engagé à fournir, ou des charges qu'il s'est engagé à supporter, ainsi que la restitution totale ou partielle de sommes qu'il a perçues en exécution de conventions'.
Par ailleurs, les articles 3.1.3.15 et 3.1.3.17 excluent de la garantie :
- les dommages affectant les travaux de l'assurés, réalisés en propre ou donnés en sous-traitance
- les dommages résultant (...) du coût des réparations, remplacements et/ou réalisation de travaux nécessaires pour remédier à des désordres, malfaçons, non conformités ou insuffisances , et aux conséquences de ceux-ci, ayant fait l'objet, avant ou lors de la réceoption, de réserves de la part du contrôleur technique, d'un maître d'oeuvre, d'un entrepreneur ou du maître d'ouvrage, ainsi que tous préjudices en résultant.
En conséquence, Groupama soutient que seuls les dégâts occasionnés par les travaux exécutés par la société CFM [U] sur les ouvrages existants conservés peuvent faire l'objet d'une indemnisation à hauteur de 231 880,85 euros HT (259 058,97 hors taxes correspondant aux réparations matérielles retenues de laquelle il y a lieu de déduire, selon elle, la somme de 27 178,12 euros HT pour la reprise des planchers collaborants). Cette exclusion n'étant pas sérieusement contestée, il y sera fait droit. Groupama sera tenue de garantir les préjudices matériels à hauteur de 90% de 255 068,93 euros TTC.
Elle est en revanche irrecevable, sur le fondement de l'article 915-2 alinéa deux du code de procédure civile (l'article 910-4 du code de procédure civile ayant été abrogé par décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023) à opposer ses franchises contractuelles, sa demande ayant été formulée pour la première fois par conclusions du 9 décembre 2025, soit plus de trois mois après les conclusions de l'appelant.
- [I] Iard & Santé, assureur de la société ALM Forage
[I] refuse sa garantie aux motifs que l'activité de forage de confortement d'une maison d'habitation n'entre pas dans les activités couvertes par le contrat d'assurance limité à l'activité de forage géothermique.
Selon les conditions particulières versées aux débats, dont personne ne conteste qu'elles aient été portées à la connaissance de la société ALM Forage, l'activité assurée est définie comme étant le forage géothermique (pour installation de sondes géothermies ou pour captage d'eau sur nappe). Or, en l'état des pièces versées aux débats, l'intervention en urgence de la société ALM Forage concernait le confortement de la structure de la maison et non la géothermie. Par conséquent, c'est à bon droit qu'[I] refuse sa garantie.
***
En conclusion, la société Euromaf, qui ne conteste pas le principe et l'étendue de sa garantie, et la société Groupama seront condamnées in solidum avec les intervenants à la construction, à payer à M. et Mme [H] :
- 90% de 310 770,76 euros TTC, soit 279 693,68 euros TTC dans la limite, pour la société Groupama, assureur de la société CFM [U], de 90% de 255 068,93 euros TTC, soit 229 562,03 euros TTC au titre du préjudice matériel,
- 90% de 41 613,12 euros, soit 37 451,80 euros au titre du préjudice de jouissance.
Groupama sera tenue de garantir la société CFM Leberon dans cette limite.
La condamnation au titre du préjudice matériel sera avec indexation suivant l'évolution de l'indice BT01 entre la date du dépôt du rapport définitif de l'expert judiciaire et la date du présent arrêt. La condamnation étant toutes taxes comprises, M. et Mme [H] seront déboutés de leurs demande au titre de la TVA.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'issue du litige commande de condamner in solidum M. [Y], la société ALM Forage, la société CFM [U], le BET [R], la société Euromaf, la société Groupama, à hauteur de 90% du montant des dépens y compris ceux de première instance incluant les frais d'expertise judiciaire et à payer à M. et Mme [H] la somme de 10 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles tenant compte des frais d'expert conseil et d'huissier de justice.
M. et Mme [H] seront condamnés à payer à la société [I] Iard & Santé la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,
- Infirme le jugement du 17 mars 2025 du tribunal judiciaire de Saint Brieuc,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- Condamne in solidum M. [Y], la société ALM Forage, la société CFM [U], le BET [R], la société Euromaf, la société Groupama, à payer à M. et Mme [H] :
- 279 693,68 euros TTC dans la limite, pour la société Groupama, assureur de la société CFM [U], de 229 562,03 euros TTC, au titre du préjudice matériel, avec indexation suivant l'évolution de l'indice BT01 entre la date du dépôt du rapport définitif de l'expert judiciaire et la date du présent arrêt.
- 37 451,80 euros au titre du préjudice de jouissance,
- Condamne la société Groupama à garantir la société CFM [U] de ses condamnations dans les limites ci-dessus pour le préjudice matériel,
- Juge irrecevable la demande de Groupama d'opposer ses franchises contractuelles,
- Fixe la part de responsabilité des différents intervenants de la manière suivante :
- M. [Y] : 35 %
- CFM [U] : 40%
- ALM Forage : 15%
- BET [R] : 10%
- Condamne in solidum la société ALM Forage, la société CFM [U], le BET [R], la société Euromaf, la société Groupama, celle-ci dans les limites ci-dessus pour le préjudice matériel, à garantir les condamnations de M. [Y] dans la limite de leurs parts de responsabilité respective,
- Condamne in solidum M. [Y], la société ALM Forage, la société CFM [U], le BET [R], la société Euromaf, à garantir les condamnations de la société Groupama dans la limite de leurs parts de responsabilité respective,
- Condamne in solidum M. [Y], la société ALM Forage, le BET [R], la société Euromaf, à garantir les condamnations de la société CFM [U] dans la limite de leurs parts de responsabilité respective,
- Condamne in solidum la société ALM Forage, la société CFM [U], la société Groupama, celle-ci dans les limites ci-dessus pour le préjudice matériel, à garantir les condamnations du BET [R] et de la société Euromaf, dans la limite de leurs parts de responsabilité respective,
- Condamne la société CFM [U] à payer à M. et Mme [H] la somme totale de 56 900,54 euros au titre d'une restitution de sommes versées sans prestation réalisée,
- Condamne in solidum M. [Y], la société ALM Forage, la société CFM [U], le BET [R], la société Euromaf, la société Groupama, à payer à M. et Mme [H] la somme de 10 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles,
- Déboute M. et Mme [H] du surplus de leurs demandes,
- Condamne M. et Mme [H] à payer à la société [I] Iard & Santé la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles,
- Condamne in solidum M. [Y], la société ALM Forage, la société CFM [U], le BET [R], la société Euromaf, la société Groupama, à hauteur de 90% du montant des dépens y compris ceux de première instance incluant les frais d'expertise judiciaire.
Le Cadre Greffier Le Président