15 septembre 2026
Cour d'appel de Rennes
RG n° 24/05985
4ème Chambre
Texte de la décision
4ème Chambre
ARRÊT N°244
N° RG 24/05985
N° Portalis DBVL-V-B7I-VKOR
(Réf 1ère instance : 23/02782)
S.A.R.L. MENUISERIE MICKAEL MOREAU
C/
Société NEXITY IR PROGRAMMES BRETAGNE
S.E.L.A.R.L. [S]-FLOREK PRISE EN LA PERSONNE DE ME [W] [S]
S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [W] [D]
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jean-david CHAUDET
Me Sylvie PELOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,
Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Mars 2026
ARRÊT :
Rendue par défaut, prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.R.L. MENUISERIE MICKAEL MOREAU agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, Plaidant, avocat au barreau de TOURS
INTIMÉES :
Société NEXITY IR PROGRAMMES BRETAGNE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Laurent HEYTE de la SELEURL HEYTE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. [S]-FLOREK PRISE EN LA PERSONNE DE ME [W] [S] es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société MENUISERIE MICKAEL MOREAU
DA signifiée par l'appelante le 29.01.25 à personne habilitée
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [W] [D] anciennement SELARL A2JZ- es qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL MENUISERIE MICKAEL MOREAU
DA signifiée par l'appelante le 30.01.25 à étude
[Adresse 4]
[Localité 3]
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
La société Nexity Ir Programmes Bretagne a confié, en qualité de maître de l'ouvrage, à la société à responsabilité limitée (SARL) Menuiserie Mickael Moreau des marchés de menuiseries extérieures et intérieures pour la réalisation d'un ensemble immobilier comportant 118 logements collectifs répartis dans 4 bâtiments situé [Adresse 5] à [Localité 4].
Par jugement en date du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce de Tours a ouvert à l'égard de la SARL Menuiserie Mickael Moreau une procédure de redressement judiciaire et désigné la société [S] Florek en qualité de mandataire judiciaire, prise en la personne de M. [W] [S], et la société A2JZ (devenue la société Trajectoire) en qualité d'administrateur judiciaire, prise en la personne de M. [W] [D].
Se plaignant d'une inexécution de l'intégralité des travaux confiés, la société Nexity Ir Programmes Bretagne a déclaré une créance à hauteur de 46 080 euros TTC à titre chirographaire, que la SARL Menuiserie Mickael Moreau a contestée.
Par ordonnance du 14 mars 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce de Tours a constaté l'existence de contestations sérieuses et renvoyé le créancier à saisir la juridiction compétente pour évaluer la créance.
Suivant des actes d'huissier des 4 et 5 avril 2023, la société Nexity Ir Programmes Bretagne a fait assigner son cocontractant devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins d'évaluation des créances.
Par jugement en date du 20 août 2024, le tribunal judiciaire de Rennes a :
- dit que la créance de pénalités de la société Nexity Ir Programmes Bretagne sur la société Menuiserie Mickael Moreau ([Localité 4]) est de 46 080 euros TTC,
- condamné la société Menuiserie Mickael Moreau aux dépens,
- rejeté la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL Menuiserie Mickael Moreau a relevé appel de cette décision le 30 octobre 2024.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions du 11 juillet 2025, la SARL Menuiserie Mickael Moreau demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- Dit que la créance de pénalités de la société Nexity Ir Programmes Bretagne sur la société Menuiserie Mickael Moreau ([Localité 4]) est de 46.080 euros TTC,
- Condamné la société Menuiserie Mickael Moreau aux dépens ;
Statuant à nouveau :
- de débouter la société Nexity Ir Programmes Bretagne de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- de condamner la société Nexity Ir Programmes Bretagne à lui payer la somme de 147.232,30 euros,
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où une somme serait mise à sa charge :
- de compenser sa créance avec celle admis au profit de la société Nexity Ir Programmes Bretagne,
En tout état de cause :
- de débouter la société Nexity Ir Programmes Bretagne de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées au titre de son appel incident,
- de condamner la société Nexity Ir Programmes Bretagne au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.
