15 septembre 2026
Cour d'appel de Riom
RG n° 25/01865
1ère Chambre
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 15 septembre 2026
N° RG 25/01865 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GN27
-PJ-
Commune DE [Localité 1] / [E] [S], [T] [K] [L] [X]
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 18 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00259
Arrêt rendu le MARDI QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président
M. Vincent CHEVRIER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de :
Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
Commune DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Philippe GATIGNOL de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
APPELANTE
ET :
M. [E] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
et
M. [T] [K] [L] [X]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2025-014372 du 17/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FD)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentés par Me Stéphanie MANRY de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
INTIMES
DÉBATS :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 juillet 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 15 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Le 1er décembre 2019 la commune de [Localité 1] a donné à bail un logement à M. [S] et le 1er mars 2020 la même commune a également consenti un bail locatif à M. [X].
Un changement de chauffage des logements a été opéré par la commune et les locataires ont contesté cette décision.
Le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand a donné raison aux locataires et a également condamné la municipalité à différents paiements par jugement du 18 septembre 2025.
La commune de [Localité 1] a relevé appel de ce jugement par déclaration électronique en date du 14 novembre 2025.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 juillet 2026, la commune de [Localité 1] et les consorts [S]-[X] demandent à la cour de constater le désistement d'instance et d'action de la commune ; désistement accepté par les deux intimés, de prononcer le dessaisissement de la cour et d'ordonner conformément à l'accord des parties que chacune conservera la charge de ses frais de procès d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2026.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de désistement d'instance
Il y a lieu de faire application des articles 385 à 400 et suivants du code de procédure civile qui prévoient notamment que le demandeur peut se désister de sa demande mettant ainsi fin à l'instance.
En l'espèce, il ressort des conclusions des parties qu'un accord a été trouvé pour mettre un terme à l'instance et à l'action.
En conséquence il sera fait droit au constat de désistement d'instance et d'action entres les parties en cause dans la mesure où rien ne s'y oppose.
Chacune des parties conservera ses frais de procès d'appel (dépens et frais irrépétible).
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe ;
Déclare l'appel de la décision critiquée recevable dans les limites de la saisine de la cour ;
Constate le désistement d'instance et d'action de la commune de [Localité 1] et l'acceptation de ce désistement par M. [T] [X] et M. [E] [S] ;
Prononce le dessaisissement de la cour d'appel de Riom pour le présent dossier ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles d'appel et dépens d'appel.
Le greffier Le président