15 septembre 2026
Cour d'appel de Riom
RG n° 25/01410
1ère Chambre
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 15 septembre 2026
N° RG 25/01410 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GM3K
-PJ-
[B] [O], [I] [W] / [L] [K]
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 24 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 11-24-0103
Arrêt rendu le MARDI QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président
M. Vincent CHEVRIER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de :
Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
Mme [B] [O]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2026-001033 du 27/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]-FD)
et M. [I] [W]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2026-001032 du 27/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]-FD)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Me Vincent DEBORDES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTS
ET :
M. [L] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
INTIME
DÉBATS :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 juillet 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 15 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Le 12 juillet 2023, M. [L] [K] a donné à bail un appartement meublé à [B] [O] et [I] [W] moyennant un loyer de 500 euros mensuels, outre 50 euros de charges.
Les locataires ont demandé, le 2 décembre 2023, une enquête sur l'indécence du logement.
[I] [W] aurait menacé son propriétaire et deux mains courantes ont été déposées par ce dernier dont la dernière le 26 avril 2024.
Les locataires ont donné leur congé le 26 avril 2024.
Auparavant le propriétaire avait mis en demeure les locataires de payer leur loyer le 15 mars et 5 avril 2024.
Un état des lieux de sortie a été réalisé le 13 mai 2024.
Par jugement en date du 24 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a débouté les locataires (Mme [O], M. [W]) de leur demandes de dommages et intérêts, les a condamnés à payer une somme de 4 429,42 euros au titre des loyers impayés outre intérêts au taux légal à compter du jugement, ainsi qu'à payer une somme de 3 591, 73 euros de réparations locatives et une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Les consorts [O] [W] ont relevé appel de ce jugement par déclaration électronique en date du 7 août 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2025, les consorts [O] [W] demandent à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il les a condamnés aux paiements susmentionnés, statuant à nouveau, de réduire rétroactivement au 12 juillet 2023 le loyer à la somme de 250 euros, de limiter la dette locative à la somme de 681 euros, subsidiairement à la somme de 3 192,68 euros, de rejeter les demandes de paiement au titre des travaux de réfection, en tout état, de rejeter toutes les demandes de M. [K] dont celles au titre des frais de procès et de condamner ce dernier à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, le 6 février 2026, M. [K] demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter les consorts [Y] de toutes leurs demandes, de les condamner à payer une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de Me Christine BAUDON.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2026.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'indécence du logement
Il n'est pas contesté que l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 est le fondement principal du litige justement retenus par le premier juge, étant précisé que ces textes sont repris dans le jugement et que les parties sont représentées par des avocats pouvant, au besoin, expliquer cet aspect. Dès lors, il n'y a pas lieu, pour ne pas alourdir l'arrêt, de reprendre ici intégralement ces textes.
Le consorts [O] [W] soutiennent notamment que l'indécence est démontrée par les désordres relevés s'agissant de l'humidité, de l'électricité etc., que les photos versées attestent de cette réalité, que les attestations apportées et un courrier de la mairie de [Localité 1] confirment ces difficultés. Ils affirment que les travaux débutaient par le propriétaire visaient à masquer la situation et qu'ils ont demandé qu'il y soit mis un terme en présence d'un nourrisson âgé de trois mois. Cette situation nécessite notamment une diminution rétroactive du loyer. S'agissant de la dette locative, ils évoquent notamment des paiements en espèces et contestent le montant sollicité. Quant aux travaux de rénovation, ils sont contestés dans la mesure notamment où il n'est versé qu'un devis du 31 septembre 2024. Ils rappellent qu'ils avaient 18 et 19 ans et qu'ils avaient un jeune bébé et que la situation nécessite indemnisation notamment au titre du préjudice moral.
M. [K] fait valoir notamment que l'état des lieux d'entrée évoque un bon état du logement, contrairement à l'état des lieux de sortie, que l'attestation de la mère de Mme [O] et d'un ami manquent d'indépendance. Il affirme que les désordres relevés par les locataires proviennent du défaut d'entretien par ces derniers. Il verse notamment une attestation d'une locataire Mme [F] évoquant un propriétaire à l'écoute, une absence d'humidité et des factures d'électricité modérées.
La cour considère en l'espèce qu'il n'est pas contestable que l'indécence du logement n'est pas rapporté au dossier ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge par des motifs adaptés qui précisent notamment que les désordres relevés (visite du logement du 12 décembre 2023) par le service social de la mairie de [Localité 1] (traces d'infiltration d'eau avec peinture dégradée dans la salle de bain et la cuisine, une prise électrique arrachée, moisissures sur les menuiseries simple vitrage) ne suffisent pas à prouver l'indécence du logement, d'autant que le propriétaire ne s'est pas opposé aux travaux demandés et que se sont les relations dégradées entre les parties qui ont empêché lesdits travaux (mains courantes du propriétaire pour des menaces de M. [W] à l'encontre de M. [K], mais également échanges par SMS menaçant du même locataire cf pièce 27 du propriétaire). En effet, la mairie de [Localité 1], constatant les mains courantes et l'opposition des locataires aux travaux, a classé le dossier. En outre, les anciens locataires ne se plaignaient pas de leur propriétaire (Mme [D], Mme [F]), pas plus que du logement. Par ailleurs, le propriétaire explique et justifie avoir changé le chauffe-eau à l'origine certainement d'un dégât des eaux et des infiltrations. Enfin, il n'est pas démontré que la VMC ne fonctionnait pas et il est classique que les moisissures proviennent d'un défaut d'aération et ou d'utilisation de la VMC. Ce dernier élément relève des locataires qui ne démontrent pas avoir saisi le propriétaire d'un dysfonctionnement de la VMC ou du système d'aération. Pour conclure, il convient d'indiquer que deux attestations de la mère de la locataire et d'un ami ne peuvent évidemment justifier de l'indécence d'un logement en raison des relations de famille et de proximité qui enlèvent toute valeur probante aux attestations. De même, les photos apportées par les locataires -dont on ne sait rien de l'origine- ne peuvent être une preuve efficiente dans la mesure notamment où se sont des preuves que sont font à eux-mêmes les locataires.