Selon ses dernières conclusions du 22 avril 2025, la société par actions simplifiée Nexity Ir Programmes Bretagne demande à la cour de :
A titre liminaire, sur la fin de non-recevoir :
- Déclarer irrecevables les demandes de l'appelante visant à :
- La condamner à payer à la SARL Menuiserie Mickael Moreau la somme de 147.232,30 euros,
- Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rennes le 20 août 2024 en ce que celui-ci a :
- Admis les créances déclarées par la société Nexity Ir Programmes Bretagne au passif de la société Menuiserie Mickael Moreau ;
- Condamné la société Menuiserie Mickael Moreau aux dépens ;
La recevoir en son appel incident ;
- réformer le jugement déféré en ce qu'il a écarté les demandes de la société Nexity Ir Programmes Bretagne au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Statuant à nouveau :
- Sur le fond,
- trancher les contestations sérieuses existant entre les parties, conformément à l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce 14 mars 2023, notamment au sujet des :
- lot menuiseries extérieures :
- des pénalités pour absence aux réunions de chantier pour un montant de 5.100,00 € HT,
- des pénalités pour tâches ou réserves non levées pour un montant de 24.800,00 € HT,
- lot menuiseries intérieures :
- des pénalités pour absence aux réunions de chantier pour un montant de 5.100,00 € HT,
- des pénalités pour tâches ou réserves non levées pour un montant de 3.400,00 € HT,
- juger qu'elle justifie d'une créance d'un montant global de 46 080 € TTC, à titre chirographaire, compte tenu de l'inexécution par la société Menuiserie Mickael Moreau de ses obligations contractuelles,
- renvoyer les parties devant le juge commissaire du tribunal de commerce de Tours afin qu'il statue sur l'admission de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Menuiserie Mickael Moreau à hauteur de 46 080 € TTC, à titre chirographaire.
- débouter la société Menuiserie Mickael Moreau de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Au cas où une somme serait mise à sa charge : la compenser avec la créance admise à son profit en application des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce, s'agissant de créances connexes,
- condamner l'appelante au paiement d'une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers frais et dépens de première instance et d'appel avec faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Les sociétés [S] Florek et Trajectoire, prises en la personne de M. [W] [S] et M. [W] [D] n'ont pas constitué avocat devant la cour. La déclaration d'appel a été signifiée à la société [S] Florek, à personne habilitée, le 29 janvier 2025 et à la société Trajectoire le 30 janvier 2025 (articles 656 et 658 du Code de procédure civile suite au refus de recevoir l'acte). Les dernières conclusions de l'appelante leur ont été signifiées le 15 juillet 2025 (articles 565 et 658 du code de procédure civile). Les dernières conclusions de la SAS Nexity IR Programmes Bretagne ont été signifiées à la Selarl [S] Florek, à personne habilitée, le 29 avril 2025 et à la Selarl Trajectoire le 13 mai 2025 (articles 656 et 658 du Code de procédure civile suite au refus de recevoir l'acte).
DISCUSSION :
A l'audience du 19 mars 2026, la cour a demandé à l'appelante de fournir un extrait Kbis ou tout autre document actualisant sa situation par rapport à la procédure dont elle a fait l'objet à compter du 5 octobre 2021.
Il s'avère qu'au 29 mars 2026, la SARL Menuiserie Mickael Moreau poursuit son activité, ayant bénéficié d'un plan de redressement suivant une décision rendue par la juridiction commerciale tourangelle le 11 avril 2023.
Il sera en outre observé que l'appelante, son administrateur judiciaire et son mandataire à la procédure collective n'ont pas comparu en première instance. Le tribunal s'est donc exclusivement fondé sur les pièces versées aux débats par la SAS Nexity IR Programmes Bretagne.
Sur l'irrecevabilité
L'article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
La cour n'est uniquement saisie que de la détermination de l'existence d'une créance au passif d'une personne morale et de la fixation de son montant. La demande en paiement présentée pour la première fois en cause d'appel par la SARL Menuiserie Mickael Moreau, celle-ci n'ayant pas comparu en première instance, est de nature totalement différente de la problématique juridique du présent litige. Elle ne peut être considérée comme étant une prétention formée à titre reconventionnel. Elle doit en conséquence être déclarée irrecevable.
Sur la déclaration de créance
Le tribunal a considéré que la créance de la SAS Nexity IR Programmes Bretagne correspondant à des pénalités de retard pouvait être chiffrée à la somme de 46 080 euros TTC.
L'appelante conteste être redevable d'une somme à l'égard de la SAS Nexity IR Programmes Bretagne en indiquant :
- qu'elle a exécuté son lot relatif aux menuiseries extérieures et intérieures conformément aux stipulations contractuelles,
- que l'ensemble des réserves effectuées à la suite de la réalisation de ses travaux a été levé,
- qu'aucun élément ne justifie l'imputation de pénalités de retard.
L'intimée rétorque que la société titulaire du lot menuiseries extérieures et intérieures s'est montrée défaillante dans l'exécution de sa prestation. Elle ajoute que celle-ci a bien été destinataire du CCG dans lequel sont stipulées les pénalités de retard applicables. Elle ajoute que des pénalités sont également dues en raison de son absence à des réunions de chantier.
Les éléments suivants doivent être relevés :
En application des dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Le maître d'oeuvre du projet immobilier, en l'occurrence la société IBK Ingénierie, a notifié à l'appelante des retenues financières tenant aux retards dont celle-ci a fait preuve durant l'exécution de son lot.
Dans un document récapitulatif du 15 mars 2023, celui-ci liste les retards imputables à la SARL Menuiserie Mickael Moreau, s'agissant :
- pour le lot menuiseries extérieures concernant les bâtiments A, B, D et E, représentant la somme ramenée à 24 800 euros HT ;
- pour les absences à la réunion de chantier en lien avec ce lot : 5 100 euros HT ;
- pour le lot menuiseries intérieures concernant les mêmes bâtiments représentant la somme ramenée à 3 400 euros HT ;
- pour les absences aux réunions de chantier en lien avec ce lot : 5 100 euros HT.
Les pénalités de retard susvisées figurent aux documents contractuels dont l'appelante ne conteste pas avoir été destinataire (p41 et s. du CCG).
Le compte rendu de chantier n°62 énumère les retards d'exécution et les absences aux réunions (p15 et s.)
Les projets de DGD versés aux débats par l'appelante, qui ne font pas apparaître les pénalités susvisées, ne sont aucunement signés. Ils n'ont pas été validés par le maître d'oeuvre et donc acceptés par le maître de l'ouvrage. Ils doivent donc être écartés en tant qu'éléments probants.
La créance chirographaire de la SAS Nexity IR Programmes Bretagne représente en conséquence la somme de 38 400 euros HT, soit 46 080 euros TTC, l'appelante ne contestant pas que le maître de l'ouvrage ne récupère pas la TVA de 20 %. La décision déférée sera donc confirmée.
Il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge-commissaire pour l'admission de cette créance.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Si la décision de première instance doit être confirmée, il y a lieu en cause d'appel de mettre à la charge de SARL Menuiserie Mickael Moreau le versement au profit de la SAS Nexity IR Programmes Bretagne d'une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et de rejeter les autres demandes présentées sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
- Déclare irrecevable la demande en paiement présentée par la société à responsabilité limitée Menuiserie Mickael Moreau à l'encontre de la société par actions simplifiée Nexity IR Programmes Bretagne ;
- Rejette la demande de compensation présentée par la société à responsabilité limitée Menuiserie Mickael Moreau ;
- Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 août 2024 par le tribunal judiciaire de Rennes ;
Y ajoutant ;
- Condamne la société à responsabilité limitée Menuiserie Mickael Moreau à verser à la société par actions simplifiée Nexity IR Programmes Bretagne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Rejette les autres demandes présentées sur ce fondement ;
- Condamne la société à responsabilité limitée Menuiserie Mickael Moreau au paiement des dépens d'appel qui pourront être directement recouvrés par les avocats qui en ont fait la demande en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Le Cadre Greffier Le Président