En conséquence, le jugement sera confirmé.
Sur la dette locative
Il n'est pas contestable que le propriétaire verse un état détaillé de la dette locative qui n'est pas contesté par des éléments probants des locataires qui évoquent des paiements en espèces et versent quelques pages d'un relevé de compte bancaire, mais cela ne prouve pas de manière efficiente qu'ils se sont libérés de leur dette locative de manière efficiente. C'est donc à juste titre que le premier juge a fixé la dette locative qui sera confirmée au regard du par ces motifs du propriétaire qui demande uniquement la confirmation du jugement ; la cour n'étant pas saisie juridiquement d'un montant différent dans la mesure où seul le dispositif des écritures doit être pris en compte.
Sur la demande de réduction rétroactive du loyer
Au regard du rejet de la demande visant à constater l'indécence du logement, il n'y a pas lieu à réduction de loyer puisque l'obligation de délivrance d'un logement a été respectée et l'exception d'inexécution soulevée par les locataires n'est, elle, pas rapportée en l'état du dossier à disposition de la cour. En effet, il ne suffit pas d'affirmer une inexécution, il faut la démontrer par des pièces probantes et les locataires n'y parviennent pas.
Sur les dommages et intérêts demandés par les locataires
Là encore, les locataires affirment l'existence de manquements du propriétaire, mais ils n'en rapportent pas la preuve par des éléments extérieurs à eux-mêmes, pas plus qu'ils ne rapportent la preuve d'un lien de causalité entre un manquement et un préjudice qui lui non plus n'est pas démontré. Il faut rappeler que la demande de constat de l'indécence du logement a été rejetée et que les locataires ont choisi le logement en connaissance de cause au regard du seul élément contradictoire qu'est l'état des lieux d'entrée. Dès lors, les allégations sur un état de faiblesse lié au jeune âge des locataires (état de faiblesse qui n'est pas démontré au regard notamment des mains courantes déposées et des échanges de SMS entre M. [W] et son propriétaire). De même la présence d'un nourrisson dans le logement ne suffit pas, en tant que telle, à obtenir des dommages et intérêts qui nécessitent des manquements avérés, un lien de causalité entre ces manquements et le préjudice invoqué.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef.
Sur les dégradations locatives
Il est de jurisprudence constante que le propriétaire ne peut pas profiter d'un état des lieux d'entrée mentionnant un bon état et d'un état de sortie mentionnant certains manquements du locataire pour refaire en totalité un logement qui n'était pas neuf au moment de la location.
En l'espèce, il n'est pas contestable que logement n'était pas neuf au moment de l'entrée dans lieux des locataires. Par ailleurs, l'état des lieux de sortie mentionne notamment des manquements imputables aux locataires (papier peint arraché, 4 petits trous, des accrocs sur le lino, des impacts sur les portes, des plaintes salles, des traces diverses dans le logement relevant d'un mauvais entretien ou d'un nettoyage des lieux insuffisant). D'autres éléments, tels que les plafonds noircis, la peinture écaillée peuvent être en lien avec le dégâts des eaux évoqué ci-dessus, dégâts des eaux dont l'imputation n'est pas forcément à la charge des locataires dans le cadre de la réfection du logement sollicité. Enfin et surtout, la simple fourniture d'un devis en date du 31 juillet 2024 ne peut permettre d'y faire droit dans son intégralité, d'autant que la location a duré moins d'un an.
En conséquence, au regard de l'ensemble de ces éléments la cour accordera au propriétaire une somme de 800 euros pour la réfection du logement.
En conséquence, le jugement sera infirmé de ce chef.
Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.
Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d'élément au soutien de celles-ci.
Succombant en leur appel principal Mme [O] et M. [W] seront condamnés aux dépens avec distraction au profit de Me Christine BAUDON et leurs demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
En équité Mme [O] et M. [W] seront condamnés à payer à M. [K] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe ;
Déclare l'appel de la décision critiquée recevable dans les limites de la saisine de la cour ;
Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour en ce qu'il a condamné solidairement [B] [O] et [I] [W] à payer à [L] [K] la somme de 3 591,73 euros au titre des réparations locatives,
Statuant à nouveau du chef infirmé ;
Condamne solidairement [B] [O] et [I] [W] à payer à [L] [K] la somme de 800 euros au titre des réparations locatives,
Confirme le surplus du jugement,
Déboute [B] [O] et [I] [W] de leur demande de diminution rétroactive du loyer en cause,
Y ajoutant ;
Rejette le surplus des demandes des parties ;
Condamne solidairement [B] [O] et [I] [W] aux dépens avec distraction au profit de Me Christine BAUDON et rejette leur demande au titre des frais irrépétibles.
Condamne solidairement [B] [O] et [I] [W] à payer à [L] [K] somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le président